Transcript Les obligations de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines Cours No.

Les obligations de la Convention sur les
armes biologiques ou à toxines
Cours No. 12
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1. Structure
Le régime de la Convention sur les armes biologiques ou à
toxines
– Diapositives 2-3
Le rôle du Préambule et la Convention
– Diapositives 4-6
Les responsabilités éthiques sous la Convention
– Diapositives 7-8
La pratique des normes de la Convention
– Diapositives 9-14
Les normes éthiques dans des articles spécifiques de la
Convention
– Diapositives 15-18
Les documents scientifiques d'information
– Diapositives 19-20
2. Le régime
• Le droit international est la pierre angulaire de
tout régime. Il est considéré comme le point
de départ de toute norme internationale à
partir de laquelle l'éthique du double usage
dans les sciences de la vie pourra être prise en
considération.
• Le régime renvoie aux:
– principes, normes, règles et décisions autour
desquelles les attentes des acteurs convergent
vers un domaine problématique spécifique (voir
Krasner, 1982)
3. Le régime de la Convention sur les
armes biologiques ou à toxines
• ''un domaine problématique spécifique'':
– L'interdiction internationale des armes biologiques
ou à toxines;
• “principes, normes, règles”:
– La Convention sur les armes biologiques ou à
toxines
• “des procédures de prise de décision”:
– Les conférences d'examen, les travaux de
l'intersession, et les autres rencontres pour
soutenir et développer le régime.
4. Le préambule: les normes de la Convention sur les
armes biologiques ou à toxines
• Le rôle du préambule du traité:
– Le préambule du traité adresse les normes et les
principes directeurs du traité, qui font partie intégrante
de la mission pour laquelle il a été conçu.
• Il ne s'agit pas d'un article substantiel mais
d'un guide interprétatif
L'article 31 de la Convention de Vienne sur le Droit des
Traités (1969) stipule que: ''Aux fins de l'interprétation
d'un traité, le contexte comprend, outre le texte,
préambule et annexes'' ainsi que ''de tout accord
ultérieur'' conclu par les parties au traité [Article
31(2),(3)]
5. Le préambule initial de la
Convention
• Les États parties: ''Résolus à travailler en vue de la
réalisation de progrès effectifs sur la voie du
désarmement général et complet,... et étant convaincus
que l'interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage d'armes chimiques et bactériologiques
(biologiques), ainsi que leur destruction, ...
• ''Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à
exclure totalement la possibilité de voir des agents
bactériologiques (biologiques) ou des toxines être
utilisées en tant qu'armes...''
– Les passages en gras sont les éléments essentiels de la
portée normative de la Convention.
6. La déclaration solennelle (2006) de la
Convention
Les États parties déclarèrent solennellement qu'il faut
impérativement ''empêcher les terroristes de mettre
au point, de fabriquer, de stocker, d'acquérir d'une
autre manière ou de conserver, ainsi que d'employer
en quelques circonstances que ce soit, des agents
biologiques ou des toxines, des équipements ou des
vecteurs de tels agents ou toxines à des fins autres que
pacifiques...''
• D'un point de vue normatif, l'interdiction des armes
biologiques ou à toxines est envisagée aux niveaux
gouvernemental et non-gouvernemental.
7. Les responsabilités Éthiques des
scientifiques sous la Convention
• Les considérations éthiques des scientifiques
commencent là où l'on identifie quels sont les
aspects dans la recherche et la pratique scientifiques
et technologiques susceptibles d'être hostiles, en
rapport au:
– Développement, la production, l'accumulation, ou
bien l'acquisition ou la conservation et
l'utilisation* des agents biologiques et des toxines,
de l'équipement, ou des vecteurs de tels agents
ou toxines, en quelques circonstances que ce soit.
8. Les responsabilités sociales des nonscientifiques sous la Convention
• La considération éthique des non-scientifiques
commencent là où l'on identifie comment il sera
possible de poursuivre la réduction des risques en
matière du double usage, sans pour autant nuire à la
liberté scientifique des chercheurs.
• Cette considération doit être prise en fonction de
toutes les dimensions des mesures pour adresser et
empêcher la mise au point, la production,
l'accumulation, ou bien l'acquisition ou la
conservation, et l'utilisation des connaissances et des
pratiques dans les sciences de la vie.
