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Comité central d'Entreprise ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
MOTION DU CCE
Consultation sur le LII (le projet PTL 2016-2017):
Suite aux CCE des 5 mars, 3/4 avril, 13 mai, 19/20 juin et 8/9 juillet 2014, et au vu des informations
communiquées par la direction d’ITM LAI, le CCE acte d’une part que le motif économique prévalant
au déploiement du PTL déclinaison 2016-2017 n’apparaît pas avéré et que d’autre part les
documents soumis à consultation laissent subsister des imprécisions importantes et des incertitudes
qui impacteront au final les salariés concernés par le projet.
A ce jour, et malgré les demandes répétées de l’instance, la Direction n’a pas apporté de réponses
motivées permettant au CCE de pouvoir porter un jugement objectivé et favorable sur le fond du
projet.
1/Les conclusions du CCE sur la pertinence du projet de restructuration :
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Ni ITM-LAI, ni le secteur d’activité Alimentaire du Groupe, ni le Groupe ITM-E ne sont en
quelconque difficulté économique, ou en recherche de sauvegarde de leur compétitivité.
Vous n’avancez d’aucune manière que ce soit une nécessaire sauvegarde de la compétitivité
comme motif à cette restructuration et ces licenciements. L’objectif de réaliser des
économies aussi faibles soient-elles ne peut pas constituer un motif économique au sens du
code du travail et de la jurisprudence, il s’agit d’un choix délibéré de gestion d’entreprise et
de modernisation.
Il apparait que les montants d’investissement estimés entre 37 à 59 Millions d’euros hors
immobilier pour engager l’automatisation des bases restent très imprécis. Si vous avez
apporté des éléments complémentaires à l’expert vendredi 4 juillet et en séance le 8 juillet ;
il n’en demeure pas moins que l’investissement supplémentaire d’une base
automatisée/mécanisée par rapport à une base mécanisée est d’environ 35 Millions d’euros
par établissement. Ce niveau d’investissement additionnel nous semble totalement
disproportionné par rapport au gain supplémentaire généré par l’automatisation du sec (1
Million d’euros par an au bout des 6 ans tel que vous comparez les bases à activité
équivalente). Nous relevons que notre expert économique maintien sa conclusion que l’écart
de retour sur investissement du process d’automatisation (type Saint Quentin Fallavier) par
rapport à une base type Béziers s’évalue en plusieurs dizaines d’années. Les nouveaux «
modèles » de base ne présentent pas d’emblée un coût colis plus compétitif que les bases
actuelles (entre 0,595 et 0,597 € par colis contre 0,585 € pour les bases actuelles).
Par ailleurs ces investissements colossaux limiteront les capacités d’investissement
nécessaires pour le financement des croissances externes souhaités par le Groupement ou la
baisse des prix demandée sur le court terme.
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Cet investissement est d’autant plus incompréhensible qu’il conduit pour la seule déclinaison
2016-2017 à détruire directement 272 emplois CDI (solde des 544 suppressions et des 272
créations) et conduire à 433 modifications de lieu de travail. Compte tenu des distances vers
les nouvelles bases notamment vers SQF, nous pourrons nous retrouver avec au moins 400
licenciements pour ce seul plan. La perte nette à l’issue des 2 phases du PTL de 449 emplois
CDI et pourrait conduire à plus de 700 licenciements à l’heure où le chômage et la précarité
frappent plus de 5 millions de travailleurs en France et que le groupe touche près de 50
millions de CICE et d’exonérations Fillon. Ceci au nom d’un projet de modernisation dont
l’efficacité économique n’est pas démontré mais qui laisse la question de l’amélioration des
conditions de travail loin d’être encore confirmée.
Le CCE constate que les hypothèses qui ont présidé à l’estimation des effectifs cible est d’une
part très théorique et d’autre part incomplète: vous prenez le 1/3 meilleur des niveaux de
productivités actuelles alors que vous confirmez que ces données ne sont pas toujours
cohérentes ; vous retirez les valeurs hors normes pour les préparateurs mais pas pour les
autres fonctions (réception, chargement). Nous ne comprenons donc pas ce mode de calcul.
Par ailleurs, nous indiquons que nous n’avons pas reçu, malgré l’injonction de la DIRECCTE,
les explications du dimensionnement pour le sec automatisé (70 suppressions de postes et
17 créations de conducteurs de process) ainsi que pour les postes de caristes.
