Transcript D2014D53 Politique mise en oeuvre transports scolaires

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20140512-D2014D53-DE
Date de télétransmission : 15/05/2014
Date de réception préfecture : 15/05/2014
POLITIQUE DE MISE EN ŒUVRE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES SUR LE PERIMETRE DE TRANSPORT
URBAIN DE V AL DE G ARONNE AGGLOMERATION
POUR L’ ANNEE 2014/2014,
COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS
Conseil Communautaire du 12 mai 2014
D 2014
D
53
Nombre de Conseillers
En exercice
88
Présents
Votants
80
Le Conseil de Val de Garonne Agglomération,
légalement convoqué le 30 avril 2014 s’est réuni au
complexe de la Manoque à Tonneins, en séance
publique, sous la présidence de Daniel BENQUET.
87
Etaient présents
Agmé
Beaupuy
Birac sur Trec
Calonges
Castelnau Sur Gupie
Caubon Sur Sauveur
Caumont Sur Garonne
Clairac
Cocumont
Couthures Sur Garonne
Escassefort
Fauguerolles
Fauillet
Fourques Sur Garonne
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Grateloup Saint Gayrand
Jusix
Lafitte Sur Lot
Lagruère
Lagupie
Le Mas d’Agenais
Longueville
Marcellus
Marmande
Mauvezin sur Gupie
Meilhan sur Garonne
Montpouillan
Puymiclan
Saint Avit
Saint Barthélémy d’Agenais
Saint Martin Petit
Saint Pardoux du Breuil
Saint Sauveur de Meilhan
Sainte Bazeille
Samazan
Sénestis
Seyches
Sénestis
Tonneins
Varès
Villeton
Virazeil
Patrick GAUBAN
Maryse HERVÉ – Pascal LAPERCHE
Jean-Luc AGNIC – Alain LERDU
François NÉRAUD
Alexandre FRESCHI
Catherine BERNARD
Michel BROUSSE - Pierre IMBERT
Bernard CABANE – Michel PÉRAT – Carole VERHAEGHE
Jean-Luc ARMAND (+ pouvoir de Lisette DE LUCA)
Jean-Michel MOREAU
Christian FRAISSINÈDE – Edith LORIGGIOLA
Maryline DE PARSCAU – Emmanuel MORIZET
Michel NAU (+ pouvoir de Gilbert DUFOURG)
Jacques BILIRIT (+ pouvoir de Philippe RIGAL) – Josette PATISSOU
Jean-François THOUMAZEAU
Danièle ANGOT - Thierry CONSTANS
Alain PRÉDOUR
Michel GUIGNAN
Patricia GAVA - Maryse VULLIAMY
Guy PÉREUIL
Jean-Max MARTIN – Michel ZANETTE
Sylvie BARBE - Francis DUTHIL
Guy FARBOS
Jean-Claude DERC – Bernard DIO
Lydie ANGELY - Daniel BENQUET – Marie-Françoise BOUGUES – Martine CALZAVARA – Charles CILLIÈRES
- Patrick COUZINEAU – Didier DUTHEIL (+ pouvoir de Laurence VALAY) – Joël HOCQUELET Josette
JACQUET – Philippe LABARDIN – Anne MAHIEU – Bernard MANIER (+ pouvoir de Sylvie SCHELCHERGENEAU DE LAMARLIERE) – Jean-Pierre MARCHAND
Daniel BORDENEUVE
Régine POVÉDA (+ pouvoir de Yannick LAURENT)
Didier MONPOUILLAN – Claudette TILLOT
Michel FEYRI
Michel COUZIGOU
Gaëtan MALANGE
Marie-France BONNEAU
Jean-Marc DUBAN – Nicolas MINER
Francis LABEAU
Gilles LAGAÜZÈRE – Christine VOINOT
Serge LAGROLLET – Paul-Bernard MONPOUILLAN
Jacques PIN (Suppléant)
Isabelle CESA - André CORIOU
Jean-Pierre VACQUÉ
Daniel BARBAS – Liliane BORDES – Eric BOUCHAUD – Liliane KULTON – Guy LAUMET – Laurence
LOUBIAT-MOREAU – Dante RINAUDO
Gérard MARTET (+ pouvoir de Jacky TROUVÉ)
Jean GUIRAUD
Christophe COURREGELONGUE – Caroline DELRIEU GILLET
Absents ou excusés
Guy IANOTTO – Lisette DE LUCA – Gilbert DUFOURG – Sylvie SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE –
