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Déclarations officielles de politique étrangère du 18 décembre 2014
1 - Point de presse du porte-parole - Tourisme/Réunion du conseil de promotion du tourisme
consacrée aux technologies numériques - Aide au développement/Nouvelle méthode de calcul de
l'OCDE - Planification familiale/Réunion annuelle du partenariat de Ouagadougou - Lutte contre
Daech/Découverte d'un charnier dans l'est de la Syrie - Israël/Territoires palestiniens
Au point de presse de jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu à la question suivante :
1 - Tourisme - Réunion du conseil de promotion du tourisme consacrée aux technologies numériques (Paris, 17
décembre 2014)
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, a présidé hier la troisième
réunion du conseil de promotion du tourisme, en présence de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État en charge notamment
du tourisme, de Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de
l'économie sociale et solidaire, d'élus locaux ainsi que de représentants du secteur et d'Atout France.
Après audition de nombreux professionnels du secteur (intermédiaires, distributeurs, hôteliers), les rapporteurs, dont
l'ambassadeur Philippe Faure assure la coordination, ont souligné l'importance des outils numériques. Désormais
fondamentaux dans les choix des touristes, ils constituent des vecteurs indispensables pour promouvoir les
destinations, marques et produits français. Atout France a été chargé d'intégrer pleinement cette dimension dans
notre stratégie nationale de développement du secteur touristique.
Trois axes de travail ont été identifiés :
- mieux structurer nos outils numériques, en refondant notamment le portail dédié à la promotion du tourisme et en
développant des applications numériques ;
- défendre une concurrence équitable, en faisant respecter les marques françaises dans les résultats des moteurs de
recherche et en renforçant la distinction entre sites marchands et comparateurs ;
- s'assurer d'un accès de qualité à l'internet dans les zones touristiques et adapter la formation initiale et continue des
professionnels du tourisme aux enjeux du numérique.
La prochaine réunion du conseil de promotion du tourisme aura lieu le 21 janvier 2015 et sera consacrée à l'hôtellerie
et au tourisme de «shopping» et d'affaires.
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2 - Aide au développement - Nouvelle méthode de calcul de l'OCDE (16 décembre 2014)
Nous saluons la réforme de l'aide au développement décidée le 16 décembre par les ministres des États membres du
comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Cette réforme, défendue par Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie,
prévoit la mise en place en 2019 d'une nouvelle méthode de calcul de l'aide au développement. Elle prend notamment
en compte les prêts, outils essentiels pour le développement.
Cette nouvelle méthodologie permettra de mieux rendre compte des efforts de la communauté internationale et de la
France en direction des pays en voie de développement, notamment des pays les moins avancés.
Les travaux de l'OCDE et la création d'un nouvel indicateur de «soutien public total au développement» répondent à la
volonté de développer une approche globale du financement du développement, qui sera discutée lors de la troisième
conférence internationale d'Addis-Abeba en juillet prochain.
3 - Planification familiale - Réunion annuelle du partenariat de Ouagadougou (Paris, 18 décembre 2014)
Le ministère des affaires étrangères et du développement international organise ce soir une conférence dans le cadre
de la 3e réunion annuelle du partenariat de Ouagadougou, créé en 2011 pour promouvoir la planification familiale en
Afrique de l'ouest francophone. Cette réunion se tient cette année à Paris avec plus de 200 participants, dont 9
délégations africaines et des partenaires techniques et financiers internationaux. La fondation Bill et Melinda Gates,
la fondation Flora et William Hewlett, le fonds des Nations unies pour la population et la banque mondiale y
participent.
Cette conférence permettra de présenter les progrès accomplis pour l'accès à la contraception en Afrique de l'Ouest,
grâce à l'élaboration de plans d'action nationaux et de programmes de terrain, et de formuler de nouvelles ambitions
pour l'après 2015.
Alors que plus de 350 000 femmes meurent encore chaque année dans le monde de complications liées à la grossesse,
la France souhaite que l'accès universel à la contraception et plus largement à la santé sexuelle et reproductive puisse
être une priorité de l'agenda post-2015.
4 - Lutte contre Daech - Découverte d'un charnier dans l'est de la Syrie
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La France condamne les crimes commis par Daech et notamment les exécutions au sein de la tribu Chaitat qui auraient
fait plusieurs centaines de victimes en Syrie.
Ces actes, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, visent avant tout les populations civiles, y
compris les enfants et les femmes, qui sont victimes d'enlèvements, d'esclavage et de crimes sexuels. Ces crimes sont
revendiqués publiquement par Daech. Leurs auteurs devront rendre des comptes devant la justice.
La France est au côté de tous ceux, Irakiens ou Syriens, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique, qui
souhaitent vivre librement et dans le respect de leurs droits les plus élémentaires.
Elle soutient les autorités irakiennes dans leur lutte contre Daech. Elle rappelle qu'en Syrie, seule une véritable
transition répondant aux aspirations légitimes du peuple syrien à la paix, permettra de répondre durablement à la
crise, au terrorisme et à l'extrémisme.
5 - Israël/Territoires palestiniens
Q - Quid de la proposition de résolution française, maintenant que les Palestiniens ont proposé la leur à l'Onu ?
Est-elle toujours sur la table ? A-t-elle subi des modifications ? La France continue-t-elle de négocier avec les
Palestiniens, qui précisent que leur proposition pourrait être amendée ?
R - Notre objectif est de rassembler la communauté internationale en soutien au processus de paix. Le conseil de
sécurité peut jouer un rôle déterminant dans cette perspective.
Les discussions sont en cours avec nos partenaires à New York. Il est nécessaire que le texte qui sera soumis au vote
du conseil de sécurité soit susceptible de recueillir le consensus. Nous y consacrons tous nos efforts./.
(fin de l'article)
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2 - Angola - Discours de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement
international, à la clôture du forum économique
Monsieur le Ministre, Mon Cher Georges,
Mesdames et Messieurs, Chers Amis
Je tiens à vous saluer toutes et tous et nous sommes extrêmement heureux de vous accueillir ici. Je vais d'abord
remercier mon collègue et ami, le ministre Georges Chikoti d'avoir accepté l'invitation que nous lui avons faite de
venir en France pour participer à ce premier forum économique franco-angolais. C'est une étape tout à fait essentielle
du renforcement de nos relations économiques.
Je tiens à dire et cela a été confirmé par la conversation que nous avons eue avec le ministre que les relations
politiques entre l'Angola et la France sont absolument excellentes. À partir de l'impulsion donnée par le président Dos
Santos et par le président français, nous nous sommes mis au travail. Nous avons abouti à un certain nombre de
résultats et il est important que nous définissions ce cadre de nos relations politiques qui sont à leur meilleur niveau.
Nous le voyons dans les analyses communes que nous faisons des principales crises qui se passent dans le monde et
en particulier en Afrique. Nous allons le voir puisque l'Angola va nous rejoindre, à partir du 1er janvier, au conseil de
sécurité des Nations unies et va jouer un rôle encore plus important dans la définition des positions à prendre dans la
grandes affaires du monde et nous le voyons dans le travail politique quotidien.
C'est ce cadre qui a déterminé nos deux présidents à demander aux ministres des affaires étrangères de donner plus de
chair à ce partenariat. Cette chair c'est vous qui la représentez. La France comme l'Angola ont fait le choix d'une
diplomatie économique appuyée sur des résultats concrets.
En avril dernier, lors de la venue en France du président Dos Santos, nos deux chefs d'État nous ont demandé de
mettre en place un groupe de travail bilatéral, pour diversifier et renforcer nos relations économiques. Depuis, un
travail approfondi a été mené par nos équipes, à Luanda et à Paris. L'objectif ? Identifier les opportunités concrètes
de coopération économique entre nos deux pays. Vous [les représentants des milieux d'affaires présents dans la salle]
avez été destinataires de cette liste d'opportunités, qui a été établie en collaboration étroite avec nos amis angolais,
et vous avez été nombreux à répondre par des manifestations précises d'intérêt : je vais les transmettre aujourd'hui au
ministre Georges Chikoti. Je me réjouis de voir que le travail que nous réalisons commence à porter ses fruits. Et en
2014, même s'il faut prendre ces chiffres avec précaution, je crois savoir que nos échanges ont beaucoup augmenté.
