Transcript CELSA Paris IV Sorbonne – 12 Octobre 2006 Alban MARTIN [email protected] Auteur : -« The Entertainment Industry is cracked, Here is the Patch », oct 04 -

CELSA Paris IV Sorbonne – 12 Octobre 2006
Alban MARTIN
[email protected]
Auteur :
-« The Entertainment
Industry is cracked, Here is
the Patch », oct 04
- « L’Age de Peer », sept 06,
Village Mondial
Blogueur:
-http://cocreation.blogs.com
Concepteur de services
innovants
Anne-Catherine
Lorrain
[email protected]
Musique et media
informatisés
Cours #2: Éclairage juridique pour créer un
service en ligne de promotion de la musique
Juriste
Doctorante en droit de la
propriété intellectuelle et NTI
Organisation
du cours
aujourd’hui
Contexte: vous souhaitez lancer un service
en ligne de promotion de musique
• Vous allez apprendre :
– à donner les bases juridiques à votre projet en
identifiant les « ayants droit » et le cadre de la
négociation des droits
– les manières légales de faire la promotion de la
musique
– à spécifier des conditions générales d’utilisation
– à reconnaître les services légaux sur le net
L’idée maîtresse en filigrane :
Le « nerf » de la construction du marché de la musique en ligne :
le contrat.
Première
étape:
la négociation
des droits
Identifier les ayants droit
Panorama des acteurs de la chaîne de la création musicale :
 Titulaires de droits d’auteur :
Auteurs
Compositeurs
Editeurs
 Titulaires de droits voisins :
Artistes-interprètes
Producteurs de phonogrammes
La négociation des droits
L’obtention de l’autorisation des ayants droit diffère selon le contexte de
licence ;
Deux contextes de licence peuvent se présenter :
1.Gestion collective
2.Gestion individuelle / Licences « libres »
1. La gestion collective: qu’est ce que
c’est ?
Titulaires de droits
Mandat de gestion des
droits
Société de gestion
collective
Répertoire de la
société
Contrat de licence
Utilisateurs
Autorisation d’utilisation
La gestion collective dans la filière
musicale
Panorama :
Titulaires de droits d’auteur :
Auteurs
Compositeurs
Editeurs
SACEM (+ SDRM)
Titulaires de droits voisins :
Artistes-interprètes
ADAMI
SPEDIDAM
Producteurs phonographiques
SCPP
SPPF
L’adaptation de la gestion collective au
numérique
Le concept de « guichet unique » :
• Au niveau national : l’exemple de SESAM
SESAM est une fédération de sociétés de gestion collective. SESAM ne remplace en aucun cas
ses sociétés membres (SACEM, …) qui restent compétentes pour leurs champs d'intervention
traditionnels, mais intervient, en tant qu'outil, pour toutes les exploitations dites « multimédia ».
• Au niveau international : vers des licences multi-répertoires, multiterritoires ?
Les travaux menés par la Commission européenne.
2. Les licences « libres » et la création
artistique : les origines
•
Les origines du « libre » : l’univers du logiciel
« open source »…
•
Du « copyright » au « copyleft »
Licence GPL (GNU), licence Art Libre, EFF Open Audio License, …
Application à tous types de contenu
•
L’esprit : l’autorisation large, la licence permissive
L’emploi du droit d’auteur pour autoriser – et non pour interdire ou restreindre - la copie, la distribution,
la modification des logiciels et des œuvres dans un but d’amélioration, de partage et de
constitution de « biens communs »
Sans abandon de droits
« Une licence libre est une licence s'appliquant à une œuvre (de nature quelconque) pour en faire un
contenu libre offrant à l'utilisateur certains droits quant à l'utilisation, à la modification, à la
rediffusion et à la réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées. »
(Source : Wikipédia)
Les licences « libres »: présentation
générale
 Un système de licence indissociable du contenu :
•
•
Les conditions d’utilisation sont définies dans une licence associée au
contenu
Phénomène du « contrat-comme-produit » ; l’utilisation de l’œuvre implique
le consentement à ses conditions d’utilisation
 Révocation de quelques idées reçues :
•
•
Le « libre » est légal
Le « libre » n’est pas forcément gratuit
Les licences « libres » Creative
Commons (CC)
• La spécificité de CC dans l’univers du « libre » :
Une stratégie de droit d’auteur ; un nouveau mode d’exercice des droits
• La double stratégie de CC :
-
Outil symbolique : promouvoir auprès des créateurs la philosophie du « libre »
Outil juridique : faciliter le partage des œuvres par un régime de licences
• Les licences proposées par CC :
Objectif : fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la
réutilisation et le partage de leurs œuvres, ainsi que la création d’œuvres dérivées.
Flexibilité proposée par les licences
Creative Commons (France)
 4 critères :
•
Paternité
•
Pas d’utilisation commerciale
•
Partage des conditions initiales à l’identique
•
Pas de modification
6 licences Creative Commons (France)
 L’auteur a le choix entre 6 licences :
•
Licence « paternité »
•
Licence « paternité – partage des conditions initiales à l’identique »
•
Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale »
•
Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – partage des conditions
initiales à l’identique »
•
Licence « paternité – pas de modification »
•
Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – pas de modification »
Les obligations de l’utilisateur d’une licence CC
 Mentionner l’identité de l’auteur original et des auteurs des œuvres dérivées
 Inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l’œuvre qu’il
distribue ou communique
 Conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence
 S’abstenir :
- d’imposer des conditions d’utilisation de l’œuvre qui modifient ou restreignent
les termes de la licence ;
- d’apposer sur l’œuvre des dispositifs techniques (DRMs) qui auraient le
même effet.
