Transcript Coopération HLM

Coopération entre organismes d’HLM
Nouvelle donne juridique
Foncier
Cession du foncier de l’Etat
Levier de production du foncier
Coopération entre organismes d’HLM
Nouvelle donne juridique
Ouverture
Jean-Louis Dumont
Président
Union sociale pour l’habitat
Les Hlm et la coopération
Michel Barnier
Membre de la Commission
européenne
Rapport introductif
Laurent Ghekiere,
Mission affaires européennes,
Union sociale pour l’habitat
Termes de l’accord politique
Fourniture conjointe de services publics
Liberté d’exécuter un service public >< Concurrence non faussée
Prise en compte des spécificités des « organismes de droit public à
capitaux privés », en lien avec la notion d’entreprises sociales.
1.
Distinction fondée sur la nature des participations de capitaux privées
dans les relations in-house:
• Participations directes (entité contrôlée) : > concurrence
• Participations indirectes (entité de contrôle) : OK
2.
En cas de participations directes de capitaux privées à l’entité
contrôlée, notion de participations privées « requises par la loi »,
admises sous conditions.
3.
Pas de critère de participations privées dans la coopération
horizontale entre pouvoirs adjudicateurs (participations indirectes).
Organisme de droit public (à capitaux privés)
arrêt
CJCE C237/99 – SAHLM Logirel
Organisme de droit public :
(a) créé spécifiquement pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre
qu'industriel ou commercial,
(b) doté de la personnalité juridique,
(c) et soit :
- financé majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autre organismes
de droit public;
-
sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers; (CJUE : « ce contrôle crée
une dépendance des SAHLM à l'égard des pouvoirs publics qui permet à ces
derniers d'influencer leurs décisions en matière de marchés» (« sociétés
commerciales encadrées – clauses types – surveillance - dissolution = «contrôle sur
la gestion»);
-
son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de
membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, des autorités régionales ou
locales ou d'autres organismes de droit public;
Champ d’application
Fourniture conjointe de services publics
• Tous les types d’activités liées à l’exécution de services
publics,
• Missions obligatoires ou volontaires,
• Services confiés à des organismes particuliers par le
droit public,
• Services publics non nécessairement identiques mais
complémentaires.
Modes opératoires
Pouvoir
Adjudicateur
de
Contrôle
« Horizontale »
« Verticale »
Pouvoir
Adjudicateur
Pouvoir
Adjudicateur
- In house
- Inversé
- Conjoint
Personne
Morale
Contrôlée
Coopération public-public horizontale
Pas de critère de participation privée (participation privée indirecte)
Autorités publiques – organismes de droit public
Mais la coopération ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt public
Pouvoir
adjudicateur
Pouvoir
adjudicateur
Pouvoir
adjudicateur
OBJET :
Fourniture de services publics
Objectifs communs à atteindre
marché < 20% des activités de coopération
Pouvoir
adjudicateur
Coopération public-public verticale
Critère de participation directe de capitaux privés à la personne morale contrôlée
In house
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Personne
Morale
Contrôlée
In house conjoint
Personne
Morale
Contrôlée
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Personne
Morale
Contrôlée conjointement
CONDITIONS :
- Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services
- 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle
- Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf…
Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée)
CONDITIONS
In house
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Pouvoir
Contrôle semblable à celui exercé sur ses
Adjudicateur propres services :
de Contrôle • organes décisionnels / représentation
• influence décisive /
- objectifs stratégiques
- décisions importantes de la PMC
Personne
Morale
Contrôlée
Personne
Morale
Contrôlée
Personne
Morale
Contrôlée
80% activité de la PMC > Pouvoir
adjudicateur de contrôle
Pas de participations directes de capitaux
privés dans la PMC sauf…
Participations privées requises par la loi :
• sans pouvoir de contrôle
• sans pouvoir de blocage
• sans influence décisive sur la PMC
Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée)
In house conjoint
CONDITIONS :
In house + :
- Contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs
adjudicateurs de contrôle
- 80% des activités / pouvoirs adjudicateurs
de contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs
adjudicateurs de contrôle,
- pas de participation directe de capitaux
privés dans la PMC autre que ceux requis par
la loi (…).
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Personne
Morale
Contrôlée Conjointement
Sens et portée de l’accord
politique à Bruxelles
Virginie Toussain, Affaires européennes, USH
Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH
Rappel du cadre actuel
Types de coopération entre OHLM:
– Convention de prestation de services
– Délégation de maîtrise d’ouvrage
– Création d’une entité particulière
But: favoriser la mutualisation pour accomplir les
missions d’intérêt général
Contexte: depuis 2001, les OHLM sont des
pouvoirs adjudicateurs
Rappel du calendrier
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•
2005 : Arrêt Stadt Halle, participation privée
2005 : Rapports Loloum et Goulard
2005 -2011 : nombreux arrêts CJUE
2011 : Document de travail CE sur la coopération
2011 : Proposition CE directive (MP-Concessions)
2012 : Loi Warsmann – décret d’application ?
