Transcript cahier des charges SLE - Service de la Navigation du Sud

Direction Territoriale Sud Ouest de Voies Navigables de France
Appel à Projets sur divers bâtiments
en faveur d’un développement des services
dans les départements de l’Aude et de l’Hérault
Cahier des charges
I - CONTEXTE GÉNÉRAL ET PATRIMONIAL DE L’APPEL À PROJET
1 -Objectifs de l’appel à projets
VNF est un établissement public administratif de l’Etat, chargé d'entretenir, exploiter et
valoriser les voies navigables et leurs dépendances.
Parmi ces dépendances, VNF a la gestion d’un important patrimoine immobilier, dont
l’établissement souhaite diversifier l’usage de certains éléments.
Sur ces bâtiments, VNF mène une politique d’appels à projets pour répondre aux objectifs
globaux suivants :
Assurer la conservation et la réhabilitation du patrimoine bâti,
Développer et valoriser la voie d’eau,
Créer de nouveaux services pour les usagers de la voie d’eau ainsi que les touristes
présents sur le territoire et les populations locales.
Générer des retombées économiques nouvelles pour les territoires,
Favoriser une rentabilité du patrimoine immobilier pour dégager des recettes permettant
d’accroître les investissements sur la voie d’eau.
Dans le cadre d’un nouvel usage à vocation commerciale et/ou culturelle, VNF souhaite
proposer à des tiers publics ou privés représentés par des personnes physiques ou morales la
valorisation de cinq bâtiments.
Données du site et du patrimoine concerné
En décembre 1997, le comité de l’Unesco a inscrit le Canal du Midi, ses embranchements
et son système d’alimentation au patrimoine mondial de l’humanité au titre des biens
culturels reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de l’ouvrage et sa valeur
universelle. L’Etat garant du devenir de cette machine hydraulique devant la communauté
internationale a classé au titre des sites le domaine public fluvial et au titre des Monuments
historiques de nombreux ouvrages..
L'ouverture du canal de Jonction fut voté par les Etats du Languedoc en 1776. Les travaux
s'effectuèrent entre 1777 et 1782. Le projet initial prévoyait la construction des bâtiments
nécessaires à l'exploitation de cet embranchement au canal du Midi. Ils étaient tous terminés
en 1785.
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2 - Patrimoine concerné
Nom du Bâtiment
PK
Surfaces dédiées
l'appel à projet
Bâti et non Bâti
Maison éclusière du Sallèles d’Aude
Gailhousty
Monument Historique
4,900
SU=87,5 m2 (plan
intérieur) /
terrain
hors bâti=0 m2
Maison
Ingénieurs
des Sallèles d’Aude
3,700
SU=520 m2
cour 210 m2 (plan
cadastral)
jardin 2210 m2 (plan
cadastral)
Maison éclusière de Sallèles d’Aude
Truilhas
0,960
100 m2 (plan
intérieur)
terrain hors bâti :
296 m2 (mesures au
topomètre)
Maison de l’écurie
0,050
SU=100 m2 + garage
15 m2
terrain hors bâti :
282 m2 (mesures au
topomètre)
180,630
SU=164 m2 (à partir
de SCOT+)
terrain hors bâti :
285 m2 (à partir de
SCOT+)
Maison
Malviès
relais
Commune
Sallèles d’Aude
de Capestang
à
3 - Les contraintes :
3-1 Les contraintes générales :
Tout projet devra respecter l’ensemble des réglementations et normes en vigueur afférant au
classement du site ainsi qu’à l’usage projeté (ERP, …), à titre indicatif sont concernées :
• Les dispositions des codes de l’urbanisme, du Patrimoine et de l’Environnement.
• Les servitudes d’utilité publique notamment issues des contraintes architecturales du
site classé du canal
Sont joints en Annexes :
l'extrait du zonage et du règlement des documents d'urbanisme, toute demande
d’autorisation de travaux devra être conforme au règlement en vigueur
• les procédures d'urbanisme en fonction des protections patrimoniales du site.
Dans tous les cas, les projets devront être conformes aux documents d’urbanisme en vigueur,
une copie sera transmise à VNF pour information.