Pour inscrire ce groupe de travail dans la durée, nous avons décidé, le ministre Georges Chikoti et moi-même, de
signer un «plan d'action France-Angola 2015-2017 pour un partenariat économique renforcé». Ce plan recense les
secteurs prioritaires sur lesquels nous porterons nos efforts : ils correspondent à l'expertise de nos entreprises et aux
objectifs de diversification fixés par le président Dos Santos. Il établit également un calendrier très dense de travail
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bilatéral, qui crée un cadre favorable pour le développement des activités de nos entreprises.
Nous nous étions aussi engagés, en avril, à aboutir avant la fin de l'année à la signature d'un accord de facilitation
des visas qui va permettre à nos hommes ou à nos femmes d'affaires de circuler plus aisément. C'est chose faite
puisque nous allons le signer dans un instant en votre présence. En facilitant la mobilité des opérateurs économiques,
nous favorisons le développement de nos échanges bilatéraux.
Je veux souligner que l'Angola a adopté un ambitieux «plan national de formation des cadres», que nous appuyons
déjà avec notamment un programme de bourses. En plus des 100 boursiers angolais actuellement en France, nous
avons signé, vendredi dernier, avec l'Académie de la Sonangol, un accord pour un programme de bourses d'études pour
des formations d'ingénieur en cinq années, avec un premier envoi de 50 boursiers dès l'année 2015. Je pense que ce
type d'accord est important, parce que nous attachons, M. Chikoti et moi-même, une grande importance aux transferts
des compétences et à la promotion des ressources humaines locales, sans lesquels ce serait un feu de paille.
Notre coopération se renforce chaque jour, et elle sera bientôt, je l'espère et c'est le sens de votre présence et de
notre travail commun, à la hauteur de l'importance que prend l'Angola en Afrique et dans le monde. Nous travaillons
déjà en étroite coordination sur les crises africaines : en Centrafrique, où je veux souligner l'apport positif et
important de l'Angola ; mais aussi en République démocratique du Congo, où l'Angola joue un rôle très constructif en
assumant la présidence de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Au-delà de l'Afrique, nous allons
travailler ensemble sur tous les défis qui se posent en termes de paix et de sécurité internationales puisque l'Angola a
été élu au conseil de sécurité des Nations unies pour les deux années à venir. La présence au conseil de sécurité de
l'Angola, pays fort et respecté du continent africain, apportera une contribution très utile à nos travaux. Et je redis
que la France par sa délégation est, bien sûr, à la disposition de l'Angola pour assurer un travail d'excellente
coopération.
Cette coopération sera particulièrement utile sur un dossier qui va nous mobiliser en 2015 est qui est le climat. Vous
savez que c'est la France qui va accueillir la conférence sur le climat en 2015, nous avons été choisis pour cela et ce
choix avait été facilité par le fait que nous étions les seuls candidats. J'ai mieux compris pourquoi lorsqu'à l'issue de
ce choix tous les participants sont venus me voir pour me féliciter et me souhaiter aussi «bonne chance», avec une
notion de difficulté. C'est vrai, la difficulté sera considérable mais l'enjeu est énorme car c'est la survie de l'humanité
qui est en jeu et l'Afrique est la première concernée. Ce continent est dans la situation paradoxale et injuste car s'il
contribue très faiblement aux émissions de gaz à effet de serre il est, en revanche, très fortement impacté par le
dérèglement climatique. Il faut essayer de régler cette injustice et nous aurons besoin du soutien actif de l'Angola
pour parvenir au succès que chacun souhaite.
Mesdames et Messieurs,
J'ai demandé à Jacques Rigaud, qui connaît très bien l'Angola, de nous aider dans ce travail de développement
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économique. Je veux vous remercier, vous responsables d'entreprises des deux pays, d'être ici présents. Du bon travail
a été fait et ce n'est rien à côté de ce que nous voulons faire dans le futur. Je suis convaincu, compte tenu de la
volonté de nos deux gouvernements et de la vôtre, que nous allons obtenir des résultats concrets et rapides qui vont
contribuer au rayonnement économique et politique de nos deux pays. C'est une réunion utile à la fois pour l'Angola,
pour la France et pour le partenariat entre nos deux pays. Merci./.
(fin de l'article)
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3 - Cuba - États-Unis - Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du
développement international
Les États-Unis et Cuba viennent d'annoncer leur décision de rétablir leurs relations diplomatiques, plus d'un
demi-siècle après la fermeture de leurs ambassades. Je salue ces annonces qui, comme l'a depuis longtemps souhaité
la France, ouvrent la voie à une pleine normalisation et, je l'espère, à la levée à terme de l'embargo sur ce pays.
La France s'est fortement engagée au cours des dernières années en faveur du rapprochement entre l'Union
européenne et Cuba. Les relations franco-cubaines connaissent une dynamique très positive depuis ma visite officielle
à Cuba, en avril 2014. La France continuera d'être aux côtés du peuple cubain dans la nouvelle phase qui s'ouvre de
son histoire./.
(fin de l'article)
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4 - Tourisme - Réponses de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement
international, à des questions au Sénat
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Je remercie le Sénat d'avoir choisi comme sujet de cette séance de questions cribles le tourisme, dont on ne répétera
jamais assez qu'il est un secteur majeur de notre économie, créateur d'emplois non délocalisables, et qu'il faut le
soutenir.
Une réforme de la taxe de séjour était nécessaire et, me semble-t-il, souhaitée par tout le monde. L'augmentation
initialement envisagée était à notre avis excessive. Après une concertation à laquelle ont participé des parlementaires
et des représentants de la profession, nous aboutissons finalement à une solution raisonnable : aucune modification
de tarif pour les hôtels 1 et 2 étoiles, une hausse très modeste pour les hôtels 3 et 4 étoiles, une augmentation plus
importante pour les hôtels 5 étoiles et les palaces.
S'agissant des plateformes de réservation, il a été souhaité que la taxe de séjour leur soit étendue, selon des
modalités de prélèvement à définir, afin que la concurrence puisse s'exercer normalement. En effet, il n'y a aucune
raison que toute une série d'opérations soit hors du champ de cette taxe.
Enfin, la question des gîtes demande une attention particulière. Nous la traiterons dans la concertation.
Vous avez dit, Madame la Sénatrice, que la France était la première destination touristique au monde. Cela est vrai en
nombre de visiteurs, mais, en termes de recettes - et c'est là l'essentiel -, la France ne se classe qu'au troisième rang
mondial. Il y a donc un gros effort à faire.
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Si l'on veut que le secteur du tourisme soit dynamique, efficace, il faut que les salariés soient bien formés et que leurs
conditions de travail et de vie soient correctes. En matière de formation, notamment, beaucoup de progrès restent à
faire.
À cet égard, l'initiative que vous avez citée me paraît extrêmement intéressante. La profession et les pouvoirs publics
souhaitent mettre l'accent sur la formation.
Évidemment, les métiers du tourisme présentent des contraintes spécifiques, en termes d'horaires, de durée du travail,
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de saisonnalité des emplois. Il faut trouver un équilibre, entre la réponse aux attentes des touristes et la nécessité
d'assurer aux salariés des conditions de travail correctes. Les assises du tourisme se sont penchées sur cette
problématique.
En ce qui concerne les incidences de la réforme administrative, l'idée du gouvernement est de confier, pour l'essentiel,
la compétence en matière de tourisme aux régions, sans perdre pour autant la vitalité locale. Il faut trouver une
bonne articulation avec les offices de tourisme locaux, qui devront avoir une taille suffisante. Nous y travaillons, mais
une assise régionale est nécessaire.
