Transcript Prévention de la pénibilité au travail (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites) AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E.

Prévention
de la pénibilité au
travail
(loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant
réforme des retraites)
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Préambule : Loi n° 2011-867 du 20
juillet 2011 relative à l'organisation
de la médecine du travail

Rôles des services de Santé :

« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur
les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les
risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de
réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de
contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

« 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction
des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité
au travail et de leur âge ;

« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire. »
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Préambule : Définition légale de la
pénibilité

Nouvel article dans le code du Travail (L.4121-3-1)

La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives:

1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels susceptibles de laisser des traces durables,
identifiables et irréversibles sur la santé

2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes
physiques marquées, un environnement physique agressif ou à
certains rythmes de travail
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
3 BUTS
Approches individuelles
Ouverture du droit à
la liquidation des
pensions de retraite à
60 ans
Approche collective
Traçabilité
(art. 60 de la loi du 9
novembre 2010)
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Accord ou plan
d’action => prévention
des risques
Ouverture du droit à la
liquidation de la
pension de retraite
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
La pénibilité et le départ en retraite
à 60 ans

Les assurés qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins
20 %, lorsque cette incapacité a été reconnue au titre d’une maladie
professionnelle ou au titre d’un accident de travail ayant entraîné
des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie
professionnelle (un arrêté du même jour a fixé la liste de ces lésions
identiques).
Le taux d’incapacité de 20 % peut être atteint par l’addition de
plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus, sous réserve
qu’un au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d’une même
maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
La pénibilité et le départ en retraite
à 60 ans

Les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité inférieur à 20 %,
sous réserve :



Que le taux soit au moins égal à 10 % (atteint au titre d’une même
maladie professionnelle ou d’un même accident du travail) ;
Que l’assuré ait été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs
de risques professionnels listés par décret ;
Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint
l’assuré est liée à l’exposition de ces facteurs de risques professionnels.
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IP et facteurs de risques
Les 10 facteurs fixés par décret (D.4121-5 du CT) sont :
 Au titre des contraintes physiques marquées




Au titre de l’environnement physique agressif





Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et
R.4412-60, y compris les poussières et les fumées
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1
Le bruit mentionné à l’article R.4431-1
Les températures extrêmes
Au titre de certains rythmes de travail



Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à -31
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une
cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique
d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle
défini.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Passage en commission
pluridisciplinaire
 Une
commission pluridisciplinaire est
chargée de valider les modes de preuve
apportés par l’assuré et d’apprécier
l’effectivité du lien entre l’incapacité
permanente et l’exposition aux facteurs
de risques.
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Passage en commission
pluridisciplinaire







La commission pluridisciplinaire est composée :
- du directeur de la caisse ou de son représentant
- du médecin conseil régional ou de son représentant
- de l'ingénieur conseil chef du service de prévention des AT-MP ou
de son représentant
- du professeur des universités-praticien hospitalier ou du praticien
hospitalier, membres du comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles ou leur représentant
- du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
L'avis du médecin inspecteur régional du travail, ou, à défaut, d'un
médecin du travail désigné pour expertise par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, peut être sollicité par la commission.
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3 BUTS
Approches individuelles
Ouverture du droit à
la liquidation des
pensions de retraite à
60 ans
CRITÈRES ET
PÉRIMÈTRES
MODALITÉS
Traçabilité
(art. 60 de la loi du 9
novembre 2010)
Taux d’IP du salarié +
durée d’exposition +
LIEN ÉTABLI entre IP
et facteurs de risques
PASSAGE EN
COMMISSION
PLURIDISCIPLINAIRE
CONTENU
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Traçabilité
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
La fiche individuelle de
prévention des expositions
Élaboration des fiches


Obligation pesant sur l’employeur
Sur la fiche doivent être consignés :





Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé;
La période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
Les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour
faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période,
Elle doit préciser de manière apparente et claire le droit pour tout
salarié de demander la rectification des informations contenues
dans ce document.
L’élaboration de ces fiches requiert :


Un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans
l’entreprise
La définition de mesures de prévention pour supprimer ou réduire
les risques.
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La fiche individuelle de
prévention des expositions
Communication de la fiche




