Transcript synthèse filière SPP

SYNTHESE DE LA REFORME
DE LA FILIERE DES
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Sommaire
Liste des textes publiés au JORF
Synthèse des mesures pérennes
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
Quotas – emploi opérationnel - RI
Pilotage de la réforme
L’ensemble de cette réforme traite uniquement des sapeurs-pompiers professionnels.
Cependant, il est incontournable que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires devrait
être impactée dans un second temps.
Liste des textes publiés au JORF
JORF du 21 avril 2012 : Textes relatifs aux statuts, emplois, quotas, RI des SPP
(en bleu, les textes nouveaux)
Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers
professionnels
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers
professionnels
Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l’article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des
services départementaux d’incendie et de secours
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Liste des textes publiés au JORF
JORF du 21 avril 2012 : Textes relatifs aux statuts, emplois, quotas, RI des SPP
(en bleu, les textes nouveaux)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité
définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurspompiers professionnels
Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des
services départementaux d’incendie et de secours
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Liste des textes publiés au JORF
JORF du 10 mai 2012 : Textes relatifs aux concours et examens des SPP
(en bleu, les textes applicables au 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-726 du du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret
n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20
avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012
portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20
avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers
Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation du concours prévu à l’article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012
portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au 1° de l’article 5 et à l’article 22 du
décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Liste des textes publiés au JORF
JORF du 10 mai 2012 : Textes relatifs aux concours et examens des SPP
(en bleu, les textes applicables au 1er janvier 2013)
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l’examen professionnel prévu à l’article 26 du décret
n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut
particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier
du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l’article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier
du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Synthèse des mesures pérennes
A partir du 1er mai 2013 :
Quota -> 67 %
Concours
- externe niveau V (BEPC)
- interne SPV / 3 ans d’ancienneté SPV /
JSP / SPVC …
Quota -> 33 %
Recrutement sans concours avec 3 ans d’ancienneté SPV et FI SPV complète
Sapeur 2ème cl. (IB.297-388) Echelle 3
Examen professionnel après 2 ans de sapeur 2ème cl. + FI SPP complète
Sapeur 1ère cl. (IB.298-413) Echelle 4
Nomination après 3 ans d’ancienneté dans le grade de sapeur 1ère cl.
CATEGORIE C - cadre d’emplois
des sapeurs et caporaux de SPP
Caporal (IB.299-446) Echelle 5
Nomination après 6 ans d’ancienneté dans le grade de caporal + FAE chef d’équipe depuis plus
de 5 ans
Caporal chef (IB.347-479) Echelle 6
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Synthèse des mesures pérennes
Quota -> 30 %
Concours interne :
- 3 ans d’ancienneté dans le grade de CPL ou CCH + FAE chef d’équipe
complète
- 4 ans d’ancienneté de FPT ou FPH ou militaires et
qualification reconnue comme équivalente à celle des SP
Quota -> 70 %
Examen professionnel (CPL et CCH) :
- 6 ans d’ancienneté dans le garde de CPL ou CCH + FAE chef d’équipe
complète
=> Quota de 70 %
Au choix, avis CAP :
- 6 ans d’ancienneté dans le garde de CCH
=> Quota de 30 %
Sergent (IB.336-499) [sergent stagiaire durant 1 an]
CATEGORIE C - cadre d’emplois
des sous-officiers de SPP
Nomination après 6 ans d’ancienneté dans le grade de sergent + FAE chef d’agrès d’un