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Monsieur le Sénateur,
Le gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre une réflexion nationale sur la capacité de charge des territoires
permettant de rendre cette notion de tourisme durable opérationnelle
Vous mettez l'accent sur un point important : on note une évolution dans la demande des touristes, qu'ils soient
français ou étrangers. Bien évidemment, on souhaite visiter Paris, le château de Versailles, le Mont-Saint-Michel,
mais, en même temps, se fait jour une demande de tourisme plus individuel, plus adapté. Je ne sais pas exactement
comment on pourrait le qualifier : tourisme doux, lent, durable... Nous avons l'intention, avec M. Fekl, de constituer
un pôle autour de cette notion.
D'une part, cela correspond à une demande. D'autre part, il convient d'éviter des déséquilibres qui se retourneraient
contre le tourisme lui-même. En effet, si les touristes ne sont pas satisfaits de ce qu'ils vivent et de ce qu'ils voient, le
bouche-à-oreille est mauvais. J'accueille donc tout à fait positivement l'orientation générale que vous avez tracée.
Il faut une diversité des formes de tourisme et des sites si nous voulons accueillir 100 millions de touristes étrangers.
Voilà dans quelle direction nous voulons travailler.
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Monsieur Carvounas, je vous remercie d'avoir été à l'origine de cette séance de questions cribles.
Vous mettez l'accent sur un fait crucial : désormais, les clients tapotent sur un outil informatique et font des
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recherches sur internet avant même d'avoir choisi leur destination. Cette tendance est encore plus nette parmi les plus
jeunes.
Toute la question est de savoir qui contrôle l'offre. Aujourd'hui, ce sont souvent des plateformes américaines. Pour
être répertorié, un hôtelier, par exemple, doit leur reverser un pourcentage de son chiffre d'affaires, qui va croissant...
C'est un problème. Il faut donc que nous soyons excellents en matière d'e-tourisme.
Nous avons un gros travail à accomplir. Dans le cadre du Conseil de promotion du tourisme, dont vous faites partie,
Monsieur Carvounas, j'ai demandé à Mme Faugère, qui a oeuvré dans ce domaine pour la SNCF, et au
président-fondateur d'Easy Voyage de se pencher sur la question. Ils ont procédé à une quarantaine d'auditions et
nous allons, dans les jours à venir, nous attacher à élaborer un dispositif.
Il importe que les Français soient très présents sur la Toile, que les marques que nous mettons en avant soient
connues et reconnues de tous. Cela nécessite que, aux plans français, européen et mondial, nous défendions ces
marques, y compris juridiquement.
De plus en plus d'opérateurs comprennent l'importance de cette démarche. Si nous ne sommes pas très présents, très
performants en matière numérique, notre industrie touristique en pâtira. Il ne suffit pas que nous soyons les premiers
en termes de nombre de touristes accueillis : nous devons être parmi les premiers en matière d'e-tourisme.
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Monsieur le Sénateur, vous insistez, à juste titre, sur les marques. Si l'on veut attirer les touristes, qu'ils soient
français ou étrangers, il faut mettre en avant un nombre raisonnable de marques qui leur parlent. En tout cas, il n'en
faut pas 500, sauf à se disperser et à finir par arroser le sable. Cette idée de promouvoir des marques et des contrats
de destination me semble donc assez porteuse.
En ce qui concerne l'organisation territoriale, le choix a été fait de donner l'essentiel de la compétence à la région.
Cela ne signifie pas que les autres échelons disparaissent : les communautés d'agglomération, en particulier, auront
des responsabilités. Le gouvernement a aussi accédé à la demande de ceux qui voulaient que la spécificité des zones
de montagne soit prise en compte. En tout état de cause, il faudra trouver une articulation. Les départements n'ont
pas vocation à disparaître. Il faut néanmoins atteindre une masse critique, d'où le choix des marques et de la région,
tout en adaptant le dispositif à la réalité territoriale.
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Madame la Sénatrice, j'étais récemment à Nancy pour ouvrir le soixante-deuxième congrès de l'UMIH, l'Union des
métiers et des industries de l'hôtellerie. Le président de l'UMIH a prononcé un discours extrêmement responsable,
exposant les difficultés de la profession auxquelles vous avez fait allusion. Il a aussi pris acte de la volonté du
gouvernement de donner une nouvelle impulsion à ce secteur, et nous avons abordé la question de la simplification
administrative.
Le Sénat a examiné un projet de loi d'habilitation portant sur ce thème et concernant différents domaines, tels que
l'urbanisme ou l'environnement. Nous avons travaillé avec la profession pour simplifier les normes. Je ne dis pas que
cela sera suffisant, mais cette démarche devrait nous permettre d'avancer de manière significative.
La loi ayant été votée, il revient ensuite au gouvernement de remplir les cases. L'article 31 bis prévoit une habilitation
en vue de procéder à diverses simplifications concernant en particulier la procédure de mise aux normes et
d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques. Dans les limites de ce champ assez vaste, nous
allons procéder à une simplification, en lien avec la profession.
Les professionnels de l'hôtellerie sont très souvent des entrepreneurs individuels, accompagnés de quelques salariés.
Ils doivent pouvoir consacrer leur temps à exercer leur métier, et non à remplir des papiers. Nous sommes absolument
d'accord là-dessus. Dès lors que nous irons dans ce sens, non seulement l'accueil sera meilleur, mais le moral des
professionnels s'améliorera. Je compte sur l'Assemblée nationale et le Sénat pour nous aider
*****
Je me réjouis de cette question, qui nous donne l'occasion d'aborder un sujet peu fréquemment traité au sein de nos
assemblées.
Le tourisme industriel ou des savoir-faire revêt une grande importance. EDF fait visiter ses barrages, Veolia et la RATP
ouvrent les portes de leurs établissements, les bonbons Haribo celles de leur usine... Il peut aussi s'agir d'entreprises
plus modestes. Me trouvant moi-même récemment au Mont-Saint-Michel, j'en ai profité pour visiter l'entreprise Saint
James, qui produit des tricots, des marinières. Je n'en porte pas aujourd'hui
Cette entreprise dispose d'un savoir-faire absolument magnifique. L'organisation de telles visites est positive pour les
touristes, bien sûr, mais aussi pour les salariés, dont le travail est valorisé. Cela donne une image extrêmement fidèle
et gratifiante de la réalité de la France.
Par conséquent, nous avons bien l'intention de favoriser le développement de cette forme de tourisme. J'ai demandé
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au patron de Saint James, M. Luc Lesénécal, de prendre la tête du nouveau pôle d'excellence du savoir-faire. Son
travail, non rémunéré d'ailleurs, consistera à rassembler toutes les expériences allant dans le sens que vous
préconisez, Monsieur le Sénateur.
*****
Votre question est très intéressante, Monsieur le Sénateur, car elle retrace bien la situation extrêmement difficile que
connaît depuis près de vingt ans le secteur du tourisme outre-mer. De nombreux rapports publics ont été produits sur
ce sujet.
Cette situation est marquée par une baisse de la fréquentation touristique dans plusieurs territoires. Les causes en
sont multiples et doivent être envisagées avec lucidité.
L'offre touristique outre-mer souffre d'un manque de compétitivité dans un contexte de forte concurrence. Le rapport
qualité-prix est bien sûr un élément déterminant dans le choix d'une destination par les touristes. Or la qualité de
service laisse parfois à désirer. En outre, certains instruments de promotion ne sont pas toujours au point et les
dessertes, régionales et internationales, ne sont pas forcément satisfaisantes. Si l'on additionne tout cela, on aboutit
à un constat qui n'est guère brillant.
