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Calendrier
La transposition est annoncée pour le
printemps 2013

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Secteur Public Hospitalier
900 000 Agents

Secteur Privé Non Lucratif
170 000 Salariés

Secteur Privé Lucratif
150 000 Salariés

Soit 1 220 000 Salariés/Agents potentiellement
en Danger sans mise en œuvre de mesures
Préventives des Blessures par Objets
Tranchants
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Nous avons en France des mesures
législatives qui répondent à certaines clauses
de la directive dans :
Le code de la santé publique ;
Le code du travail ;
Des circulaires et décrets dans la fonction
publique hospitalière.

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 Décret N° 94-352 du 04/05/1994 relatif à la protection
des travailleurs contre les risques résultant de leur
exposition à des agents biologiques ;
 Circulaire DGS/DH/DRT N°98/228 du 09/04/1998
relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un
traitement antirétroviral après exposition au risque de
transmission du VIH ;
 Circulaire DGS/DH N° 98/249 du 20/04/1998 relative à
la prévention de la transmission d'agents infectieux
véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors
des soins dans les établissements de santé ;
 Circulaire DH/SL2-DGS/VS3 N°554 du 01/09/1998
relative à la collecte des objets piquants, tranchants
souillés.
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 Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des

filières d'élimination des déchets d'activité de
soins à risques infectieux et assimilés et des
pièces anatomiques ;
 Loi n°91-1414 du 31/12/1991 L’employeur
est responsable de la sécurité au travail ;
 Décret 2001 1016 du 05/11/2001 Démarche
de prévention des risques dans le « Document
Unique ».

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 Institut de veille Sanitaire créé par la loi du

1er juillet 1998: Surveillance des contaminations
professionnelles VIH, VHC, VHB;
 Création d’un réseau de surveillance des Accidents
avec exposition au sang (AES) depuis 2002;
 Réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance
des infections nosocomiales (RAISIN)
 Comités de lutte contre les infections nosocomiales
au nombre de 5 CLIN, en partenariat avec RAISIN.

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Le programme sur les infections
nosocomiales 2009-2013 a permis de
diminuer l’incidence de ces expositions
pour 100 lits, de 25 % globalement et
par catégorie d’établissements.

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Nombre AES recensés en 2009
Dans 728 établissements de santé français

et participant aux études du réseau RAISIN:
 16 472, soit près d’une cinquantaine de

situations à risque pour les professionnels de
santé chaque jour en France pour ces seuls
établissements de soins;
 70 % de ces blessures et des expositions
accidentelles au sang ne seraient pas déclarées.

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 Circulaire DGS/DH N°98/249 du 20/04/1998
 Programme de prévention-vaccination des personnels, la

formation, le respect des règles d'hygiène, l'utilisation de
matériel de sécurité, l'évaluation des actions.

 Circulaire DGS/DH/DRT N°99/680 du 08/12/1999
 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un

risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les
liquides biologiques.

 Décret du 06/11/1997 et Arrêté du 06/01/2006
 Modalités d’élimination des déchets d’activité de soins à

risque infectieux.

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La prévention des risques d'exposition
est l'affaire de tous.
Le chef d'établissement doit définir une stratégie de
prévention en lien avec :
 Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)

qui a pour rôle d'établir le programme de prévention,
d'étudier les moyens techniques à mettre en œuvre
(formation, matériel, procédures...), et les critères
d'évaluation des actions entreprises ;
 Le médecin du travail ;
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) qui formule un avis sur ce programme et apporte
son concours à sa mise en œuvre ;
 Les professionnels et instances représentatives du personnel.
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Le programme national de prévention des infections
nosocomiales 2009-2013 repose sur 6 orientations :
1. Promouvoir une culture partagée de qualité et
sécurité des soins ;
2. Optimiser le recueil et l’utilisation des données de
surveillance ;
3. Anticiper et détecter l’émergence d’agents
pathogènes à potentiel épidémique ;
4. Maintenir l'usager au centre du dispositif ;
5. Améliorer l'organisation du dispositif de
prévention des infections nosocomiales ;
6. Promouvoir la recherche sur les infections
nosocomiales.
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Cette stratégie intégrée dans une démarche
d'amélioration des conditions de travail doit tenir
compte de l’impact des mesures préconisées sur la
sécurité des patients et repose sur :
la vaccination du personnel soignant ;
le respect des précautions générales d'hygiène ;
l'utilisation rationnelle d'un matériel adapté ;
la prévention de l'exposition dans les blocs opératoires ;
la mise en place d'un dispositif de prise en charge des AES ;
l'interprétation des données de surveillance ;
l'information et la formation du personnel ;
l'évaluation des actions entreprises.

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NF X 30-500 obligatoire par l’arrêté du
24/11/2003 (révisé avril 2009) :
 « Boîtes » désigne un emballage portatif à usage unique

d'une capacité utile inférieure ou égale à 10 litres, équipé
d’une fermeture provisoire et d’une fermeture définitive.
 « Minicollecteur » désigne un emballage portatif à usage
unique d'une capacité utile inférieure ou égale à 0,5 litres,
équipé d’un obturateur automatique.

AFNOR : Association Française de Normalisation
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Obligatoire en cas d’exposition:
Une déclaration obligatoire à la Médecine du
travail sous 24 h (Circulaire interministérielle
2008-91 du 13 mars 2008);
Un suivi sérologique et un traitement post
exposition prédéfinis (Circulaire interministérielle
2008-91 du 13 mars 2008).

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Secteur public:
 Accidents avec exposition au sang par défaut de
l’hôpital des mesures efficaces de protection des
agents, indemnité complémentaire en plus de la
réparation forfaitaire de l’accident (Circulaire du
3 mars 1995) ;
Secteur privé:
 Faute inexcusable, car l’employeur aurait dû avoir
conscience du danger au moment de l’accident,
et si l’employeur n’a pas pris les mesures
nécessaires pour en préserver son salarié.
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ACTION SYNDICALE
POUR AGIR SUR
LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
DU PERSONNEL

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L’ensemble des instances
représentatives du personnel ont
un rôle important dans la conduite
des actions, avec un rôle central du
Comité d’hygiène et sécurité aux
conditions de travail CHSCT.

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 Faire

respecter les textes ;
 Agir sur les choix stratégiques ;
 Les priorités sur les services à risque ;
 Le choix des actions prioritaires à
conduire dans les établissements de
santé ;
 Le choix du matériel (l’achat d’un
matériel doit comprendre des critères de
sécurité) ;
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 Une

formation de toutes les personnes
concernées dans chaque service, y compris
les équipes de nuit pour l’appropriation du
matériel ;
 L’organisation du travail par la planification
des soins, l’ergonomie du poste de travail ;
 La connaissance par tous les professionnels
de la conduite à tenir en cas d’accident

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Exemple : LE DOCUMENT UNIQUE
Textes de référence :
Code du travail L4121-3 ;
Décret n° 2001-1016 du 5/11/2001;
Circulaire de la Direction des relations du
travail du 18/04/2002.

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DOCUMENT UNIQUE
La démarche devrait être la suivante
Inventaire et
analyse des
risques identifiés

Formalisation du
document
unique par le directeur

Réévaluation des risques
suite aux actions
réalisées

Mise en œuvre
et suivi du plan de
prévention

Le document unique
est soumis au CHSCT
Le CHSCT intègre ces
éléments pour élaborer
le PAPRIPACT

PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des
Conditions de Travail. (Code du travail)

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