Transcript Session de formation en ligne www.deepcom.eu Objectifs de cette séance (i) Trouver des outils en ligne qui vous seront utiles pour la.

Session de formation en ligne
www.deepcom.eu
Objectifs de cette séance
(i) Trouver des outils en ligne qui vous seront utiles pour la commercialisation de vos
produits déjà existants et vos futurs produits.
(ii) Outils d'apprentissage pour améliorer votre savoir-faire en marketing de manière
autonome.

All information derived from this section is intended
as reference material only and current legislation or facts
should be checked before being acted upon by an individual(s).
www.deepcom.eu
Bienvenue sur la session d'apprentissage en ligne de DEEP.Com.
C'est parti !
Comment parcourir cette session ?
C'est un outil d'apprentissage intéractif. Accédez directement au sujet qui vous intéresse n
cliquant sur les cases du MENU (diapositive suivante).
Cliquez sur
sur chaque diapositive pour revenir au menu.
Learn and enjoy!
Your DEEP.Com Team
www.deepcom.eu
MENU
www.deepcom.eu
1.
Introduction
1.1. Europe et systèmes légaux nationaux
1.2.1. Copyright et droits liés au copyright
1.2.2. Propriété industrielle
www.deepcom.eu
1. Introduction
Les institutions éducatives qui ont développé des produits dans le cadre européen
"Education et Formation tout au long de la vie" ou des programmes antérieurs, ont
différentes opportunités pour commercialiser les résultats de leurs projets.
La méthode classique de commercialiser un produit directement auprès des utilisateurs
en organisant par exemple des formations ou en vendant des outils de formation peut
être considérée comme connue et partiellement utilisée par les organisations
concernées.
Au-delà de cela, les institutions éducatives ont la possibilité de permettre à des tiers de
commercialiser leurs produits et d'en tirer des bénéfices. Dans ce but, un contrat de
licence ou un système de franchise semblent être une bonne option. Ce document
1
présentera brièvement cela.
www.deepcom.eu
1.1. Europe et systèmes juridiques nationaux
L'Union Européenne regroupe 27 pays européens qui se sont mis d'accord pour coopérer
à différents niveaux.
Cependant, l'Union Européenne n'a pas (encore) un système juridique commun.
Chaque Etat membre a son propre système juridique, lié à son histoire.
En termes très simples, les systèmes juridiques en Europe appartiennent soit au droit
romain, soit au droit germanique. Il y a également le droit scandinave et celui de l'Eglise
anglicane. Cela signifie que les systèmes juridiques, malgré leurs différences, ont
quelques similitudes et partagent certains principes de base.
Lorsqu'il s'agit de droit international et de contrats internationaux, il est toujours conseillé
aux entrepreneurs de demander conseil aux organisations et spécialistes du système
1
juridique concerné. Cela permet d'éviter d'importants problèmes sur le long-terme.
www.deepcom.eu
Définitions et conditions selon l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Les informations suivantes sont issues de www.wto.org, site web officiel de
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Une information plus complète peut être trouvée sur le site précédemment mentionné
et ce document fournira des liens vers des sections spécifiques du site web de l'OMC.
1
www.deepcom.eu
1.2.1. Copyright et droits relatifs au copyright
Les droits d'auteurs des travaux littéraires et artistiques (tels que les livres et autres écrits,
compositions musicales, peintures, sculptures, programmes informatiques et films) sont
protégés par un copyright, pour une période minimale de 50 ans après le décès de
l'auteur.
Les droits des interprètes (acteurs, chanteurs et musiciens) et des organismes de
radiodiffusion sont également protégés par le copyright et des droits connexes (parfois
appelés "droits voisins"), producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores).
L'objectif social principal de la protection du copyright et des droits connexes est
d'encourager et récompenser le travail créatif.
1
www.deepcom.eu
Pourquoi protéger vos créations ?
