Transcript Vous souhaitez déposer un dossier de demande d`autorisation d

Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’autorisation d’acquisition et
détention d’une arme, d’élément d’arme ou de munitions de catégorie B
(anciennement 1ère ou 4è catégorie) ?
La Préfecture devient guichet unique : vos dossiers doivent être adressés directement en
Préfecture et non plus en commissariats.
Conformément au code de la sécurité intérieure, les demandes d'autorisation ou de renouvellement
de détention d'armes de catégorie B doivent comporter les pièces suivantes :
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Le formulaire CERFA n° 12644*04 renseigné, téléchargeable sur le site service public à
l’adresse suivante http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1499.xhtml
Les originaux du certificat de détention dans le cas d’un renouvellement
Copie d’une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (carte
nationale d’identité, passeport)
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (de type facture EDF, téléphone…)
Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état physique et psychique du
demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’arme et de munitions
Copie de la facture du coffre ou sa photographie accompagnée d’une déclaration sur
l’honneur de possession au domicile
Extrait d’acte de naissance (original) comportant les mentions marginales (de moins de 3 mois)
Original de l’avis favorable de la Fédération Française de Tir
Photocopie de la licence de tir en cours de validité (de septembre à septembre) mentionnant au
verso le contrôle médical obligatoire. La date, la signature et le cachet du médecin devront
apparaître lisiblement.
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Photocopie du carnet de tir précisant la participation à au moins trois exercices de tir espacés d’au
moins 2 mois dans les 12 mois précédant la demande.
Le renouvellement de vos autorisations engendre automatiquement une autorisation d'acquisition
de 1000 munitions par arme et par an.
Vous nous faites parvenir vos pièces justificatives (accompagnées de vos coordonnées
téléphoniques et mail) par courrier à notre adresse postale:
Préfecture des Hauts-de-Seine
Cabinet
Bureau des polices spéciales-Pôle Armes
167/177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Au dépôt complet de votre dossier de renouvellement, un récépissé valant autorisation
provisoire vous sera délivré selon les termes de l’article R.312-14 du code de la sécurité
intérieure.
Pour nous contacter :
Pôle armes du bureau des polices spéciales joignable aux numéros suivants : 01 40 97 23 52,
01 40 97 23 56, 01 40 97 23 09, 01 40 97 23 08 , 01 40 97 23 14, 01 40 97 23 10.