engin comportant une équipe
Adjudant (IB.351-529)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Synthèse des mesures pérennes
Quota -> 70 %
Concours interne :
-9 ans d’ancienneté dans le grade de SGT + FAE
chef d’agrès tout engin
-9 ans d’ancienneté de sous-officiers + être ADJ
- 4 ans d’ancienneté FPT ou FPH ou militaires et +
qualification reconnue comme équivalente à celle
des SP
Concours externe :
- diplôme niveau III (BAC + 2)
=> Quota de 50 %
Concours interne :
- 4 ans d’ancienneté SPP
- 4 ans d’ancienneté FPT ou FPH ou
militaires et + qualification reconnue
comme équivalente à celle des SP
=> Quota de 50 %
Quota -> 30 %
Au choix, avis CAP :
- 6 ans d’ancienneté dans le grade d’ADJ + formation
complète
Lieutenant de 2ème classe (IB.325-576)
Examen professionnel :
- 3 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 2ème classe et 1 an
d’ancienneté dans le 4ème échelon => Quota de 75% au moins
Au choix, avis CAP :
- 5 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 2ème classe et 1 an
d’ancienneté dans le 6ème échelon => Quota de 25%
Lieutenant de 1ère classe (IB.350-614)
CATEGORIE B - cadre d’emplois des
lieutenants de SPP
Examen professionnel :
- 3 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 1ère classe et 2 ans
d’ancienneté dans le 5ème échelon => Quota de 75% au moins
Au choix, avis CAP :
- 5 ans d’ancienneté dans le grade de lieutenant 1ère classe et 1 an
d’ancienneté dans le 6ème échelon => Quota de 25%
Lieutenant hors classe (IB.404-675)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Synthèse des mesures pérennes
Quota -> 60 %
Concours externe :
- diplôme niveau III (BAC + 3)
Quota -> 40 %
Concours interne :
- 3 ans d’ancienneté dans le grade de LTN
- 4 ans d’ancienneté FPT ou FPH ou
militaires et + qualification reconnue comme
équivalente à celle des SP
Au choix, avis CAP :
- 4 ans d’ancienneté dans le grade de
LTN Hors classe + formation complète
=> Quota de 20 % du total des CNE issus de
la voie des concours
Capitaine (IB.379-750)
Au choix pour les capitaines justifiant de 5 ans d’ancienneté
Commandant (IB.520-881)
Au choix pour les commandants justifiant de 5 ans d’ancienneté
Lieutenant-colonel (IB.560-966)
CATEGORIE A - cadre d’emplois des
cne, cdt, lcl et col de SPP
Au choix :
- pour les LCL justifiant de 3 ans d’ancienneté et exerçant la fonction de DDSIS
- pour les LCL justifiant de 5 ans d’ancienneté et exerçant un autre emploi de
direction
Colonel (IB.801-HEA)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais SAPEUR (Fin Avril 2012)
Je deviens
(Au 1er mai 2012)
Sapeur 1ère Classe
(IB.298-413) Echelle 4
Article
Décret
2012-520 du
20/04/12
Art. 18
Je pourrais devenir
A partir du 1er mai 2012 :
Notes
L’ancienneté est conservée
Caporal
(IB.299-446) Echelle 5
=> justifier de 3 ans (au 1er janvier) d’ancienneté
dans le grade de sapeur 1ère classe
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais CAPORAL ou CAPORAL appellation CHEF (Fin Avril 2012)
Je deviens (Au 1er mai 2012)
Caporal
pour les anciens CPL
(IB.299-446) Echelle 5
Caporal-(app) chef
à titre personnel
pour les anciens CCH
(IB.299-446) Echelle 5
Article
Je pourrais devenir
Décret
2012-520 du
20/04/12
Art. 21
Du 1er mai 2012 au 1er mai 2019 :
Décret
2012-520 du
20/04/12
Art. 13
Au plus tard, au 1er mai 2019 :
Décret
2012-521 du
20/04/12
Art. 4
A partir du 1er mai 2012 :
Décret
2012-521 du
20/04/12
Art. 22
Du 1er mai 2012 au 1er mai 2019 :
Caporal-chef
(IB.347-479) Echelle 6
=> justifier de 5 ans (au 31/12 de l’année de nomination)
d’ancienneté dans le grade de caporal
Caporal-chef
(IB.347-479) Echelle 6
=> justifier de 6 ans (au 1er /01 de l’année de nomination)
d’ancienneté dans le grade de Caporal et de la FAE de chef
d’équipe depuis 5 ans
Sergent
(IB.336-499)
=> après concours interne pour ceux justifiant de 3 ans
d’ancienneté dans le grade de caporal ou de CCH
Sergent
(IB.336-499)
=> justifier de la FAE chef d’agrès d’un engin à une
équipe et occupant ou ayant occupé l’emploi durant 3 ans
Notes
Nombre de nomination par an
est de 14 % de l’effectif du grade
de
caporal
justifiant
de
l’ancienneté
Ne peut être mis en œuvre
avant le 1er mai 2019 que si les
nominations au titre des
mesures transitoires sont
réalisées.
