Transcript Les principes et fonctionnement de la CLH 93

Séminaire
« La protection de l’enfant et
les enjeux de l’adoption internationale »
12 et 13 juin 2012
COTONOU - BENIN
La Convention de
La Haye de 1993 sur
la protection des enfants
et
la coopération en
matière d’adoption
internationale
Emmanuelle HARANG
Collaboratrice juridique
Coordinatrice du programme d’assistance technique pour l’adoption – Pays
francophones
Conférence de La Haye de droit international privé
Aperçu
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
La Conférence de La Haye
Aperçu de la Convention de La Haye de 1993
L’adoption internationale en Afrique
L’adoption internationale au Bénin
Objectifs de la Convention
Principes fondamentaux de la Convention
Champ d’application de la Convention
L’enfant
Les parents biologiques
Les futurs parents adoptifs
Procédure
Défis
Bénéfices pour le Bénin de ratifier la Convention
Mesures transitoires
2
1. La Conférence de La Haye
Statut
Création d’un Bureau
Permanent
• La Conférence devient une
organisation
intergouvernementale
permanente
•
•
2011
38 Conventions depuis
1950
• 71 Etats membres
+UE (+ 69 autres Etats
parties à des
Conventions)
•
Première session
(“Conférence”)
1893
3
2. Aperçu de la CLH 1993
Conclusion
Entrée en vigueur
États contractants
29 mai 1993
1er mai 1995
88 au 1er juin 2012

Les États d’origine sont maintenant plus nombreux que les
États d’accueil : confiance

3 États signataires : Haïti, la Fédération de Russie et le Népal

En Afrique subsaharienne : 13 Etats parties

En application de l’article 21 de la CDE (renforcement et
élargissement)
 Mécanisme de mise en œuvre

Liens étroits avec le Comité des droits de l’enfant des Nations
unies
2. Aperçu de la CLH 1993

88 États contractants (1er juin 2012)
5
2. Aperçu de la CLH 1993
Total dans le monde : 23 000 – 23 500 adoptions en 2011
(Pr. Selman)
 Plus de la moitié hors du cadre de la Convention
 Les principaux pays d’origine en 2010 : Chine, Ethiopie, Russie,
Colombie
Les principaux pays d’accueil en 2011: USA, Italie, France,
Canada, Espagne etc.
Tendance mondiale vers la diminution du nombre
d’adoptions internationales… sauf en Afrique!
6
3. L’adoption internationale en
Afrique








2003 : 2 254 adoptions / 2010 : 6349 adoptions
Surtout : Ethiopie, Nigéria, RDC, Afrique du Sud (2009-2010)
Vers: USA, Italie, France
Tendance vers le développement des AI en Afrique
Nouveaux Etats parties à la CLH: Sénégal, Rwanda.
Particularités propres à l’Afrique
Problèmes sérieux:
◦
Origine réelle des enfants (circonstances de l’abandon, consentement)
◦
Décalage culturel sur le but de l’adoption internationale et la rupture
du lien
Défis :
◦
Sûreté juridique : augmentation constante des fraudes
◦
Pressions
◦
Lutte contre les démarches d’adoption dites « humanitaires »
4. L’adoption
internationale au Bénin
Statistiques pour le Bénin selon les chiffres présentés par les
États d’accueil qui adoptent internationalement le plus grand
nombre d’enfants 1999 – 2010 (source P. Selman)
2003
2010
110
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
16
6
17
9
7
9
22
24
Sources: Asutralian Intercountry Adoption Network (AICAN) ; Conference de La Haye; SSI ; Peter Selman
8
4. L’adoption internationale au
Bénin
La loi N° 2002-07 du 24 Août 2004

Points positifs
◦
Prise en compte de
l’intérêt supérieur de
l’enfant (légalement)
◦
Intervention des autorités
judiciaires
◦
Adoption simple / plénière
◦

Lacunes
◦
Adoptions privées
privilégiées = enfants
pré-identifiés, pas de
fichier national
◦
Rétractation possible du
consentement
Manque de sécurité
autour du consentement
(quelle information?)
◦
◦
Possible restitution de
l’enfant à sa famille avant
son adoption
Objet et forme de
l’enquête?
◦
◦
Principe de subsidiarité
promus (rapport Bénin
pour le CDE)
Grande insécurité
juridique pour l’enfant en
attendant le jugement
d’adoption (placement
préalable d’un an)
◦
Prohibition des adoptants
avec enfants biologiques
◦
Pas de consentement de
l’enfant
◦
Agrément des futurs
parents adoptifs requis
5. Objectifs de la CLH 1993
1.
Des règles élémentaires pour la protection des enfants qui
font l’objet d’une adoption internationale