Laurence VALAY – Yannick LAURENT – Philippe RIGAL – Jacques BRO – JackyTROUVE
Pouvoir de
Lisette DE LUCA à Jean-Luc ARMAND – Gilbert DUFFOURG à Michel NAU – Sylvie SCHELCHER GENEAU DE
LAMALIERE à Bernard MANIER – Laurence VALAY à Didier DUTHEIL – Yannick LAURENT à Régine POVEDA
– Philippe RIGAL à Jacques BILIRIT - Jacky TROUVE à Gérard MARTET
Secrétaire de Séance
Catherine BERNARD
Dossier n°33 POLITIQUE DE MISE EN ŒUVRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE PERIMETRE DE
TRANSPORT URBAIN DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION POUR L’ ANNEE
2014/2015
COMPLEMENTS ET MODIFICATIONS
Vu la délibération n°D2014A26 du 27 février 2014 re lative à la politique de mise en œuvre des transports
scolaires sur le Périmètre de Transport Urbain de Val de Garonne Agglomération pour l’année 2014/2015.
Vu la demande du Conseil Général de Lot-et-Garonne concernant les sureffectifs des lignes n°39 et 107,
Vu l’erreur matérielle concernant la prise en charge des élèves utilisant le réseau SNCF,
Vu la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du canton de Meilhan,
Il convient de modifier la délibération n°D2014A26 du 27 février 2014 relative à la politique de mise en
œuvre des transports scolaires sur le Périmètre de Transport Urbain de Val de Garonne Agglomération pour
l’année 2014/2015.
Le Président rappelle que Val de Garonne Agglomération exerce la compétence Transport scolaire depuis
la rentrée scolaire de 2013.
La majorité des marchés publics liant Val de Garonne Agglomération aux transporteurs arrivant à échéance
à la fin de l’année scolaire 2014/2015, le Président propose de préserver la même organisation établie
jusqu’à présent.
Ainsi, les principes établis pour l’année scolaire 2014/2015 :
1. Les 11 organisateurs secondaires qui gèrent une partie des transports scolaires seront préservés :
La commune de Calonges
La commune d’Escassefort
La commune de Fauguerolles
La commune de Grateloup
La commune de Ste Bazeille
Le Syndicat Intercommunal d’Amélioration de la Scolarité rurale de Lagupie - Saint Martin
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Montpouillan-Samazan
Le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Tonneins
Le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du collège du Mas d’Agenais
Le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de la région du Mas d’Agenais
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Seyches
Les missions des organisateurs secondaires restent inchangées (recenser les demandes
d’inscription, gestion des titres de transport, propositions de mise à jour des lignes, faire respecter
les règles de sécurité et de discipline aux élèves, veiller au respect par le transporteur des
obligations mises à charge par le marché, effectuer des contrôles relatifs à l’exécution du marché et
rendre compte de toute anomalie à Val de Garonne Agglomération, mettre en place des
accompagnateurs pour les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI)) et sont
formalisées par des conventions.
2. Dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Canton de Meilhan
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Canton de Meilhan,
délibération n°3/2014, M. le Président propose que le service transport de Val de Garonne
Agglomération assure directement la gestion des lignes de transports scolaires relevant du territoire
du Canton de Meilhan, soit les lignes suivantes :
• Lignes collège - lycée : 43, 353, 78, 258, 79, 109, 257, 150
• Lignes Regroupements Pédagogiques Intercommunaux : 311, 189, 262
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3. La gratuité des transports scolaires :
Le Conseil Communautaire réuni le 27 juin 2013 a décidé par délibération n°D2013E50 de
d’appliquer une gratuité des transports scolaires pour l’année scolaire 2013/2014 pour les élèves
résidant à Val de Garonne Agglomération. Pour 2014/2015, Monsieur le Président propose :
o de préserver l’accès gratuit au transport scolaire (hors réseau urbain) pour les élèves résidant
sur le territoire de Val de Garonne Agglomération et utilisant les transports scolaires du
territoire de VGA. Cette gratuité s’applique également sur les doublages des lignes de
transport scolaire sur le réseau urbain à raison d’un aller-retour par jour selon le calendrier de
l’Education Nationale.
o de permettre également l’accès gratuit au transport scolaire pour les élèves déclarés ayants
droit, résidant sur le territoire de Val de Garonne Agglomération et utilisant les transports
scolaires d’une autre collectivité hors territoire de VGA. Cette gratuité sera appliquée sous
forme d’aides individuelles permettant le remboursement aux familles des sommes versées
sous réserve de présentation des justificatifs de paiement.
4. Les frais d’inscription (fixées par décision du bureau communautaire dans le cadre de ses
délégations par la décision n°DB2014-004 du 13 févr ier 2014) : 15€ pour le premier enfant, 10€ pour
le deuxième enfant et 5€ pour le troisième enfant et les suivants. Le montant de ces frais est
directement perçu par les organisateurs secondaires et conservé à leur bénéfice. Dans le cas où
l’organisateur secondaire assure la gratuité, il pourra s’exonérer des frais demandés aux familles.
5. La définition des ayants-droit : être domicilié à Val de Garonne Agglomération, respecter la règle
des 3 kilomètres entre le domicile et l'établissement (sauf pour les regroupements pédagogiques
intercommunaux (R.P.I)), respecter la sectorisation.
6. La définition des non ayants-droit : les non ayants droit peuvent être transportés gratuitement, sur
les lignes spéciales, dans la limite des places disponibles sans mettre en place de moyens
supplémentaires.
7. La (ou les) convention(s) avec la (ou les) collectivité(s) limitrophe(s) : dans le cadre de
conventions passées avec certaines collectivités limitrophes, les élèves originaires de ces
collectivités peuvent bénéficier des transports scolaires de Val de Garonne Agglomération dans la
limite des places disponibles et selon la décision de prise en charge de leur collectivité d’origine.
Cette procédure est également valable pour les élèves domiciliés à Val de Garonne Agglomération
qui souhaiteraient être scolarisés dans une autre collectivité.
8. Le financement des organisateurs secondaires :
Organisateurs
secondaires
Commune de Calonges
Commune d’Escassefort
Commune de Fauguerolles
Commune de Grateloup
Commune de SainteBazeille
Syndicat Intercommunal
d’Amélioration de la
Scolarité rurale de Lagupie
- Saint Martin
Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire de
Montpouillan-Samazan
Syndicat Intercommunal
des Transports Scolaires
de Tonneins
Lignes de transport
RPI : 260
RPI : 162
RPI : 221
Ligne Ecole : 80
Perçoivent
1% du coût
Frais d’inscription
des marchés
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Lignes scolaires : 9, 27, 278
Oui
Oui
RPI : 176
Non
Oui
RPI : 42
Non
Oui
Lignes scolaires : 187, 266,
268, 269, 270, 271, 362, 272,
364, 273, 267, 170, 170
doublage et 170 Ter
Oui
Oui
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Syndicat Intercommunal
des Transports Scolaires
du collège du Mas
d’Agenais
Syndicat Intercommunal
des Transports Scolaires
de la région du Mas
d’Agenais
Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique de
Seyches
Lignes collège,
lycée : 15, 96, 15
doublage, 96
doublage
Oui
Lignes collège,
lycée : 360, 83, 83
doublage, 400
Oui
Oui
Lignes collège,
lycée : 48, 48 doublage, 356,
285, 358, 17
Ligne Ecole : 183
Oui
Oui
Oui
Prise
en
charge
des
élèves
domicil
iés
à
Val de
Garonn
e Agglomération et empruntant le réseau SNCF dans le cadre des transports scolaires :
Le Président propose que le Conseil Général de Lot-et-Garonne gère pour le compte de Val de Garonne
Agglomération les inscriptions des élèves domiciliés et scolarisés intra PTU, empruntant le réseau SNCF
pour l’année scolaire 2014/2015. Val de Garonne Agglomération prendra en charge le coût financier de ces
déplacements, à raison d’un aller/retour par jour selon le calendrier de l’Education Nationale.