Concours applicable à compter
du 1er janvier 2013 (décret 2012730 du 07/05/12)
Durant la période transitoire, ces
agents ne sont pas comptabilisés
dans les quotas relatifs au CGCT
(Art R. 1424-23-1)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais CAPORAL ou CAPORAL appellation CHEF (Fin Avril 2012)
Je deviens (Au 1er mai 2012)
Caporal
pour les anciens CPL
(IB.299-446) Echelle 5
Article
Je pourrais devenir
Décret 2012521 du
20/04/12
Art. 22
Du 1er mai 2014 au 1er mai 2019 :
Décret 2012521 du
20/04/12
Art. 5
Au plus tard, au 1er mai 2019 :
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 8
A partir du 1er mai 2012 :
Caporal-(app) chef
à titre personnel
pour les anciens CCH
(IB.299-446) Echelle 5
Sergent
(IB.336-499)
=> par examen professionnel pour les CPL ou CCH
justifiant de :
* soit de 4 ans dans leur grade et de la FAE chef d’agrès
d’un engin à une équipe
* soit de 5 ans dans leur grade
Sergent
(IB.336-499)
=> examen professionnel si 6 ans d’ancienneté (au 1er
janvier) dans le grade de CPL ou CCH et de la FAE de chef
d’équipe
=> Au choix, pour les CCH justifiant de 6 ans
d’ancienneté (au 1er janvier) et de la FAE de chef
d’équipe
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
=> par concours interne pour ceux ayant 4 ans
d’ancienneté
Notes
Les inscriptions sur liste
d’aptitude au titre de cet
examen
professionnel
représentent 40 % au plus avec
les inscriptions au choix
Ne peut être mis en œuvre
avant le 1er mai 2019 que si les
nominations au titre des
mesures transitoires sont
réalisées.
Concours applicable à compter
du 1er janvier 2013 (décret 2012727 du 07/05/12)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais SERGENT (Fin Avril 2012)
Je deviens (Au 1er mai 2012)
Sergent
(IB.336-499)
Article
Je pourrais devenir
Décret 2012521 du
20/04/12
Art. 23
Du 1er mai 2012 au 1er mai 2019 :
Décret 2012521 du
20/04/12
Art. 13
A partir du 1er mai 2018 :
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 5
A partir du 1er mai 2012 :
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 8
A partir du 1er mai 2012 :
Adjudant
(IB.351-529)
=> justifier de 6 ans d’ancienneté dans le grade de sergent
et de la FAE chef d’agrès tout engin depuis 5 ans
Adjudant
(IB.351-529)
=> justifier de 6 ans d’ancienneté dans le grade de sergent
et de la FAE chef d’agrès d’un engin comportant une équipe
Lieutenant 2ème classe
(IB.325-576)
=> par concours interne pour les SGT ayant 9 ans
d’ancienneté et titulaire de la FAE tout engin
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
=> par concours interne pour ceux ayant 4 ans d’ancienneté
Notes
Nouvel
échelonnement
indiciaire pour les sergents
et adjudants (décret 2012524 du 20/04/12)
Ne peut être mis en œuvre
avant le 1er mai 2018 que si
les nominations au titre des
mesures transitoires sont
réalisées
Concours
applicable
à
compter du 1er janvier 2013
(décret
2012-727
du
07/05/12)
Concours
applicable
à
er
compter du 1 janvier 2013
(décret
2012-727
du
07/05/12)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais ADJUDANT (Fin Avril 2012)
Je deviens (Au 1er mai 2012)
Adjudant
(IB.351-529)
Article
Je pourrais devenir
Notes
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 26
Du 1er mai 2012 au 1er mai 2019 :
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 6
A partir du 1er mai 2017 :
Lieutenant 2ème classe
(IB.325-576)
=> justifier de 6 ans d’ancienneté dans le grade d’ADJ
Ne peut être mis en œuvre avant
le 1er mai 2017 que si les
nominations au titre des mesures
transitoires sont réalisées
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 5
A partir du 1er mai 2012 :
Lieutenant 2ème classe
(IB.325-576)
=> par concours interne pour les ADJ ayant 9 ans
d’ancienneté de sous-officiers