Renforcement et mise en œuvre de l’article 21 e) de la
CDE

Intégration dans un système national de protection de
l’enfance

Conformité avec les Lignes directrices des Nations unies
sur la protection de remplacement pour les enfants
(2011)
2.
Un cadre juridique pour la coopération entre les autorités
des États d’origine et celles des États d’accueil
3.
La prévention de l’enlèvement, la vente ou la traite
d’enfants, et l’élimination de nombreux abus
4.
La reconnaissance automatique des adoptions réalisées
conformément à la Convention dans tous les États
contractants
6. Principes fondamentaux
A.
Intérêt supérieur de l’enfant
B.
Subsidiarité
C.
Garanties
D.
Coopération
E.
Autorités et organismes agrées
6. Principes fondamentaux
A. L’intérêt supérieur de l’enfant
PRINCIPE FONDAMENTAL ET UNIVERSEL
OFFRIR UNE FAMILLE POUR UN ENFANT ET NON UN
ENFANT A UNE FAMILLE !
Garantir que les adoptions aient lieu dans l’intérêt supérieur
de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux
en:
 Considérant des solutions nationales en premier lieu (mise
en œuvre du principe de subsidiarité)
 S’assurant que l’enfant est vraiment adoptable
 Conservant les informations relatives à l’enfant et à ses
parents
 Évaluant complètement les futurs parents adoptifs
 Apparentant l’enfant avec une famille appropriée
 Imposant des garanties supplémentaires
6. Principes fondamentaux
B. Principe de subsidiarité

Considérer les différentes possibilités de placement
familial permanent de l’enfant
◦ Famille d’origine ou famille élargie
◦ Famille d’accueil permanente ou famille adoptive
nationale
◦ Famille adoptive internationale
Toutefois
 « En dernier recours » : ce que cela signifie
 Un foyer permanent à l’étranger sera préférable à un foyer
temporaire ou à une prise en charge institutionnelle dans
le pays d’origine
 Ne pas retarder inutilement le placement familial
6. Principes fondamentaux
C. Garanties
Établir des garanties pour prévenir l’enlèvement,
la vente et la traite d’enfants adoptables en :

Protégeant les familles d’origine de l’exploitation et des pressions
excessives

S’assurant qu’uniquement les enfants ayant besoin d’une famille
sont adoptables et adoptés

Prévenant les gains matériels indus et la corruption

Réglementant les agences et les personnes impliqués dans les
adoptions (au moyen d’agréments)
 UNE PROTECTION INDIRECTE = par l’observation des règles de la
Convention
6. Principes fondamentaux
D. Coopération
Établir une coopération entre les États et au sein des États

Entre les Autorités centrales des différents États

Entre les différentes autorités dans un État

A propos des procédures de la Convention

Pour éviter les abus et les contournements de la Convention
6. Principes fondamentaux
E. Autorités et organismes agrées

Seules les autorités compétentes sont autorisées à exercer les
fonctions prévues par la Convention

Autorités compétentes (tribunaux, autorités publiques, etc) pour
par ex.:
◦
◦
◦
déterminer l’adoptabilité
décider de l’apparentement
prendre la décision finale relative à l’adoption

Autorités centrales

Organismes agréés et personnes non agréées (autorisés à exercer
les fonctions prévues au chapitre IV de la Convention)
◦
◦
recevoir les demandes d’adoption,
accorder des agréments aux organismes d’adoption et les superviser,
etc.
7. Le champ d’application

Art.2(1)






un enfant résidant habituellement dans un État (« État
d’origine », EO)
a été, est ou va être déplacé dans un autre État (« État
d’accueil » EA)
soit après son adoption dans l’EO
par des époux ou une personne résidant habituellement dans
l’EA
soit en vue d’une telle adoption dans l’EA ou dans l’EO
La Convention ne traite que des adoptions qui créent un lien de
filiation permanente (art.2(2)).
8. L’enfant
Qui peut être adopté?
Adoptabilité de l’enfant régie par la loi et les procédures de l’État
d’origine
 Critères juridiques, médicaux, psychologiques et sociaux
+ Principe de la non-discrimination

