Transcript Les marchés publics, contraintes administratives, financières et

Les marchés publics
contraintes administratives, financières et juridiques
JOURNEE D’ETUDES
Musées et éditeurs
30 janvier 2014
Présentation
Monsieur Francis LAFORET
D.G.A.S
Directeur de la Commande Publique
Ville de Martigues et CAPM
DEROULE
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Quelques réflexions générales
La préparation du marché
La passation du marché
L’attribution et la signature du marché
L’exécution du marché
Les recours contentieux
Réflexions générales
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L’administration, pour réaliser ses missions, doit faire appel à des
partenaires privés (ou publics).
La commande publique représente 10% du PIB, soit près de 364
milliards d’€ pour près de 240 000 marchés.
Au lieu de parler de contraintes il faut parler de dispositif législatif et
règlementaire permettant d’organiser les relations contractuelles
entre l’administration et les titulaires des marchés publics.
Le contrat est la meilleure invention de l’homme pour régir les
relations sociales ou économiques. Un marché public est un contrat.
Les seuils des marchés publics
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134 000 € HT pour les fournitures et services pour l’état
207 000 € HT pour les fournitures et services pour collectivités locales
414 000 € HT pour les fournitures et services pour les entités
adjudicatrices
5 186 000 € HT pour les travaux
En dessous de ces seuils on parle de MAPA
Pour l’Etat et les collectivités locales, on parle de pouvoirs
adjudicateurs.
Pour les opérateurs de réseaux (eau, transport), on parle d’entités
adjudicatrices
On désigne par opérateurs économiques (publics ou privés) les
partenaires qui exécutent les marchés publics.
La préparation du marché
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Art 5 du code :
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec
précision (aujourd’hui et demain)
C’est la garantie d’une bonne compréhension et d’une bonne exécution du
marché.
Ces besoins doivent prendre en compte des objectifs de développement
durable (protection de l’environnement, objectif social).
Le marché conclu doit répondre exclusivement à ces besoins.
L’expression des besoins impose aussi une connaissance du marché
fournisseurs, de l’aspect récurrent ou spécifique de l’achat, du coût global.
L’allotissement
La préparation du marché
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Calcul des seuils :
En matière de travaux, on parle d’opération
En matière de fourniture et de service, on parle de familles homogènes,
d’achats récurrents ou d’achats fonctionnels ; on utilise ici une
nomenclature
Dérogations au principe de précision :
Le marché à bons de commande
Le cahier des charges précis n’est pas obligatoire en MAPA.
La négociation peut permettre la mise au point du marché
L’acceptation des variantes peut permettre d’élaborer une réponse
adaptée au besoin.
La passation du marché
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Les principes de la commande publique :
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Ces principes doivent permettre :
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Liberté d’accès à la commande publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
D’assurer l’efficacité de la commande publique
La bonne utilisation des deniers publics
Le but est d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus
avantageuse
La passation des marchés
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Les procédures formalisées:
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L’appel d’offres ouvert ou restreint
Les marchés négociés :
- Après appel d’offres infructueux, urgence impérieuse, fournisseur unique
Le concours (maîtrise d’œuvre)
Les procédures non formalisées:
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L’article 30, les marchés à procédure adaptée
La passation des marchés
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La publicité :
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Les mesures de publicité sont l’élément essentiel permettant le
respect des principes de la commande publique
Au-dessus des seuils des procédures formalisées la publicité est
faite obligatoirement au BOAMP et au JOUE. Publicité obligatoire
sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur. Selon l’objet du
marché une publicité complémentaire peut être effectuée (presse
locale, presse spécialisée).
Pour les MAPA > à 90 000 € HT : publicité dans un JAL
Délais de publicité :
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appel d’offres : 52 jours.
marchés négociés : 37 jours
Marchés à procédure adaptée :
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article 28 :
En deçà des seuils des procédures formalisées le pouvoir adjudicateur
organise librement les procédures de mise en concurrence dans le respect
des principes de la commande publique.
Cette mise en concurrence doit être faite en fonction de la nature et des
caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs et
des circonstances de l’achat.
Ces marchés peuvent être négociés. Si la négociation est prévue il faut la
réaliser, elle peut porter sur l’ensemble des éléments de l’offre, le RC définit
les modalités pratiques de la négociation.
Ces marchés peuvent être conclus sans mise en concurrence si < à 15 000€
HT ou si les circonstances le justifient.