Protéger vos créations récompense les efforts que vous avez fait en vous donnant des
droits, en vous autorisant à diffuser vos créations et à en tirer profit pour une période de
temps déterminée.
La propriété intellectuelle protège vos créations et vous permet d'agir contre le
piratage et les pratiques illégales. Elle permet également à vous et à votre création de
:
✔Créer de la valeur
✔ Promouvoir vos créations
✔ Stimuler votre créativité et vos innovations
✔ Gagner en crédibilité
1
✔ Développer de nouveaux marchés
www.deepcom.eu
1.2.2. Propriété industrielle
La propriété industrielle peut être utilement divisée en deux catégories :
• La première peut être caractérisée comme la protection de signes distinctifs,
notamment pour les marques déposées (ils distinguent les biens et les services d'une
entreprise par rapport à ceux d'une autre) et les indications géographiques (qui
permettent d'identifier un produit originaire d'un lieu en particulier et que cela
représente une caractéristique spécifique et essentielle du produit).
La protection de tels signes distinctifs vise à promouvoir et assurer une concurrence
loyale et protéger les consommateurs en leur permettant de faire des choix éclairés
entre différents biens et services. La protection peut durer indéfiniment, à condition que
1
le signe en question continue à être distinctif.
www.deepcom.eu
D'autres types de propriété industrielle sont protégés pour promouvoir avant tout
l'innovation, la conception et la création de technologie. Cette catégorie comprend
les inventions (protégées par des brevets), les dessins industriels et les savoir-faire dans la
fabrication.
L'objectif social est de fournir une protection des résultats des investissements dans le
développement des nouvelles technologies, donnant ainsi la motivation et les moyens
pour financer des activités de recherche et développement.
Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait aussi faciliter le transfert de
technologie sous la forme d'investissement direct étranger, les entreprises communes et
l'octroi de licence (licensing).
1
Cette protection est habituellement donnée sur une période donnée (généralement 20
ans dans le cadre des brevets).
www.deepcom.eu
Alors que les objectifs sociaux de base de la protection de la propriété intellectuelle
sont ceux décrits précédemment, il convient également de noter que les droits exclusifs
qui sont donnés, sont généralement sujets à un certain nombre de limitations et
exceptions, visant à réajuster l'équilibre qui doit être trouvé entre les intérêts légitimes
des ayant-droit et ceux des utilisateurs.
1
www.deepcom.eu
2.
Définition du Licensing
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
Cadre juridique
Approach
Trucs et astuces
Experts en Licences
www.deepcom.eu
2. Définition du Licensing
Source: WIPO www.wipo.int
"Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire des droits de propriété
intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits (preneur
de licence) contre paiement d'un montant convenu (droit ou redevance)".
Il existe divers types de contrats de licence, qui entrent généralement dans l'une des
catégories suivantes :
• contrats de licence de techniques
• licences de marques et contrats de franchisage
• contrats de licence et droit d'auteur
2
www.deepcom.eu
En pratique, tous ces contrats ou certains d'entre eux font souvent partie d'un seul
contrat puisque des transferts de cette nature concernent de nombreux droits et non
pas uniquement une seule catégorie de droit de propriété intellectuelle. Vous pouvez
aussi conclure des contrats de licence dans d'autres circonstances, telles que lors
d'une fusion ou d'une acquisition ou dans le cadre de la négociation d'une
coentreprise.
Dans le contexte international, un contrat de licence officiel n'est possible que si le
droit de propriété intellectuelle que vous voulez concéder sous licence est également
protégé dans l'autre pays ou les autres pays concernés.
2
Si votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé dans ce pays ou ces pays,
non seulement vous ne pourrez pas le concéder sous licence, mais vous n'aurez non
plus aucun droit légal de restreindre son utilisation par un tiers".
www.deepcom.eu
2.1. Cadre juridique (Liens vers les lois pertinentes)
Le cadre juridique est déterminé par les pays concernés (habituellement le pays de
l'octroyeur de la lience). Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques
concernant les licences, les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être écrit.
Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en
présence d'un représentant légal du système de droit national.
Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé.
2
www.deepcom.eu
2.2. Approche
1.
Préparation
•Définition du produit qui doit être commercialisé avec
une licence
•Liste de vérification par l'octroyeur de licence
•Choix du type de licence
•Choix de la couverture géographique de la licence
•Liste de vérification par le titulaire de la licence
2. Définition (partenaire)
3. Evaluation
•Détermination de la valeur du produit
•Spécification des droits de licence
4 Recherche
de partenaire
5 Accord
6 Suivi
•Sélection de partenaires potentiels
•Liste de vérification par le titulaire de la licence
•Liste de vérification pour l'accord de licence
•Elaboration du contenu économique et organisationnel de l'accord
•Consultation d'experts juridiques et fiscaux
•Organisation du suivi par le concédant
•Evaluation des rapports et facture du titulaire de la licence par le
concédant
2
www.deepcom.eu
2.3. Trucs et astuces
Astuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelle
Dans le cadre d'un projet, le consortium doit prendre une décision en ce qui concerne
l'attribution de la propriété intellectuelle.
ll y a plusieurs possibilités :
Option 1:
La propriété intellectuelle appartient au consortium
Dans ce cas, les règles de la loi européenne (ou internationale) sur les
2
licences s'appliquent.
www.deepcom.eu
Option 2:
La propriété intellectuelle appartient au consortium
mais les membres du projet recevront une licence partielle pour leur
région linguistique ou leur pays d'origine. Les droits nationaux concernant
les licences sont donc applicables.
Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair
pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les
responsabilités, droits et répartition des revenus).
De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences
partielles.
2
www.deepcom.eu
Option 3:
La propriété intellectuelle appartient au coordinateur
mais pendant la durée du projet, les partenaires reçoivent une licence
partielle pour leur pays d'origine ou zone linguistique - les règles nationales
sur les licences s'appliquent.
Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair
pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les
responsabilités, droits et répartition des revenus).
De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences
partielles.
2
www.deepcom.eu
Option 4:
Tous les partenaires ont le droit d'exploiter la propriété intellectuelle dans
leur zone linguistique ou leur pays d'origine.
Il existe dans ce cas, selon l'accord entre les partenaires, plusieurs
licences. Si des points ne sont pas énoncés dans le contrat, des conflits
peuvent apparaître entre les partenaires, puisqu’il n’y a pas de licence
totale compréhensible, de laquelle tous les droits peuvent être concédés
(un droit qui n’est pas accordé dans une licence partielle est
habituellement réservé à la licence totale).
2
www.deepcom.eu
Option 5:
La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble des partenaires
(Licence Totale)
Dans le cas où aucun partenaire “n’acquiert” de licence partielle, une
licence partielle peut être attribuée à une tierce partie (mais également
à un ancien partenaire) soit dans une zone (globale ou délimitée
géographiquement). Dans ce cas, les règles de la loi européenne (ou
internationale) sur les licences s’appliquent.
2
www.deepcom.eu
Astuce 2 : Décrire les obligations du titulaire de la licence
Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre des
comptes sur le succès du titulaire de la licence.
Dans l’accord, des lignes directrices concrètes concernant les exigences de rapport
et les droits d’accès aux documents demandés doivent être incluses.
Astuce 3 : Normes de qualité et tests
Tout accord de licence doit préciser les normes de qualité du concédant et les
règles
de
contrôle,
les
tests
respectant
ces
normes
de
qualité.
2
www.deepcom.eu
Astuce 4: Fin du contrat
Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de licence, en plus de la date
d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les accords
relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences de rapport,
standards de qualité et normes comptables).
Astuce 5 : Extension du contrat
Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension contractuelle
(par exemple : toute violation du contrat empêche une extension).