TOUS LES ENFANTS NE SONT PAS ADOPTABLES !
 Prendre en compte différents facteurs (âge, santé, situation
particulière)
 Recueillir le consentement de l’enfant en âge de discernement

Abandon de l’enfant:
◦
Enquêter sur son passé et ses origines
◦
Essayer par tous les moyens de retrouver sa famille en vue de
les réunir
◦
Abandon formel volontaire :
• Décision sans pressions illicites ou contrepartie financière
• Rapport sur l’enfant incluant des informations précises sur
ses origines et son passé
8. L’enfant
L’enfant à besoins spéciaux
Qui ? Enfants plus âgés, fratries, enfants avec des problèmes de santé
Quelles précautions?





Parents adoptifs avec des compétences et qualités spécifiques
Sélection et préparation rigoureuses des enfants et des parents
adoptifs
Existence d’un bon système de soutien post-adoption
OAA avec des compétences particulières
Méthode de l’inversion des flux
Où?
 Certains États ne confient que d’enfants à besoins spéciaux pour
l’adoption internationale
Attention !
 « Faux besoins spéciaux » pour que des enfants deviennent éligibles
à l’adoption internationale
9. Les parents biologiques

Objectif principal: la réintégration familiale de l’enfant

Si impossible:
 Information et conseils sur la décision d’abandon et ses
conséquence
 Consentement éclairé, par écrit, dans les formes requises
 Consentement donné après la naissance de l’enfant
 Délai de rétractation

Interdiction des pressions (contrainte, persuasion, sollicitation)
 A intégrer dans la législation pénale
10. Les futurs parents
adoptifs

Une Autorité ou un organisme compétent pour:
◦ recevoir les candidatures des futurs parents adoptifs et
◦ pour procéder à l’évaluation

Des parents :
•
•

« qualifiés »: toutes les conditions juridiques
« aptes à adopter » : aux qualités socio-psychologiques
nécessaires
Intervention de travailleurs sociaux, psychologues etc.
 Importance de la professionnalisation, de la connaissance du
contexte de l’adoption internationale etc.

Contrôle et approbation de l’évaluation par l’autorité compétente
 Responsabilité de l’Etat d’accueil
10. Les futurs parents
adoptifs
Responsabilités des Etats d’accueil:
 Vérification de l’aptitude et de la capacité des candidats
 Limitation du nombre de candidats en fonction du nombre réel
d’enfants en besoin d’adoption
 Adéquation entre candidatures et exigences des Etats d’origine

L’ÉO peut refuser d’autoriser une adoption à des personnes qui
ne remplissent pas certaines conditions de capacité dans le ÉO

Moyens : art. 17 c)

◦
Accords à la poursuite de procédure
◦
Conditions de capacité supplémentaires
CONTACTS PREALABLES FPA/ ENFANT INTERDITS (art.29)
11. Procédure
ETAT D’ORIGINE (EO):
ENFANT DECLARE ADOPTABLE PAR
L’AUTORITE COMPETENTE
RAPPORT SUR L’ENFANT
EQUIPE PROFESSIONNELLE DE
L’AUTORITE COMP.:
VERIFIE L’APTITUDE DES CANDIDATS
VERIFIE QUE L’ENFANT PEUT QUITTER
LE TERRITOIRE ET ENTRER DANS L’EA
APPARENTEMENT
TRANSMISSION DE L’INFORMATION
SUR L’ENFANT ET PROPOSITION A
L’AC/OAA DE L’EA
ACCORD A LA POURSUITE DE
PROCEDURE (ART. 17)
ETAT D’ACCUEIL (EA):
DEMANDE D’ADOPTION TRANSMISE
A L’AC / L’OAA
EVALUATION DES CANDIDATS
INFORMATION DES CANDIDATS
TRANSMISSION DE
L’INFORMATION SUR LES
CANDIDATS A L’ETAT D’ORIGINE
APPROBATION DE LA
PROPOSITION
D’APPARENTEMENT PAR LES
CANDIDATS
ACCCORD DE L’AC/OAA DE L’EA
(ART. 17)
ENFANT CONFIE A LA FAMILLE – PERIODE DE PROBATION
DECISION D’ADOPTION
CERTIFICAT DE CONFORMITE - ART. 23
11. Procédure
Qui peut rendre la décision
d’adoption?