•
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Commune de Sallèles d’Aude
Bâtiment du Gailhousty :
Intérêt historique :
Accolé à la tête aval de l'écluse de Gailhousty, sur la rive gauche se trouve un long bâtiment
bâtit suivant une architecture monumentale, muni d'un fronton armorié. Une partie du
bâtiment abrite le système de manœuvre des vannes utilisées pour l’irrigation des terres
agricoles via le canal de Gailhousty (convention passée entre VNF et le Syndicat d’irrigation
de Cuxac d’Aude- Coursan) ainsi que la centrale hydraulique permettant de faire fonctionner
l’écluse du Gailhousty. En arrière se situe un local de stockage de matériel utilisé par VNF
pour l’entretien et l’exploitation des écluses ;
Intérêt architectural :
l’épanchoir est classé monument historique par arrêté en date du 14 octobre 1996, tout
changement de destination avec ou sans travaux sera soumis à l’avis de l’architecte des
Bâtiments de France ..
Urbanisme ;
La maison est située en zone Ucc du PLU approuvé le 17 novembre 2011 et modifié le
11avril 2013, les changements de destination peuvent y être admis sans porter atteinte à la
nature du bâti existant. Le bâtiment est situé sur une digue classée en secteur RI3-CR des
zones inondables, le projet devra prendre en compte les dispositions du PLU (zone Ucc) et le
règlement du PPRI.
Site classé :
L’accès aux parties exploitées du bâtiment sera interdit au futur titulaire de la COT et de ce
fait le projet devra prévoir un accès indépendant et la condamnation d’un accès existant
(conformément au plan joint).
Bâtiment de l'Ingénieur :
Intérêt historique :
Confrontant l'écluse et le pont de Sallèle d'Aude, en rive gauche, se trouve un ample bâtiment
où était installée la tête de l'administration du canal de Jonction et Robine de Narbonne. Un
Ingénieur y avait ses bureaux et son logement. Certaines pièces sont encore équipées de belles
cheminées en marbre. Ce logement comportait d'importantes annexes : un grand jardin équipé
d'une serre chaude, une volière, une belle écurie munie d'une grange à foin.
En 1840, le déplacement des missions administratives à Narbonne laissa le bâtiment à un
simple usage de logement. Toutefois, ce bâtiment se nomme encore aujourd’hui la maison de
l'Ingénieur.
Urbanisme :
La maison est située en zone Ufb, la réhabilitation du bâtiment est possible, conformément au
certificat d’urbanisme joint au présent dossier, malgré une situation en zone RI 1-CR et RI 3
CR du plan de prévention du risque inondation. Le projet devra donc être étudié et compatible
avec les règles d’urbanisme et les servitudes grévant le terrain.
Ce bâtiment a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme qui a reçu un avis positif. Ce CU est
joint au présent cahier des charges.
Maison éclusière de Truilhas :
Intérêt historique :
Les maisons éclusières furent bâties en rive droite sur un schéma unique, composé d'un seul
niveau et munies d'une cave. Dans un rapport de 1853, un sous-directeur des travaux notait :
"les logements des éclusiers du canal de Jonction ont toujours été reconnus insuffisants pour
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loger d'une manière convenable et décente la famille des employés". Les maisons furent
surmontées d'un étage dans les cinq années qui suivirent. La maison éclusière de Truilhas fut
ainsi dotée de 4 pièces et d'une cave. Elle fut occupée par un éclusier jusqu'à l'automatisation
de l'écluse dans les années 1990.
Urbanisme :
La maison est située en zone Ucc du PLU approuvé le 17 novembre 2011 et modifié le
11 avril 2013, les changements de destination peuvent y être admis sans porter atteinte à la
nature du bâti existant. Elle est située en dehors des périmètres des zones inondables.
Maison de la demi-écluse de Cesse (dite de l’écurie):
Intérêt historique :A l'endroit où le canal de Jonction rencontre le canal du Midi, un
logement pour un garde de navigation avait été établi afin d'exercer un contrôle sur les usagers
du canal. Le bâtiment était légèrement plus grand que les maisons éclusières. Il se compose
d'un rez-de-chaussée et d'un étage et marque l'entrée amont du canal de Jonction. Placé dans
un lieu isolé, l'écurie du lieu semble avoir été maintenue jusqu'à la disparition des chevaux de
halage dans les années 1930.