2
www.deepcom.eu
Astuce 6 : stratégie de licences
Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda précis
de ce qui doit être réalisé avec l’octroi de licences. C’est-à-dire élaborer une stratégie
avant de démarrer (vision/mission, objectifs du concédant concernant la licence et
son succès, les moyens de mise en oeuvre et le planning).
2
www.deepcom.eu
2.4. Experts en Licences
Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour les
pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les rapports
nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays.
Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la République
Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
2
www.deepcom.eu
3.
Définition Franchise
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
Cadre juridique
Approche
Trucs et astuces
Experts en Franchise
www.deepcom.eu
3. Définition Franchisage
Source: OMPI www.wipo.int
La fonction principale d’une marque de produits ou de services est de distinguer les
produits et les services fournis par une entreprise de ceux fournis par une autre
entreprise, ce qui permet souvent de déterminer la source et de faire une référence
implicite à la qualité et à la renommée. Cette fonction est, dans une certaine mesure,
compromise si le titulaire de la marque concède sous licence à une autre entreprise, le
droit d’utiliser la marque dans le cadre d’un contrat de licence de marque. Ainsi, il est
conseillé au titulaire de la marque, qui, souvent, y est contraint par la loi ou par un
contrat, de surveiller étroitement le preneur de licence pour s’assurer que les normes
de qualité sont respectées de manière à ne pas tromper le client.
3
www.deepcom.eu
« Un contrat de franchisage permet au titulaire de certaines compétences techniques
ou autres qui, généralement, jouit d’une renommée liée à l’utilisation d’une marque
de produits ou de services (le franchiseur), de s’associer avec une autre entreprise (le
franchisé) qui apportera ses compétences ou des ressources financières pour fournir
des produits ou des services au client. Le franchiseur garantit, grâce à l’apport de
compétences techniques et à ses aptitudes à la gestion, que le franchisé maintient la
qualité et d’autres normes en rapport avec l’utilisation de la marque de produits ou de
services qui, souvent, requiert certaines caractéristiques normalisées comme, par
exemple, pour un uniforme commercial.
3
www.deepcom.eu
3.1. Cadre juridique (Liens vers les lois)
Comme pour les licences, le cadre juridique du franchisage est déterminé par les pays
concernés (généralement le pays du concédant).
Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques concernant les licences, les
partenaires doivent trouver un accord, qui doit être écrit.
Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en
présence d'un représentant légal du système de droit national.
Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé.
3
www.deepcom.eu
3.2. Approche
• Définition du produit qui doit être commercialisé
avec un système de franchise
1
Préparation • Liste de vérification par le franchiseur
• Choix du modèle de franchise
• Choix de la couverture géographique de la franchise
2 Définition • Liste de vérification par le franchisé (partenaire)
• Détermination de la valeur du modèle d'entreprise
• Spécification des droits de franchise
3 Evaluation
4 Recherche
de partenaire
5 Accord
6 Suivi
•Sélection de partenaires potentiels
•Liste de vérification par le franchisé
•Liste de vérification pour l'accord de franchise
•Elaboration du contenu économique et organisationnel de
l'accord
•Consultation d'experts juridiques et fiscaux
•Organisation du suivi par le franchiseur
•Evaluation des rapports et factures du franchisé par le franchiseur
3
www.deepcom.eu
3.3. Trucs et astuces
Astuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelle
Il est important de s’y connaître sur :
Les droits moraux
Les droits de
propriété
Propriété
intellectuelle
La validité des
droits
La protection des
logiciels
Donc, dans le cadre d’un projet, le consortium doit prendre une décision concernant
3
la cession de la propriété intellectuelle.
Il y a plusieurs possibilités :
www.deepcom.eu
Option 1:
La propriété intellectuelle appartient au consortium
(Franchise totale)
Dans ce cas, un modèle d’affaires commun est développé, sur lequel le
système de franchisage est basé. Les partenaires peuvent avoir une
franchise totale dans leur pays ou zone linguistique : les règles
européennes ou internationales des licences sont applicables.
Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair
pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les
responsabilités, droits et répartition des revenus).