Nous avons pourtant entre les mains un joyau, avec des sites absolument magnifiques et un grand potentiel de
croissance. À côté des pistes traditionnelles, à savoir l'amélioration de la qualité des hôtels, du service, de la
formation, de l'accueil, apparaissent de nouvelles pistes, avec le développement des croisières, du nautisme, de la
petite et moyenne hôtellerie, du tourisme de gîtes : ce sont autant de directions intéressantes.
La question des dessertes aériennes n'est pas la plus aisée à résoudre, mais elle est décisive, car si nos territoires sont
mal desservis ou le sont à des coûts très élevés, les touristes iront ailleurs.
J'ai demandé au Conseil de promotion du tourisme de travailler sur l'outre-mer. Nous allons consacrer une séance
spécifiquement à ce sujet, qui sera précédée de multiples échanges, afin d'étudier comment renforcer l'attractivité et
la promotion de nos sites ultramarins. Nous rendrons au printemps nos conclusions, qui déboucheront sur un plan
d'action précis.
*****
De mon côté, Monsieur le Sénateur, je n'ose penser que de telles considérations sont la cause de votre question !
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C'est la deuxième fois que le parc du Puy du Fou reçoit cette récompense internationale. Je vous remercie de souligner
l'excellence de ce site, qui reçoit un très grand nombre de visiteurs. Au reste, chaque fois que vos collègues sénateurs
vous entendront vanter l'excellence française, ils s'en réjouiront certainement.
Les efforts que nous consentons, les uns et les autres, aux niveaux départemental, régional et national, visent à
renforcer encore notre attractivité, non seulement parce qu'il s'agit de l'image de la France, mais aussi parce qu'il y va
de nos emplois : le secteur du tourisme en compte 2,2 millions, non délocalisables de surcroît. J'ajoute que les
perspectives de créations d'emplois sont immenses dans ce domaine.
Il est très important, à cet égard, que la France soit ouverte sur l'extérieur, car nos sites touristiques reçoivent de plus
en plus de visiteurs européens et internationaux. Pour que l'économie de son secteur touristique puisse rayonner, la
France doit rester fidèle à sa meilleure tradition d'ouverture et de qualité.
Tout à l'heure, j'insistais sur la nécessité de développer l'e-tourisme. Malheureusement, beaucoup de noms de domaine
sont déjà pris, et nous ne pouvons donc pas les utiliser. Cela étant, j'ai demandé à toutes nos ambassades de
renvoyer, sur leur site internet, aux activités touristiques. Chacun d'entre nous, quelles que soient ses responsabilités,
doit se faire le promoteur du tourisme français./.
(Source : site Internet du Sénat)
(fin de l'article)
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5 - Union européenne - Directives «Qualité de l'air» et «Économie circulaire» - Réponse de M. Harlem
Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes à une question à l'Assemblée nationale
Madame la Présidente Auroi, je vous remercie de cette question relative au programme de travail adopté hier par la
Commission européenne pour l'année 2015, et présenté aujourd'hui même devant le Parlement européen à Strasbourg.
La Commission européenne a décidé, parallèlement à l'identification de ses grandes priorités - la croissance, l'emploi
et une politique d'immigration commune -, de faire le tri dans un ensemble de directives et de projets de législation
européenne qui, pour certains, ne correspondent plus aux priorités d'aujourd'hui ou sont enlisés depuis des années
faute d'un accord suffisant entre les États membres.
Nous partageons la démarche générale, très audacieuse, qui vise à la simplification et à l'efficacité et qui a conduit M.
Jean-Claude Juncker à annoncer que 80 textes de projets de directives seraient mis de côté afin de ne pas encombrer
l'agenda européen. Mais, et vous avez parfaitement raison de le souligner, cet exercice doit pas se transformer en un
acte de renoncement de la part de la Commission européenne dans des domaines où nous avons absolument besoin
d'agir ensemble. Vous avez rappelé à juste titre que les propositions relatives à plusieurs législations
environnementales posent problème.
C'est la raison pour laquelle, dès avant l'adoption de ces programmes, à titre d'alerte, Mme Ségolène Royal, comme
vous l'avez rappelé, a adressé au président de la Commission européenne, avec d'autres ministres de l'environnement,
une lettre l'informant que nous n'accepterions pas de renoncer à avancer sur ces sujets. Lors de la réunion du Conseil
des affaires générales, qui réunit les ministres des affaires européennes, j'ai moi-même demandé hier, avec le soutien
de plusieurs autres États, que la Commission reconsidère sa décision, car les deux directives que vous avez
mentionnées - relatives à la qualité de l'air et à l'économie circulaire, c'est-à-dire notamment au retraitement des
déchets - sont absolument essentielles.
Nous demandons donc à la Commission, tout en respectant son monopole de l'initiative, de reconsidérer ses positions
et de remettre ces deux sujets à l'ordre du jour./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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6 - Union européenne - Programme de travail - Réponse de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé
des affaires européennes, à une question à l'Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Madame la Présidente,
Je vous remercie de cette question qui concerne le programme de travail qui a été adopté par la Commission
européenne hier pour l'année 2015 et qui est présenté aujourd'hui même devant le Parlement européen à Strasbourg.
La Commission européenne a décidé, parallèlement à l'identification de ces grandes priorités - la croissance, l'emploi,
une politique d'immigration commune - de faire le tri dans un ensemble de directives, de projets de législation
européenne qui, pour certaines, ne correspondent plus aux priorités d'aujourd'hui ou sont enlisées depuis des années,
faute d'un accord suffisant entre les États membres.
Nous partageons la démarche générale qui est très audacieuse, qui vise à la simplification, à l'efficacité et qui a
amené Jean-Claude Junker à annoncer que 80 textes de projets de directives seraient mis de côté pour ne pas
encombrer l'agenda européen.
Mais - et vous avez parfaitement raison de le souligner Madame la Présidente - cet exercice ne doit pas se transformer
en un acte de renoncement de la part de la Commission européenne, sur des domaines où nous avons absolument
besoin d'agir ensemble. Vous avez raison de rappeler que des propositions qui ont été faites concernant plusieurs
législations environnementales posent un problème.
C'est pourquoi, dès avant l'adoption de ce programme, Mme Ségolène Royal, vous l'avez rappelé, avec d'autres
ministres de l'environnement, a adressé une lettre au président de la Commission européenne pour lui dire que nous
n'accepterions pas de renoncer d'avancer sur ces sujets. Moi-même hier, lors de la réunion du Conseil affaires
générales qui réunissait les ministres des affaires européennes, j'ai demandé, avec le soutien de plusieurs autres États,
que la Commission reconsidère sa décision parce que les deux directives que vous avez mentionnées, celle sur la
qualité de l'air et celle sur l'économie circulaire, c'est-à-dire sur la façon notamment de retraiter les déchets, sont
absolument essentielles.
Donc, nous demandons à la Commission, tout en respectant le fait qu'elle a le monopole de l'initiative, de reconsidérer
ses positions et de remettre ces deux sujets à l'ordre du jour./.
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(fin de l'article)
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7 - Union européenne - Politique économique - Réponse de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé
des affaires européennes, à une question à l'Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Ce plan d'investissement de 315 milliards d'euros proposé par la Commission sera, comme vous venez de l'indiquer,
présenté demain à l'adoption du Conseil européen. C'est un succès pour la France qui a souhaité que l'investissement
soit désormais au coeur de l'agenda européen ; c'est un élément absolument majeur de la réorientation des politiques
européennes. La priorité aujourd'hui, c'est l'investissement, ce n'est pas l'austérité. C'est le soutien à des projets
structurants pour l'avenir de l'Europe.
Ce plan repose sur trois piliers.
D'une part, un fonds européen pour les investissements stratégiques qui, grâce à la garantie du budget de l'Union
européenne et de la Banque européenne d'investissement, doit permettre de lever ces 315 milliards d'euros.