2013 : Accord politique en trilogue (MP/Concessions)
2014 : Vote en plénière
Sens et portée de l’accord
politique à Bruxelles
Virginie Toussain, Affaires européennes, USH
Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH
Les Hlm et la coopération
Marc Tarabella
Rapporteur sur le fond
Parlement européen
Sens et portée de l’accord
politique à Bruxelles
Virginie Toussain, Affaires européennes, USH
Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
Daniel Biard, Conseiller fédéral, ESH
Champ d’application et
perspective de mise en oeuvre
Nico Spiegel, CE, DG Marché Intérieur et Services
Gaëlle Lecouedic, Direction juridique, USH
Yves-Paul Bouchetard, GIE ARCADE
Pascal Gareau, Groupe Logement français
Champ d’application
Fourniture conjointe de services publics
• Tous les types d’activités liées à l’exécution de services
publics,
• Missions obligatoires ou volontaires,
• Services confiés à des organismes particuliers par le
droit public,
• Services publics non nécessairement identiques mais
complémentaires.
Coopération public-public horizontale
(Pas de critère de participation privée)
Autorités publiques – organismes de droit public
Mais la coopération ne doit obéir qu’à des considérations d’intérêt public
Pouvoir
adjudicateur
Pouvoir
adjudicateur
Pouvoir
adjudicateur
OBJET :
Fourniture de services publics
Objectifs communs à atteindre
marché < 20% des activités de coopération
Pouvoir
adjudicateur
Coopération public-public verticale
Critère de participation directe de capitaux privés à la personne morale contrôlée
In house
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Personne
Morale
Contrôlée
In house conjoint
Personne
Morale
Contrôlée
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Personne
Morale
Contrôlée conjointement
CONDITIONS :
- Contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services
- 80% activité de la PMC > Pouvoir adjudicateur de contrôle
- Pas de participations directes de capitaux privés dans la PMC sauf…
Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée)
CONDITIONS
In house
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Pouvoir
Contrôle semblable à celui exercé sur ses
Adjudicateur propres services :
de Contrôle • organes décisionnels / représentation
• influence décisive /
- objectifs stratégiques
- décisions importantes de la PMC
Personne
Morale
Contrôlée
Personne
Morale
Contrôlée
Personne
Morale
Contrôlée
80% activité de la PMC > Pouvoir
adjudicateur de contrôle
Pas de participations directes de capitaux
privés dans la PMC sauf…
Participations privées requises par la loi :
• sans pouvoir de contrôle
• sans pouvoir de blocage
• sans influence décisive sur la PMC
Coopération public-public verticale
(Critère de participation privée directe à la personne morale contrôlée)
In house conjoint
CONDITIONS :
In house + :
- Contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs
adjudicateurs de contrôle
- 80% des activités / pouvoirs adjudicateurs
de contrôle ou / PMCC par ces pouvoirs
adjudicateurs de contrôle,
- pas de participation directe de capitaux
privés dans la PMC autre que ceux requis par
la loi (…).
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Pouvoir
Adjudicateur
de Contrôle
Personne
Morale
Contrôlée Conjointement
Directive marchés publics
Autres dispositions
Virginie Toussain
Affaires européennes
Union sociale pour l’habitat
Révision de la directive marchés publics
• Respect de la liberté des Etats membres pour définir et
organiser les SIEG (cf plainte UNPI),
• Sanction des violations du droit du travail, du droit social
et du droit de l’environnement par les soumissionnaires,
• Seuils inchangés
• Suppression de la distinction des services A et B,
• Suppression des dispositions / logements sociaux,
• Elargissement de la notion de marchés protégés,
• Précisions de la notion de conflits d’intérêts,
• Encadrement renforcé de la sous-traitance.
Révision de la directive marchés publics
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•
•
•
Nouvelles procédures de négociation non obligatoires,
Raccourcissement des délais,
Favoriser l’utilisation des lots,
Sélection des participants : critère de l’offre
économiquement la plus avantageuse applicable,
Possibilité d’imposer dispositions en matière sociale,
environnementale en lien avec le contrat,
Cycle de vie pour les critères environnementaux,
Codifier la vie du contrat de marché : seuil de
modification du contrat sans nouvel appel d’offre, 15%
pour les travaux et 10% pour les services,
Création d’un chapitre relatif aux services sociaux.
Enjeux de la coopération
Dominique Chauvet, ESH
Vincent Lourier, Coopératives
Jean-Christophe Margelidon, Offices
François Salzgeber, Union sociale pour l’habitat
Conclusions
Michel Ceyrac
Président
ESH
Cocktail Déjeunatoire
14h30 : Foncier
Cession du foncier par l’Etat
Leviers de production du foncier