De plus, cette franchise totale peut autoriser l'attribution d'autres licences
3
partielles.
www.deepcom.eu
Option 2:
La propriété intellectuelle appartient au coordinateur
(Master Franchise)
Mais dans le même temps, les partenaires peuvent recevoir une Master
Franchise nationale pour leur pays d’origine ou leur aire linguistique – les
lois nationales s’appliquent.
Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair
pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les
responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette licence
permet
l’octroi
d’autres
franchises.
3
www.deepcom.eu
Option 3:
Tous les partenaires ont le droit d’exploiter la propriété intellectuelle dans
leur pays d’origine ou leur zone linguistique.
Dans ce cas, il existe, selon l’accord passé entre les partenaires, différens
systèmes de franchises. Si des points ne sont pas décrits dans le contrat
de partenariat, des conflits peuvent apparaître entre les partenaires.
3
www.deepcom.eu
Option 4:
La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble de l’équipe à niveau
égal
(Master Franchise)
Dans ce cas, il pourrait être judicieux de créer une entreprise, par
exemple EWIF. Dans le cas où aucun partenaire n’acquiert de souslicence, la franchise peut être attribué à des tierces parties (mais
également à des anciens partenaires), ou sur une zone (globale ou
limitée géographiquement).
Dans ce cas, les règles européennes des licences (ou internationales) ou
3
les lois du siège légal (pays) de l’entreprise (EWIF) s’appliquent.
www.deepcom.eu
Astuce
2
:
Obligations
de
rapport
du
franchisé
Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre des
comptes sur le succès du titulaire de la franchise. Dans l’accord, des lignes directrices
concrètes concernant les exigences de rapport et les droits d’accès aux documents
demandés doivent être incluses.
Astuce 3: Normes de qualité et test
Tout accord de franchise doit spécifier les normes de qualité du franchiseur et les règles
de contrôle, tout en respectant ces normes de qualité.
3
www.deepcom.eu
Astuce 4 : fin du contrat
Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de franchise, en plus de la date
d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les accords
relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences de rapport,
standards de qualité et normes comptables).
Astuce 5 : Extension du contrat
Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension contractuelle
(par exemple : toute violation du contrat empêche une extension).
Astuce 6 : stratégie de franchise
Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda précis
de ce qui doit être réalisé avec le modèle de franchise. C’est-à-dire élaborer une
3
stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du franchiseur concernant la
franchise et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le planning).
www.deepcom.eu
3.4. Experts en Franchisage
Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour les
pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les rapports
nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays.
Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la République
Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
3
www.deepcom.eu
4. Financement et aide financière
Consultez les sites nationaux pour plus d’informations sur les financements et les aides
financières pour l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la France,
l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Visitez les sites européens :
http://ec.europa.eu/small-business/funding-partners-public/finance/index_en.htm
www.deepcom.eu
5. Associations & Organisations
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
OMC – Organisation Mondiale du Commerce
OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Commission Européenne
LESI - Licensing Executives Society International
www.deepcom.eu
5.1. OMC – Organisation Mondiale du Commerce
http://www.wto.org/indexfr.htm
Négociations commerciales – Mise en oeuvre et suivi – Règlement des différends –
Renforcement des capacités commerciales
L’OMC est dirigée par les gouvernements des Etats membres. Toutes les décisions
majeures sont prises par l’ensemble des membres, soit par des ministres (qui se
réunissent normalement une fois tous les deux ans) ou par leurs ambassadeurs ou
délégués (qui se réunissent régulièrement à Genève).
5
www.deepcom.eu
5.2. OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
L’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est une organisation
internationale qui s’assure que les droits des créateurs et propriétaires de la propriété
intellectuelle sont protégés dans le monde entier et que les inventeurs et auteurs sont
reconnus et récompensés pour leur ingéniosité.
