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Solution Vente
Du cabinet
Conseil & Gestion Immobiliers

L’estimation de votre bien


La méthode par comparaison :

Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.



Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

Photographie de votre appartement et
mise en valeur
Nous mettons en avant les points fort
de votre bien immobilier en élaborant
un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

Seloger.com – Explorimmo – Bellesdemeures.com – Refleximmo…



Ainsi que sur notre site internet :
www.cgimmobiliers.free.fr

Les visites
Nous faisons visiter votre bien aux
acquéreurs potentiels après nous être
assuré de leur sérieux
Ils repartiront avec le dossier établi par nos
soins et nous répondrons à leurs questions

Le compte-rendu d’activité
Le cabinet Conseil & Gestion Immobiliers
vous informe de l’avancé de notre travaille
par e-mail ou sms toutes les semaines.
Nous nous tenons de plus à votre service
pour vos questions concernant l’immobilier
(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
au meilleur prix et contrôlons la solvabilité
des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
l’acquéreur par RAR) et transmettons
l’ensemble de pièces au notaire.


.
Merci de votre confiance

Romuald LEGEAY
Conseil & Gestion Immobiliers


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La méthode par comparaison :

Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.



Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

Photographie de votre appartement et
mise en valeur
Nous mettons en avant les points fort
de votre bien immobilier en élaborant
un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

Seloger.com – Explorimmo – Bellesdemeures.com – Refleximmo…



Ainsi que sur notre site internet :
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par e-mail ou sms toutes les semaines.
Nous nous tenons de plus à votre service
pour vos questions concernant l’immobilier
(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
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des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
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Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.



Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

Photographie de votre appartement et
mise en valeur
Nous mettons en avant les points fort
de votre bien immobilier en élaborant
un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

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

Ainsi que sur notre site internet :
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assuré de leur sérieux
Ils repartiront avec le dossier établi par nos
soins et nous répondrons à leurs questions

Le compte-rendu d’activité
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vous informe de l’avancé de notre travaille
par e-mail ou sms toutes les semaines.
Nous nous tenons de plus à votre service
pour vos questions concernant l’immobilier
(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
au meilleur prix et contrôlons la solvabilité
des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
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l’ensemble de pièces au notaire.
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Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.



Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

Photographie de votre appartement et
mise en valeur
Nous mettons en avant les points fort
de votre bien immobilier en élaborant
un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

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

Ainsi que sur notre site internet :
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Ils repartiront avec le dossier établi par nos
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Le compte-rendu d’activité
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Nous nous tenons de plus à votre service
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(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
au meilleur prix et contrôlons la solvabilité
des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
l’acquéreur par RAR) et transmettons
l’ensemble de pièces au notaire.
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La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

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

La méthode dites "professionnelles" :

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locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.

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Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

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un dossier avec photographies, plan et
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Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

Seloger.com – Explorimmo – Bellesdemeures.com – Refleximmo…

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Ainsi que sur notre site internet :
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Les visites
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Nous nous tenons de plus à votre service
pour vos questions concernant l’immobilier
(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
au meilleur prix et contrôlons la solvabilité
des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
l’acquéreur par RAR) et transmettons
l’ensemble de pièces au notaire.


.
Merci de votre confiance

Romuald LEGEAY
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Solution Vente
Du cabinet
Conseil & Gestion Immobiliers

L’estimation de votre bien


La méthode par comparaison :

Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.



Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

Photographie de votre appartement et
mise en valeur
Nous mettons en avant les points fort
de votre bien immobilier en élaborant
un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

Seloger.com – Explorimmo – Bellesdemeures.com – Refleximmo…



Ainsi que sur notre site internet :
www.cgimmobiliers.free.fr

Les visites
Nous faisons visiter votre bien aux
acquéreurs potentiels après nous être
assuré de leur sérieux
Ils repartiront avec le dossier établi par nos
soins et nous répondrons à leurs questions

Le compte-rendu d’activité
Le cabinet Conseil & Gestion Immobiliers
vous informe de l’avancé de notre travaille
par e-mail ou sms toutes les semaines.
Nous nous tenons de plus à votre service
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Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

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Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
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à compter de la signature de l'engagement.