Urbanisme :
La maison est située en zone Ucc du PLU approuvé le 17 novembre 2011 et modifié le 11
avril 2013, les changements de destination peuvent y être admis sans porter atteinte à la nature
du bâti existant. Elle est située en dehors des périmètres des zones inondables et sites
SEVESO.
Commune de Capestang
Maison de Malviès :
Intérêt historique :
La création du service des transports accélérés en 1834 a conduit la Compagnie du canal du
Midi à réorganiser son réseau de relais pour les chevaux occupés au halage des barques. Un
rapport daté de 1843 donnait comme nécessaire l'organisation d'un relais au pont de Malviès.
Ce lieu était toutefois isolé et l'administration du canal fut contrainte à construire en 1847 une
maison destinée à abriter l'écurie surmontée d'une grange à foin. Un logement pour le
postillon y était aussi aménagé. Le service des transports accélérés cessa de fonctionner en
1858. Le logement fut dès lors occupé par des personnes souvent étrangères à la gestion de la
voie d'eau.
Urbanisme :
Le bâtiment se trouve actuellement en zone A du PLU approuvé le 23 octobre 2012. La
destination antérieure du bâtiment était un restaurant « Le Pourquoi Pas ». Le bâtiment est
concerné par la servitude de site classé du canal du Midi. Tout projet fera l’objet d’une
analyse des besoins et possibilités de stationnement.
Tous les bâtiments sus mentionnés sont situés sur l’emprise du site classé du domaine public
fluvial du Canal de Jonction. A ce titre toute modification de l’état des lieux devra être
soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de l’inspecteur des sites.
3 – 2 Les exigences particulières
Il convient de noter, que les lauréats du présent appel à projet prendront en charge les
contrôles de conformité et mises aux normes concernant :
- l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- le système de protection incendie.
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L'attention du candidat est attirée sur la fiche annexe « Extrait COT immeuble bâti » en
particulier pour toutes les dispositions concernant les obligations vis à vis des personnels
et activités de services.
Chaque candidat est libre de proposer tout projet de son choix dans la mesure où ce dernier
contribue au développement et à l’animation de la voie d’eau. Parmi les thématiques
attendues, on peut retenir notamment :
•
Hébergements touristiques adaptés aux usagers concernés
•
Services de restauration
•
Services d’alimentation de 1ère nécessité
•
Valorisation commerciale (ex : ventes de produits régionaux)
•
Activités artisanales, artistiques, sportives ou culturelles.
•
Services de location et de réparation de vélo
Quel que soit le projet proposé, ce dernier devra présenter obligatoirement un service
d’accueil et d’information touristique.
En terme de travaux :
Un diagnostic technique a été réalisé sur les 5 bâtiments visés par le présent appel à projets .
De ces états des lieux, il ressort les prescriptions suivantes :
La maison éclusière du Gailhousty
Travaux obligatoires quelle que soit la nature de l’activité projetée :
• Menuiseries extérieures : Les portes et fenêtres sont à restaurer dans les dessins et
• couleurs d’origine, idem pour les fenêtres des oeils de bœuf.
• Création d’un accès indépendant de la partie bâtiment exploité et condamnation de
l’accès existant.
• Les plafonds constitués de solives avec remplissage composite et finition enduit
taloché et badigeonné sont restaurables.
• L’ensemble des sols feront l’objet d’une expertise afin de déterminer la solution la
mieux adaptée à leur restauration ou rénovation.
• Les ensembles plomberie – électricité – assainissement sont à reprendre intégralement
pour mises aux normes en vigueur.
Selon la nature de l’activité projetée, d’autres travaux pourront être rendus obligatoires.
La Maison des Ingénieurs
Travaux obligatoires quelle que soit la nature de l’activité projetée :
• Menuiseries extérieures : à remplacer pour les huisseries, porte d’entrée à réviser,
volets à rénover et à repeindre.
• L’ensemble du second œuvre du bâtiment est à reprendre sols, murs, plafonds,
plomberie, électricité.
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Les travaux prendront en compte les conclusions de l’expertise référencée SM.FM –
MB5655 -MEMDIAG-01-03/12/2007 du bureau BETEREM Ingéniérie.