Titre de transport et prévention
Titre de transport :
Le Président informe qu’un titre de transport respectant la charte graphique de Val de Garonne
Agglomération sera distribué à chaque usager inscrit au transport scolaire comme effectué auparavant par
le Conseil Général de Lot-et-Garonne. De plus, des outils de prévention comme un étui de carte pourvu de
consignes de sécurité seront distribués à chaque usager.
Gilets jaunes :
Afin d’assurer la sécurité des élèves transportés, le Président propose que chaque élève soit pourvu d’un
gilet jaune, logotisé « Val de Garonne Agglomération », à la montée, à la sortie et à l’intérieur du car
conformément au règlement intercommunal des transports scolaires de Val de Garonne Agglomération.
Pour cela, le Président souhaite qu’une procédure de marché public soit lancée pour l’acquisition de gilets
jaunes.
Fonctionnement des lignes de transport scolaire n°8 0 gérée par la commune de Grateloup-SaintGayrand et n°183 gérée par le Syndicat Intercommuna l à Vocation Unique de Seyches
Il est précisé que les lignes de transport scolaire gérées par Val de Garonne Agglomération ont pour seule
vocation d’assurer le transport des collégiens et des lycéens entre leur domicile et leurs établissements
scolaires ainsi que des enfants de maternelles et primaires à leurs établissements scolaires dans le cadre
de Regroupements Pédagogiques Intercommunaux.
• La ligne n°80 desservant uniquement l’école de Gra teloup Saint-Gayrand et des points d’arrêt intracommunaux ne fonctionne pas comme un Regroupement Pédagogique Intercommunal et, par
conséquent, n’existe qu’au regard d’une situation historique qui ne peut être envisagée comme
pérenne dans le temps. A titre d’information, cette ligne n’enregistre que 6 élèves inscrits pour
l’année scolaire 2013/2014 avec un taux d’utilisation inférieur à 50% pour un coût annuel d’environ
24 200€ TTC.
•
La ligne n°183, quant à elle, achemine les enfants domiciliés à Puymiclan vers l’école de Puymiclan
et les enfants domiciliés à Virazeil vers l’école de Virazeil, et de ce fait, ne fonctionne également pas
comme un Regroupement Pédagogique Intercommunal. A titre d’information, celle ligne n’enregistre
que 15 inscriptions pour l’année scolaire 2013/2014 pour un coût annuel d’environ 21 100€ TTC.
Ainsi, la question de la pérennité de ces lignes devra être étudiée lors du renouvellement des marchés de
transport scolaire.
Reprise des régies de transport
Jusqu’à présent, le Syndicat Intercommunal d’Amélioration de la Scolarité rurale de Lagupie - Saint-MartinPetit et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Seyches assurent la gestion en régie directe des
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véhicules ainsi que du personnel de conduite pour la ligne 176 et 183. Pour des raisons techniques et
d’homogénéisation de l’organisation des transports scolaires, le Président propose que ces deux lignes
soient exploitées par un transporteur privé. Pour information, la ligne 183 qui aujourd’hui ne fonctionne pas
en Regroupement Pédagogique Intercommunal, prend en charge les enfants à leur domicile pour les
acheminer vers leurs établissements scolaires. Dans le cadre de la gestion de cette ligne par un
transporteur privé, le fonctionnement de cette ligne devra être réétudié.
