Transcript République Démocratique du Congo Ministère du Plan Plateforme de Gestion de l’Aide des Investissements (PGAI) Présentation de l’Arrêté interministériel réglementant le circuit d’informations sur.

République Démocratique du Congo
Ministère du Plan
Plateforme de Gestion de l’Aide des Investissements (PGAI)
Présentation de l’Arrêté interministériel
réglementant le circuit d’informations sur les
ressources extérieures en RDC
Yvon MOMBONG
Coordonnateur de la PGAI/Ministère du Plan
Paris, 04 juillet 2011
PLAN DE PRESENTATION
I. Contexte
II. Problèmes et défis majeurs de la PGAI
III. Quelques actions mises en œuvre pour renforcer le processus
de collecte des données
IV. Structure de l’arrêté interministériel réglementant le circuit
d’informations sur les ressources extérieures
V. Fondements et motivations de l’arrêté
VI. Les innovations apportées par l’arrêté
VII. Le renforcement du rôle de la PGAI dans le circuit
d’informations sur l’aide
VIII. Format de transmission d’informations prévu par l’arrêté
IX. Les étapes à suivre
I. Contexte
• L’Aide publique au développement finance l’essentiel des
programmes de reconstruction engagés en RDC depuis
2001;
• C’est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a
fait de la maîtrise des flux d’aide extérieure l’un des axes
prioritaires de son programme de reforme de la Gestion
des Finances Publiques (GFP);
• Il a choisi de mettre en place la Plateforme de Gestion de
l’Aide et des Investissements (PGAI) en janvier 2008;
• Depuis son lancement officiel en 2009, la PGAI a introduit
des changements notables dans la gestion et la
coordination de l’aide extérieure en RDC;
• Cependant, des défis à relever restent importants.
II. Problèmes et défis majeurs à relever
• La transmission et l’actualisation des données ne se font pas
dans une fréquence régulière;
• La nécessité de consolider le processus de collecte;
• Les formats et les terminologies utilisés pour transmettre les
informations sur l’aide ne correspondent pas aux besoins en
information du Gouvernement et à la structure du Budget;
• La nécessité de définir une nomenclature sectorielle
nationale et d’adopter un format commun de transmission
des données;
• La faible implication des autres structures (Ministères
concernés par le processus budgétaire et Ministères
sectoriels) dans l’examen des données ;
• L’importance de renforcer la liaison avec les Groupes
Thématiques et les DEPs;
II. (Suite)
• Les conditions matérielles et humaines de nos administrations
sont souvent insuffisantes;
• Accélérer la mise en œuvre du Programme du gouvernement
de renforcement des capacités et de la réforme de
l’administration;
• Multiplicité des canaux de transmission des informations sur
l’aide aux structures de gestion des données comptables et
statistiques;
• La nécessité d’avoir un guichet unique qui centralise les
informations sur l’aide, les traite et les transmet aux structures
utilisatrices de ces données ;
• La validation des données fournies par les bailleurs de fonds
n’est pas soumise à un mécanisme de certification;
• Renforcer le système de « double validation » pour une fiabilité
des informations reçues de la part de nos points focaux.
III. Quelques actions mises en œuvre pour renforcer le
processus de collecte des données
• Formation de la 1ère équipe interministérielle chargée de
collecter les données pour produire la Cartographie présentée
au Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de juin 2009;
• Une résolution de l’Agenda de Kinshasa issu du Forum (III. 13);
• Le Code de conduite (1er draft élaboré en septembre 2009);
• Les lettres du Ministre du Plan invitant les bailleurs de fonds à
mettre à jour leurs données relatives aux décaissements de
l’année N-1 et à leurs prévisions pour l’année N (en cours) / N +1;
• Les missions de terrain effectuées par l’équipe de la PGAI;
• L’adhésion de la RDC à l’IATI en septembre 2010 ;
• L’organisation en avril 2011 de l’Atelier national sur la gestion de
l’aide dont l’une des résolutions prévoit: « l’Élaboration d’un
Arrêté interministériel », par une Commission d’experts des
Ministères du Budget, des Finances et du Plan.
IV. Structure de l’Arrêté interministériel
réglementant le circuit d’informations sur l’aide
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Préambule
Titre 1 : Des concepts utilisés
Titre 2 : De la Gestion des ressources extérieures en RDC
Titre 3 : Du circuit de transmission des données
financières sur les ressources extérieures
Titre 4 : Du format des informations financières sur les
ressources extérieures
Titre 5 : Du suivi et de l’évaluation des projets financés
sur les ressources extérieures
Titre 6 : Des dispositions finales
Annexes
V. Fondements et motivations de l’Arrêté
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Celui-ci se fonde sur des textes nationaux et internationaux:
Constitution de la RDC du 18 février 2006;
Lois (Loi financière) et Ordonnance-Lois de la République;
Les principes et mesures contenus dans la Déclaration de Paris de 2005,
le Programme d’Action d’Accra de 2008 et l’Agenda de Kinshasa issu du
Forum de 2009;
Le texte est motivé par:
Besoin pour l’Etat d’obtenir des données exhaustives sur les ressources
extérieures tant en matière des prévisions que des réalisations;
Nécessité pour l’Etat de centraliser les informations sur les interventions
des partenaires extérieurs en vue de mieux les orienter vers le
développement du pays;
Intérêt d’enregistrer les ressources extérieures au Budget et d’en suivre
l’exécution;
Nécessité de rétablir les responsabilités dans la gestion des ressources
extérieures en RDC et d’uniformiser le format et le support
d’information des données en provenance des agences d’exécution.