Concours applicable à compter du
1er janvier 2013 (décret 2012-727
du 07/05/12)
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 8
A partir du 1er mai 2012 :
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
=> par concours interne pour ceux ayant 4 ans
d’ancienneté
Concours applicable à compter du
1er janvier 2013 (décret 2012-727
du 07/05/12)
Lieutenant 2ème classe
(IB.325-576)
=> par examen professionnel pour les ADJ :
* occupant le 1er janvier de l’examen l’emploi de chef de
groupe, chef de salle, chef de service, chef de CIS
* ayant été admis au concours de SGT organisés
jusqu’au 01/01/02 et justifiant de 10 ans de sous-officier
au 31/01/12
Nouvel échelonnement indiciaire
pour les sergents et adjudants
(décret 2012-524 du 20/04/12)
Durant la période transitoire, ces
agents ne sont pas comptabilisés
dans les quotas relatifs au CGCT
(Art R. 1424-23-1)
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais MAJOR (Fin Avril 2012)
Je deviens (Au 1er mai 2012)
Article
Je pourrais devenir
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 27
Du 1er mai 2012 au 1er mai 2019 :
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
=> justifier au 1er janvier d’occuper ou d’avoir occupé un
des emplois suivants :
* chef de centre, adjoint au chef de centre, chef de
service, adjoint au chef de service, officier prévention,
officier prévision, officier formation
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 14
Du 1er mai 2014 au 1er mai 2019 :
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
=> par examen professionnel pour les LTN 2ème classe
ayant 3 ans d’ancienneté et 1 an d’ancienneté dans le
4ème échelon
Quota de 50% entre l’examen pro
et l’avancement au choix, après
CAP durant la période transitoire
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 14
Du 1er mai 2014 au 1er mai 2019 :
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
=> au choix pour les LTN 2ème classe ayant 5 ans
d’ancienneté et 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon
Quota de 50% entre l’examen pro
et l’avancement au choix, après
CAP durant la période transitoire
Décret 2012523 du
20/04/12
Art. 3
A partir du 1er mai 2012 :
Capitaine
(IB.379-750)
=> par concours interne pour les LTN de 1ère classe et
LTN Hors Classe ayant 3 ans d’ancienneté
Jusqu’au 01/05/14, pas d’ouverture
de concours externe.
Du 01/05/14 au 01/05/17, quota en
interne de 70% du nombre des
places offertes au titre des concours.
Lieutenant 2ème classe
(IB.325-576)
Notes
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012
J’étais LIEUTENANT (Fin Avril 2012)
Je deviens (Au 1er mai 2012)
Lieutenant 1ère classe
(IB.350-614)
Article(s)
Je pourrais devenir
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 28
Du 1er mai 2012 au 1er mai 2015 :
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 15
A partir du 1er mai 2012 :
Décret 2012522 du
20/04/12
Art. 15
A partir du 1er mai 2012 :
Décret 2012523 du
20/04/12
Art. 3
A partir du 1er mai 2012 :
Notes
Quota de 15% parmi les LTN 1ère
cl. détenant l’ancienneté requise
Lieutenant Hors Classe
(IB.404-675)
=> justifier de 8 années d’officier SPP
Lieutenant Hors Classe
(IB.404-675)
=> par examen professionnel pour les LTN de 1ère
classe ayant 3 ans d’ancienneté et 2 ans d’ancienneté
dans le 5ème échelon
Lieutenant Hors Classe
(IB.404-675)
=> au choix pour les LTN de 1ère classe ayant 5 ans
d’ancienneté et 1 an d’ancienneté dans le 6ème
échelon
Capitaine
(IB.379-750)
=> par concours interne pour les LTN de 1ère classe et
LTN Hors Classe ayant 3 ans d’ancienneté
Jusqu’au 01/05/14, pas d’ouverture
de concours externe.
Du 01/05/14 au 01/05/17, quota en
interne de 70% du nombre des
places offertes au titre des concours.