9. L'application des normes (i)
le niveau international (le régime)
• La Convention couvre des domaines substantiels, mais des éléments difficiles à
renforcer:
– Conformité; 1, Article I, II, III, IV, V, VI et VII (Voir cours 7 pour le rôle de chaque
article); 2, les mesures de confiance; et 3, l'échec des négociations du Protocole
de vérification en 2001. (Voir cours 8)
– Développement; ''le développement économique et social, notamment dans
les pays en voie de développement'' (Déclaration finale de la Convention sur les
armes biologiques ou à toxines (1980). Il s'agit de l'un des éléments le moins
développé sous la Convention.
– Recherche; Un développement difficile sous le régime de la Convention, en
raison de: 1, la difficulté à identifier les “véritables” intentions du scientifique;
2, L'article I n'interdit pas la ''recherche''; 3, il n'y a pas d'autres contraintes
légales pour interdire la recherche en rapport avec les armes biologiques ou à
toxines.
– Permanence; L'interdiction qui fait partie intégrante de l'article I est inclusive et
la durée illimitée de l'article est garantie.
10. L'application des normes (ii)
le niveau national
• La nationalisation de la Convention
Article IV: Mise en Œuvre Nationale
• ''Chaque État partie à la présente Convention s'engage à
prendre, selon les procédures prévues par sa constitution, les
mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au
point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la
conservation des agents, des toxines, des armes, de
l'équipement et des vecteurs dont il est question dans l'article
premier de la Convention...''
– Une mise en œuvre difficile
• L'article IV n'informe pas de la procédure spécifique à suivre
pour la mise en œuvre de l'article, et ne précise pas si ces
mesures requièrent ou non des lois nationales.
11. L'application des normes (iii)
le niveau national
• Guides/Références pour la promulgation lois nationales
– À partir de la Convention: L'article IV de chaque déclaration
finale est une référence utile pour percevoir la portée de la
Convention.
– À partir des États parties: Les lois nationales qui ont déjà été
mises en œuvre par les autres États parties, peuvent servir de
modèles pertinents. À cet effet, les États parties se sont mis
d'accord sur l'importance de la coopération internationale au
cours des réunions entre les États parties à la Convention de 2007.
– À partir d'autres sources: VERTIC: Recueil de lois nationales
de mise en application, de lois types (model laws) de la
Convention sur les armes biologiques ou à toxines.
12. L'application des normes (iv)
le niveau individuel
• Les sujets débattus au cours des travaux de l'intersession en
2003-2005 et 2007-2010 comprenaient notamment:
– La supervision de la recherche; les codes de conduite; la
sensibilisation et l'éducation sur les problèmes du double
usage
– L'engagement actif des scientifiques pour développer une
culture efficace de sensibilisation était considéré comme
essentiel
– Les États parties doivent assister les scientifiques dans leurs
prises d'initiatives pour développer une telle culture, dans la
mesure où ils sont à la pointe du progrès scientifique.
13. L'application des normes (v)
le niveau individuel
• Guides/références pour les codes de conduite
– Déclaration du Comité interacadémique sur la sûreté biologique
Cette déclaration présente les principes pour orienter chaque
scientifique et les communautés scientifiques locales qui sont
susceptibles de vouloir définir un code de conduite pour leur propre
usage.
– Le Code de conduite pour la sûreté biologique de l'Académie Royale des
Arts et des Sciences des Pays-Bas
Les règles exposées dans le Code de Conduite sur la Sûreté Biologique
demande la mise en œuvre et le respect des obligations à différents
niveaux. Les demandes en matière de sensibilisation, de
comptabilité et de supervision s'adressent principalement aux
individus: les scientifiques, les laborantins, les directeurs de
programme entre autres...
14. L'application des normes (vi)
le niveau individuel
Guides/références pour la sensibilisation et l'éducation
-
Le portail de l'éducation en matière de sûreté biologique
(Biosecurity Education Portal) de la Fédération des Scientifiques
américains (Federation of American Scientists) fournit
principalement des modules éducatifs, développés par plusieurs
institutions et librement accessibles sur internet.