Elle doit être communiquée au service de santé au
travail qui la transmet au médecin du travail. Elle
complète le dossier médical en santé au travail de
chaque travailleur.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son
départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail
excédant une durée fixée par décret (à paraître) ou de
déclaration de maladie professionnelle.
Les informations contenues dans ce document sont
confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à
un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite
un emploi.
En cas de décès du travailleur, ses ayants-droits
peuvent obtenir cette
copie.
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3 BUTS
Approches individuelles
CRITÈRES ET
PÉRIMÈTRES
MODALITÉS
CONTENU
Approche collective
Ouverture du droit à
la liquidation des
pensions de retraite à
60 ans
Traçabilité
Taux d’IP du salarié +
durée d’exposition +
LIEN ÉTABLI entre IP
et facteurs de risques
Ensemble des
salariés exposés
à un facteur de
pénibilité
professionnelle
PASSAGE EN
COMMISSION
PLURIDISCIPLINAIRE
FICHE
INDIVIDUELLE
DE PÉNIBILITÉ
(art. 60 de la loi du 9
novembre 2010)
Importance de la
fiche pour faire
valoir ses droits
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Accord ou plan
d’action => prévention
des risques
Accord ou plan
d’action
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Entreprises concernées (statut
juridique)
 Catégories



d’entreprises
Tous les employeurs de droit privé (quel que
soit leur statut juridique : société, association,
artisan, profession libérale, etc.) ;
Les entreprises et établissements publics à
caractère industriel et commercial (EPIC) ;
Les établissements publics à caractère
administratif pour leur personnel de droit
privé.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Obligations de négocier un accord ou de mettre en place un plan
d’action selon la taille de l’entreprise et l’appartenance à un groupe
L’entreprise
n’appartient pas à
un groupe
L’entreprise
appartient à un
groupe de 50 à 299
salariés
L’entreprise
appartient à un
groupe de 300
salariés ou plus
L’entreprise a
moins de
50 salariés
(proportion de 50 %
atteinte)
Pas d’obligation de Obligation d’accord
négocier
ou ou plan d’action
d’élaborer un plan
d’entreprise ou de
groupe sauf en
présence d’accord
de branche étendu
Obligation d’accord
ou plan d’action
d’entreprise ou de
groupe même en
présence d’accord
de branche étendu
L’entreprise
emploie entre
50 et 299 salariés
(proportion de 50 %
atteinte)
Obligation d’accord
ou plan d’action
sauf en présence
d’accord de branche
étendu
Obligation d’accord
ou plan d’action
d’entreprise ou de
groupe même en
présence d’accord
de branche étendu
L’entreprise
emploie 300
salariés et plus
(proportion de 50 %
atteinte)
Obligation d’accord
ou plan d’action
d’entreprise ou de
groupe sauf en
présence d’accord
de branche étendu
Obligation d’accord
ou plan d’action
même en présence
d’un
accord
de
branche étendu
AMIEM - Réunion médicale 25.11.2011 - E. Bénésy
Obligation d’accord
ou plan d’action
établi au niveau de
l’entreprise ou de
groupe même en
présence d’accord
de branche étendu
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité




Comment identifier les 50 % de salariés exposés ?
La variété des situations implique un travail d’analyse
des modalités d’exposition dans l’entreprise à partir de
critères, fixés par l’employeur après consultation des
IRP : seuils, limites, intensités, durées quotidiennes
et/ou hebdomadaires ou fréquences d’exposition.
Des critères sont parfois déjà fixés par le code du travail,
les tableaux de maladie professionnelle ou les
recommandations de la CNAMTS.
Il peut s’agir de types de tâches identifiées (ex : travail
impliquant une posture accroupie prolongée), de postes,
de situations. (GEH?)
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité
 Ce
sont ces mêmes postes qui ,
en fin de compte, feront l’objet de
mesures de prévention ou de
réduction de la pénibilité dans le
cadre de l’accord conclu ou du
plan d’action adopté.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
3 BUTS
Approches individuelles
CRITÈRES ET
PÉRIMÈTRES
Approche collective
Ouverture du droit à
la liquidation des
pensions de retraite à
60 ans
Traçabilité
Taux d’IP du salarié +
durée d’exposition +
LIEN ÉTABLI entre IP
et facteurs de risques
Ensemble des
salariés exposés
à un facteur de
pénibilité
professionnelle
(art. 60 de la loi du 9
novembre 2010)
Accord ou plan
d’action => prévention
des risques
Type d’entreprise
+ taille de l’entreprise
+ taux de salariés
impactés
DIAGNOSTIC PRÉALABLE
DES SITUATIONS DE
PÉNIBILITÉ - ROLE DU
CHSCT
MODALITÉS
CONTENU
PASSAGE EN
COMMISSION
PLURIDISCIPLINAIRE
FICHE
INDIVIDUELLE
DE PÉNIBILITÉ
Importance de la
fiche pour faire
valoir ses droits
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
CALCUL DES EFFECTIFS
ACCORD ou PLAN si
l’entreprise est
concernée
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité

Les partenaires pour cette démarche




Le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel,
Les services de santé au travail : Médecin du travail, IPRP
(ergonomes, ingénieurs, etc.),
Les personnes compétentes de l’entreprise (ingénieur sécurité)
ou les travailleurs eux-mêmes (s’enquérir de leur situation de
travail et des risques qu’elle engendre) ;
Les données contribuant à ce diagnostic