Compétences et qualités attendues
◦ avoir des compétences juridiques pour être capable
d'examiner sous un angle juridique si toutes les
procédures de la Convention ont été respectées
◦ ne pas être impliqué dans la procédure d’adoption
◦ être indépendant et impartial

Effet juridique dans tous les autres États contractants : la
reconnaissance automatique de la décision.
11. Procédure
La période post-adoption

Une fois l'adoption terminée, l’ÉA est responsable du bien-être des
enfants

Évitez les problèmes post-adoption par:
- des procédures pré-adoption et une bonne préparation;
- la sélection de la meilleure famille adoptive capable de
s'occuper de l'enfant;
- la préparation des enfants pour l’adoption;
- sélection des partenaires les plus éthiques et professionnels
dans l’ÉA;
- travailler uniquement avec les ÉA et les organismes qui
fournissent une bonne préparation, un bon conseil de parents,
et un bon soutien post-adoption.
25
12. Défis
A.
Prévention des pressions sur les États d’origine
B.
Contrôler les aspects financiers de l’adoption
internationale
C.
Lutter contre le trafic d’enfants
D.
Établir des Autorités centrales efficaces
E.
Réglementer les agences d’adoption
par le biais d’un agrément
F.
Les États d’accueil doivent accepter plus de
responsabilités pour les problèmes relatifs à
l’adoption internationale
12. Défis
A. Prévention des pressions
sur les États d’origine
Des demandes d’adoption problématiques:

En nombre excessif (de la part des ÉA)

Venues de FPA inadéquats

Concernant des catégories d’enfants qui n’ont pas besoin d’être
adoptés au niveau international
Des OAA trop nombreux (présents dans l’EO ou demandant une
autorisation)
MAIS un ÉO peut imposer des limites quant:
◦ au nombre d’États partenaires
◦ au nombre de dossiers reçus
◦ au nombre d’organismes agréés autorisés
Important : l’information
12. Défis
B. Contrôler les aspects financiers de
l’adoption internationale

Articles 8 et 32 : prohibition des gains indus

Problèmes constatés :
◦ Manque de transparence
◦ Frais non raisonnables, excessifs, injustifiés
◦ Enrichissement personnel de personnes sans scrupules
◦ Pressions, demande trop forte

Les bonnes pratiques:
◦ Transparence, information accessible
◦ Coopération entre Etats pour déterminer les « frais
raisonnables »
◦ Reçus systématiques
◦ Contrôle de la part des EA et des EO (notamment sur OAA –
art.11)
◦ Responsabilisation des acteurs
12. Défis
C. Lutter contre le trafic d’enfants

« Enfants rendus adoptables par la falsification de
documents » - vrai faux papiers (Prof. Smolin)

« Cycles d’abus » dans l’adoption internationale (Prof.
Smolin)

Protocole facultatif de la CDE – importance des lois pour
pénaliser la vente ou la traite d’enfants aux fins de
l’adoption

Éliminer les abus dans le cadre de l’adoption internationale
pour protéger les enfants ayant besoin d’un foyer par le
biais de l’adoption

Groupe de travail du BP
10. Défis
D. Établir des Autorités centrales
efficaces

Ressources et pouvoirs suffisants

Application des règles et garanties de la Convention et respect de
ses objectifs

Coopération entre AC concernant les procédures de la Convention.

Coopération pour prévenir les abus et les manquements à la
Convention
12. Défis
D. Établir des Autorités centrales
efficaces
Parmi les fonctions importantes

Éliminer le profit matériel indu (art. 8)

Fournir des informations sur la procédure en matière d’adoption
(art. 7(2))

Coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les
agences nationales (art. 7(1))

Informer les États contractants lorsque des violations de la
Convention ont lieu – dans ce cas une action de la part du
gouvernement est nécessaire (art. 33)

Exécuter les fonctions procédurales énumérées au chapitre IV de
la Convention (art. 15-21)

Accepter que la procédure en vue de l’adoption se poursuive
(art. 17 c))
12. Défis
E. Réglementer les agences d’adoption
par le biais d’un agrément

Une des garanties de la CLH : les OAA doivent défendre
efficacement les principes de la CLH et lutter contre les pratiques
illicites et abusives en matière d’adoption

Règles élémentaires sur:
◦ la structure
◦ la responsabilité,
◦ l’intégrité morale et à la compétence professionnelle (art. 10, 11
et 32)
Des règles supplémentaires peuvent être imposées!

