Transcript La réglementation sur les espaces boisés classés EBC

ACTUALITÉ
PROFESSIONNELLE
En bref
Gestion forestière
LA RÉGLEMENTATION SUR LES ESPACES
BOISÉS CLASSÉS (EBC)
PRÉVUE PAR LE CODE DE L'URBANISME, LES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITÉS PEUVENT LORS DE L'ÉLABORATION DE LEUR
PLAN LOCAL D'URBANISME (ANCIENNEMENT POS) CLASSER DES ESPACES BOISÉS OU À BOISER DONT ILS SOUHAITENT ASSURER LA PROTECTION, LA CONSERVATION EN ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC).
SELON CETTE LOI, LE CLASSEMENT NE PEUT ÊTRE MIS EN PLACE QUE LORS DE L'ÉLABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
SUR LA COMMUNE. AINSI, CE DISPOSITIF NE PEUT ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D'UNE CARTE COMMUNALE.
LA PROTECTION NE SE LIMITE PAS À DES BOIS ET FORÊTS MAIS CONCERNE AUSSI LES PARCS, DES ARBRES ISOLÉS, DES HAIES
OU RÉSEAUX DE HAIES ET PLANTATIONS D'ALIGNEMENT. SON CHAMP D'APPLICATION EST RELATIVEMENT LARGE.
S'AGISSANT DES BOIS, FORÊTS ET PARCS, LE CLASSEMENT PEUT PORTER SUR DES BOISEMENTS À CONSERVER, À PROTÉGER
MAIS AUSSI À CRÉER ! AINSI, POURRONT ÊTRE CONCERNÉS LES TERRAINS QUI, AU JOUR DE L'ÉLABORATION DU PLU NE SONT
PAS PLANTÉS.
CE CLASSEMENT PEUT AVOIR DES
CONSÉQUENCES IMPORTANTES
SUR LA GESTION DE VOTRE PROPRIÉTÉ !!
• Tout changement d'affectation du
sol qui est de nature à compromettre
sa conservation et sa protection est
interdit.
• Tout défrichement est interdit.
Aucune demande d'autorisation de
défrichement ne peut être effectuée.
Elles seront systématiquement refusées. On maintient la vocation première de la parcelle, le bois. Cette
interdiction concerne également les
boisements exemptés d'autorisations
de défrichement au titre du code
forestier (boisements de moins de
4ha).
• Il interdit tout mode d'occupation
du sol de nature à compromettre la
conservation, la protection ou la
création des boisements tel peut être
le cas des campings, parking pour l'accueil des randonneurs,...
• Les coupes de bois sont soumises à
déclaration préalable en mairie. Le
propriétaire doit déposer cette
déclaration à la mairie afin d'avoir
l'autorisation de couper du bois. Une
opposition peut être formulée par le
conseil municipal dans un délai d'un
mois. Passé le délai de 2 mois à compter de la date du dépôt, vous pouvez
commencer les travaux.
Le propriétaire est donc contraint
d'effectuer quelques démarches
administratives supplémentaires. Par
endroit, ce classement est un frein au
développement forestier et peut
parfois démotiver les propriétaires
désireux de bien gérer leurs forêts.
CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE EST
DISPENSÉ D'UNE DÉCLARATION
AU PRÉALABLE.
IJ MALADIE : LA COTISATION
FIXÉE À 200 EUROS
Un arrêté publié au journal officiel du
28 décembre fixe à 200 euros/an et
par exploitation le montant de la
cotisation forfaitaire qui financera la
nouvelle indemnité maladie en cas de
maladie ou d’accident de la vie privée.
Ce montant restera stable pendant
trois ans ( 2014, 2015 et 2016).
Fin 2012, le Gouvernement avait
annoncé une cotisation de 170 euros
par an et par exploitation. Mais la
MSA jugeant que ce montant ne
couvrirait pas les coûts estimés en
régime de croisière a proposé une
cotisation plus élevée mais inchangée
pendant trois qui a été retenue par les
pouvoirs publics.
Depuis le 1er janvier, les chefs
d’exploitation, les collaborateurs et les
aides familiaux bénéficient donc du
versement d’indemnités journalières en
cas d’arrêt de travail, suite à une
maladie ou un accident de la vie
privée. Le montant de l’indemnité est
calqué sur l’assurance ATEXA et s’élève
donc à 20,91euros pour les
28 premiers jours et 27, 88 euros
à partir du 29ème jour. L’indemnité
est versée après un délai de carence
de sept jours (trois jours en cas
d’hospitalisation).