Liste des textes publiés au JORF - Synthèse des mesures pérennes - Déroulement de carrière à compter du 1er mai 2012 Quotas – emploi opérationnel – RI - Pilotage de la réforme
Quotas – emploi opérationnel – RI
Modification des quotas
Le décret n° 2012-526 vient modifier le CGCT à l’article R.1424-23-1 de la manière suivante :
« Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps
départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année
précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers
volontaires du service départemental d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre
des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
1 capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
1 lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;
1 sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. »
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Quotas – emploi opérationnel – RI
Emploi opérationnel
Emploi
Equipier
Chef d’équipe
Grade
Sapeur 2ème cl
X
Sapeur 1ère cl
X
Caporal
X
Caporal-chef
X
Sergent
Adjudant
Chef d’agrès
d’un engin à une
équipe
Chef d’agrès
tout engin
Chef de groupe
X
X
Lieutenant 2ème cl
X
Lieutenant 1ère cl
X
Lieutenant Hors cl
X
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Quotas – emploi opérationnel – RI
Régime indemnitaire
Suite au décret 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret N°90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l’ensemble des SPP, plusieurs articles relatif au régime
indemnitaire se voit modifiés, en définissant :
•Les emplois en rapport aux grades
•Les primes de responsabilités
Les dispositions nécessitent une révision du régime indemnitaire actuel, qui reste en vigueur
jusqu’alors.
Art. 8 du décret : « Les SPP qui occupaient un emploi opérationnel et d’encadrement et qui
bénéficiaient au titre des responsabilités particulières qu’ils exerçaient d’une indemnité de
responsabilité ne correspondant pas à leur grade, (…), peuvent continuer à occuper cet
emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel, dans le SDIS où ils servent,
pendant une durée maximale de sept ans. »
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Pilotage de la réforme
Modalités et groupes pour le pilotage
COMIX (Elus / DDS / Syndicats)
- Contractualiser la mise en œuvre de la réforme avec les partenaires
sociaux (protocole d’accord)
- Evaluer périodiquement le déploiement de la réforme
COPIL (DDS / DRH / Pilotes des groupes de travail)
- Veiller au bon déroulement de cette réforme
- Coordonner l’action des groupes de travail
- Assurer la communication interne
Groupes de travail (Chef de groupement / Services / Syndicats)
- Analyser les impacts de la thématique du groupe
- Proposer un ou plusieurs plans d’action
- Réaliser le plan d’action après validation
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Pilotage de la réforme
Thématiques
Opération
Redéfinition des emplois opérationnels (chef d’agrès notamment)
Besoins opérationnels en tenant compte des nouveaux emplois
Adaptation du Plan de Formation Pluriannuel
Formation
Redéfinition des contenus de formation
Anticipation sur les examens et concours à venir
Intégration des agents dans les nouveaux cadres d’emplois (1100 agents)
Intégration listes d’aptitude cat C 2012
Statutaire
Reconstitution des parcours professionnels des agents si besoin
Refonte du régime indemnitaire des SPP
Evaluation coût mesures transitoires
Mise à niveau technique et fonctionnelle des applications métiers
Mise en adéquation grades/fonctions/compétences
Définition des critères pour prétendre à l’avancement au grade supérieur
Managériale
Définition du référentiel d’équivalence des fonctions actuelles / décrets
Impacts sur les effectifs spv (avancements concomitants + décret 99)
Définition des critères de recrutement spv « sans concours »
Communication
Explication initiale sur les textes et leur portée
Communication auprès des agents sur la mise en œuvre de la réforme au sein du SDIS 78
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Pilotage de la réforme
Planification
Installation
COMIX
Dialogue social
21 Avril 2012
1er Mai 2012
Parution des
1ers textes
Date
d’application
Communication
initiale
Protocole
d’accord
1er Janvier 2013
au plus tard
2nd semestre 2012
10 Mai 2012
Parution des
textes relatifs
aux concours et
examens
Instances
paritaires
CASDIS
Mise en œuvre des
mesures
transitoires
Communication périodique
Application
Analyse des textes
Intégration dans les cadres d’emplois
Evaluation
Production des groupes de travail
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