Transcript Loi 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Préliminaires • Un.

Loi 2005-102 du 11 février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Préliminaires
• Un dispositif non totalement finalisé
• 80 décrets prévus
Introduction
• Prémisses
• La prévalence quantitative et qualitative du handicap
• Des critiques fortes sur l’efficacité des politiques
• Une demande sociale plus exigeante
Une nouvelle approche
• Une approche globale et sociétale
• Une définition renouvelée :
• La pluralité des handicaps
• Le handicap comme rapport social : personnes
handicapées ou en situation de handicap
• Les barrières d’âge
Une nouvelle approche
• Une approche globale et sociétale
• La primauté donnée à l’intégration ordinaire
(principe de non discrimination)
Une nouvelle approche
• Les droits et libertés : la personne au centre
• La centralité de la notion de projet de vie et de
respect du choix de vie
• Le principe d’écoute et de consultation de la
personne handicapée
Un cadre structurant
• 1. l’amélioration des ressources :
• La conquête de la reconnaissance au revenu minimal
d’existence pour les personnes ne travaillant pas
• L’AAH et ses compléments deviennent des revenus
d’existence
• Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres
• Le meilleur cumul AAH et autres ressources
Un cadre structurant
• 2. le droit à compensation
• Substitution d’une approche par les besoins à la
seule référence à un taux d’incapacité
• La prestation de compensation :
• Le maintien (temporaire 5 ans) de critère d’âge
• Une prestation universelle dans son principe,
conditionnelle dans son application
• Absence de toute forme de récupération
Le droit à compensation
• Aides techniques
• Aménagement du logement et du véhicule
• Aides spécifiques (entretien et produits liés
au handicap)
• Aides humaines et animalières
Un cadre structurant
• 3. l’accessibilité
• Au bâti et aux transports (chaîne du déplacement)
– Les délais confortés (10 ans)
– Transport souterrain : schéma directeur (3 ans) ou moyens
de substitution (3 ans)
– Etablissement recevant du public (10 ans)
– Les contraintes accrues
– Commission communale pour les communes de plus de
5000 habitants
Un cadre structurant
• 3. l’accessibilité
• A l’école
– Substitution d’une obligation d’intégration scolaire à
l’obligation éducative
– Inscription dans l’établissement scolaire le plus proche du
domicile
– Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire
Un cadre structurant
• 3. l’accessibilité
• A l’emploi
– L’emploi ordinaire, y compris dans la fonction publique
– Favorise le temps partiel (assouplissement des règles de
cumul)
– Entreprises adaptées et CAT :
• L’aide au poste (suppression de la GRTH)
• Statut de droit commun dans les EA
• Statut amélioré pour les personnes accueillies en CAT
Les entreprises adaptées et le travail
protégé
• Les entreprises adaptées
• Le travail protégé
• La loi clarifie la situation des personnes handicapées au
regard de leur insertion professionnelle en ne retenant plus
que deux secteurs d’activité et non plus trois : le marché
du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé
(secteur médico-social)
• Le « milieu ordinaire » inclus les entreprises adaptées (ex
ateliers protégés) et le travail protégé en milieu ordinaire
est supprimé
• Elle supprime le mécanisme de la garantie de ressources
et définit le nouveau régime de ces structures applicable à
compter du 1er janvier 2006 (C. trav. art. L 323-33 modifié).
Les entreprises adaptées
• Les ateliers protégés sont transformés en entreprises
adaptées et les emplois dits légers (emplois protégés en
milieu ordinaire de travail) sont supprimés.
• Les entreprises adaptées ont un statut intermédiaire entre
une entreprise ordinaire et un établissement médicosocial :
 Elles font l’objet d’un conventionnement
 Elles bénéficient d’une aide au poste
 Elles perçoivent une subvention spécifique
Les entreprises adaptées (II)
• Les modalités de rémunération des salariés accueillis dans
les entreprises adaptées sont modifiées : leur salaire versé
par l’employeur ne peut être inférieur au SMIC et la GRTH
est supprimé à compter du 1er janvier 2006
• Le passage vers les entreprises ordinaires est facilité
Le travail protégé
• La loi réaffirme la vocation médico-sociale des
Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et
insiste sur l’accompagnement social des personnes
accueillies, l’activité professionnelle représentant un
moyen de soutien et d’aide
• Les établissements recevront, pour chaque personne
accueillie, une aide au poste financée par l’Etat
• Les intéressés bénéficieront d’un contrat de soutien et
d’aide par le travail et d’une rémunération garantie versée
par l’établissement
Le travail protégé (II)
• La loi la loi accorde de nouveaux droits aux personnes
accueillies en CAT : formation, droit à congé, validation
des acquis de l’expérience, bénéfice du congé de
présence parentale…
• Par ailleurs elle améliore les passerelles entre le secteur
médico-social et le milieu ordinaire
Un cadre structurant
• 3. l’accessibilité
•
•
•
•
A la citoyenneté
A l’internet
Aux médias (audiovisuel)
A la culture
Des volets institutionnels à préciser
• Les principes
• Le rôle pivot du département :
– La maison départementale (simplification et optimisation
rendues nécessaires pour donner chair à la priorité
intégrative affichée par le texte)
– La formule du GIP
– Le fonds départemental de compensation
Des volets institutionnels à préciser
• Les principes
• L’articulation des besoins de la personne
et du projet de vie
Des volets institutionnels à préciser
• Les principes
• Les équipes polyvalentes
– Composition fixée par décret
– Evaluation sur base du projet de vie et de références fixées
par voie réglementaire (grille d’évaluation
multidimensionnelle)
– Proposition d’un plan d’aide personnalisé
– Espaces de négociation : possibilité d’être entendu, de
visite au domicile avec une assistance ; processus de
médiation et voies de recours ordinaires
Des volets institutionnels à préciser
• Les principes
• La commission départementale des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées
Des volets institutionnels à préciser
• Les incertitudes
•
•
•
•
Un financement non totalement garanti
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
L’articulation Etat-Département
Les référentiels professionnels
Conclusion
• « Ni loi historique, ni loi pour rien »
• Le processus législatif comme résultat de
compromis traduisant des rapports de force, (l’état
de conscience du problème) et des solutions dans un
cadre politique, social et économique donné
Conclusion
• La place des associations
Conclusion
• L’intégration ordinaire : un objectif
complexe (multiplication des obstacles)
Conclusion
• Une question essentielle : y a-t-il des
marges de manœuvre élargies pour les
acteurs ?