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permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
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La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.
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L’acte de vente

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Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
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Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
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La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

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juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
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Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
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Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
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par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
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ou "points de comparaison".
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La méthode par capitalisation du revenu :

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valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.
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Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
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Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
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juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
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Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
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Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
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La Taxe Foncière

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Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
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juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
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un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


Nous mettons votre bien immobilier sur les
divers supports en ligne :

Seloger.com – Explorimmo – Bellesdemeures.com – Refleximmo…



Ainsi que sur notre site internet :
www.cgimmobiliers.free.fr

Les visites
Nous faisons visiter votre bien aux
acquéreurs potentiels après nous être
assuré de leur sérieux
Ils repartiront avec le dossier établi par nos
soins et nous répondrons à leurs questions

Le compte-rendu d’activité
Le cabinet Conseil & Gestion Immobiliers
vous informe de l’avancé de notre travaille
par e-mail ou sms toutes les semaines.
Nous nous tenons de plus à votre service
pour vos questions concernant l’immobilier
(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
au meilleur prix et contrôlons la solvabilité
des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
l’acquéreur par RAR) et transmettons
l’ensemble de pièces au notaire.


.
Merci de votre confiance

Romuald LEGEAY
Conseil & Gestion Immobiliers


Slide 11

Solution Vente
Du cabinet
Conseil & Gestion Immobiliers

L’estimation de votre bien


La méthode par comparaison :

Consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres

biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références"
ou "points de comparaison".


La méthode par capitalisation du revenu :

Consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une
valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode

est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure.


La méthode par le coût de reconstruction :

Consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation.
Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisé
Pour définir des valeurs d’utilité ou d’exploitation.


La méthode dites "professionnelles" :

Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique
professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur
locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

Le mandat de vente
Il existe plusieurs mandat de vente :
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à
domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours
à compter de la signature de l'engagement.



Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même.



Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat
permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à
l’agence.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination
de la rémunération et de la partie en ayant la charge.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend le mandat est obligatoire.

Le dossier de vente
Le dossier de vente doit comprendre :


Les diagnostiques obligatoires :

Le diagnostic amiante : Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les
immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Le diagnostic plomb : La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques
d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

Le Diagnostic Performance Energétique : Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les
consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La surface Carrez : Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie
supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse
de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les

garages, les caves, et les emplacements de parking.

Le Diagnostic termite : La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou
non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence
éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le Diagnostic Gaz : Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation
au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Le Diagnostic Electrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic
électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée
par un décret ultérieur.
Le Diagnostic Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à
taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier.Vérifiant la qualité du logement
concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire l'obtention de ce crédit.


L’acte de vente



Le règlement de copropriété



Le carnet d’entretien d’immeuble



Les 3 derniers PV d’assemblée Générale



La situation de votre compte au sein de la copropriété



La Taxe Foncière

Photographie de votre appartement et
mise en valeur
Nous mettons en avant les points fort
de votre bien immobilier en élaborant
un dossier avec photographies, plan et
fiche descriptive du bien.

Publicité du bien et mise en ligne


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Ainsi que sur notre site internet :
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acquéreurs potentiels après nous être
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(fiscalité, investissement, droit de
l’urbanisme, assurance…)

Signature du avant-contrat de vente SSP
Nous prenons l’offre d’achat et la négocions
au meilleur prix et contrôlons la solvabilité
des acquéreurs.
 Nous préparons l’avant-contrat de vente sous
seing privé
 Et prenons en charge les formalités
obligatoires (ex : droit de rétractation de
l’acquéreur par RAR) et transmettons
l’ensemble de pièces au notaire.


.
Merci de votre confiance

Romuald LEGEAY
Conseil & Gestion Immobiliers