Transcript 6.Acquisition à titre gratuit de parcelles de voirie de la ZAC des

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 6 FEVRIER 2014
L’an deux mille quatorze, le jeudi 6 février à 18 h 32 les membres composant le Conseil Municipal d’Issyles-Moulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 30 janvier, se sont réunis au
nombre de 38 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur André
SANTINI, Maire, jusqu’à 21 h 10, et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Adjoint à partir de 21 h 10.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
SANTINI André
(jusqu’à 21 h 10)
LETOURNEL Edith
SUBRINI Paul
VINDIX Martine
LEFEVRE Thierry
(à partir de 18 h 40)
BUHLER Marianne
SADOUN Florence
(de 18 h 41 à 21 h 35)
de LACOMBE Bertrand
(à partir de 19 h 01)
de CARRERE Bernard
CAM Christophe
POINOT Jeannine
SANTARELLI Gabrielle
PRAUTHOIS Bernard
HERVO Didier
(jusqu’à 21 h 29)
VAN DER WAREN Dominique
SIMILOWSKI Kathy
ARVIEU Jean-Jacques
ALEZARD Lysiane
MONTLOUIS Marcel
(à partir de 19 h 07)
HELARY-OLIVIER Christine
(de 18 h 40 à 20 h 43)
MOREAU Nicolas
(à partir de 18 h 39)
ESSAYAN Nicole
ROSET Jean-Luc
HOUNTOMEY Céline
GUICHARD Claire
PRIMARD Isabelle
GAMBIEZ Fabienne
SZMARAGD Jean-Marc
SZABO Claire
LEVY Alain
KHANDJIAN Arthur
TANTI André
PROVOT Christophe
MELLINI Christine
SAVINI-SOLER Cristina
SUEUR Joëlle
RIGONI Olivier
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle
PITROU Nathalie
(jusqu’à 19 h 34)
GOUZEL Marie-Auguste
(jusqu’à 20 h 51)
KNUSMANN Philippe
MARTIN Gérard
BERANGER Etienne
QUILICI Jacqueline
Etaient représentés :
A.SANTINI par P. SUBRINI (à partir de 21 h 10)
T. LEFEVRE par N. ESSAYAN (jusqu’à 18 h 40)
N. PITROU par T. LEFEVRE (à partir de 19 h 34)
M.A. GOUZEL par I.ESTRADE-FRANCOIS
(à partir de 20 h 51)
M. VESSIERE par Joëlle SUEUR
N. BERNADET par J.J. ARVIEU
M. MONTLOUIS par I. PRIMARD (jusqu’à 19 h 07)
V. BEVIERRE par B. PRAUTHOIS
C. HELARY-OLIVIER par P. KNUSMANN
(jusqu’à 18 h 40 et à partir de 20 h 43)
C. BEAUREGARD par J.M. SZMARAGD
Etaient absents :
F. SADOUN (jusqu’à 18 h 41 et à partir de 21 h 35)
B. de LACOMBE (jusqu’à 19 h 01)
Accusé de réception en préfecture
L. PIEUCHOT
092-219200409-20140206-dcm6-DE
D. HERVO (à partir de 21 h 29)
Date de télétransmission : 13/02/2014
Date de réception préfecture : 13/02/2014
N. MOREAU (jusqu’à 18 h 39)
Monsieur Jean-Jacques ARVIEU est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’il accepte. Publication par affichage : le 13 février 2014
Pat. / AI/CE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 6 FEVRIER 2014
N° 6
OBJET : PATRIMOINE – Acquisition à titre gratuit de parcelles de voirie de la ZAC des
Bords de Seine auprès du Syndicat Mixte Issy Berges de Seine.
Madame Isabelle ESTRADE-FRANCOIS, Maire-Adjoint délégué au Patrimoine, expose
au Conseil Municipal ce qui suit :
Aux termes d’un acte notarié du 6 décembre 2010, la SEM 92 a transféré à titre
gratuit au Syndicat mixte Issy Berges de Seine plusieurs parcelles de voirie de la ZAC des
Bords de Seine conformément à l’article 17 du cahier des charges de la concession
d’aménagement du 25 juillet 1991.
Le Syndicat mixte Issy Berges de Seine doit à présent transférer à la Ville, à titre
gracieux, ces parcelles d’une surface totale de 4 915 m2 qui sont les suivantes :
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la parcelle cadastrée F 76 d’une surface de 363 m2 située 13, rue du Bateau Lavoir,
la parcelle cadastrée F 85 d’une surface de 182 m2 située allée Gustave Eiffel,
la parcelle cadastrée F 80 d’une surface de 1 019 m2 située rue du Capitaine Ferber,
la parcelle cadastrée F 81 d’une surface de 417 m2 située rue du Bateau Lavoir,
la parcelle cadastrée F 82 d’une surface de 18 m2 située rue du Bateau Lavoir,
la parcelle cadastrée F 83 d’une surface de 3 m2 située rue du Bateau Lavoir,
la parcelle cadastrée E 121 d’une surface de 57 m2 située rue du Bateau Lavoir,
la parcelle cadastrée E 120 d’une surface de 2 462 m2 située rue du Capitaine
Ferber/avenue Jean Bouin/ rue du Bateau Lavoir,
la parcelle cadastrée D 129 d’une surface de 235 m2 située rue Michel Jazy,
la parcelle cadastrée D 130 d’une surface de 21 m2 située allée des Sablons,
les parcelles cadastrées F 44 d’une surface de 26 m2, F 45 de 32 m2, F 23 de 22 m2,
F 24 de 58 m2 situées rue du Capitaine Ferber,
Ces parcelles seront incorporées au domaine public de la Ville après la signature de
l’acte de transfert de ces parcelles.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
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approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées F 76, 85, 80, 81, 82, 83,
E 120 et 121, D 129 et 130, F 44 et 45, F 23 et 24 d’une surface totale de 4 915 m2
auprès du Syndicat Mixte Issy Berges de Seine,
autoriser Monsieur le Député-Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer l’acte à
intervenir avec le Syndicat Mixte Issy Berges de Seine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de concession d’aménagement du 25 juillet 1991 entre
la Ville et la SEM 92,
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20140206-dcm6-DE
le Syndicat mixte Issy Berges de Seine se substituant à la Ville par
avenant n°1 du 6 mars
Date de télétransmission : 13/02/2014
1997,
Date de réception préfecture : 13/02/2014
Vu l’avis des services de France Domaine,
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La Commission municipale Architecture / Bâtiments et Patrimoine s’étant réunie le 22 janvier
2014,
Entendu cet exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées F 76, 85, 80, 81, 82, 83, E
120 et 121, D 129 et 130, F 44 et 45, F 23 et 24 d’une surface totale de 4 915 m2 auprès du
Syndicat Mixte Issy Berges de Seine.
AUTORISE Monsieur le Député-Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer l’acte à intervenir
avec le Syndicat Mixte Issy Berges de Seine ainsi qu’à effectuer les formalités préalables en
vue de l’acquisition projetée.
PRECISE qu’après le transfert de ces parcelles à la Commune, celles-ci seront classées dans
le domaine public.
Adopté à l’unanimité
Isabelle ESTRADE-FRANCOIS
Maire-Adjoint
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20140206-dcm6-DE
Date de télétransmission : 13/02/2014
Date de réception préfecture : 13/02/2014