Ça a l’air compliqué comme ça,
mais en fait…
Autour des licences Creative
Commons
BACK UP
 La licence CC est :
-
« perpétuelle » (durée des droits)
irrévocable
gratuite
« non exclusive »
 La question de la compatibilité de CC avec la gestion collective
Ex. : un auteur membre de la SACEM ne peut pas mettre ses œuvres en CC
La nécessité de surmonter cette incompatibilité
 Les licences CC s’inscrivent dans une nouvelle tendance juridique :
-
Un système de licence automatisée
Œuvres « prêtes à licencier » (format digital de licence associé à l’œuvre)
-
Critique :
Contribution à la marchandisation (« commodification ») des œuvres ; vision de l’utilisateur privilégiée par rapport à
celle de l’auteur.
En plus des Creative Commons, on trouve
BACK UP
aussi la « Licence Art Libre »
Quelques articles clés de la LAL:
•
•
•
•
•
•
2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER
2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER, D'INTERPRÉTER
2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER
3. L'INCORPORATION DE L'OEUVRE
5. LA DURÉE DE LA LICENCE
7. LES SOUS-LICENCES
Source: artlibre.org
Comment identifier le mode de gestion des
droits ?
Le contexte juridique :
Responsabilité de l’utilisateur
Risque de délit de contrefaçon, même de bonne foi
Ce que l’utilisateur doit faire :
Rechercher le mode de gestion des droits, Comment ?
Si l’œuvre ne comporte aucune mention de licence « libre » :
- en s’adressant au créateur en personne
et/ou
- en s’adressant à la société de gestion collective compétente
http://search.creativecommons.org/
http://www.sacem.fr/catel/fwk/main.jsp
Les licences
et conditions
d’exploitation
de musique
en ligne
Pour simplifier, distinguons 3 hypothèses
principales
Gestion
Collective
Proposer en
téléchargement
Proposer en écoute
simple
Licences
Libres
1
2
3
Cas numéro 1: proposer le « download »
de fichiers musicaux sous régime GC
•
le droit de reproduction
le droit de communication au public
La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes :
-
SESAM au titre de la mise à disposition du service
SACEM-SDRM (droits d’auteur)
la SCPP et/ou la SPPF (droits voisins des producteurs phonographiques)
le cas particulier des artistes-interprètes (contrat de travail avec le producteur de disques)
 Fichiers MP3
 Clips vidéo
•
Combien ça coûte ?
Exemples :
 Les tarifs SACEM
 Les tarifs SCPP
•
2
Les droits mis en œuvre par le téléchargement en « download » :
-
•
1
L’incidence de la présence de mesures techniques (« DRMs »)
3
Ex: Les tarifs SACEM pour la "musique
à la demande"
Cas numéro 2: proposer le streaming
de fichiers musicaux sous régime GC
1
2
•
Webradio (stream continu) ou streaming à la demande ?
•
La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes :
-
•
SACEM-SDRM (droits d’auteur)
Le cas particulier des droits voisins (artistes et producteurs)
Combien ça coûte ?
Exemples :
 Les tarifs SACEM
•
Exemples : Pandora et Sideload
3
Sideload.com : streaming on-demand
Pandora : webradio
Cas numéro 3: proposer de la musique
sous licence « libre »
• L’obligation de respecter les conditions de la licence
• L’éventuelle rémunération des créateurs
• Illustration : le groupe l’Onomatopeur
1
2
3
Définir les
conditions
générales
d’utilisation
du service
La rédaction des CGU
• Les mentions obligatoires :
-
Raison sociale
Territorialité
Compétence juridictionnelle
…
• Relativiser la force juridique des CGU au regard de la loi
- Distinguer le contrat et la loi
- Distinguer la régulation interne du service (rapports avec les
utilisateurs) et la responsabilité vis-à-vis des tiers.
La rédaction des CGU - suite
 Les obligations légales :
•
La prohibition des contenus illicites (racistes, contrefaisants, etc.)
•
La relativité des
responsabilité)
•
La question de l’adoption d’une politique de contrôle des contenus
•
La responsabilité du service
dégagements
de
responsabilité
(clauses
de
non-
éditeur de contenu ? hébergeur ?
•
Le respect du droit de la consommation
 Malgré ce contexte juridique strict : le constat de
l’attitude passive des ayants droit
ex. : absence de plainte des « majors » à l’encontre de Youtube.
Exemples :
Jamendo et Dailymotion
Deux approches des relations service/créateurs - service/utilisateurs
Jamendo
Dailymotion
• vision « créateurs » / utilisation
incluse
• vision « utilisateurs » / aspect créatif
incident
• Au service des créateurs
• « User generated content »
• Utilisation du service = utilisation de
licences CC
Blind Test
Différentes matérialisations de ces
règles
•
•
•
•
•
•
•
•
Jamendo
Blogmusik.net
Sideload
Radioblog
Bnflower
Hypemachine
Altavista
Youtube