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Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


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Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 4

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 5

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 6

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 7

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 8

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 9

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 10

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 11

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 12

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 13

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 14

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 15

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 16

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


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Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 19

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


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Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 21

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 22

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 23

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 24

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 25

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 26

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

10

Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

11

Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

12

Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

14

Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

15

Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

16

Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

17

Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

18

Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

19

Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

20

Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

26

Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

27


Slide 27

Santé et sécurité au travail dans la
fonction publique

Accord du 20 novembre 2009
et
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
rénovation du dialogue social dans la fonction
publique

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

L’accord du 20 novembre 2009
• 1er accord sur la santé et la sécurité au travail conclu dans
la fonction publique,
• Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels
de la fonction publique,
• Il comprend 15 actions organisées autour de 3 axes.
• Il est titré comme suit:
« Engagement pour une politique redynamisée en faveur de
la santé et de la sécurité au travail dans la fonction
publique ».

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

2

L’accord du 20 novembre 2009
• Considère qu’il est primordial de:
► s’engager à développer la connaissance,
► assurer la prévention et le suivi des dangers, des
risques et des expositions en milieu professionnel,
► mieux identifier et prévenir les pénibilités,
► privilégier les mesures de nature à maintenir dans
l’emploi les agents subissant des atteintes à leur
santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

3

L’accord du 20 novembre 2009
Les 3 axes de l’accord:
• Axe 1: Les instances et acteurs opérationnels
compétents en matière de santé et sécurité au
travail,
• Axe 2: Les objectifs et outils de prévention des
risques professionnels,
• Axe 3: Les dispositifs d’accompagnement des
atteintes à la santé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

4

Le décret santé travail
• L’article 3 du décret 2011-774 pour la FPE et
l’article 1 du décret 2012-170 pour la FPT
stipulent que :
Les règles applicables en matière de santé et
sécurité sont, sauf dispositions contraires
précisées dans le décret, celles définies dans la
partie 4 (Livres 1er à V) du code du travail.
La directive européenne de 1989 s’applique enfin
dans les fonctions publiques de l’Etat et de la
territoriale
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

5

La prévention des risques
professionnels
Le Chef de service (ou d’Établissement) prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs
de l’établissement.
Ces mesures comprennent :
1 – des actions de prévention des risques
professionnels et de la pénibilité au travail
2 – des actions d’information et de formation,
3 – la mise en place d’une organisation et des moyens
adaptés.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

6

La prévention des risques
professionnels
Cette obligation qui relève de l’employeur est
à la fois :
1 – une obligation de moyens
2 – une obligation de résultat

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

7

La prévention des risques
professionnels
Un renversement du système de prévention
issu de la directive européenne du 12 juin
1989 :
de la prévention par l’analyse a posteriori
(par ex : méthode type arbre des causes),
à l’analyse des risques a priori : l’action de
prévention doit précéder l’accident potentiel
ou le risque différé.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

8

L’évaluation des risques
Une obligation pour l’employeur :
• D’évaluer les risques professionnels a priori
• De formaliser les résultats de l’évaluation dans
un document unique
• Et à la suite, de mettre en œuvre des actions
de prévention et des méthodes de travail et de
production garantissant un meilleur niveau de
protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

9

Finalité de l’évaluation des risques
DES ACTIONS DE PREVENTION QUI FIGURENT :
•DANS LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
DE L’EMPLOYEUR (s’il existe),
•DANS LE P.A.P.RI.P.A.C.T.,
•OU DANS LES DEUX DOCUMENTS

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Les actions de préventions prioritaires
dans les fonctions publiques
La prévention :
• Des RPS
• Des TMS
• Du risque CMR
Et des actions de mise à niveau
- Mise en œuvre du D.U.
- Formation des membres du CHSCT
- Commissions de réforme
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Axe 2 - Action 6: Achèvement de la mise en
place généralisée du document unique (DU)
• s’assurer que l’ensemble des documents uniques est établi,
• rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la
sanctions éventuelle encourue en matière pénale en cas de
manquement,
• proposer des outils méthodologiques d’aide à la rédaction de
documents uniques opérationnels de qualité,
• l’évaluation des risques sera également discutée en CHSCT et le DU
sera complété en tant que de besoin,
• assurer la mutualisation de bonnes pratiques et l’échange y compris
au niveau local pour la réalisation du DU.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Axe 2 - Action 7: Evaluation et prévention
des problèmes de santé liés aux risques
psychosociaux

• proposer sur la base des expériences des accords nationaux et
internationaux et des travaux des organismes de recherche du
secteur privé (INRS, ANACT), des méthodes et des outils
d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux,
• mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant
de prévenir ces risques,
• définir un plan d’action national de lutte contre ces risques et le
décliner localement pour assurer un dialogue social sur ces
questions,
• développer le dialogue et la connaissance sur ces questions auprès
des agents sur ces risques.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