MAPA : l’exemple de Martigues
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Marchés < à 4 000 € HT :
Demande par le service de trois devis.
Marchés > à 4 000 € HT et < 10 000 € HT
Consultation sur le site de la ville.
Marchés > 10 000 € HT et < 90 000 € HT :
Publicité sur le site Internet de la Ville, profil d’acheteur de la ville, BOAMP,
et consultation par le service des Marchés Publics.
Ouverture des plis et choix par la commission MAPA
Marchés > 90 001 € HT < 207 000 € HT ou < 5 186 000 € HT:
Publicité au BOAMP (ou JAL) + sur le site Internet de la Ville + profil
d’acheteur - consultation par le service des Marchés Publics
Ouverture des plis et choix par la commission MAPA
Une commission MAPA composée de 2 élus
Attribution et signature du
marché
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les critères de jugement.
Il appartient au pouvoir adjudicateur de définir les
critères de jugement. Le CMP en dresse une liste non
exhaustive (le prix, la valeur technique, la qualité, la
protection de l’environnement, le service après vente ,
etc…)
Les critères sont pondérés.
Pour le prix on applique la formule suivante : (prix le plus
bas / prix du candidat étudié) X le poids du critère
Pour les autres critères (plus suggestifs), un système de
notation doit être mis en place. L’attributaire de la
meilleure note doit avoir le maximum des points du
critère.
Attribution et signature du
marché
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Marchés formalisés : attribution par la commission
d’appel d’offres
MAPA : attribution par le représentant du pouvoir
adjudicateur
La signature du marché peut intervenir après décision du
conseil municipal ou par décision du représentant du
pouvoir adjudicateur (délégation du conseil municipal)
Contrôle de légalité pour les marché supérieurs à
207 000 € HT
Notification du marché
L’exécution du marché
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Démarre soit à la notification, soit à la notification d’un
ordre de service, soit par l’émission de bons de
commande
Le suivi et la réception des travaux, l’admission des
produits
Les avenants
Les délais de paiement (30 jours), les intérêts moratoires
Les pénalités de retard
Les recours contentieux
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le référé précontractuel (loi du 4 janvier 1992)
Permet aux candidats qui constatent un manquement aux règles de
publicité ou de mise en concurrence de demander au juge de
prononcer les mesures nécessaires pour y remédier. La signature du
marché est suspendue jusqu’au jugement. Les candidats évincés, les
candidats potentiels peuvent saisir le juge, sous réserve d’apporter la
preuve qu’ils ont été lésés par le manquement. Si le juge est saisi
après la signature le recours est irrecevable.
Le référé contractuel (ordonnance 7 mai 2009)
Après la signature du contrat (mêmes champs d’action, mêmes
intérêts à conclure) ;
Peuvent être invoqués : absence de publicité, violation du délai
d’attente. Délai de recours 31 jours si avis d’attribution, 6 mois si pas
d’avis).
Les recours contentieux
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Le recours tropic :
Tous les contrats administratifs : ouvert à tout concurrent
évincé ayant eu intérêt à conclure le contrat ; délai de 2
mois à compter des mesures de publicité.
Pour les MAPA, 2 mois après avis au JOUE.
le recours pour excès de pouvoir:
n’est pas dirigé contre le contrat mais contre les actes
détachables (délibérations, décisions, décisions CAO); la
nullité de l’acte détachable n’implique pas la nullité du
contrat.
Le délit de favoritisme
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Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 – article 432-14 code pénal
« Sanctionne le fait de procurer à autrui un avantage
injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives
ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté
d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics
ou les délégations de service public »
Personnes visées : élus, fonctionnaires
Caractère intentionnel
Deux ans d’emprisonnement , 30 000 € d’amende,
inéligibilité, perte droits civiques
Conclusion
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Le marché public est le moyen le plus utilisé par la puissance publique
pour mener à bien ses missions.
Les difficultés sont aussi fortes pour le donneur d’ordre que pour le
partenaire économique.
Le marché public est un élément essentiel de l’activité économique.
Le marché public permet d’agir dans la lutte pour la protection de
l’environnement, l’insertion sociale, l’innovation technologique.
Enfin, l’évolution règlementaire a fait basculer les Marchés Publics
d’une pratique essentiellement administrative vers une pratique
commerciale, financière et juridique.