Transcript et sur les armes utilisées

Centre universitaire romand de médecine légale
Investigations médico-légales
des décès par coup de feu
dans les instituts de
médecine légale en Suisse
P. MANGIN & M. BOLLMANN
Congrès international de balistique
lésionnelle, Lyon, 16 et 17 juin 20014
Code de procédure pénale suisse
Section 1 Administration et exploitation
Art. 139 Principes
1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous
les moyens de preuves licites qui, selon l'état
des connaissances scientifiques et l'expérience,
sont propres à établir la vérité.
2 Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur
des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
5 Instituts de médecine légale
• Statut universitaire/hospitalier
• Compétence territoriale
• Modèle organisationnel commun: médecine
forensique/toxicologie/génétique/médecine
du trafic +/- psychiatrie, dopage
• Soumis à réglementations fédérales et
accréditations
• Financement: subvention(1/4) + revenus(3/4)
+ subsides universitaires et assimilés
• Personnels salariés (+ intéressement aux
résultats)
Legal medicine in Switzerland
Fonctionnement
• Sur mandats des autorités policières, judiciaires,
administratives, hospitalières, d’institutions (privées
ou publiques) nationales et internationales ou de
particuliers à titre privé
• Mandats toujours adresser au directeur à charge
pour lui de distribuer les mandats (le titre d’expert
n’existe pas)
• Collaboration étroite avec la police et les juges
(procureurs)
• Pas de compétence en réparation du dommage
corporel (concept d’ITT n’existe pas)
Société suisse de médecine
légale
• Fondée en 1980
• Environ 250 membres réunis dans 4 sections
(médecine forensique, toxicologie, génétique,
médecine du trafic)
• 2 séances plénières/an
• Interlocuteur/consultant officiel des autorités
fédérales
• Détermine les conditions d’accès aux titres de
spécialistes (médecine, toxico, génétique..)
• Définit les conditions requises pour une qualité
optimale des prestations médicolégales
Section médecine forensique
• Groupe de travail QM en médecine
forensique
• Rédaction de document de consensus
pour l’harmonisation des procédures et
de la terminologie à l’intérieur de la
SSML
• Détermine les standards minimaux
devant être observés pour une pratique
optimale
Lésions
par
coup
de
feu
Recommendation n°…..
Notions de base
• Définitions
• Armes et munitions
• Balistique
Définitions
• Balistique
• Projectile
• Arme à feu
• Distance de tir
• Munition
• Direction du tir
• Cartouche
• Energie cinétique
• Amorce
• Rhodizonate de
sodium
• Propulseur/charge
Armes et munitions
• Mécanisme et fonctionnement d’une arme à
feu
• Classification des armes à feu
• Munitions/cartouches:
–
–
–
–
Douille
Amorce
Propulseur/charge
Projectile/plombs
• Munitions spéciales
• Calibres
Balistique
• Mécanismes des lésions
• Classification et description des lésions par armes à
feu:
– Tirs à bout touchant, traversant, frôlant, contondant, avec
ricochet, explosif
• Détermination de la direction du tir:
– Morphologie de l’orifice d’entrée et de sortie
– Signes en faveur de tirs proches
– Lésions osseuses: répartition des fragments osseux, canal
de tir en entonnoir, écaillement marginal, règle de Puppe,
altérations de la microstructure
– Répartition des fragments de projectile
– Monoxyde de carbone
– Fibres textiles
Valeur diagnostique des résultats et des méthodes
Constatations
Méthodes
Utilisation
Valeur diagnostique
Macroscopie
Obligatoire
Elevée
Macroscopie
Investigations physico-chimique
Obligatoire
Facultative
Elevée
Elevée
Distribution des fragments
osseux, fragmentation de
projectile
Macroscopie
Imagerie
Facultative
Moyenne
Defect osseux en entonnoir
Macroscopie
Obligatoire
Elevée
Ecaillement osseux marginal
Macroscopie
Obligatoire
Elevée
Modification de la
microstructure osseuse
Microscopie
électronique
à balayage
Facultative
Elevée
Règle de Puppe
Macroscopie
Obligatoire
Elevée
CO
Analyse toxicologique
Facultative
Faible
Fibres textiles
Macro et microscopie
Facultative
Faible
Morphologie orifice d’entrée
Signes de tir proche
Balistique
• Détermination de la distance de tir:
– Résidus de tir: suie / dispersion de la poudre
– Classification de la distance de tir: à,bout touchant / à bout
portant / à distance
– Particularités des tirs par fusil de chasse: tirs à bout
touchant, à bout portant et à distance
• Investigations sur le(s) tireur(s) et sur les armes
utilisées:
– Résidus de tir
– Traces biologiques par projections rétrogrades
(backspatter)
– Lésions sur main par action de l’arme
– Identification de l’arme utilisée par microscopie comparative
Valeur diagnostique des résultats et des méthodes
Constatations/méthodes
Questionnement
Valeur diagnostique
Résidus de tir sur la main
Main ayant tiré ou ayant soutenu
l’arme
Elevée
Projection rétrograde sur l’arme, la
main ou le corps
Tireur, arme utilisée
Très élevée
Lésions caractéristiques de la main
Main ayant tiré, tireur
Elevée
Analyse ADN du projectile
Projectile ayant atteint la victime
Très élevée, la plus significative
Cytologie de la surface du
projectile
Projectile ayant atteint la victime
Variable, rarement couronnée de
succès
Arme utilisée
Très élevée
Calibre de l’orifice d’entrée
Calibre du projectile
Faible
Calibre de l’orifice d’entrée osseux
Calibre du projectile
Modérée à élevée
Analyse ADN sur frottis de l’arme /
de la douille
Tireur, arme utilisée
Elevée, rarement couronnée de
succès
Microscopie comparative du
projectile / douille
Balistique
• Evaluation de la capacité d’agir:
– Immédiate, rapide, tardive
• Diagnostic différentiel des lésions par armes à feu
• Questionnement médico-légal:
–
–
–
–
–
–
Auto ou hétéro-agression
Distance et direction du/des tir(s)
Arme(s) et munition(s) utilisées
Capacité d’agir de la victime
Durée de survie de la victime
Coup de feu ante ou post-mortem
Procédures pratiques
• Premières mesures sur les lieux de découverte du
corps:
– Autoprotection et protection des traces
• Levée de corps:
– Prélèvement des traces, abstention de toute manipulation,
sondage ou nettoyage des plaies
• Autopsie:
– Examen des vêtements, imagerie (scan de surface, CT-scan,
angiographie)
– Documentation des constatations et des prélèvements
– Reconstitution des trajectoires de tir
– Conservation des projectiles et des traces
Procédures pratiques
• Constatations cliniques:
– Préservation des vêtements comme
porteurs de traces
– Inspection et documentation des lésions
avant traitement
– Conservation des preuves:
• Prélèvements des lésions: matériel frais /
tissus fixés pour histologie
Merci pour votre attention
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