Deuxièmement, une réserve de projets à forte valeur ajoutée européenne ; nous-mêmes avons présenté des projets, les
autres pays également.
Troisièmement, des mesures d'amélioration de l'environnement réglementaire pour rendre cet environnement plus
favorable aux investissements.
Notre premier objectif, c'est d'abord l'adoption rapide de ce plan. Ce que nous souhaitons, c'est que demain, le Conseil
européen donne mandat à la Commission de présenter dès le mois de janvier une proposition législative qui puisse
être adoptée par le Parlement et le Conseil d'ici au mois de juin.
Le deuxième objectif, c'est de pouvoir renforcer ce plan, comme cela a été indiqué par le ministre de l'économie,
Emmanuel Macron. Nous souhaitons que les contributions budgétaires des États ou des apports des banques publiques
d'investissement comme la BPI France, la Caisse des dépôts, ou la KFW allemande puissent venir étayer ce fonds et
l'élargir.
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Le troisième objectif, c'est d'obtenir le soutien pour de bons projets français. Nous avons donc présenté déjà une
première liste indicative : il y a des projets qui concernent le Grand Paris par exemple, des projets transversaux qui
peuvent concerner la modernisation de notre tissu économique, l'aide aux PME qui innovent dans le numérique et
dans la transition énergétique.
Voilà les objectifs que nous nous fixons./.
(fin de l'article)
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8 - Union européenne - Politique économique - Réponses de M. Emmanuel Macron, ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique, à des questions à l'Assemblée nationale
Monsieur le Député, je ne peux pas vous laisser dire que le plan de croissance de l'été 2012 n'a donné aucun résultat.
Grâce à l'augmentation de capital décidée à ce moment pour la Banque européenne d'investissement, la BEI, la France
a pu augmenter les crédits alloués aux territoires, qui sont passés de 4,5 milliards d'euros environ par an en moyenne
à plus de 7,5 milliards d'euros dans les années qui ont suivi. Il y a bel et bien eu un résultat concret, dont plusieurs
territoires ont pu constater la réalité. Il n'est donc pas vrai que nous n'avons eu aucun résultat depuis juin 2012.
Le plan proposé par le nouveau président de la Commission européenne sera débattu jeudi par les chefs d'État et de
gouvernement. Il a été accueilli favorablement car, comme vous le disiez, il va dans la bonne direction.
À partir de 21 milliards d'euros d'argent public communautaire, d'une part, et de contributions de la BEI, d'autre part,
ce plan a vocation à permettre de déclencher des contributions publiques et privées, avec pour objectif un montant
total de 315 milliards d'euros.
La volonté du gouvernement, comme le dira le président de la République, est de faire en sorte que nous puissions
aller plus loin, que ce plan soit plus ambitieux en termes de contributions européennes, afin de permettre davantage
de de réalisations au niveau européen.
Il ne faut pas s'interdire de mettre davantage de fonds propres sur la table et qu'éventuellement l'instrument ainsi
constitué possède des capacités d'émissions communes pour aller au-delà et avoir une capacité d'intervention
publique supérieure./.
Le débat s'ouvre. Il a été porté au niveau des ministres des finances par Michel Sapin et quelques-uns de ses
collègues. Dès demain, il sera porté par le président de la République pour favoriser une politique macroéconomique
plus adaptée au contexte actuel, une meilleure coordination de nos politiques budgétaires et, même s'il ne faut jamais
en parler, faire en sorte que, dès le mois de janvier, une politique monétaire plus appropriée accompagne nos efforts.
-----Monsieur le Député, je ne sais pas si je vous apporterai toute l'eau nécessaire, mais en tout cas je ne saurais suivre
votre raisonnement, qui consiste à considérer que le sapeur Camember réduirait les dépenses publiques en France, tout
en les accroissant au niveau européen. Vous jugez souvent trop timorés les efforts que nous faisons en matière
budgétaire. Nous cherchons à faire ces efforts, partout où c'est possible, en préservant la croissance et
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l'investissement.
Mes collègues Michel Sapin et Christian Eckert ont parfaitement démontré, me semble-t-il, que l'investissement en
France est préservé, et que le plan Juncker n'a pas vocation à s'y substituer.
Pour répondre précisément à votre question, Monsieur le Député, le plan Juncker est un début, mais il est insuffisant.
Nous avons 21 milliards d'euros mobilisables - 5 milliards provenant de la Banque européenne d'investissement, et le
reste, des budgets communautaires. Il est clair qu'il faut exercer davantage de pression à court terme, afin que plus
d'argent soit directement disponible, et que nous soyons capables de lever ensemble plus d'argent, pour démultiplier
notre capacité d'investissement public.
Je l'ai dit, tel est le message que nous allons porter au niveau gouvernemental, et tel est le message que le président
de la République lui-même va porter au Conseil européen. Cette plus grande ambition en matière d'investissement est
nécessaire. Ensuite, nous devons la décliner par des projets conjoints - vous avez raison de le souligner. C'est ce que
nous faisons avec nos partenaires italiens, ainsi qu'avec nos partenaires espagnols, dans le cadre d'un sommet
organisé il y a quelques semaines - des projets d'interconnexion seront, du reste, bientôt présentés. C'est ce que nous
faisons, aussi, avec nos partenaires allemands.
Avec Michel Sapin, nous nous sommes rendus en Allemagne il y a quelques semaines. Nous avons défini une feuille de
route commune, qui a fait l'objet d'un document conjoint franco-allemand. Et demain, la chancelière et le président
de la République présenteront des projets franco-allemands extrêmement concrets en matière de transition
énergétique, de numérique, et d'infrastructure, qui auront vocation à faire des propositions au plan Juncker./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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9 - Union européenne - Protection des travailleurs - Réponse de M. Harlem Désir, secrétaire d'État
chargé des affaires européennes, à une question à l'Assemblée nationale
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Député,
Comme vous venez de le rappeler, le texte en question est la conséquence de la transposition d'une directive
européenne relative à la protection des travailleurs. Il s'agit de la directive 89/391 qui date donc de 1989. Cette
directive a été transposée en France en 2001.
Elle porte sur un principe que, je crois, nous partageons tous : il est essentiel, et c'est l'objet même de cette directive
applicable dans l'ensemble de l'Union européenne, de pouvoir procéder à une bonne évaluation des risques auxquels
sont soumis les travailleurs, parce que c'est un élément fondamental de la santé au travail.
Il s'agit donc d'éviter la multiplication des accidents du travail. Il y en a énormément en Europe et ils ont été
considérés comme justifiant de prendre des mesures de protection, et de les prendre d'une façon harmonisée dans
toute l'Europe parce qu'il ne doit pas y avoir de dumping social, de concurrence déloyale sur la santé et sur les risques
d'accident au travail.
Les documents d'évaluation des risques qui sont demandés par la directive européenne doivent être consultables par
tous les salariés mais aucun modèle n'a été imposé. C'est chaque pays qui, dans le cadre de la transposition de la
directive, a défini les documents d'évaluation en question. Cela fait plus de dix ans que la transposition est intervenue
en France et, donc, plusieurs gouvernements sont passés depuis lors.
Il est vrai qu'il faut peut-être tirer comme leçon qu'on a besoin de règles européennes mais peut-être pas de
«sur-transposer» les directives européennes.
Il est tout à fait légitime d'examiner les conditions dans lesquelles nous transposons les directives européennes. Nous
approuvons le fait qu'il y ait un certain nombre de protections communes mais, s'il le faut, nous réexaminerons les
documents qui pourraient mériter de l'être.
Mais, encore une fois, nous sommes attachés à ce que cette directive soit bel et bien en vigueur et qu'elle contribue à
protéger les salariés des accidents du travail./.