Les données du DU des risques professionnels,
Les compte-rendus du CHSCT,
Les programmes de prévention des risques,
L’analyse des causes des AT et des MP,
Les organisations du travail dans l’entreprise,
Les indications fournies par le médecin du travail,
Les fiches d’exposition
autres risques.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité
La proportion de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité est
consignée en annexe du DU et est actualisée chaque fois que nécessaire
et notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des
risques
Récapitulatif des mesures existantes. Nécessité de répertorier les mesures déjà
mises en œuvre dans l’entreprise, en matière de prévention ou de compensation de
la pénibilité.
Exemples de mesures de prévention collective déjà prises :
- Mesures prises dans le cadre des plans d’action en faveur des séniors
- Repos supplémentaires,
- Salle de repos,
- Jours de repos supplémentaires,
- Congé de fin de carrière,
- Surveillance médicale renforcée ;
Tout n’est pas à réinventer. Il convient déjà de se référer aux mesures déjà prises et
figurant dans le DU et dans les différents programmes annuels de prévention des
risques professionnels.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité
 Zoom
sur un facteur de risque spécifique
 Au titre de l’environnement physique
agressif

Les agents chimiques dangereux mentionnés
aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris
les poussières et les fumées
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Facteur de pénibilité : Exemple des
Agents Chimiques Dangereux




R4412-3
Agent Chimique Dangereux
Tout agent chimique qui satisfait aux critères de
classement des substances ou préparations
dangereuses tels que définis à l'article R. 4411-6;
Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas
aux critères de classement, en l'état ou au sein d'une
préparation, peut présenter un risque pour la santé et
la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés
physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des
modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son
utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel
des décrets prévoient une valeur limite d'exposition
professionnelle.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Facteur de pénibilité : Exemple des
Agents Chimiques Dangereux




R4412-60
CMR
Toute substance ou préparation classée cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute
substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel
par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de
l'agriculture
Au niveau européen:



Catégorie 1: Substances que l’on sait être CMR pour l’homme
Catégorie 2: substances devant être assimilées à des substances CMR
pour l’homme en raison de fortes présomptions
Catégorie 3: substances préoccupantes pour l’homme qui sont
suspectées d’être CMR (preuves insuffisantes)
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité

Conclusion : en se basant uniquement sur la
définition légale de ce facteur de pénibilité, une
immense majorité de salariés est concernée.
 Cette approche doit donc être affinée par un
travail d’analyse des modalités d’exposition
dans l’entreprise à partir de critères, fixés par
l’employeur après consultation des IRP :
seuils, limites, intensités, durées quotidiennes
et/ou
hebdomadaires
ou
fréquences
d’exposition.
 Rôle du SST : Conseil
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Diagnostic préalable des situations
de pénibilité



Exemple de conseil
Les mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les
moyens de protection collective déjà mis en place doivent être pris
en compte dès lors qu’ils ont pour effet de soustraire ou de réduire
sensiblement les travailleurs de l’exposition au facteur de pénibilité
considéré. Ainsi, les postes de travail émettant des poussières, s’ils
sont équipés de dispositif de captage à la source dont l’efficacité est
régulièrement vérifiée, n’ont pas à être pris en compte dans la
proportion des 50%.
En revanche, conformément aux principes généraux de prévention,
les travailleurs affectés à de tels postes et équipés d’un seul
masque de protection respiratoire, restent potentiellement exposés
et doivent être comptabilisés. Ces postes ont par nature vocation à
faire l’objet d’un traitement dans le cadre de l’accord ou du plan
d’action de réduction de la pénibilité .
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Calcul des effectifs

Le décompte des effectifs des entreprises ou des
groupes se fait selon les modalités déterminées à
l’article D.138-25 du code de la Sécurité sociale.
« Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des
salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque
mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions
des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise, créée en cours d’année, l’effectif de cette
entreprise est apprécié à la date de sa création. Au titre de l’année
suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les
conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la
moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la
première année. »
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Accord ou plan d’actions ?



Option, sans ordre de priorité entre :
 Négociation accord d’entreprise ou de groupe
 Plan d’action unilatéral, élaboré après avis du comité
d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
La consultation du CHSCT, non prévue expressément
par les textes relatifs à l’accord ou plan d’action s’impose
dès lors que la loi du 9 novembre 2010 a prévu que le
CHSCT procède à l’analyse de l’exposition des salariés
à des facteurs de pénibilité (CT, art. L.4612-2).
L’accord ou le plan d’action est conclu pour une durée
maximale de 3 ans.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Accord ou plan d’actions ?

