Transcript protection sociale

La stratégie de l'Union européenne en
matière de couverture médicale
universelle
Symposium International: la couverture sanitaire des populations
en précarité
Rabat, 13-14 mars 2015
Anne NICOLAY
DG pour la Coopération Internationale et le Développement
Unité B4 : Education, Santé, Recherche et Culture
Principes de base
Principes qui président l'action de
l'Union européenne sur la scène
internationale
 Démocratie
 Etat de droit
 Droits de l'homme
 Bonne gouvernance
Principe de base
Valeurs communes de solidarité pour
un accès équitable et universel à des
soins de qualité
=
Base des politiques de l'UE en santé
L'action extérieure de l'UE
• Applique les principes de l'efficacité de
l'aide (Busan 2011), notamment
alignement et meilleure coordination avec
partenaires
• Cohérence accrue des politiques de l'UE au
service du développement à tous les
niveaux
• Dialogue politique, sectoriel et stratégique
avec toutes les parties prenante
Programme
pour le
Changement
(COM 2011)
Le rôle de l'UE
dans la santé
mondiale (COM
2010)
Une vie décente
pour tous (COM
2014)
Post – 2015
Couverture
médicale
universelle
Une vie décente
pour tous (COM
2013)
Protection
sociale dans la
coopération au
développement
de l'UE (COM
2012)
Le programme pour le changement (2011)
Politique de développement de l’UE 2014-2020
Objectif premier: éradication de la
pauvreté
Piliers fondamentaux:
• Promotion des droits de l'homme, de la
démocratie, de l'Etat de droit et de la
bonne gouvernance;
• Promotion d'une croissance inclusive et
durable
Droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat
de droit et de la bonne gouvernance
Approche basée sur les droits : en particulier, le droit à
l'accès universel et sans discrimination aux services de
base
Croissance inclusive et durable
• encourager une croissance plus inclusive caractérisée
par la capacité des citoyens à participer à la création
de richesse et d'emplois et à en recueillir les fruits
• soutien à l'inclusion et au développement humain
centré en premier lieu sur la protection sociale, la
santé et l'éducation – au moins 20% de l'aide de l'UE
Approche globale du développement humain :
protection sociale, santé, éducation et emploi
Soutenir les systèmes et socles de protection sociale
Appui aux réformes sectorielles qui élargissent l'accès à des
services sanitaires de qualité
 mettre en place et renforcer des systèmes de santé
 réduire les inégalités d'accès aux services sanitaires
 promouvoir la cohérence des politiques
 accroître la protection contre les menaces sanitaires
mondiales
Améliorer les résultats en termes de santé au bénéfice de tous
Le rôle de l'UE dans la santé mondiale (2010)
Couverture universelle ou garantir l'accès
aux services de santé pour tous
"Ce soutien fera en sorte que les principales composantes des
systèmes de santé – les travailleurs de la santé, l'accès aux
médicaments, l'infrastructure et la logistique, le financement et
la gestion – soient suffisamment efficaces pour permettre une
couverture universelle de soins de base de qualité grâce à une
approche globale et fondée sur les droits."
Conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de
la santé mondiale – 10 mai 2010
Mobiliser les ressources nationales
veiller à l'amélioration de la gouvernance fiscale et en s'assurant
que la part du budget national consacrée à la santé soit suffisante
et utilisée efficacement […]"
mettre en place des régimes équitables de financement de la
santé dans le cadre de modèles et de mécanismes de protection
sociale qui prévoient la mise en commun des ressources, évitent
les paiements directs […] et tendent à assurer une couverture
universelle et équitable des soins de santé essentiels.
La protection sociale dans la coopération au
développement de l'UE (2012)
En moyenne environ 20% de la population
mondiale en âge de travailler a accès à une
protection sociale complète
Définition de la protection sociale
Mesures et actions qui visent à:
 Augmenter la capacité de tous les individus, mais surtout
des groupes pauvres et vulnérables, à échapper à la
pauvreté ou à éviter d'y tomber, et à mieux gérer les
risques et chocs;
 Fournir un niveau de sécurité sociale plus élevé, grâce à la
sécurité des revenus et à l'accès aux services essentiels
(en particulier dans le domaine de la santé et de
l'éducation), tout au long des périodes d'activité et
d'inactivité ainsi que des périodes de besoin au cours de
la vie.
Protection sociale dans l'UE
 Au cœur du modèle social européen; couverture
médicale universelle
 Relève de la responsabilité de chaque Etat-Membres;
modèles chargés d'histoire et d'empreinte culturelle
 Rôle de redistribution des revenus est énorme
 Les dépenses de protection sociale représentent en
moyenne 29.5% du PIB (UE-28, 2012), dont près d'un
tiers pour l'assurance maladie
Source: Eurostat – last update : 16.02.2015
La protection sociale dans les économies en
développement
Dépenses liées à la protection sociale dans les pays en
développement représentent environ ¼ de celles des
économies avancées
 Problématique différente entre les pays à bas revenu
et les pays à revenu intermédiaire
 Défis communs
• Assurer un financement durable
• Etendre la couverture
• Renforcer les capacités institutionnelles
Stratégie de l'UE en matière de PS
dans les économies en développement
Promeut avec la communauté internationale l'initiative
mondiale de "socle de protection sociale"
Partenariats différenciés suivant les besoins des pays:
 Établir et consolider les systèmes de protection sociale
 dans les Etats fragiles ou les situations post-conflictuelles,
financement des prestations sociales ou des transferts
sociaux
 Contribuer à une mise en place de systèmes reposant sur un
financement national
La couverture médicale universelle
dans l'après-2015
Une vie décente pour tous (2014) :
• le caractère universel que le programme d'après 2015 doit
prendre;
• une approche par les droits englobant tous les droits de
l'homme, et intégrant les trois dimensions du
développement durable;
• une approche adressant en priorité l'éradication de la
pauvreté, et les inégalités;
• Identifie la santé comme le 4e secteur prioritaire des 17
domaines prioritaires inscrits dans la COM
L'après-2015
L'OWG a proposé une liste de 17 cibles et 169
domaines cibles et actions
Pour la santé, (Cible n°3), la cible globale est
"assurer des vies en bonne santé et promouvoir le
bien-être pour tous à tout âge"
La couverture médicale universelle
est l'un des domaines cibles.