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(fin de l'article)
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10 - Union européenne - Espace Schengen - Réponse de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des
affaires européennes, à une question à l'Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
J'entends dire, non seulement à l'extrême droite mais également parfois de la part de responsables de partis
républicains, qu'il faudrait abroger Schengen, que c'est Schengen qui ferait venir des immigrés en France, que s'il n'y
avait pas Schengen nous pourrions mieux maîtriser la politique d'immigration. Tout cela est absurde.
Tout d'abord, je vous rappelle qu'aujourd'hui vous avez à Calais des migrants qui souhaitent se rendre en
Grande-Bretagne qui n'est pas un pays qui se situe dans l'espace Schengen et que d'autres pays, à commencer
d'ailleurs par celui-ci, accueillent beaucoup plus d'immigrés que la France.
Schengen est au contraire un espace de coopération qui est absolument indispensable si nous voulons apporter une
réponse solide au problème migratoire.
Nous sommes absolument convaincus qu'il faut, non pas amoindrir mais renforcer aujourd'hui les coopérations
européennes en matière de contrôle aux frontières, convaincus que nous avons besoin de renforcer en particulier
l'Agence Frontex, les opérations en Méditerranée, mais aussi d'avoir une politique européenne commune pour la
stabilité, pour le développement des pays de provenance et pour lutter contre les filières d'immigration clandestine.
En ce qui concerne le droit d'asile, parce qu'il y a souvent des confusions, cela relève d'autres accords, les accords de
Dublin qui s'appliquent à tous les pays de l'Union européenne, y compris ceux qui ne sont pas dans l'Espace Schengen.
Mais qu'il s'agisse des pays de cet Espace ou des autres pays de l'Union européenne pour lesquels s'appliquent les
conventions de Dublin, chaque pays est maître de sa politique d'immigration et peut choisir d'accueillir plus ou moins
d'immigrés selon des critères de regroupements familial, selon des critères économiques, et aussi selon des critères de
rayonnement. C'est pourquoi nous accueillons des étudiants étrangers.
Comme l'a dit le président de la République, c'est une force pour la France d'être capable d'accueillir et d'intégrer des
immigrés autour des valeurs de la République, mais cette immigration doit être contrôlée et maîtrisé et nous la
maîtriserons plus en agissant en coopération avec nos partenaires européens./.
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(fin de l'article)
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11 - Union européenne - Taxe sur les transactions financières - Réponse de M. Michel Sapin, ministre
des finances et des comptes publics, à une question à l'Assemblée nationale
Monsieur le Député, je vous remercie de votre question. Vous évoquez un sujet important, qui n'est pas entré dans le
débat public aujourd'hui, mais il y a de nombreuses années, et dont nous souhaiterions tous qu'il quitte le débat
public pour entrer enfin dans la réalité publique. Soyons au moins d'accord et rassemblés sur ce point.
Permettez-moi de vous rappeler clairement et fermement la position de la France, telle qu'elle a été exprimée par ce
gouvernement, par le président de la République et par les Premiers ministres qui se sont succédé au cours de ces
dernières années. La France souhaite une taxation des transactions financières sur tous les produits dans l'ensemble
des vingt-huit pays de l'Union européenne. Telle est notre position. Telle était aussi, du reste, celle de la Commission
européenne, dont nous avons soutenu la proposition.
Qui s'y est opposé ? Ce n'est pas la France, contrairement à ce que vous laissez penser, mais la Grande-Bretagne, la
Hollande, et la Suède qui, à l'époque, avait un autre gouvernement. C'est la raison pour laquelle ce que nous
souhaitions tous, à savoir une taxe sur toutes les transactions financières applicable dans les vingt-huit pays, n'a pas
pu voir le jour. Depuis lors, la France essaie de faire avancer cette belle idée - et j'y travaille aujourd'hui, en tant que
ministre des finances. Le nombre de pays concernés est plus limité, puisque nous sommes onze, dans le cadre de ce
que l'on appelle une coopération renforcée, mais la Grande-Bretagne, principale place financière de l'Union
européenne, n'en fait pas partie. Nous essayons de faire avancer cette belle idée, pour qu'elle ne soit pas seulement
une belle idée.
J'ai fait des propositions pour avancer dans ce sens, et nous continuons d'y réfléchir avec nos partenaires italiens,
allemands et espagnols, notamment. Nous avons décidé qu'avant le 1er janvier 2016, une taxe sur les transactions
financière serait mise en oeuvre pour les onze pays. Nous l'avons décidé, nous proposons, nous avançons. Et dès
janvier prochain, je prendrai une nouvelle initiative pour faire en sorte que cette belle idée devienne une réalité./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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12 - Union européenne - Examen du budget de la France par la Commission européenne - Réponse de
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, à une question à l'Assemblée nationale
Monsieur le Député, contrairement à ce que vos dites, la Commission s'est donné quelques mois pour apprécier - et
elle a raison de le faire - la situation exacte non de la France mais de plusieurs pays européens qui, aujourd'hui,
méritent son attention.
Je n'ai aucune inquiétude ni aucun doute : la France respectera les règles qu'elle s'est imposées, que nous nous
sommes imposées. Je trouve tout à fait dommageable que, dans cet hémicycle, vous présentiez l'Europe ainsi : la
Commission n'aura pas à sanctionner tel ou tel pays.
Monsieur le Député, j'aimerais vous inciter à prêter attention à ce qui est le plus important. Les questions comptables,
certes, le sont toujours, et le respect des règles est nécessaire mais qu'est-ce qui, aujourd'hui, est décisif ?
C'est la situation économique de la zone euro. Elle se résume d'ailleurs très simplement : une trop faible croissance,
une trop faible inflation et un trop fort chômage pendant trop longtemps. C'est à cette situation, au niveau de la zone
euro et des principaux pays qui la constituent, dont la France, qu'il convient aujourd'hui de répondre. C'est sur ce
point-là que chacun doit prendre ses responsabilités. Nous, la France, nous devons le faire, en particulier en réformant
profondément la société et l'économie.
Emmanuel Macron engagera devant vous un débat sur la réforme, non parce que nous y serions obligés, mais parce
que c'est bon pour la France, c'est bon pour notre économie, c'est bon pour nos entreprises et c'est bon pour notre
société ! En outre, nous devons faire en sorte que le rythme de réduction des déficits et que les contractions
budgétaires ne soient pas contraires aux besoins de stimulation budgétaire de notre économie.
Nous voulons de la croissance, nous voulons de l'emploi ; c'est cela, le plus important pour l'Europe./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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13 - Union européenne - Convention européenne des droits de l'Homme - Réponses de Mme Christiane
Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, à des questions à l'Assemblée nationale
Monsieur le Député, j'ai reçu la semaine dernière Mme Anne Brasseur, qui préside l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe, institution que vous avez vous-même présidée. Avec elle, nous avons fait le tour de ces questions. Vous
m'interrogez sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les
représentants des pays membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne ont en effet finalisé en avril 2013 ce
projet d'adhésion, qui contient quatre textes : un projet de rapport d'adhésion, un projet de rapport explicatif, un
projet de déclaration et un projet de règles qui seraient susceptibles de s'ajouter aux règles du comité des ministres.
Le projet de rapport d'adhésion contient également des dispositions visant à préciser, outre la portée de l'adhésion, la
compatibilité avec les protocoles et les réserves admissibles. Dès demain, la Cour de justice de l'Union européenne se
prononcera sur la compatibilité entre ce projet et les traités de l'Union européenne. Ensuite, évidemment, les pays
membres de l'Union européenne devront se prononcer à l'unanimité et la ratification aura lieu selon les règles internes
de chaque pays.
Pour ce qui est de la nomination des juges, le protocole 14 modifie la Convention et indique que les juges seront élus
pour neuf ans, qu'ils ne seront pas rééligibles, que leurs fonctions prendront fin lorsqu'ils atteindront l'âge de 70 ans
et qu'ils ne pourront être relevés de leurs fonctions que si deux tiers des juges se prononcent en ce sens. Vous avez
cependant souligné très justement qu'il nous faut être très attentifs aux conditions d'indépendance et de qualité de
ces juges.