L’accord ou le plan doit traiter au moins l’un des thèmes
suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques
professionnels de pénibilité,

Adaptation et aménagement du poste de travail,
Et au moins 2 des thèmes suivants :

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre
organisationnel,

Développement des compétences et des qualifications,

Aménagement des fins de carrière,

Maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion des
salariés exposés aux facteurs de risques professionnels de
pénibilité.

AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Accord ou plan d’actions: suivi

Méthodologie



Pour chaque thème retenu (au moins 3), les dispositions sont
assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au
moyen d’indicateurs ;
Ces indicateurs sont communiqués au moins annuellement aux
membres du CHSCT, ou, à défaut aux délégués du personnel.
Exemples d’indicateurs : le nombre ou le pourcentage de
travailleurs soustraits à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, le
nombre de postes pénibles supprimés, le nombre de postes
équipés d’un dispositif de captage des poussières, de produits
contenant un agent chimique dangereux dont la substitution a
été réussie, de machines dont la transmission des vibrations
sonores a été atténuée, etc…
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Accord ou plan d’actions: suivi
 Autres

exemples d’indicateurs :
nombre de visites de pré-reprise en lien avec
les facteurs de pénibilité, réduction du taux de
l’absentéisme, du turn-over, des déclarations
d’inaptitudes, etc…
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Accord ou plan d’actions : Enjeux
financiers
Dépôt de l’accord ou du plan d’action
Sans préjudice des mesures de publicité
propres à tout accord collectif, l’accord ou le
plan est déposé auprès de la DIRECCTE qui
jugera de sa conformité.
 Absence d’accord ou de plan d’action ou plan
d’action inapproprié : Le montant maximum de
la pénalité est fixé à 1 % maximum des
rémunérations ou gains versés aux travailleurs
concernés.

AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Les documents disponibles ?
 Sur
le R
 R:\Documentation
SANTE
AU
TRAVAIL\PENIBILITE AU TRAVAIL
 En ligne


http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Preventionde-la-penibilite.html
(notamment la partie questions/réponses)
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
3 BUTS
Approches individuelles
CRITÈRES ET
PÉRIMÈTRES
Approche collective
Ouverture du droit à
la liquidation des
pensions de retraite à
60 ans
Traçabilité
Taux d’IP du salarié +
durée d’exposition +
LIEN ÉTABLI entre IP
et facteurs de risques
Ensemble des
salariés exposés
à un facteur de
pénibilité
professionnelle
(art. 60 de la loi du 9
novembre 2010)
Accord ou plan
d’action => prévention
des risques
Type d’entreprise
+ taille de l’entreprise
+ taux de salariés
impactés
DIAGNOSTIC PRÉALABLE
DES SITUATIONS DE
PÉNIBILITÉ - ROLE DU
CHSCT
MODALITÉS
CONTENU
PASSAGE EN
COMMISSION
PLURIDISCIPLINAIRE
FICHE
INDIVIDUELLE
DE PÉNIBILITÉ
Importance de la
fiche pour faire
valoir ses droits
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
CALCUL DES EFFECTIFS
ACCORD ou PLAN si
l’entreprise est
concernée
Cas concret des coiffeurs
Contenu possible du DU :

Risques chimiques
 Risques liés aux outils
 Risques d’incendie et d’explosion
 Risques liés à la manutention manuelle et aux
gestes et postures
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Cas concret des coiffeurs







Risques routiers
Risques liés à l’électricité
Risques liés à l’organisation du travail
Risques biologiques
Risques liés aux ambiances
Risques liés aux chutes d’objets
Risques de chute
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
IP et facteurs de risques
Les 10 facteurs fixés par décret (D.4121-5 du CT) sont :
 Au titre des contraintes physiques marquées




Au titre de l’environnement physique agressif





Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et
R.4412-60, y compris les poussières et les fumées
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1
Le bruit mentionné à l’article R.4431-1
Les températures extrêmes
Au titre de certains rythmes de travail



Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à -31
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une
cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique
d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle
défini.
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Cas concret des coiffeurs
Risques issus du Document Unique susceptibles
d’être retranscrits dans la fiche de prévention de
la pénibilité :

Risques chimiques
 Risques liés aux outils
 Risques d’incendie et d’explosion
 Risques liés à la manutention manuelle et aux
gestes et postures
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Cas concret des coiffeurs
Risques issus du Document Unique susceptibles
d’être retranscrits dans la fiche de prévention de
la pénibilité :
 Risques routiers
 Risques liés à l’électricité
 Risques liés à l’organisation du travail
 Risques biologiques
 Risques liés aux ambiances
 Risques liés aux chutes d’objets
 Risques de chute
AMIEM – Présentation pénibilité25.03.2013 - E. Bénésy
Cas concret des coiffeurs
Au final :
 Risques
chimiques
 Risques liés à la manutention manuelle et
aux gestes et postures
 Risques liés aux ambiances
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