13

Axe 2 - Action 8: Evaluation et prévention
des troubles musculo-squelettiques
• mieux connaitre le risque et ses caractéristiques,
• faire connaitre aux agents ces risques et leurs
caractéristiques à travers des supports d’information
adaptés, et inclure ces risques dans le DU,
• assurer la prévention de ces risques par des équipes
médicales pluridisciplinaires.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Axe 2 - Action 9: Un suivi médical des risques
cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction (CMR) s’inscrivant dans la durée
• rappeler les obligations en matière de suivi médical
professionnel des agents exposés aux produits CMR,
• assurer la traçabilité des expositions notamment en cas de
mobilité,
• instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les
3 versants de la fonction publique pour l’ensemble des CMR,
• informer les agents sur les risques différés,
• s’assurer que le repérage de l’amiante est effectué et faire un
bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante
avec une déclinaison dans les 3 versants de la fonction
publique,
• participer aux études épidémiologiques de l’institut de veille
sanitaire.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Axe 2 - Action 11: Amélioration de la
formation des agents de la fonction publique
• développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la
formation,
• définir des référentiels de formation,
• former plus particulièrement les cadres et les agents chargés
des ressources humaines, et des acteurs de la santé et de la
sécurité au travail à ces problématiques,
• veiller à l’effectivité de la formation dont doivent bénéficier les
représentants du personnel au CHSCT.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Axe 3 - Action 12: Amélioration du
fonctionnement des instances
médicales
• améliorer la formation des médecins agréés au droit de la
fonction publique siégeant au sein des comités médicaux et des
commissions de réforme, ainsi que des médecins experts,
• améliorer la formation des représentants du personnel et des
services gestionnaires siégeant dans les commissions de
réforme au droit de la fonction publique,
• adapter le mode de désignation des représentants du personnel
au sein des commissions de réforme pour leur permettre de
jouer plus efficacement encore leur rôle,
• améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont
soumis et élaborer une guide des bonnes pratiques
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Axe 3 - Action 15: Développement des
données chiffrées relatives aux congés pour
raison de santé
• généraliser la production des données chiffrées relatives au
nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi qu’aux
AT MP qui alimenteront des indicateurs relatifs aux conditions
de travail,
• définir des études portant sur le nombre et l’occurrence des
arrêts de maladie en concertation avec les employeurs publics
et les partenaires sociaux,
• veiller à la qualité, à la fiabilité et à l’harmonisation (périodicité
notamment) des données chiffrées.

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Du CHS au CHSCT
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
circulaires n° MFPF1122325C du 8 août 2011 et n° MFPF1122325C du 9 novembre 2011
(Fonction Publique de l’Etat)
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (FPT)

Composition:
• L’autorité près de laquelle le CHSCT est placé
• Le responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines
• Les représentants du personnel
 Mandat de 4 ans
 Entre 3 et 9 membres titulaires et autant de suppléants (3 à 10
pour la FPT)
 Désignés par les organisations syndicales par référence au
nombre de voix obtenues lors des élections dans les comités
techniques

• Le médecin de prévention, l’assistant et conseiller de
prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Du CHS au CHSCT
Compétences:
• Aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité
s’ajoute une compétence sur les conditions de travail qui
englobe notamment:
 L’organisation du travail (charge de travail, pénibilité)
 L’environnement physique du travail
 L’aménagement des postes de travail et leur adaptation à
l’homme
 La durée et les horaires de travail
 L’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
 Les nouvelles technologies

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Du CHS au CHSCT
FONCTIONNEMENT:
• Suppression du paritarisme numérique
• Quorum porté à la moitié des représentants du personnel
présents
• Au minimum 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur
• Réunion dans un délai maxi de 2 mois sur demande écrite de la
moitié des représentants du personnel titulaires
• Introduction de la fonction de secrétaire du CHSCT
• Ordre du jour établi conjointement par le président et le
secrétaire du CHSCT
• Le PV de séance doit comporter le compte-rendu fidèle et
précis des débats et le détail des votes.
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

21

Du CHS au CHSCT
Consultation:
• Le CHSCT est consulté sur tous les projets d’aménagements
importants
• La notion de projet important s’entend en terme:
 Quantitatif (qui concerne un nombre significatif d’agents ou salariés)
 Qualitatif (changement déterminant des conditions de travail)

• Les mêmes critères d’importance qualitative et quantitative
concernent également les projets d’introduction de nouvelles
technologies (consultation du CHSCT avant et lors de leur
introduction)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

22

Du CHS au CHSCT
Missions:
• Dans le décret: Transposition des missions et attributions du CHSCT
prévues dans le code du travail (articles L.4612-1 à L.4616-16) avec
adaptation aux spécificité de la FPE
• Contribution à la protection de la santé physique et mentale des
personnels et à la sécurité et à l’amélioration des conditions de
travail.
• Il doit être associé à la démarche d’évaluation des risques
professionnels et aux mesures de prévention associées (DUER et
programme annuel de prévention)

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

23

Du CHS au CHSCT
Pouvoirs du CHSCT pour mener ses missions à bien:
• Les visites (programme annuel des visites fixé par délibération du
CHSCT)
• Les enquêtes ( en cas d’accident de service, de maladie
professionnelle ou à caractère professionnel)
• Le recours à l’expertise CHSCT (proposition et avis du CHSCT)
• Le rapport annuel (bilan annuel de la situation générale de la santé,
de la sécurité et des conditions de travail) et le programme de
prévention des risques professionnels sont soumis à l’avis du
CHSCT qui peut proposer une priorisation des mesures mises en
œuvre ou l’adoption de mesures supplémentaires

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

24

Du CHS au CHSCT
Rôle des Comités Techniques :
• Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute
question
• Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé
auprès de lui
• Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du
programme annuel de prévention des risques professionnels
accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

25

La loi relative à la rénovation du dialogue
social dans la fonction publique (n°2010-751)
• Chapitre 1er : dispositions communes aux 3
fonctions publiques, Article 1 (modifications de l’article 8 de
la loi 83-634 du 13 juillet 1983):
les organisations syndicales de fonctionnaires ont
qualité pour participer, avec les autorités compétentes,
à des négociations relatives:
1° aux conditions et à l’organisation du travail, et au
télétravail;
5° à l’Hygiène, à la sécurité et à la santé au travail;
Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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Les droits des salariés

Tout salarié peut :
• Exercer un droit de retrait
• Bénéficier d'un examen médical à sa
demande

Santé et sécurité au travail dans les fonctions publiques

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