Le projet d’aménagement prendra en compte les mesures de sécurité nécessaires pour
sécuriser l’accès aux bâtiments en ruine situés sur la parcelle cadastrée AR52.
L’entretien des arbres sur les terrains sont à la charge du futur titulaire de la COT. Si par
mesure de sécurité certains arbres devaient être abattus, il demandera l’accord à VNF-SLE.
Selon la nature de l’activité projetée, d’autres travaux pourront être rendus obligatoires.
•
La maison éclusière de Truilhas
Travaux obligatoires quelle que soit la nature de l’activité projetée :
• Menuiseries extérieures : à remplacer pour les huisseries à repeindre pour les volets
• Couverture – zinguerie : les gouttières et descentes en PVC seront remplacées par des
éléments en zinguerie
• Façades : réfection des enduits de façades talochés à la chaux.
• Installations électriques : voir diagnostic SARETEC, prévoir l’installation d’une
VMC.
Installations électriques : voir diagnostic SARETEC, prévoir l’installation d’une VMC.
Le projet d’aménagement nécessite la prise en compte de mesures de sécurité afin d’éviter
toute chute dans le puits situé sur le terrain et respecter les mesures de salubrité publique
qu’impose la présence d’un tel ouvrage. Il sera intégré aussi les contraintes de sécurité par
rapport à la RD 1626, le stationnement se fera hors terre-plein de l’écluse et devra être étudié
en collaboration avec nos services.
Selon la nature de l’activité projetée, d’autres travaux pourront être rendus obligatoires.
La maison de l’écurie :
Travaux obligatoires quelle que soit la nature de l’activité projetée :
• Menuiseries extérieures : à remplacer pour les huisseries, porte d’entrée à réviser,
porte de cave à changer
• Couverture – zinguerie : couverture à rénover, révision du chevronnage, couverture
tuiles avec écran pare pluie, gouttières et descentes en PVC seront remplacées par des
éléments en zinguerie.
• Installations électriques : voir diagnostic SARETEC, mise aux normes de l’installation
prévoir l’installation d’une VMC.
• Plomberie : l’installation d’alimentation en eau potable est à clarifier.
• Assainissement : vérifier l’existence ou pas d’un système d’assainissement eaux usées
et en cas d’absence, le réaliser suivant les préconisations en cours données par le
SPANC.
Selon la nature de l’activité projetée, d’autres travaux pourront être rendus obligatoires.
La maison Relais de Malviès :
• Menuiseries extérieures : à remplacer pour les huisseries (portes et fenêtres) à
repeindre et à rénover pour les volets
• Couverture – zinguerie : couverture et charpente à déposer et à refaire en tuiles avec
écran pare pluie en intégrant la terrasse.
• Les planchers rapportés seront déposés car leur dimensionnement est inadapté.
• Installations électriques : l’installation est totalement à refaire, prévoir l’installation
d’une VMC
Plomberie : installation sanitaire à revoir, assainissement non conforme à mettre aux normes
Selon la nature de l’activité projetée, d’autres travaux pourront être rendus obligatoires.
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Les programmes de travaux intégreront les conclusions des diagnostics techniques et
sanitaires émises sur chaque bâtiment.
Pour l’ensemble des sites, il conviendra de préciser le projet d’aménagement extérieur
(terrasse, jardin d’agrément, aire de jeux,…) qui devra être respectueux du contexte
environnemental et patrimonial.
Une approche des coûts des travaux prescrits est présentée pour chaque bâti dans les
« Diagnostics techniques ».
L’accusé de réception de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale au titre de
l’environnement devra nous parvenir à une échéance maximum de 6 mois à compter de la
signature de la Convention d’Occupation Temporaire (COT) prévue à l’article 4 ci-après et les
travaux devront avoir démarré à une échéance maximum de 3 mois à compter de l’obtention
de l’autorisation sous peine de résiliation de la COT.
Le bénéficiaire de la COT devra s’engager à transmettre aux services de VNF copie des
documents relatifs à l’achèvement des travaux, leur réception sera faite en présence d’un
représentant de VNF. Il sera procédé à un état des lieux entrant et sortant, le service y sera
représenté par le responsable de la subdivision de Languedoc-Est.
3 -3 Les exigences spécifiques de VNF :
VNF doit accéder 24h / 24 h aux servitudes de passages nécessaires au service côté canal et
côté pont.