- Le module sur la bioéthique du double usage (Dual-Use
Bioethics) du Centre de Recherche sur le Désarmement de
Bradford met à disposition des ressources éducatives
'modifiables', disponibles sur internet.
15. L'article I
Tout d'abord, la responsabilité morale des scientifiques peut
être désengagée par la prise en compte de la manière par
laquelle leurs recherches scientifiques ne pourront pas faire
l'objet du double usage, par rapport à la mise au point, la
fabrication, le stockage, l'acquisition d'une manière ou
d'une autre, ou la conservation des agents biologiques, des
toxines, des armes et équipements, ou des vecteurs
destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins
hostiles.
• Ces considérations devront ensuite être mises en
application pour promouvoir une culture de la prévention
contre le mauvais usage de la science.
16. L'article III
• La responsabilité morale des scientifiques peut aussi
être désengagée par la prise en compte de la
manière par laquelle les connaissances et les
technologies scientifiques à double usage seront
utilisées pour renforcer l'effort de ne pas ''transférer
à qui que ce soit, ni directement ni indirectement,
l'un quelconque des agents, toxines, armes,
équipements ou vecteurs dont il est question dans
l'article premier de la Convention et à ne pas aider,
encourager ou inciter de quelque manière que ce
soit un État, un groupe d'États ou une organisation
internationale à (les) fabriquer ou à (les) acquérir...
17. L'article X
• La responsabilité morale des scientifiques peut aussi être
désengagée par la prise en compte de la manière par
laquelle la science et la technologie à double usage de
pointe seront échangées à des fins pacifiques pour
promouvoir la santé globale, le développement social et
contrôler les risques liés au double usage.
• L'éthique pour la sécurité et l'éthique pour le
développement
- Certains individus et certains États, considèrent la sécurité
comme la priorité éthique, tandis que pour d'autres, il s'agit
du développement. Bien que sécurité et développement
soient connectés l'un à l'autre et tous les deux indispensables.
18. L'article XII
• Pas d'approche éthique unique et distincte pour traiter le
problème du double usage
– Toutefois, pour que la responsabilité des scientifiques puisse
être moralement et efficacement désengagée, il est
fondamental que les connaissances acquises sur la recherche
de pointe dans le domaine des sciences de la vie soient mises
à jour.
– Dans ce contexte, la portée de l'article XII est considérable
dans la mesure où il ouvre une voie pour les États parties leur
permettant de mettre à jour leurs connaissances
scientifiques. L'article XII stipule que la conférence d'examen
tiendra ''compte de toutes les nouvelles réalisations
scientifiques et techniques qui ont un rapport avec la
Convention.''
19. Les documents scientifiques
d'information (i)
• Le Secrétariat de la conférence d'examen compile
les contributions scientifiques à jour des différents
États parties.
• Les documents d'information examinent les progrès
scientifiques divers et évaluent la pertinence de
ceux en rapport avec la portée de la Convention.
• À la 6ème conférence d'examen, en plus du
document d'information du Secrétariat, s'ajoutèrent
une dizaine de rapports individuels produits par les
États parties.
20. Les documents scientifiques
d'information (ii)
• Le processus d'examen des progrès dans le domaine
des sciences de la vie qui se tient tous les cinq ans
est lent par rapport aux développements rapides
dans les sciences de la vie. Le choix privilégié a été
celui des contributions successives des États parties
visant à mettre à jour le régime de la Convention.
C'est pour cela que l'engagement de chaque
scientifique, est primordial dans la mesure où ils
apportent tous leurs connaissances scientifiques au
régime de la Convention.
Cours 12 Questions-types
1. Dans quelle mesure la responsabilité morale sur les risques du double
usage est-elle indispensable afin de pouvoir conduire des recherches
dans les sciences de la vie ?
2. Expliquez les raisons pour lesquelles ceux qui n'appartiennent pas au
monde de la science ont la responsabilité morale d'envisager les risques
du double usage de la recherche scientifique.
3. Évaluez les rôles éventuels des scientifiques dans le renforcement de la
Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques ou à toxines
afin d'établir une législation nationale et de promouvoir la
sensibilisation.
4. Selon vous, à quel niveau éducatif est-il nécessaire de sensibiliser les
futurs chercheurs en sciences de la vie afin de développer leur
conscience des risques du double usage ?
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