Transcript D2014A31 - Convention delegation maitrise ouvrage creation voie

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20140227-D2014A31-DE
Date de télétransmission : 03/03/2014
Date de réception préfecture : 03/03/2014
CONVENTION POUR DELEGATION DE MAITRISE
D’OUVRAGE POUR CREATION DE LA VOIE NOUVELLE
AV. STEPHANE HESSEL A MARMANDE
Conseil Communautaire du 27 février 2014
D 2014
A
31
Nombre de Conseillers
En exercice
78
Présents
Votants
71 du dossier n°1 au dossier n°34
Le Conseil de Val de Garonne Agglomération,
légalement convoqué le 19 février 2014 s’est réuni à
la salle des fêtes de Virazeil en séance publique,
sous la présidence de Gérard GOUZES.
73 du dossier n°1 au dossier n°34
Etaient présents
Agmé
Beaupuy
Birac sur Trec
Calonges
Castelnau Sur Gupie
Caubon Sur Sauveur
Caumont Sur Garonne
Clairac
Cocumont
Couthures Sur Garonne
Escassefort
Fauguerolles
Fauillet
Fourques Sur Garonne
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Grateloup Saint Gayrand
Jusix
Lafitte Sur Lot
Lagruère
Lagupie
Le Mas d’Agenais
Longueville
Marcellus
Marmande
Mauvezin/Gupie
Meilhan sur Garonne
Montpouillan
Puymiclan
Saint Avit
Saint Barthélémy d’Agenais
Saint Martin Petit
Saint Pardoux du Breuil
Saint Sauveur de Meilhan
Sainte Bazeille
Samazan
Sénestis
Seyches
Taillebourg
Tonneins
Varès
Villeton
Virazeil
/
Bernard ESCOLL - Pascal LAPERCHE
Victor DAROS
François NÉRAUD
Danièle BOULIN - Marius CANDERLÉ
/
Pierre IMBERT
Françoise BIZE – Bernard CABANE – Pierre FOURTET
Jean-Luc ARMAND – Christian LABAT
Jean-Michel MOREAU
Christian FRAISSINÈDE
Christian LASSORT
Gilbert DUFOURG - Jean-Luc VOGLER
Jacques BILIRIT – Philippe CASTANIER
Jean-François THOUMAZEAU
Thierry CONSTANS
Louise VAYSSIÈRES
Michel GUIGNAN
Maryse VULLIAMY
Patricia RICHON
Jean-Michel BOUSCAILLOU (Suppléant)
Sylvie BARBE - Francis DUTHIL
Guy FARBOS
Jean-Claude DERC
Sophie BORDERIE – Michel CÉRUTI (+ pouvoir de René QUINTAA) – Charles CILLIÈRES – Didier DUTHEIL –
Fatima FIGUES – Jean-Paul GONDELLON - Gérard GOUZES – Jean GUÉRARD – Philippe LABARDIN –
Anne MAHIEU - Alain RYNDZUNSKI – Laurence VALAY – Nicole VIEILLEFOND
Daniel BORDENEUVE
Régine POVÉDA
Didier MONPOUILLAN
Pierre CAMANI
Michel COUZIGOU
Roland CAROFF
Alain RICHARD
Jocelyne LABAT-MANGIN
Francis LABEAU
Gilles LAGAÜZÈRE (+ pouvoir de Christian JADAS) – Michel VIGNEAU
Michel LE BOUSTOULER – Serge MARROCCO
Jacques PIN (Suppléant)
André CORIOU - Marie-France ORTOLAN
Jean-Pierre VACQUÉ
Liliane BORDES – Hervé CASTAGNA – François DAUNIS – Liliane KULTON – Jean-Pierre MOGA –
Pascal PÈNE – Daniel TESSIER
Jacky TROUVÉ
Jean GUIRAUD
Michel CAZASSUS – Nathalie PINASSEAU
Absents ou excusés
Jean-Claude GENTIL - Catherine BERNARD - Danièle ANGOT - Jean-Max MARTIN - Joël HOCQUELET René QUINTAA – Thierry MARCHAND - Christian JADAS - Jacques BRO
Pouvoir de
René QUINTAA à Michel CERUTI – Christian JADAS à Gilles LAGAÜZÈRE
Secrétaire de Séance
Françoise BIZE
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Dossier n°31 -
CONVENTION POUR DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR CREATION DE LA VOIE
NOUVELLE AV. STEPHANE HESSEL A MARMANDE
Monsieur le Président expose la demande de la Commune de MARMANDE qui souhaite créer une voie
nouvelle dénommée Av. Stéphane HESSEL afin de réaliser l’extension de l’Av. FLEMMING et ainsi
poursuivre la création de la « petite rocade » ceinturant l’agglomération entre les avenues Buffin et des
Martyrs de la résistance. Les travaux envisagés concernent actuellement la création de la voie entre les
rues des Isserts et Ségalas et comprennent la construction d’une voie bi directionnelle et d’un carrefour
giratoire. Pour ce qui concerne les travaux de création de voie nouvelle c’est VGA qui, dans le cadre de
l’intérêt communautaire pour la voirie, prend en charge la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
En effet, Monsieur le Président rappelle que la commune de MARMANDE, ayant délégué sa
compétence voirie, VGA se doit d’assurer la charge financière et technique de ces travaux de voirie.
Toutefois, compte tenu de la nature des travaux envisagés et conformément à l’intérêt communautaire,
plus particulièrement aux articles 3a, 3b et 5a qui donnent la possibilité à la commune demanderesse
d’aménagement de la voirie, la commune de MARMANDE apportera un fond de concours correspondant
à 50 % du montant HT des travaux.
Le Président précise que la commune envisage de réaliser cette opération dans le cadre de la tranche
conditionnelle du marché de travaux 2013-33 qui s’élève à 443 000.00€ HT.
Cette voie sera à terme intégrée au tableau de classement de la voirie transférée après transfert de
charge conformément à l’article 7 de l’intérêt communautaire et VGA en aura la charge d’entretien.
Monsieur le Président présente en annexe le projet de convention pour délégation de maitrise d’ouvrage
entre la commune de MARMANDE et VGA ainsi que le plan de financement relatif à cette opération.
Dans cette annexe est précisée la répartition financière pour chacune des collectivités
Monsieur le Président propose au conseil de bien vouloir approuver la délibération suivante
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Accepte
De procéder à la réalisation des travaux de création de la voie nouvelle Av. Stéphane
HESSEL entre les rues des Isserts et Sigalas sur la commune de MARMANDE, dans le
cadre d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à la somme de 443 000.00 € HT.
Précise
que la commune de MARMANDE participera financièrement à cette opération à hauteur
de 50% du montant hors taxe des travaux relatifs aux travaux de création de voirie, dans
le cadre de l’intérêt communautaire de la voirie. Cette somme sera versée conformément
aux dispositions prévues à l’article 9, dispositions comptables, de la présente convention.
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Valide
Que la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre seront assurées par Val de Garonne
Agglomération
Autorise
M. le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Résultat du vote
Votants
73
Abstention
0
Pour
73
Contre
0
Fait à Marmande, le 27/02/2014
Publication / Affichage
Le 28/02/2014
Notification
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b37c846b62 ec
Le Président,
Le
Gérard GOUZES
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