Programme pour l'après-2015 porteur
de transformation
Domaine prioritaire de la santé:
• le fait "absolument indispensable que tout le monde
bénéficie d'un enseignement de qualité, d'une
couverture médicale universelle et d'une protection
sociale, qui sont autant d'éléments essentiels pour
parvenir au développement durable".
• (Conclusions du Conseil 16/12/2014)
La couverture médicale universelle
• Est au cœur des politiques de l'UE dans les pays tiers
• Est un des grands défis pour la santé mondiale
• Elle est adressée par des approches différenciées en
fonction des besoins et capacités
• L'action de l'UE applique les principes de l'efficacité de
l'aide
• Le dialogue sectoriel, stratégique et sociétal est
primordial
• Elle fait partie du paysage de l'après-2015
• Merci de votre attention!
• STOP
• Background slides
Rôle de l'UE dans la santé mondiale
Réponse:




Priorité aux pays en situation de fragilité, les plus délaissés en matière
d'aide ou les plus éloignés des objectifs des OMDs
Renforcement des systèmes de santé afin de garantir leur efficacité à
fournir des soins de santé de base équitables et de qualité pour tous
sans discrimination
Soutien à la mise en œuvre des stratégies nationales de santé dans le
respect des systèmes nationaux du pays; offrir une prévisibilité de
l'aide en matière de santé d'au moins 3 ans
Améliorer le financement des systèmes de santé; remplacement du
paiement direct par un mécanisme de financement équitable; respect
des engagements sur l'affectation des ressources budgétaires
nationales de santé
Figure 1: Percent covered by main types social protection
programs by regions (percent of population receiving transfers from social
protection program)
Ongoing SP Bilateral programmes
Lesotho, Kyrgyzstan, Tajikistan, Paraguay, Ethiopia,
China, Rwanda, Angola, El Salvador
Example:
Lesotho Child Grant Programme
https://www.facebook.com/pages/European-Unionin-Lesotho/1446670158939328
SP bilateral programmes in the pipeline
Bilateral programmes (2014-2020):
•
•
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•
•
•
•
•
•
Ghana
Swaziland
Kyrgyzstan
Yemen
Mongolia
Paraguay
Lebanon
Egypt
Morocco
Other programmes: Twinnings (eg Azerbaijan)
Thematic Programmes
SOCIEUX
EU SP SYSTEMS
SOCIEUX
Social Protection EU Expertise
in Development Cooperation
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WHAT IS SOCIEUX?
• Technical Assistance Facility
• Supports Partner Countries to better design and
manage Social Protection systems
• Demand-driven
• Simple, quick and flexible support
• Short-term peer-to-peer assistance, 2 weeks
(one action up to 6 activities)
• Experts drawn from public administrations
primarily from the EU Member States.
• Allows for South/South / Triangle Cooperation.
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SOCIEUX: KEY FACTS
•
•
•
•
•
Three year programme
Budget € 4 M (+/- 50% fees/operative funds)
Starting in April 2013 (long inception phase)
First requests 2014
SOCIEUX now works on
• Over 20 Actions
• Present in most geographical regions
• In the sphere of Social Insurance, Social
Assistance and Access to basic social services.
• Mid-Term Evaluation foreseen in March 2015
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25 REQUESTS RECEIVED IN 2014
Europe
North
America
Caribbean
2
ENPI East
2
Asia
3
ENPI South
2
Middle East
0
Pacif
ic 0
Africa
8
South
America
8
Australia
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EXAMPLES OF INTERVENTIONS:
• Burundi: Training on the pension systems to the National
Pensions and Occupational Risks Office.
• Liberia: Support to the Social Cash Transfer Secretariat
(training needs assessment)
• Jamaica: Technical training on financing SP; training on
M&E.
• Moldova: Support in the field of vocational rehabilitation
of persons with disabilities.
• Mexico: Exchange of information concerning contributory
pensions.
• Peru: Training on the elaboration and implementation of
social security agreements for migrant workers.
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New thematic programme
EU-Support to Social
Protection Systems
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Background of the EU/SPS Programme
• One of the first EC thematic SP programmes (with
SOCIEUX)
• Part of the EU support to sustainable and inclusive
social protection systems
• Co-financed by the EC, OECD and Finland
• Jointly implemented by the OECD and Finland
• Long-term cooperation (4 years) with 10 partner
countries
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