Délivré par l’autorité chargée des agréments et des contrôles et
responsabilité de l’OAA devant celles-ci (art. 6-13)
12. Défis
E. Réglementer les agences d’adoption
par le biais d’un agrément
Principes:

Autorisation des deux États, délivrée par les autorités compétentes
(art. 12), selon les conditions déterminées par chacun

Rapport annuel sur leurs activités adressé aux autorités
compétentes (de contrôle) des deux pays

Contrôle régulier des OAA

Agrément délivré pour une durée déterminée (par ex., tous les 2
ans)

Retrait possible de l’agrément et de l’autorisation
12. Défis
F. Plus de responsabilités pour les Etats
d’accueil
Défis et bonnes pratiques:

Accepter plus de responsabilités pour les problèmes relatifs à
l’adoption internationale

Aider à améliorer les systèmes de protection de l’enfance dans les
ÉO : aide au développement du système de protection de
l’enfance mais sans lien avec l’adoption internationale

Montrer le chemin vers une réforme et assister les ÉO à mener à
bien les améliorations

Un seul État ne peut pas développer une bonne procédure pour
éliminer les mauvaises pratiques - « une éthique de responsabilité
partagée » des États
12. Défis
F. Plus de responsabilités pour les Etats
d’accueil (suite)

Les ÉA devraient:
◦ Contrôler le nombre de demandes de la part de futurs parents
adoptifs
◦ Mettre fin aux adoptions privées/directes - non compatibles avec
les règles et procédures de la CLH
◦ Appliquer les mêmes règles et garanties de la CLH aux États non
contractants concernant les adoptions internationales
◦ Interdire de faire de la publicité sur Internet d’enfants adoptables
13. Bénéfices pour le Bénin
de ratifier la CLH

La CLH = le cadre juridique international pour la régulation
des adoptions internationales

Pour une mise en œuvre pleine et entière des dispositions clés
de la CDE et de la Charte Africaine

Une procédure sûre pour les enfants ne pouvant être placés
au niveau national
13. Bénéfices pour le Bénin
de ratifier la CLH


Un contrôle des adoptions retrouvé:
◦
Pas d’obligation de procéder à des adoptions internationales
◦
Possibilité de ne travailler qu’avec un nombre restreint de
pays d’accueil et d’OAA
◦
Possibilité de suspendre la coopération si un Etat d’accueil ne
se conforme pas à la Convention ou aux exigences de l’Etat
d’origine
◦
Possibilité d’autoriser, ou non, l’activité d’OAA
Les EO peuvent ainsi :
◦
Fournir de l’information sur les besoins des enfants en matière
d’adoption
◦
Obtenir de l’information complète sur les futurs parents
adoptifs
13. Bénéfices pour le Bénin
de ratifier la CLH

L’expérience montre :
◦ Une plus grande connaissance et sensibilité aux (bonnes)
pratiques en matière d’adoption (internationale)
◦ Des progrès en matière de lutte et de prévention contre
l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants à des fins d’adoption
◦ Une augmentation de l’adoption nationale et une amélioration de
la prise en charge des enfants en général

A ce jour, les enfants béninois adoptés ne bénéficient pas des
protections de la CLH : le cadre juridique en vigueur ne permet de
lutter efficacement contre les abus et les mauvaises pratiques
14. Bien préparer la
ratification de la Convention

Certains États deviennent partie à la CLH sans être bien
préparés

Principe « de mise en œuvre progressive » (= des
améliorations graduelles)