5
www.deepcom.eu
5.3. La Commission Européenne
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/index_fr.htm
La Commission Européenne est également chargée de conduire les négociations sur
la propriété industrielle et intellectuelle au sein de l’Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI) ; (audiovisuel, radiodiffusion, revente de droits, bases de
données, etc.). Elle participe également aux assemblées générales de l’OMPI et a
pour responsabilité de contribuer au travail à d’autres forums internationaux sur des
sujets liés aux droits de la propriété intellectuelle dans le but d’assurer une protection
adéquate à ces droits au niveau international.
5
www.deepcom.eu
5.4. LESI - Licensing Executives Society International
http://www.lesi.org/
LESI est une association composée de 27 sociétés nationales et composée de
personnes ayant un intérêt pour le transfert de technologies, ou les licences sur les
droits de propriété intellectuelle.
5
www.deepcom.eu
6. Mentions légales
www.deepcom.eu
6. Mentions légales
1.Contenu
L’auteur et les partenaires du projet DEEP.Com ne répondent pas de l’actualité, de
l’exactitude, de l’exhaustivité et de la qualité des informations. La responsabilité de
l’auteur ou des partenaires du projet DEEP.Com en cas de dommage causé par
quelque information que ce soit, incluant toute information incomplète ou incorrecte,
sera ainsi rejetée.
Aucune offre n'est contraignante ou n’engage une obligation. Des parties de la
publication ou la publication dans son intégralité, contenant des offres peuvent être en
tout ou en partie prolongées, modifiées ou partiellement ou entièrement supprimées
sans mention préalable.
www.deepcom.eu
2. Références et liens
L’auteur et les partenaires du projet DEEP.Com ne sont pas responsables du contenu des
liens ou des références faites depuis ses pages, à moins qu’il n’ait pleine connaissance
de contenus illégaux et soit en mesure d’empêcher que des visiteurs de son site ne
voient ces pages.
L’auteur et les partenaires du projet DEEP.Com déclarent que lors de la création de la
publication, aucun des liens insérés ne présentaient des contenus illégaux. L’auteur et les
partenaires du projet DEEP.Com n’ont toutefois aucune influence sur la conception
actuelle et future et sur le contenu des pages vers lesquelles renvoient les liens.
Seul l'auteur du site vers lequel renvoient les liens, et non pas celui qui se contente de
mentionner ces liens, est responsable pour tout contenu illégal, erroné ou incomplet et
en particulier pour les dommages qui résulteraient de l’utilisation des informations
proposées.
De plus, l’auteur et les partenaires du projet DEEP.Com ne sont pas responsables des
messages postés sur les forums, livres d’or ou listes de distribution publiés sur ses pages.
www.deepcom.eu
3. Copyright
L'auteur et les partenaires du projet DEEP.Com avaient l'intention de ne pas utiliser tout
matériel protégé par la publication ou, si ce n’était pas possible, d’indiquer le
copyright de l'objet respectif.
Le copyright pour tout matériel créé par l'auteur est réservé. Toute reproduction ou
utilisation d'objets tels que des images, des diagrammes, sons ou textes dans d'autres
publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans l'accord des auteurs.
Dans un cas de violation involontaire de copyright, l'auteur s'engage à retirer l'objet en
question de sa publication après en avoir été averti, ou à apposer le copyright en
question.
www.deepcom.eu
4. Validité juridique de l’exclusion de responsabilité
DEEP.Com
Dissemination and Exploitation of EU-Projects: Transition to Commercialisation
511705-LLP-1-2010-1-AT-KA4-KA4MP
Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie de la
publication Internet à laquelle vous avez été référé. Si des sections ou termes
spécifiques de cette publication ne sont pas légaux ou corrects, le contenu ou la
validité des autres parties ne sont pas affectées par cela.
www.deepcom.eu
Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne.
Cette publication (communication) n'engage que son auteur et la Commission n'est pas
responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Written by: Ingrid Wagenhofer, The Business Club AUSTRIALIA
Presentation developed by: Luisa Ardizzone, CESIE
www.deepcom.eu