USA : VERS UN ÉTIQUETAGE
FACULTATIF DES ALIMENTS
OGM
forestier : forêts publiques domaniales (État) ou communales gérés par
l'Office National des Forêts (ONF)
• En cas d'enlèvement d'arbres dangereux, bois morts et chablis (fort coup
de vent venant à sensibiliser les
arbres).
• Si une coupe de bois est régie par un
arrêté préfectoral qui définit le type
de peuplement et la superficie. Un
avis du Centre Régional de la
Propriété Forestière sera demandé au
préalable. (Voir arrêté du 22 Mai 2013
fixant les seuils de surfaces en matière d'obligation de demande d'autorisation lors de coupes d'arbres de
futaie de l'obligation de renouvellement des peuplements forestiers
après coupe rase).
Le classement en Espace Boisé Classé
est très contraignant. Il est donc
nécessaire lors de l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme de bien réfléchir à la mise en place d'un tel zonage
sur votre commune. Il peut être
conseillé autour d'un site remarquable (un château, une grotte, une
falaise, une ripisylve,...) présentant des
enjeux écologiques ou paysagers
importants, afin de les protéger.
Sur une zone boisée où il y a un enjeu
économique de par l'activité forestière, ce classement aura certainement
des conséquences sur la gestion
forestière et son développement.
Pour les propriétaires ayant une surface forestière importante ( >25ha ), il
est dans votre intérêt de disposer
d’une garantie de gestion durable
pour échapper au mécanisme complexe qui accompagne la réalisation
des coupes en EBC. Actuellement,
seules les forêts gérées selon un Plan
Simple de Gestion ou un Règlement
L'article L130-1 du Code de
l'Urbanisme prévoit une dispense à ce
formalisme pour les cas suivants :
• Lorsque le projet de coupe de bois
est prévu dans un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion
ou un Règlement Type de Gestion).
• Pour les forêts relevant du régime
Défense Paysanne du Lot
N° 1293 - 25 janvier 2014 - page 11
Type de Gestion sont concernées.
La nouvelle loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, actuellement en discussion, pourrait également permettre aux petits propriétaires
forestiers respectant le Code de
Bonnes Pratiques Sylvicoles, accompagné d’un programme de coupes et
travaux, d’intégrer ce régime
d’exemption.
Si vous avez un projet de coupe
de bois, vous pouvez contacter
votre conseiller forestier de la
Chambre d'Agriculture ( Jocelyn
Dibois au 06-15-46-45-10 ) ou du
CRPF Midi Pyrénées (05-61-7542-00). Vous pouvez également
contacter le service juridique de
la Chambre d'Agriculture au 0565-23-22-63.
Julie Périssé
Jocelyn Dibois
Jusqu’ici épargnés, les États-Unis sont
désormais confrontés aux mouvements
anti-OGM. A ce jour, deux États, le
Maine et le Connecticut, ont adopté
une réglementation visant à étiqueter
la présence d’OGM dans les aliments.
Sans effet, jusqu’à présent, cette
nouvelle réglementation pourrait être
imposée à l’industrie agroalimentaire si
au moins quatre Etats, représentant
au moins 20 millions de
consommateurs, se prononçaient en
faveur de mesures identiques.
Pour éviter une généralisation de ce
type d’initiative, l’Association des
industries agroalimentaires travaille sur
une réglementation qui s’appliquerait
à tout le pays. Ainsi propose-t-elle un
standard fédéral qui instituerait une
notification obligatoire de la présence
d’OGM dans les aliments à la Food
and Drug Administration (FDA) avant
leur mise en marché, ainsi qu’une
directive concernant l’étiquetage
volontaire. Le texte permettrait
d’étiqueter « sans OGM » des
aliments, dès lors que l’industriel a mis
en place un programme de traçabilité
le long de la chaîne alimentaire
garantissant leur absence.
Serait également considéré comme
exempt d’OGM, le lait même s’il
provient de vaches nourries avec des
aliments OGM ou traitées avec des
médicaments issus des biotechnologies.
Surtout le projet réglementation
interdirait aux États de promulguer des
dispositions différentes de celles de la
loi fédérale pour éviter des dispositions
trop contraignantes.