VI. Les innovations apportées par l’Arrêté
• Contrairement au Code de conduite dont l’adhésion est volontaire,
il s’agit d’un texte contraignant;
• Définit quelques concepts utilisés dans le domaine de l’aide;
• Fixe la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans la gestion
des ressources extérieures en RDC;
• Identifie les canaux de circulation des informations sur les
interventions des bailleurs en RDC et cible les structures
gouvernementales et non gouvernementales qui sont considérées
comme des sources d’informations pour la collecte des données
financières sur les ressources extérieures ;
• Détermine les modalités suivant lesquelles ces structures sont
tenues de transmettre les informations sur les ressources
extérieures aux Ministères des Finances, du Budget et du Plan;
• Impose l’obligation de transmettre les données financières sur base
des pièces justificatives comptables tant au niveau des prévisions
qu’au niveau de l’exécution du Budget.
VII. Le rôle de la PGAI est renforcé dans le circuit
national d’informations sur l’aide
• La PGAI est reconnue comme le principal interlocuteur du
Gouvernement dans l’enregistrement des intentions de
financement, des engagements financiers, des accords de
financement des PTFs en RDC;
• Au niveau des prévisions, la PGAI reçoit les données
prévisionnelles que lui transmettent les points focaux des PTFs
et les plans de déboursement annuel des Agences d’exécution
(ADE) ou des Unités de gestion des projets (UGP);
• Elle a l’obligation de centraliser ces différentes informations en
vue de produire des états analytiques;
• Coordonne les missions de rapprochement des informations
reçues des PTFs, des ADE et de toutes structures bénéficiaires et
établit un PV de conciliation signé par ces derniers;
VII. Le rôle de la PGAI est renforcé dans le circuit
national d’informations sur l’aide (suite)
• Au niveau de l’exécution, la PGAI reçoit de toutes les structures
considérées comme des sources d’informations sur les
ressources extérieures :
 soit une copie du rapport financier, comportant un certain
nombre d’informations exigées dans l’arrêté, lorsque ces
informations viennent des ADE ou UGP;
 soit un rapport comportant le niveau de déboursement des
partenaires extérieurs effectués au profit des administrations ou
services étatiques congolais et leur utilisation, si les informations
proviennent des structures sous contrôle total des PTFs;
• La PGAI est chargée de centraliser ces informations, de les
synthétiser pour les transmettre aux services des Ministères du
Budget et des Finances en vue de leur intégration dans la chaîne
de la dépense, suivant le format présenté par l’arrêté.
Partenaires Techniques et
Financiers
L’accord de don ou de prêt est
considéré pour dégager la tranche
annuelle
Les points focaux des partenaires
transmettent les intentions, les
engagements, …
Agences d’exécution ou
Unités de gestion de projet
Les services financiers
transmettent le plan de
décaissement annuel
Plateforme de la Gestion
de l’Aide et des
Investissements (PGAI)
Les informations sont traitées par
agrégation, programmation annuelle et
mise en forme.
Les statistiques produites sont conciliées
entre la PGAI, les services bénéficiaires, les
partenaires, la DPSB et la DTO.
Les tableaux synthèse conforme à
la nomenclature budgétaire sont
transmis pour inscription au
budget de l’Etat
Direction de la Préparation
et du Suivi du Budget
(DPSB)
Les statistiques sont inscrites au projet du
budget en recette et en dépense.
Budget de
l’Etat
VIII. Format de transmission des informations prévu par l’arrêté
 En ce qui concerne les recettes de l’Etat
• L’identification de l’aide extérieure : Forme de l’appui (appui, dons
projets ou prêts projets); Bailleurs de fonds; Période correspondant
à l’échéancier de décaissement en termes de prévision et à la date
de décaissement en termes d’exécution;
• Le montant en devise et l’équivalent en Franc Congolais; l’agence
d’exécution ou l’unité de projet; le service bénéficiaire; la
localisation géographique;
 Concernant les dépenses de l’Etat
• L’identification du projet : le titre du projet, période correspondant
à l’échéancier d’utilisation en termes de prévision et à la date
d’utilisation en termes d’exécution;
• Le montant par composantes du projet en devise et l’équivalent en
Franc congolais; l’agence d’exécution; le service bénéficiaire; la
localisation géographique; le numéro du compte spécial du projet.
IX. Les étapes suivantes
• Une réunion de validation de l’Arrêté entre le
Gouvernement et les Bailleurs;
• La signature du document par les Ministres des
Finances, du Budget et du Plan;
• L’organisation des ateliers de vulgarisation de l’Arrêté
réglementant le circuit d’informations sur les
ressources extérieures au profit des administrations
tant au niveau central que provincial;
• La mise en place d’un mécanisme de suivi-évaluation
des projets exécutés sur ressources extérieures tel
que prévu dans l’arrêté.
Merci de votre attention