Transcript (25 - PVR chemin de la Savetière)

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2014
Délibération n°2014-09-25 : Participation pour Voirie et Réseaux - Construction
chemin de la Savetière
Nombre de Conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
18 septembre 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt-quatre septembre à
dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment
convoqué par M. le Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Grégoire de LASTEYRIE,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Grégoire de LASTEYRIE, Maire,
M. Hervé PAILLET, Mme Véronique LEDOUX, Mme Catherine
VITTECOQ, M. Jean-Pierre MADIKA, M. Mokhtar SADJI,
M. Dominique POULAIN, M. Pierre COSTI, M. Leonardo
SFERRAZZA, M. Guillaume CARISTAN, Mme Régina LAHUTTE,
Mme Michelle CHENIAUX, adjoints, Mme Marie-Françoise
POULAIN, M. Jean-Yves SIRE, Mme Catherine LE COSSEC,
M. Ahmed BELHAMZA, M. Gilles CORDIER, Mme Caroline
SORIAUX, Mme Isabelle BARON, Mme Marion VEDRINE,
Mme Ludivine DELANOUE, M. Lionel TETU, Mme Meriem GAFSI,
M. Nicolas MOTTE, Mme Fatna FARH, M. Alexandre
HUYNH-VAN ESCANDE, M. Michel ROUYER, Mme Anne
DUCEUX, Mme Frédérique DUMONT, M. David BODET,
Mme Chrystel LEBOEUF, M. Matthieu PASQUIO, Mme Claire LE
CORNEC, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme Marie-Christine GRAVELEAU,
(Pouvoir M. Hervé PAILLET), Mme Dieynaba KAMARA (Pouvoir
Mme Michelle CHENIAUX), Mme Denise CHALEM (Pouvoir
Mme Catherine LE COSSEC), adjointes, M. Eric HOUET (Pouvoir
Mme Ludivine DELANOUE), M. François LAMY (Pouvoir
M. PASQUIO), Mme Claire ROBILLARD, (Pouvoir M. David
BODET), conseillers municipaux.
Mme Catherine VITTECOQ est nommée Secrétaire de séance, conformément à
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération n°2014-09-25 : Participation pour Voirie et Réseaux - Construction
chemin de la Savetière
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2° d), L.332-11-1 et
L.332-11-2,
VU la délibération n°2010-04-32 du 1 er avril 2010 instituant la Participation pour Voirie
et Réseaux sur le territoire de la commune de Palaiseau,
VU le plan parcellaire situant la parcelle cadastrée AS152, chemin de la Savetière et
appartenant à M. Jérome DELACOTTE et Mme Clarisse HAMADACHE,
CONSIDERANT le permis de construire n°09147714 1 00 34 déposé par M. Jérome
DELACOTTE et Mme Clarisse HAMADACHE le 10 juin 2014 en vue de l’édification
d’une maison individuelle,
CONSIDERANT que l’implantation de la future construction sise chemin de la
Savetière sur la parcelle cadastrée AS152 implique l’extension du réseau de
distribution d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie
existante,
CONSIDERANT l’avis d’ERDF en date du 7 juillet 2014 chiffrant la somme de 4 873,62
€ HT soit 5 848,34 € TTC pour la contribution à l’extension du réseau d’électricité,
CONSIDERANT que ces travaux sont exclusivement destinés à permettre
l’implantation de la nouvelle construction sur le terrain mentionné excluant les terrains
voisins déjà desservis,
CONSIDERANT une bande de 80 mètres depuis le chemin de la Savetière
représentant une surface d’environ 470 m² correspondant à la parcelle cadastrée
AS152 selon le plan joint,
Sur le rapport de Monsieur Dominique POULAIN et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
ENGAGE la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique dont le coût total
est estimé par ERDF à 4 873,62 € HT soit 5 848,34 € TTC correspondant aux
dépenses suivantes :
Libellé
Quantité
Prix unitaire en €
Montant
(60%)
Coût fixe de l’extension
1
2474,00
1 484,40
Coût variable de l’extension
45
111,71
3 016,17
Part variable décret DT/DICT (-40%)
45
8,29
HT
en
373,05
2014-09-25 : Participation pour Voirie et Réseaux - Construction chemin de la Savetière
2/3
€
Montant total HT
4 873,62
TVA 20%
1
Montant total TTC
1
974,72
974,72
5848,34
FIXE le montant de la participation due par m² de terrain desservi à 10.36 € HT.
DIT que la somme de 4 873,62 € HT soit 5 848,34 € TTC sera mentionnée dans
l’arrêté de permis de construire pour être mise à la charge du propriétaire foncier, M.
Jérome DELACOTTE et Mme Clarisse HAMADACHE, et versée à la commune.
DIT que les recettes seront imputées au budget 2014.
ADOPTÉ A l’UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture le 01 octobre
2014
Et de sa publication le 01 octobre 2014
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 24 septembre 2014
Le Maire
Grégoire de LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
2014-09-25 : Participation pour Voirie et Réseaux - Construction chemin de la Savetière
3/3