Sureffectif sur les lignes de transport scolaire n°39 et 107 gérées par le Conseil Général de Lot-etGaronne :
Le Conseil Général de Lot-et-Garonne a sollicité Val de Garonne Agglomération suite à un problème de
sureffectifs sur les lignes 39 (Sainte-Gemme Martaillac - Marmande) et 107 (Duras - Marmande) gérées par
le Département. Les élèves inscrits sur ces deux lignes étant pour la plupart domiciliés à Val de Garonne
Agglomération, le Conseil Général de Lot-et-Garonne demande à l’agglomération de mettre en place les
moyens nécessaires afin de palier à ce problème. 72 élèves de Val de Garonne Agglomération sur la ligne
39 et 44 sur la ligne 107 sont concernés. Aussi, il convient de créer une ligne entre Fourques-sur-Garonne
et Marmande et une autre ligne entre Caubon-Saint-Sauveur et Marmande.
Nombre d’inscrits 2013/2014
Dont élèves de Val de
Garonne Agglomération
Ligne 39
89 dont 16 basculés sur une
autre ligne
Ligne 107
56 + 16 = 72
44
119
Le Président propose de lancer une procédure de marché public, d’une durée d’un an, pour la création du
doublage de la ligne n°39 ; et de rédiger un avenan t au marché n°09S138 pour la création d’un doublage de
la ligne n°48 (fin du marché année scolaire 2014/20 15).
M. le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver la délibération suivante :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Rapporte la délibération n°D2014A26 du 27 février 2014 rela tive à la politique de mise en œuvre des
transports scolaires sur le Périmètre de Transport Urbain de Val de Garonne Agglomération
pour l’année 2014/2015.
Décide
que les modalités d’organisation des transports scolaires telles qu’approuvées par délibération
D2013E50 pour l’année 2013/2014 et détaillées ci-dessus sont reconduites pour 2014/2015,
soit :
• Les 11 organisateurs secondaires qui gèrent une partie des transports scolaires et leurs
missions
• La gratuité des transports scolaires pour les élèves résidant sur le territoire de Val de
Garonne Agglomération et utilisant les transports scolaires du territoire de VGA.
• La définition des ayants-droit
• La définition des non ayants-droit
• La (ou les) convention(s) avec la (ou les) collectivité(s) limitrophe(s)
• Le financement des organisateurs secondaires
Décide
que le service transport de Val de Garonne Agglomération assure directement la gestion des
lignes de transports scolaires relevant du territoire du Canton de Meilhan, soit les lignes
suivantes :
• Lignes collège - lycée : 43, 353, 78, 258, 79, 109, 257, 150
• Lignes Regroupements Pédagogiques Intercommunaux : 311, 189, 262
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Décide
de permettre également l’accès gratuit au transport scolaire pour les élèves déclarés ayants
droit, résidant sur le territoire de Val de Garonne Agglomération et utilisant les transports
scolaires d’une autre collectivité hors territoire de VGA. Cette gratuité sera appliquée sous forme
d’aides individuelles permettant le remboursement aux familles des sommes versées sous
réserve de présentation des justificatifs de paiement.
Précise
que les tarifs des frais d’inscription ont été fixés par décision n°DB2014-004 dans le cadre des
délégations du bureau communautaire.
Décide
de prendre en charge financièrement les déplacements des élèves domiciliés et scolarisés intra
PTU, empruntant le réseau SNCF pour l’année scolaire 2014/2015, à raison d’un aller/retour par
jour selon le calendrier de l’Education Nationale.
Décide
de reprendre les régies de transport (lignes 176 et 183) et de lancer les procédures de marchés
publics afférentes à ces deux lignes.
Décide
de lancer une procédure de marché public pour la création de deux lignes de transport scolaire :
• Fourques-sur-Garonne – Marmande
• Caubon Saint-Sauveur - Marmande
Décide
de lancer une procédure de marché public pour l’acquisition de gilets jaunes.
Autorise
M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de
la politique des transports scolaires.
Résultat du vote
Votants
87
Abstention
0
Pour
87
Contre
0
Fait à Marmande, le 12/05/2014
Publication / Affichage
Le 13/05/2014
Le Président,
Notification
Le
Daniel BENQUET
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