Quant aux moyens, le ministère des affaires étrangères est très mobilisé autour de la nécessité d'accroître les moyens
propres à assurer l'effectivité de l'action du Conseil de l'Europe et des pays de l'Union européenne.
----Monsieur le Député, vous avez été en charge des affaires européennes et vous connaissez parfaitement le
fonctionnement des institutions européennes. Vous savez que la Cour européenne des droits de l'Homme fonde ses
jugements sur la base de la Convention européenne des droits de l'Homme, que les pays membres ont signée et
ratifiée. Et la France s'honore de l'avoir fait, d'avoir compté parmi les pays remarquables qui ont signé et ratifié cette
convention.
Les jugements de cette Cour sont fondés sur les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme. Souvent,
cette convention contribue à préciser les libertés et les devoirs qui protègent nos concitoyens.
Vous savez, Monsieur le Député, que les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans laquelle siège un
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magistrat français de très grande qualité, les magistrats étant désignés par les pays membres, que ces décisions sont
respectueuses des droits de ces pays. Par exemple, sur la famille, la Cour européenne a pris la peine de distinguer la
situation des parents de celle des enfants, ce qui ne remet nullement en question la souveraineté de la France, qui est
libre d'autoriser ou d'interdire la gestation pour autrui et conserve la totale liberté de maintenir dans son droit
l'interdiction absolue de la GPA.
Le divorce que vous évoquez est lié souvent à une méconnaissance du fonctionnement des institutions européennes.
Nous y contribuons lorsque nous laissons croire qu'il y a de l'opacité. Je ne pense pas qu'il soit sain, ni pour la
démocratie française, ni pour l'Union européenne, que nous puissions contribuer à faire croire qu'il y a de l'opacité.
L'Europe, c'est un rassemblement de pays : les pays contribuent à l'Europe et tous les ministres vont régulièrement aux
conseils des ministres européens. C'est nous qui contribuons à élaborer les lois européennes./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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14 - Union européenne - Dispositions d'adaptation au droit européen en matière économique et
financière - Intervention de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, à l'Assemblée
nationale
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je suis heureux aujourd'hui de saluer votre accord sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ce type de texte vous est désormais familier.
Toutefois, la présente loi est sans doute l'une des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de
transposition.
La richesse de ce projet de loi tient à l'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement
européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s'est
donc traduite par de substantielles avancées de l'intégration économique européenne et, par conséquent, par de
nouvelles obligations pour les États membres en matière d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon
des années 2015 et 2016.
C'est l'ampleur de cette tâche et, à certains égards, l'urgence de la mener à bien, qui a conduit le gouvernement à
préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, dans certains cas, des habilitations à procéder par
ordonnance. Ces habilitations vous ont été demandées dans l'esprit de dialogue qui nous anime.
Sur les dispositions à caractère financier, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures. En
particulier, les directives relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts, publiées au printemps,
parachèvent l'édifice de l'Union bancaire, avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le MRU.
Cet ensemble qui constitue la deuxième étape de l'union bancaire après la mise en place du mécanisme de supervision
unique, vise à établir des règles harmonisées au niveau européen en matière de résolution bancaire. Ces règles
permettront notamment de faire le moins possible appel à l'argent du contribuable en cas de crise financière, en
définissant l'ordre et le montant des pertes devant être supportées en cas de résolution.
Les modalités de contribution des établissements de crédit français au fonds de résolution unique ont fait l'objet d'un
accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin, au cours duquel un compromis a été trouvé : in fine, la
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contribution française sera à peu près équivalente à la contribution allemande dans les années qui viennent. Un projet
de loi de ratification de l'Accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera
d'ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.
Sur le second groupe de dispositions que comporte la présente loi, relatif aux obligations applicables aux entreprises,
le texte a atteint un bon équilibre. En particulier, pour ce qui est de la transparence des industries extractives, qui
fait partie de la transposition de la directive Comptable, le texte a été amélioré par rapport au projet initial du
gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure, la France l'a activement défendue
à Bruxelles lors de la négociation du texte. Ce dispositif européen répond à celui adopté par les États-Unis en 2010 et
la France promeut son adoption par l'ensemble des membres du G 8 et du G 20.
Enfin, la loi DDADUE renforcera la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à
transposer par voie d'ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation. Cette directive vise à généraliser la mise en place de mécanismes de résolution amiable des litiges de
consommation dans tous les secteurs professionnels. Il s'agit là d'une avancée importante pour les consommateurs
français en matière de recours, qui leur permettra de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.
Comme cela vous avait été annoncé lors de l'examen du projet de loi en séance, un comité de pilotage, composé de
parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de
l'administration, sera mis en place pour conduire les travaux menant à la transposition de cette directive par voie
d'ordonnance.
Voilà le panorama d'ensemble des principaux enjeux de ce projet de loi DDADUE, qui est cohérent avec les actions
politiques de la majorité depuis 2012 : encadrer la sphère financière et en canaliser les ressources au profit du
financement de l'économie réelle ; simplifier la vie des entreprises tout en les invitant à la responsabilité ; protéger
les Français, notamment les plus modestes, y compris dans leur vie de consommateur.
Je soutiens donc ardemment le texte tel qu'il vous est présenté aujourd'hui./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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15 - Union européenne - Politique d'inclusion des personnes handicapées - Réponse de Mme Ségolène
Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à une
question à l'Assemblée nationale
Madame la Députée, vous citez la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 novembre 2000 et la convention
des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et je vous en remercie.
Vous citez également l'article 9 de cette convention, qui est extrêmement précis et qui dit que les États parties
prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l'accès à l'environnement physique, aux
transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la
communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que
rurales.
C'est précisément, madame la députée, ce que nous faisons avec la mise en place des agendas de l'accessibilité
programmée, qui sont, je le rappelle, des calendriers pluriannuels précis et chiffrés. Comme vous le savez, nous
sommes encore en train de travailler ensemble à certaines améliorations du dispositif, avec vous et avec d'autres
députés présents sur ces bancs.
Selon les configurations, les agendas seront déposés en mairie ou en préfecture, dans un délai de douze mois à
compter de la publication de l'ordonnance. Un formulaire CERFA particulièrement simplifié permettra de formaliser
l'agenda. Les services de transport public devront eux aussi élaborer un schéma directeur d'accessibilité et un Fonds
national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est créé par l'ordonnance. Ses ressources proviendront des
sanctions prévues par le nouveau dispositif.
Sans ces agendas, la mise en accessibilité de notre pays n'avancerait pas, chacun le sait ici. Il ne s'agit donc en aucun
cas d'un report de la loi de 2005 : il s'agit de se donner les moyens d'appliquer cette loi.
Oui, nous respecterons le projet de loi d'habilitation et l'ordonnance. Je sais pouvoir compter sur vous et sur le
dialogue que nous avons établi pour pouvoir améliorer ensemble ce qui peut l'être et pour permettre une accessibilité
concrète en France, dans le respect de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Comme prévu, le projet de loi de ratification de l'ordonnance sera déposé et débattu devant le Parlement début
2015./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
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(fin de l'article)
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16 - Union européenne - Inscription du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé le 17 décembre l'inscription du Hamas sur la liste européenne des
organisations terroristes, où il figurait depuis 2001.
Cette annulation est fondée sur de seules raisons de procédure.
Elle n'implique en aucun cas une remise en cause de la détermination de l'Union européenne à lutter contre toutes les
formes de terrorisme.
Elle ne modifie pas notre appréciation sur le fond : le Hamas a été qualifié de groupe terroriste par le Conseil de
l'Union européenne du 27 décembre 2001. Le Tribunal de l'Union européenne a d'ailleurs décidé de maintenir les effets
de l'inscription, comme par exemple le gel des fonds du Hamas.