En terme de travaux :
Lors de travaux de rénovation ou d’entretien le bénéficiaire de la COT devra respecter les
prescriptions émises dans le programme d'entretien et de rénovation des bâtiments et maisons
éclusières joint en annexe.
Les enseignes publicitaires sur les bâtiments ne pourront être admises qu’après accord de
l’Architecte des Bâtiments de France et de l'inspecteur des sites classés.
L'assainissement sera obligatoirement réalisé en conformité avec la réglementation en
vigueur.
L’usage et l'aménagement des espaces extérieurs devront être respectueux de l' intégration au
site.
En terme d’occupation :
Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies ne seront tolérées. Le
stationnement et la circulation des véhicules à moteur (clientèle ou occupants permanents) se
feront en accord avec les collectivités gestionnaires des voiries, et sur le DPF hors convention
de superposition d’affectation en accord avec VNF.
En terme d’usage :
Les usages contribuant au développement de la voie d’eau et aux territoires riverains seront
prioritairement recherchés. L’activité devra apporter une réelle plus-value par sa qualité et son
originalité à la mise en valeur du canal et au développement du territoire. L’activité portera
obligatoirement sur toute la superficie du local.
Les périodes d’ouverture annualisées seront préférées aux propositions saisonnières.
4 - Le cadre juridique
4-1 Dispositions générales :
La COT sera établie entre VNF et le candidat retenu, permettant d’autoriser l’occupation
privée du domaine public. Cette convention autorise le bénéficiaire à réaliser les travaux
nécessaires à la mise en oeuvre du projet de valorisation et à occuper les locaux selon l’usage
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prévu au projet. En contrepartie, le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la
conservation du bien occupé et doit s’acquitter du paiement d’une redevance.
La durée maximale de la COT ne peut réglementairement pas dépasser 70 ans. Toutefois, pour
ce type de bâti la durée de la COT est limitée à 18 ans.
Un tableau informatique EXCEL, Calc, remis en annexe permet de simuler le coût de la
redevance minimale et la durée la COT. Il est précisé qu’il ne s’agit que d’une simulation du
coût de la redevance minimale. La colonne proposition du tableau permet au candidat de faire
une offre supérieure ou égale. Le montant de l'offre est un critère d'évaluation du projet. Par
ailleurs, il est précisé aux candidats que le tableau n’intègre pas la revalorisation annuelle de
la redevance. Cette revalorisation sera réalisée annuellement sur la base de l’indice du coût de
la construction.
Il est précisé que les valeurs locatives mentionnées dans le tableau de simulation de redevance
intègre une remise spéciale au titre des travaux décrits à l'article 3.2 que le candidat retenu
réalisera en lieu et place du propriétaire.
4-2 Les limites à l’occupation du DPF
S’agissant d’un régime d’occupation temporaire du domaine public, la législation sur les baux
ruraux, les baux à loyers d’immeuble à usage commercial, professionnel ou d’habitation ainsi
que sur les baux emphytéotiques ne s’applique pas aux titulaires de COT occupants du DPF.
II – MODALITES DE REPONSE A L’APPEL A PROJET
1 – Documents fournis aux candidats
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. Ce
dossier est constitué par :
• Le présent cahier des charges
• Plan de situation
• Plan cadastral
• Plans du bâti
• Photos du site
• Diagnostics techniques du bâti
• Dossier de Candidature
• Modèle de COT
• Fichier de calcul de redevance et de durée de COT indiquant la redevance minimale,
intégrant une remise équivalente au montant des travaux, et permettant au candidat de
faire une offre supérieure
2 – Contenu des dossiers à remettre par les candidats
Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les
documents de présentation associés. Tous les éléments financiers seront exprimés en euros, et
toutes taxes comprises.
Le dossier relatif à l’offre des candidats comprendra les pièces suivantes :
Une présentation du candidat ou du groupement, avec au minimum :
Nom du candidat ou des membres du groupement
Adresse
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Personne à contacter
N° de téléphone et de télécopie
Mail
Présentation de l’activité du candidat ou des membres du groupement
Effectifs de la structure (nombre total de salariés) dans le cas d’une personne morale
Compte de résultat et bilan des trois dernières années ou revenus des 3 dernières années pour
les personnes physiques
Références éventuelles de réalisation de projets de nature similaire.
