Transcript Réponse mise à disposition Défrichement Portets

Lieudit "les Cabanasses"
33 650 SAINT SELVE
DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Commune de Portets
Lieudits "Barrail Ségalier" et "Barrail de la Comteau Nord"
Mémoire en réponse
à la mise à disposition du public
du 23 juin au 8 juillet 2014
PRESENTATION
La Société FABRIMACO a déposé le 27 février 2013 un dossier de demande d'autorisation
de défrichement (cf. récépissé de dépôt en annexe 1).
Ce dossier s'inscrit plus largement dans le cadre d'un projet d'exploitation de carrière
(renouvellement et extension) au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, qui fait parallèlement l'objet d'une enquête publique (du 23 juin au 23 juillet
2014).
La demande d'autorisation de défrichement a fait l'objet d'une étude d'impact, mais la
superficie étant inférieure à 10 hectares, une mise à disposition du public se substitue à
l'enquête publique, conformément à l'article L122-1-1 du Code de l'Environnement.
Cette mise à disposition s'est déroulée en Mairie de Portets du 23 juin au 8 juillet 2014.
Au cours de cette procédure, 3 avis ont été émis sur le registre (cf. annexe 2).
Le présent document vise à répondre à ces avis, et constitue en cela le mémoire en
réponse du Pétitionnaire.
S'agissant d'observations d'ordre général et formulées à plusieurs reprises, par souci de
lisibilité, les réponses sont apportées par thème plutôt que par observation.
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Réduction de la forêt de Portets et conditions de reboisement
Comme indiqué au paragraphe 3.8.1.1 du dossier de demande d'autorisation (page 132), en
termes sylvicoles, le projet de défrichement ne concernera aucun bois classé et aucun
boisement n’ayant fait l’objet d’une gestion sylvicole durable.
Sur la commune de Portets, la forêt occupe 586 ha soit 38% de la surface communale : le
défrichement concernera donc que 1,5% de cette surface boisée.
Il est par ailleurs important de souligner que cet impact n'est que temporaire et que le projet
d'exploitation prévoit un reboisement progressif et complet du site (cf. paragraphe suivant).
L'impact global du projet sur la surface boisée communale sera donc faible et temporaire.
Craintes sur la remise en état du site, suivi et contrôle de l'exploitation
La destination des terrains après défrichement est clairement précisée dans le dossier,
pages 193 et suivantes.
Il est ainsi prévu de reboiser progressivement l'ensemble du site, sur une surface totale
d'une vingtaine d’hectares, sur deux secteurs distincts :
-
la partie Nord du site (environ 7 ha) sera remblayée avec des matériaux inertes non
valorisables jusqu’à la cote du terrain naturel initial ;
-
la partie Sud sera maintenue sous forme d’une dépression de 10-12 m de profondeur
dont les bordures seront talutées en pente douce pour récupérer la topographie
environnante. Un fossé permettant de collecter les eaux de ruissellement du site sera
conservé au fond de cette dépression et bordé d’arbres et d’arbustes (feuillus).
La progression des opérations de reboisement suivra l'échéancier d'exploitation et de
remblaiement, tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation.
Cet engagement sera bien entendu repris en détail dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement et dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la carrière.
De façon à garantir la remise en état du site et le reboisement des terrains, comme sur
l'ensemble de nos sites d'extraction et conformément aux dispositions légales, des garanties
financières seront souscrites auprès d'une société d'assurances pour que la remise en état
soit réalisée, même en cas de défaillance de l'Entreprise.
Sur la base de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, des montants compris entre
430 000 et 570 000 € ont été calculés (pour chacune des phases quinquennales
d'exploitation) et seront donc cautionnés.
Par ailleurs, des suivis environnementaux (bruit, poussière, eau, …) seront régulièrement
réalisés, conformément à nos arrêtés préfectoraux et aux engagements pris au niveau du
Groupe.
Ainsi, il est à noter que FABRIMACO est engagé dans une démarche de qualité, sécurité et
environnement (QSE), via les normes ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001 (cf. annexe 3).
Elle est également adhérente à la Charte de l’Union Nationale des Producteurs de Granulats
(UNPG). Dans ce cadre, elle réalise des audits annuels externes visant à une démarche de
progrès environnemental constant (Audits RPE).
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Signalons enfin que l'ensemble des sites est régulièrement contrôlé par l'administration
(DREAL pour les carrières), tant du point de vue de la sécurité que du respect des normes
environnementales.
Mise en place de remblais inertes extérieurs
Le remblaiement au moyen de matériaux inertes extérieurs ne correspond pas à une
installation de stockage de déchets inertes au sens de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement, mais à une modalité spécifique de remise en état telle que prescrite par
l'article 12-3 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Par définition, seuls des matériaux inertes seront mis en remblais sur le site, conformément
à la réglementation en vigueur et selon une procédure stricte d'acceptation (cf. liste des
matériaux admis et synoptique de la procédure d'acceptation en annexe 4).