La France agira pour que dans les meilleurs délais l'inscription du Hamas sur cette liste soit rétablie./.
(fin de l'article)
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17 - Union européenne - Russie/Crimée et Sébastopol - Approbation de nouvelles sanctions Communiqué du Conseil de l'Union européenne
Le Conseil a imposé d'importantes sanctions supplémentaires concernant les investissements, les services et les
échanges avec la Crimée et Sébastopol, dans le but de réaffirmer la politique de l'Union, qui consiste à ne pas
reconnaître leur annexion illégale par la Russie. Ceci fait suite aux conclusions du Conseil affaires étrangères du 17
novembre 2014.
À compter du 20 décembre, les investissements en Crimée ou à Sébastopol sont interdits. Les Européens et les
entreprises établies dans l'UE ne peuvent plus acheter des biens immobiliers ou des entités en Crimée, financer des
entreprises de Crimée ou fournir des services connexes.
En outre, les opérateurs de l'UE ne seront plus autorisés à fournir des services liés au tourisme en Crimée et à
Sébastopol. En particulier, les navires de croisière européens ne peuvent plus faire escale dans un port situé dans la
péninsule de Crimée, sauf cas d'urgence. L'interdiction s'applique à tous les navires qui sont la propriété ou sous le
contrôle d'un armateur européen ou qui battent pavillon d'un État membre. Les contrats existants portant sur des
croisières peuvent encore être honorés jusqu'au 20 mars 2015.
Il est également interdit d'exporter certains biens et certaines technologies à destination d'entreprises de Crimée ou
en vue d'une utilisation en Crimée. Il s'agit de biens et de technologies pouvant être utilisés dans les secteurs des
transports, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que de la prospection, de l'exploration et de la production
pétrolières, gazières et minières. Il est aussi interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage,
de construction ou d'ingénierie liés à des infrastructures dans ces mêmes secteurs.
La décision a été adoptée par procédure écrite. Les textes juridiques sont publiés au Journal officiel du 19 décembre.
Les mesures sont applicables à partir du 20 décembre.
Ces mesures viennent s'ajouter à l'interdiction des importations de marchandises en provenance de Crimée et de
Sébastopol qui a été imposée en juin et aux restrictions instituées en juillet en ce qui concerne le commerce et les
investissements liés à certains secteurs économiques et projets d'infrastructure./.
(fin de l'article)
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18 - Respect du code mondial antidopage - Intervention de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État
chargé des sports, à l'Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Monsieur le Président et Monsieur le Rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Je vous présente aujourd'hui le projet de loi d'habilitation à transposer par ordonnance le nouveau code mondial
antidopage.
Sur la forme, si nous recourons aux ordonnances, c'est qu'il y a urgence : le code doit être transposé avant le 1er
janvier 2015.
Je note que parmi les parlementaires présents aujourd'hui se trouvent deux anciens ministres des sports, qui ont
marqué de leur empreinte la lutte contre le dopage. La France peut en effet s'enorgueillir d'être exemplaire sur cette
question. Elle l'a montré il y a des années, en étant la première à mettre en place les outils de lutte contre le dopage,
et en novembre dernier, en accueillant à Paris le conseil exécutif de l'Agence mondiale antidopage - l'AMA. À cet
égard, je salue à nouveau la nomination de Valérie Fourneyron à la fonction de présidente du comité santé, médecine
et recherche de l'AMA.
Je rappelle par ailleurs que je me suis engagé, avec Patrick Kanner, à présenter le projet d'ordonnance - dont le texte
sera vraisemblablement examiné en Conseil des ministres au cours des premiers mois de 2015, voire dès le mois de
janvier - aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
J'en viens au fond, c'est-à-dire aux évolutions que l'ordonnance apportera au code du sport. D'abord, il sera possible
de prononcer des sanctions disciplinaires ou administratives à l'encontre de personnes complices de sportifs ou de
toute autre personne qui enfreindrait les dispositions relatives à la lutte contre le dopage. C'est un élément important,
qui permettra notamment de lutter contre les filières et contre ceux qui présentent toujours de bonnes raisons de
fournir des produits interdits aux sportifs.
Ensuite, il est prévu d'imposer aux fédérations sportives de signaler à l'AFLD, l'Agence française de lutte contre le
dopage, ainsi qu'à la Fédération internationale dont elles relèvent toutes les infractions portées à leur connaissance
en matière de dopage.
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De même, il serait interdit aux sportifs de faire appel à des personnes ayant fait l'objet de sanctions dans le cadre de
la lutte contre le dopage, et ce, pendant la durée d'exécution de la sanction ou, dans certains cas, pendant six ans.
Il sera également possible d'assortir de sursis les périodes d'interdiction de participer aux compétitions si les sportifs
frappés de cette sanction ont apporté une aide substantielle à la découverte d'autres infractions à la législation
relative au dopage.
En outre, des contrôles antidopage pourront être effectués entre 21 heures et 1 heure du matin, et pas seulement,
comme c'est le cas aujourd'hui, dans le cadre de manifestations sportives ayant lieu la nuit.
Le projet tend par ailleurs à porter de huit à dix ans le délai de prescription au-delà duquel aucune action disciplinaire
ne peut plus être engagée.
Il prévoit aussi d'étendre la possibilité de reconnaissance par l'AFLD des autorisations délivrées par les organisations
responsables de grandes manifestations. Toutes les manifestations devront ainsi s'adapter au code mondial
antidopage.
L'AFLD pourra enfin, de sa propre initiative, procéder à des contrôles supplémentaires lors des manifestations
sportives internationales dès lors qu'elle aura été choisie comme prestataire pour effectuer des contrôles sur le
territoire par la fédération internationale dont la manifestation relève. Cette nouveauté importante ne remet pas en
cause les contrôles additionnels que l'AFLD peut déjà effectuer à l'occasion de manifestations sportives
internationales, mais elle lui donne un pouvoir supplémentaire d'intervention en cas de manifestations organisées sur
notre territoire.
Je rappelle que ce projet d'ordonnance a été construit à la lumière des débats du Conseil d'État, en particulier
s'agissant des contrôles pouvant être effectués au domicile des sportifs entre 21 heures et 6 heures du matin.
L'assemblée générale du Conseil d'État a en effet considéré qu'après 21 heures, un contrôle devait répondre à trois
exigences : être effectué avec le consentement du sportif ; se limiter au prélèvement d'échantillons ; garantir une
proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux liés à la lutte contre le dopage.
La note de l'assemblée générale du Conseil d'État du 26 juin dernier précise ainsi que «les dispositions de l'article 5.2,
qui prévoient que «tout sportif peut être tenu de fournir un échantillon à tout moment et en tout lieu», ne peuvent
être transposées qu'en garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et
les enjeux de la lutte contre le dopage, en termes de loyauté des compétitions sportives et de santé publique, et qu'en
conditionnant au consentement des sportifs les prélèvements effectués à leur domicile».
C'est pourquoi le consentement des intéressés devra être recueilli lors de tout contrôle de nuit. Le Conseil d'État
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rappelle qu'il s'agit d'une liberté publique fondamentale, ce que nous pouvons comprendre. En outre, les contrôles ne
porteront que sur les prélèvements d'échantillons, afin d'écarter toute ambiguïté quant à leur objet, en particulier au
regard d'éventuelles procédures judiciaires. Enfin, la proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des
sportifs et les enjeux liés à la lutte contre le dopage sera garantie et les contrôles ne pourront donc être réalisés que
si des indices graves et probants le justifient.
Tels sont les éléments que je voulais porter à votre connaissance. Au vu de l'importance du sujet et de l'intérêt des
parlementaires envers le sport et la lutte contre le dopage, j'ai bon espoir, Mesdames, Messieurs les Députés, que ce
texte puisse être adopté à l'unanimité./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
(fin de l'article)
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