2) Une présentation du projet comprenant :
a) L’activité envisagée et son fonctionnement :
Le concept, notamment en quoi il apporte une réelle valeur ajoutée au canal.
Une étude de marché intégrant la clientèle ou public attendu, les potentialités et contraintes du
site au regard de l’activité envisagée, et justifiant le niveau des recettes attendues,
Les principes de fonctionnement (emplois créés, périodes et horaires d’ouverture, ….)
b) Les choix architecturaux et techniques retenus :
Une note écrite présentant :
la logique de traitement des abords, accompagnée par un croquis explicatif, (type volet
paysager, photomontage)
les choix fonctionnels, d'usage et de maintenance,
un tableau des surfaces utiles (SU) par niveau,
un phasage des travaux explicitant les délais de réalisation,
toute remarque éventuelle sur les exigences spécifiques fixées à l’article 3.2 du cahier des
charges.
c) Les éléments économiques et financiers suivants :
Les devis estimatifs des travaux à réaliser, décomposés comme suit :
- Clos et couvert :
Gros oeuvre
Étanchéité
Couverture
Façades
- Aménagements intérieurs :
Cloisonnements
Menuiseries intérieures
Revêtements de sols, murs et plafonds
Faux plafonds
- Equipements techniques :
Plomberie - sanitaire
Chauffage - ventilation
Électricité
Ascenseur (éventuellement)
Équipements spécifiques
- Aménagements extérieurs :
Voiries et Espaces verts
Branchements divers
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Le plan de financement envisagé pour la réalisation des travaux (part d’autofinancement,
d’emprunt, de subventions)
Les comptes d’exploitation et bilans prévisionnels pour les 3 ans à venir.
d) Une proposition concernant les caractéristiques de la COT :
Estimation de la redevance,
Proposition de durée de la COT,
Cette proposition sera établie à partir d’un tableur informatique (EXCEL, CALC, ...) de calcul
de redevance et de durée de COT indiquant la redevance minimale et permettant au candidat
de faire une offre supérieure remis en annexe.
3 - Examen des projets
a) Le candidat devra avoir une parfaite connaissance du ou des site(s) sur lequel ou lesquels il
soumissionne. C’est pourquoi la visite de(s) maison(s) éclusière(s) en présence d’un
représentant de VNF est obligatoire. Les dates de visites seront regroupées et fixées
ultérieurement, a minima 15 jours avant la date de remise des offres. Le candidat prendra
rendez-vous avec le pôle domaine de la subdivision Languedoc-Est : Tel : 04 67 11 87 34 – 04
67 11 87 32 – courriel : [email protected] .
Une attestation de visite sera remise par le représentant de VNF au candidat afin qu’il la
joigne à son offre.
b) Les dossiers devront impérativement être complets. En cas de dossier incomplet, le
candidat sera invité à produire les pièces manquantes sous un délai de 2 semaines, en
l’absence de complément le dossier ne sera pas examiné.
Un jury composé de représentants de VNF et des collectivités locales étudiera les projets sur
la base d’une analyse multicritères en examinant notamment :
•
•
•
•
Qualité intrinsèque du projet : l’activité et son adéquation au site, la stratégie de
développement commercial et touristique projetée, la pertinence de l’usage par rapport
au site,
Les périodes d'ouverture au public,
Viabilité financière du projet (au vu des comptes d’exploitation des bilans
prévisionnels pour les 3 ans à venir, et du plan de financement),
Le montant de la proposition de redevance faite par le candidat
Chaque candidat pourra être invité à présenter son projet accompagné ou pas de son maître
d’œuvre. Un classement des projets sera établi à l’issue du jury. VNF engagera les
négociations avec le candidat classé en première position. Si la négociation s’avère fructueuse,
la COT sera établie avec ce candidat. Dans le cas contraire, VNF entamera les négociations
avec le candidat classé au rang immédiatement inférieur.
Au cas où l’établissement public VNF serait amené à ne pas donner suite à une proposition,
aucune indemnité ne pourra être réclamée par son auteur.