Par ailleurs, le Schéma Départemental des Carrières de Gironde, approuvé par arrêté
préfectoral en date du 31/03/2003, préconise l'essor des matériaux recyclés, de façon à
limiter les prélèvements sur la ressource naturelle, dans l'esprit des lois dites du Grenelle de
l'Environnement.
Pour répondre à cette directive, il est donc nécessaire d'effectuer un tri des matériaux pour
séparer, autant que faire se peut, la fraction non-valorisable de la fraction recyclable.
Cette fraction recyclable correspond à des matériaux réutilisables pour la fabrication de
sous-couches routières par exemple, après concassage et criblage.
Sur ces bases, il paraît donc opportun de n'utiliser pour la remise en état de la carrière que la
seule fraction non-valorisable.
Comme vu précédemment, ce tri nécessite un concassage et un criblage des matériaux qui
sera réalisé sur place pour minimiser les distances de transport et favoriser le double fret (les
camions amenant des matériaux inertes repartant avec des granulats, naturels ou recyclés).
Cette optimisation du transport permettra de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Ce concassage et criblage entre dans le champ de la rubrique 2515 des ICPE et répond lui
aussi aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 précité.
En résumé, la carrière sera remise en état par remblaiement progressif grâce à des
matériaux inertes extérieurs qui auront été préalablement triés pour préserver la
ressource naturelle et favoriser le recyclage.
Influence sur les nappes et sur les captages d'eau potable
Les risques et mesures sur les eaux souterraines sont exposés pages 119 et suivantes du
dossier de demande d'autorisation.
Ne sont donc repris ici que les principaux développements du dossier, pour mémoire.
L'exploitation est et sera mené hors d'eau, sans contact avec la nappe des calcaires de
l'Oligocène, ces derniers étant séparés du gisement de sables et graviers par une couche
argileuse (aquiclude) continue de plusieurs mètres d'épaisseur.
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Sur place, les risques de pollution des eaux souterraines seront essentiellement liés à la
présence de réserves d'hydrocarbures et à l'amenée de matériaux extérieurs pour la remise
en état de la carrière.
Les mesures qui seront prises pour les limiter et les circonscrire (aire étanche, bacs de
rétention, entretien, procédures de contrôle, …) permettront d'éviter tout risque significatif
pour la nappe sous-jacente.
Concernant les captages d'eau potable présents localement, on notera que le projet est situé
en dehors de tout périmètre de protection.
Du fait de l'isolement des nappes par rapport à la surface et de la distance séparant les
captages AEP du site, le défrichement et le projet d'exploitation n'auront aucun impact
négatif sur la qualité des eaux souterraines.
Impact de la LGV
Aucun effet direct ou indirect n'existera entre le projet d'exploitation et la mise en service
programmée de la LGV, puisque le tracé retenu pour la LGV n'interfère pas avec l'emprise
du projet.
Aller exploiter ailleurs
L'exploitation de granulats sur d'autres territoires, à l'instar de nombreux produits fabriqués
partout dans le monde, est effectivement possible, mais cela a un coût écologique, plus
qu'économique.
A titre d'exemple, actuellement, en raison du déficit de production en Gironde*, près de
300 000 tonnes de granulats par an sont importées par bateau depuis la Norvège et l'Ecosse
jusqu'au Port de Bordeaux.
Si on peut espérer que les conditions d'exploitation et de remise en état des sites du Nord de
l'Europe soient équivalentes aux règles du droit français, on notera que le transport de ces
granulats jusqu'à Bordeaux engendre pour chaque tonne neuf fois plus d'émissions de gaz à
effet de serre que pour les granulats extraits en Gironde, pour un prix de revient
sensiblement équivalent.
Il nous semble donc préférable, pour des raisons écologiques, que les granulats soient
extraits au plus près des lieux de consommation.
* Le département de Gironde a besoin chaque année de 9 millions de tonnes de granulats
(entretien des routes, rénovation de bâtiments, construction d'habitations, d'écoles,
d'ouvrages d'art, …) tandis qu'il n'en produit que 6 millions. Ainsi, chaque année, près de 3
millions de tonnes sont importées depuis les départements et régions voisines, le plus
souvent par camions, ce qui entraine inévitablement une augmentation des émissions de
gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique, du bruit, des risques inhérents au
transport routier, une augmentation de la saturation des réseaux routiers et une usure
prématurée des infrastructures routières. Une faible partie est transportée par le rail et plus
récemment par bateau depuis le Nord de l'Europe.
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Annexes
1 – Récépissé de dépôt du dossier
2 – Copie du registre mis à disposition
3 – Certification QSE Fabrimaco
4 – Liste des matériaux inertes admis et synoptique de la procédure d'acceptation
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1 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DU DOSSIER
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2 - COPIE DU REGISTRE MIS À DISPOSITION
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3 - CERTIFICATION QSE FABRIMACO
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4 - LISTE DES MATÉRIAUX INERTES ADMIS
ET SYNOPTIQUE DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION
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