En complément nous précisions que la DIRECCTE vous demandait dans son courrier
d’injonction de transmettre à l’expert et au CCE les ratios d’heures productives/heures
payées. En transmettant que les ratios théoriques et non pas les taux d’engagement réels
nous ne pouvons pas valider la cohérence du dimensionnement en terme d’emploi au regard
de la réalité actuelle des nécessaires remplacements, congés, maladie, … De même pour les
emplois fixes le dimensionnement cible théorique ne prend pas en compte la réalité des
effectifs actuels puisque ces derniers sont déjà supérieurs aux effectifs théoriques d’une base
avant-projet (les bases impactées ont chacune entre 1 à 10 salariés en plus qu’une base
théorique). Vous n’avez pas apporté d’explication aux tâches qui seraient ainsi supprimées.
Le CCE considère que le déploiement de l’automatisation aurait pu se limiter au périmètre de
certains flux ou sur quelques postes, afin d’apprendre cette technologie à moindre frais, de
sécuriser la gestion du projet et d’adoucir les conséquences sur l’emploi. Le CCE regrette
qu’Intermarché soit la seule enseigne qui automatise et mécanise aussi massivement sa
logistique au détriment de l’emploi. Si d’autres concurrents le font, c’est de manière
progressive et sans licenciement.
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Malgré de multiples demandes, il n’a jamais été communiqué la cartographie des futures
implantations des bases logistiques. Le CCE tenait et tient particulièrement à ce que chaque
salarié puisse connaitre même dans une zone large les projections à moyen terme de
fermetures, transferts et créations de nouvelles bases.
2/Les conclusions du CCE au regard de l’analyse portée par l’IC CHSCT :
Le PTL, selon les études conduites par l’ICCHSCT, conduit à des transformations à la fois radicales et
profondes des métiers et les conditions de travail. Le CCE reprend et confirme les conclusions de l’IC
CHSCT :
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Sur l’automatisation : le CCE conclue en cohérence avec l’IC CHSCT que l’appréciation du
dimensionnement des effectifs est difficile et plus encore l’appréciation des conditions de
travail de ces nouveaux opérateurs, techniciens et encadrants. Le CCE a pris connaissance de
la déclaration de la Direction faite devant l’IC CHCST en acceptant la demande de l’instance
de concertation qu’une nouvelle information-consultation au titre de la nouvelle technologie
d’automatisation soit faite. Le CCE demande donc à avoir présentation des éléments
complémentaires en septembre 2016 (choix du fournisseur, découpage des tâches des
postes, plan d’adaptation, organisation du travail, validation du dimensionnement des
emplois), des conclusions de l’expertise et de la consultation de l’ICCHSCT. En conséquence
le CCE demande à pouvoir apporter également un avis sur ces points.
Sur la mécanisation : les membres de l’IC CHSCT ont identifié des postes extrêmement
sollicitant : l’injection et la palettisation. Comme l’IC CHSCT, le CCE demande à ce que la
Direction respecte la norme NF X35-109 (ce qui entrainerait dans le cas contraire des
conditions de travail délétères et une casse humaine sans précédent). Le CCE demande
communication comme l’IC CHCST en mars 2015 des éléments concernant l’organisation
réelle des postes (horaires, charges) et du bilan du plan d’adaptation.
Le CCE demande également que les éléments portant sur l’organisation de la poly-activité et
de la polyvalence soient présentés à l’instance, que les éléments de reconnaissance (fiches
de poste, formation et position dans la grille) soient traités par la négociation dans le cadre
du futur statut base mixte.
Le CCE confirme comme l’IC CHSCT qu’à ces yeux ce PTL est présenté très en amont et donc
qu’un plan de conduite du changement national soit créé afin de donner aux Directions
locales comme aux élus des différentes bases, des lignes de conduite et une visibilité des
actions à réaliser sous forme de préconisations à adapter en local. Enfin, des ressources
spécifiques d’accompagnement au changement doivent être identifiées (interne ou externe à
ITM LAI) pour assurer une qualité et une homogénéité de la gestion de ces phases délicates.