Des lois, des normes et une procédure juridique sont
nécessaires dans chaque État pour mettre en œuvre
intégralement et effectivement la CLH
14. Bien préparer la
ratification de la Convention
Avant la ratification
1. Évaluation de la situation actuelle en matière de
protection de l’enfance et d’adoption
Revoir l’ensemble du système de protection de l’enfance
Existe-t-il un réel besoin en matière d’adoption
internationale comme mesure de protection de
l’enfance?
14. Mesures transitoires
2. Mesures à prendre pour devenir partie à la Convention
•
Consultations avec toutes les parties prenantes
(l’ensemble des Ministères, autorités, organes impliqués
dans la procédure d’adoption)
•
Quel Ministère aura la responsabilité de l’organisation et
de la gestion de ces consultations?
•
Assurer une bonne communication et une coopération
entre toutes les parties prenantes, dès les premières
étapes, pour planifier la mise en œuvre
14. Mesures transitoires
3. Plan de mise en œuvre
À partir des résultats de l’évaluation nationale du système de
protection de l’enfance (et d’autres études):
•
Développer des stratégies pour renforcer le système
national de protection de l’enfance
•
Partir des bases déjà solides (secteurs dans lesquels
les choses fonctionnent bien)
•
Identifier les problèmes, les mauvaises pratiques et
les mesures urgentes nécessaires
•
Identifier et mettre en œuvre des solutions –
davantage de ressources, nouvelle législation et
nouvelles procédures, davantage de formations
L’État entreprend une évaluation interne de la
situation et décide de devenir Partie à la Convention
L’État évalue ses options de mise en œuvre
L’État développe un plan de mise en œuvre détaillé en
partageant les mesures nécessaires en 3 catégories
Mesures urgentes, par ex. : lutte
contre l’enlèvement, la traite
Mesures provisoires ou à
court terme
Dossiers en cours
Mesures à long terme,
programme pluriannuel
Nouveaux dossiers
RATIFICATION/ADHÉSION
L’État annonce le plan de mise en œuvre détaillé
Mise en œuvre immédiate des éventuelles mesures
d’urgence
ENTRÉE EN VIGUEUR
Mise en œuvre des mesures à court terme
Début de mise en œuvre des mesures à long terme
43
14. Mesures transitoires
4.
Comparaison de la législation et des
procédures existantes avec les règles de la
Convention
•
Identifier les changements nécessaires pour mener à
bien la réforme et assurer la mise en conformité avec
la Convention
•
Clé de la mise en œuvre efficace : des procédures
bien construites
•
Qui exercera les fonctions prévues dans la Convention?
Avec quelles ressources?
•
Voir l’organigramme (GBP No 1 Annexe 6.3) pour la
liste des fonctions et des responsabilités
•
Conseils du Bureau Permanent, autres experts par ex. :
revoir le projet de loi, demander de l’assistance
technique (ICATAP)
EXEMPLE: ORGANIGRAMME
Article
Action
Responsible Party
4 a)
Establishes that the child is adoptable
□ CAN
□ PA □ CT
□ CAR
4 b)
Determines that possibilities for placement of the child within the State of
origin have been considered
□ CAN
□ PA □ CT
□ CAR
4 b)
Determines that intercountry adoption is in the child’s best interests
□ CAN
□ PA □ CT
□ CAR
4 c); 16(1) c)
Ensures that all involved parties have been counselled; consent has been
obtained; consent was freely given; and was only given after birth of
child
□ CAN
□ PA □ CT
□ CAR
4 d)
Ensures that child has been counselled and consulted when appropriate
□ CAN
□ PA □ CT
□ CAR
8
Takes all appropriate steps to prevent improper financial gain
□ CAN
□ PA □ CT
□ CAR
9 a); 30
Preserves adoption records and information; Ensures availability of
information to child when appropriate
□ CAN
□ PA □ CT
□ ABN
□ CAR
□ CAN
□ PA □ CT
□ ABN
□ CAR
□ CAN
□ PA □ CT
□ ABN
□ CAR
9 b)
9 c)
Facilitates, follows and expedites proceedings with a view to obtaining the
adoption
Promotes the development of adoption counselling and post adoption
services
□ ABF
□ ABF
□ ABF
45
14. Mesures transitoires
5.
Questions de politique générale
•
Les adoptions seront-elles suspendues pendant la période de
transition / la mise en œuvre de la CLH ?
•
Quels États d’accueil seront des partenaires pour l’adoption
internationale ?
•
Combien d’OAA agréés étrangers sont nécessaires au Bénin?
•
Quels seront les critères utilisés pour sélectionner les
organismes agréés les plus professionnels et les plus
éthiques ?
•
Dossiers en cours : comment les gérer (voir GBP No 1
Chapitre 8.3.4).
14. Mesures transitoires
6.
Législation, autorités, formation, ressources –
à mettre en place pour l’entrée en vigueur de la
Convention
Ceci est essentiel pour :

Une bonne transition vers le régime de la CLH

Établir clairement les contours de la responsabilité pour la
mise en œuvre des nouvelles fonctions et procédures

Assurer une bonne coopération entre les autorités et les
organes internes pour comprendre et exercer les fonctions
de manière effective
Pour plus d’informations
Guides de Bonnes Pratiques
www.hcch.net - Section Adoption Internationale
Merci de
votre
attention!
Des
questions?
Emmanuelle HARANG
[email protected]
www.hcch.net