4 - Conditions d’envoi de remise du projet et date limite de remise des offres
Le projet sera transmis sous pli cacheté portant l'adresse et mentions suivantes :
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Direction Territoriale Sud Ouest de Voies Navigables de France
ADVE/Bureau développement local
2, port Saint Etienne
BP 7204
31073 Toulouse cedex 7
Appel à projets – divers bâtiments départements Aude et Hérault
Il devra être adressé par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre
récépissé à l'adresse ci-dessus.
Il devra impérativement parvenir à destination avant le 15 septembre 2014 à 16h00, date
et heure limite de remise des offres.
5 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats pourront contacter :
•
•
•
Christophe BELTRAN – Chef de la subdivision de Languedoc-Est – 04 67 11 81 32
courriel : [email protected]
Philippe ARNAL – Responsable pôle Domaine à la Subdivision de Languedoc-Est –
04 67 11 87 32 - courriel : [email protected]
Catherine GOURMAUD- Responsable Activité Développement au siège de la
Direction Territoriale Sud-Ouest de VNF.05 61 36 24 28 - courriel :
[email protected]
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Annexe : Extraits COT immeuble bâti
ARTICLE N° 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
Aucune activité ou occupation en dehors des emprises définies ne seront tolérées. Le stationnement et la
circulation des véhicules à moteur (clientèle ou occupants permanents) se feront en accord avec les
collectivités gestionnaires des voiries , et sur le DPF en accord avec VNF.
En cas de non-respect de ces prescriptions, une résiliation de plein droit interviendra
conformément aux dispositions de l’article 20.2 de la présente convention.
ARTICLE N° 5 : TRAVAUX
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant sus-mentionné au moins 10 jours avant le commencement
des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la
navigation et à la circulation sur le domaine public ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui
lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF. Les contraintes techniques et spécifiques
liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe.
5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF et font
l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des
textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
ARTICLE N° 8 ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à
l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le
représentant local de VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la
présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou
charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites
immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de
la présente convention.
ARTICLE N° 12 SOUS-OCCUPATION (AUCUNE)
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et
5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE N° 12 SOUS-OCCUPATION
L'occupant peut autoriser un tiers (appelé sous-occupant) à occuper tout ou partie du domaine public fluvial
mis à la disposition ainsi que les ouvrages et installations s'y trouvant implantés.
Dans cette hypothèse, il doit obtenir préalablement, par écrit, l'agrément de VNF quant au sous-occupant
proposé et à la nature de l'activité exercée par ce dernier sur le domaine.
A défaut d'avoir obtenu cet agrément, la présente convention est résiliée de plein droit, conformément à
l'alinéa 20.2.
Si elle est dûment autorisée, cette sous-occupation ne peut, en tout état de cause, conférer au sousoccupant plus de droits que ceux résultant de la présente convention. L'occupant s'oblige par ailleurs, à
communiquer au sous-occupant l'ensemble des conditions d'occupation mentionnées dans la présente
convention, susceptibles de l'intéresser.
Un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le sous-occupant doit impérativement être
remis à VNF dans le mois suivant sa signature.
Une fois la sous-occupation agréée, l'occupant demeure personnellement responsable à l'égard de VNF de
l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Le sous-occupant ne peut en outre réclamer à VNF des indemnités pour quelque cause que ce soit et
notamment en cas de non-renouvellement par VNF de la présente convention.
ARTICLE N° 14 INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la
législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou
d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement
de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque
ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE N° 15 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation
en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des
eaux usées)
Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de
l'environnement. Si l'occupant utilise des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide), ces
produits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d'autorisation de
mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).
L'occupant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entraînement de ces produits vers :
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.les habitations, parcs et jardins,
.les points d'eau consommable par l'homme et les animaux,
.les cours d'eau, canaux, plans d'eaux, fossés, etc.,
.d'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.
15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions
nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et
enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous
les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui
encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
ARTICLE N° 16 : PREROGATIBVES DE VNF
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF ainsi que ceux des entreprises
mandatées sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur l'ouvrage, l'occupant doit, le cas échéant,
laisser les agents de la représentation locale de VNF et ceux des entreprises mandatées exécuter les
travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour
les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui
viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée. Il ne peut davantage y
prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale,
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE N° 20 : RESILIATION
20.2Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut
résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure
adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites
contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.