Le CCE demande que la Direction prenne conscience que figer un nombre de licenciement 3 ans
avant la mise en œuvre d’un changement majeur, alors même que de nombreuses composantes du
projet sont inconnues, est dangereux car nécessairement imprécis. A moins que la Direction fasse le
choix délibéré de cacher la réalité des changements pour les salariés ITM-LAI ? Le CCE demande plus
de transparence de la Direction sur la réalité de ces changements de métier, de travail et qu’elle
revienne devant l’instance une fois mieux définie l’organisation réelle et la charge de travail des
salariés afin de débattre des éventuels ajustements d’effectifs.
3/ Les conclusions du CCE sur les procédures de consultation en tant que telles :
L’instance CCE tient à exprimer sa profonde insatisfaction sur le déroulement de cette procédure.
L’instance s’est heurtée à des retards et insuffisances de réponse de la Direction alors même que le
calendrier de la procédure aurait dû permettre de travailler plus sereinement sur l’analyse du projet.
Le CCE a dû demander l’intervention de la DIRECCTE qui a suivi très largement les demandes de
l’instance dans ces courriers d’injonction.
Sur la base de ces constats, le CCE, consulté sur le projet PTL2 rend un avis défavorable.
Consultation au titre de projet d’accord partiel et consultation sur le
document unilatéral de l’employeur :
Sur les mesures sociales d’accompagnement qu’elles soient dans le document unilatéral ou dans
l’accord partiel, il apparaît que les améliorations apportées au projet de PSE, alors qu’elles faisaient
pour l’essentiel l’objet de revendications de « bon sens » et unanimes des négociateurs
représentants les salariés, n’ont pu aboutir, non pas du fait d’un dialogue social constructif autour
d’objectifs partagés et socialement responsables mais sous la pression de la DIRECCTE. De leur côté,
CCE et Organisations syndicales ont dû insister pour que les négociations se poursuivent après le 4
juin afin d’aboutir à un projet d’accord acceptable par les Organisations syndicales. Ce qui démontre
s’il en était besoin du niveau de maturité dans les échanges sociaux dont a fait preuve la Direction
tout au long de la procédure.
Le CCE souligne que plusieurs mesures ont été améliorées, mais déplore que les moyens engagés
(provision de 14Millions d’€ pour le PSE et la revitalisation) restent très insuffisantes au regard des
investissements engagés dans ce projet (380 Millions d’€ pour les 3 bases du PTL2) et des moyens du
Groupe (ITM-E affiche d’excellents résultats d’exploitation, en progression de 17.5% en 2012 à 520 M
d’euros, le groupement a enregistré un chiffre d’affaires total de 39,9 milliards d’euros en 2013, en
progression de + 2,5 % en Europe). Soucieuse du devenir des salariés qu’elle représente, l’instance
rappelle qu’elle sera vigilante à ce que :
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les éléments non encore définis dans le PSE (tel que les parcours professionnels, le processus
de candidatures et les conditions de sélection pour les reclassements internes) soient
construits dans un esprit de concertation et dans un objectif d’un reclassement interne
maximum des salariés. Le CCE acte que la Direction doit revenir devant l’instance pour
préciser ces éléments alors même qu’ils auraient dû apparaitre dans tout PSE régulier.
que les négociations à venir sur le statut base mixte permettent à chaque salarié de sécuriser
sa rémunération totale et son reste à vivre une fois que les indemnités compensatrices
n’existeront plus. Il n’est par ailleurs pas envisageable qu’un salarié transféré vers un même
poste perde une partie de sa rémunération de base.
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et que chaque salarié bénéficie d’une solution d’emploi pérenne (interne ou externe). Sur
cela les commissions de suivi auront un rôle de contrôle.
L’indemnité de licenciement négociée laisse tout de même un arrière-gout amer car elle ne
permettra pas aux salariés licenciés contraints à couvrir des périodes longues de recherche
d’emploi. Cela sera malheureusement le cas pour les plus fragiles et dans les bassins
d’emploi où le chômage est fort, malgré l’anticipation à 3 ans des départs.
Sur la base de ces constats, Le CCE tient à rappeler là encore que Sauvegarder l’Emploi ne peut être
compatible avec Licenciement et qu’il ne saurait être question pour des Représentants des intérêts
des travailleurs de cautionner un ensemble de mesures destinées à accompagner des suppressions
de postes.
VOTANTS : 18
FAVORABLES : 15 ; DEFAVORABLES : 0 ; ABSTENTIONS : 3
Le 9 juillet 2014