PROJET AVEC ENTREE EN VIGUEUR LE 01.01.2016

CONVENTION DE FUSION

Entre

la Commune de Belfaux

représentée par son syndic, M. Jean-Bernard Schenevey, et sa secrétaire communale, Mme Fabienne Aeby, d’une part,

et

la Commune d’Autafond

représentée par son syndic, M. Adrien de Steiger, syndic, et sa secrétaire communale, Mme Laurence Aebischer, d’autre part.

Art.1 Territoire

Les territoires des communes de Belfaux et d’Autafond sont réunis et ne forment plus qu’une seule commune dès le 1 er janvier 2016.

Art. 2 Nom

Le nom de la nouvelle commune est Belfaux. Le nom d’Autafond cesse d’être celui d’une commune pour devenir celui d’un village sis sur le territoire de la nouvelle commune.

Art. 3 Armoiries

Les armoiries de la nouvelle commune s’établissent de la manière suivante : « D’or à la biche de sable, arrêtée sur une montagne de trois copeaux de sinople et accompagnée à senestre d’une rose de gueules, boutonnée d’or et pointée de sinople ».

Art. 4 Bourgeoisie

Les bourgeois des communes de Belfaux et d’Autafond deviennent bourgeois de la nouvelle commune.

Art. 5 Patrimoine

Au 1 er janvier 2016, tous les actifs et passifs des communes de Belfaux et d’Autafond sont repris par la nouvelle commune.

Art. 6 Coefficients et taux d’impôts

A partir du 1 er janvier 2016, les coefficients et taux d’impôts de la nouvelle commune seront les suivants : - impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales - contribution immobilière - droits sur les successions et donations - droits de mutation sur les transferts immobiliers 81% de l’impôt cantonal de base 81% de l’impôt cantonal de base 2‰ de la valeur fiscale CHF 1.- par franc dû à l’Etat CHF 1.- par franc dû à l’Etat

Art. 7 Elections anticipées

En application de l’article 136b al.1 et 2 LCo

,

les élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux auront lieu en automne 2015. La date exacte sera fixée ultérieurement. Le Conseil d’Etat convoquera le corps électoral.

En conséquence, l’entrée en fonction des autorités de la nouvelle commune est fixée au 1 er janvier 2016.

Art. 8 Composition du conseil communal 1

A partir du 1 er janvier 2016, le conseil communal de la nouvelle commune est formé de 9 membres.

2 Chacune des anciennes communes formera un cercle électoral lors des élections anticipées (art. 8 de la présente convention) pour la désignation des conseillères et conseillers communaux.

3 La répartition des sièges au conseil communal, de 2016 à 2021 est la suivante : le cercle électoral d’Autafond élira 2 membres, celui de Belfaux 7 membres à l’Exécutif.

4 Avant le renouvellement intégral des autorités communales en 2021, le conseil général se déterminera sur le nombre de conseillers communaux. Tout changement du nombre des conseillers communaux ne peut intervenir que si la décision entre en force au moins six mois avant le renouvellement (art. 54 al. 3 LCo).

Art. 9 Composition du conseil général 1

Pour la législature 2016-2021, le conseil général est formé de 33 membres, selon la répartition suivante : - Cercle électoral d’Autafond 3 membres 2

- Cercle électoral de Belfaux 30 membres 2 Pour la désignation des conseillers généraux, on se référera à l’article 136 LCo.

3 Les cercles électoraux de Belfaux et Autafond sont maintenus pour l’élection du conseil général jusqu’à la fin de la période législative 2016-2021.

4 Avant le renouvellement intégral des autorités communales en 2021, le conseil général se déterminera sur le nombre de conseillers généraux. Tout changement du nombre de conseillers généraux ne peut intervenir que si la décision entre en force au moins six mois avant le renouvellement (art. 27 al.3 LCo).

Art. 10 Elections complémentaires 1

En cas d’élection complémentaire durant la législature 2016-2021, le cercle électoral ayant perdu une conseillère communale ou un conseiller communal ou une conseillère générale ou un conseiller général sera reconstitué.

2 En dérogation à l’art. 135 al. 1 LCo et conformément à l’art. 136a al. 3 LCo, le changement de domicile d’un membre du conseil communal entre les deux communes n’entraîne pas d’élection complémentaire.

Art. 11 Administration et personnel

1 L’administration de la nouvelle commune sera sise sur le territoire du village de Belfaux.

2 L’entrée en force de la fusion se fera en renonçant formellement à tout licenciement lié à la fusion de l’ancien personnel des deux communes fusionnées, pour une durée de 2 ans.

Art. 12 Documents et archives

Les documents et archives des deux communes seront réunis pour former les archives de la nouvelle commune.

Art. 13 Commissions

1 Selon l’art. 30 LCo, une séance constitutive du conseil général devra être prévue dans les 60 jours suivant l’élection

.

La nouvelle commune reconstituera, jusqu’au terme de la période législative 2016-2021, les commissions instituées, à savoir : 2 La commission financière formée d’au moins 7 membres, dont un d’Autafond.

Le représentant d’Autafond à la commission financière est désigné par le conseil général de la nouvelle commune.

3 La commission d’aménagement formée d’au moins 7 membres, dont un d’Autafond.

Le représentant d’Autafond à la commission d’aménagement est désigné par le conseil général de la nouvelle commune ou par le conseil communal.

4 Lors de la constitution de la commission scolaire, une représentation équitable des 3

deux anciennes communes sera garantie, dans la mesure du possible, jusqu’à la fin de la période législative en 2016-2021.

Art. 14 Budget 2016

L’établissement du budget 2016 est assuré par les nouveaux conseillères et conseillers communaux élus lors des élections anticipées 2015 .

Dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la fusion, le conseil général décide du budget 2016 après préavis de la commission financière de la nouvelle commune

Art. 15 Comptes 2015

Dans un délai de cinq mois après la fusion, le conseil général de la nouvelle commune acceptera les comptes 2015 des deux anciennes communes, après examen par l’organe de révision de chaque ancienne commune et sur préavis de la nouvelle commission financière.

Art. 16 Investissements

1 La liste des investissements en cours et des investissements planifiés mais pas encore réalisés fait partie intégrante de la présente convention. (Annexe) 2 Les projets d’investissement préalablement engagés par les anciennes communes seront considérés de manière prioritaire. L’obligation de réaliser ces projets échoit en 2026.

Art. 17 Conventions et contrats

La nouvelle commune reprend toutes les conventions publiques et privées existantes dans chacune des deux communes qui fusionnent.

Art. 18 Règlements

1 Tous les règlements communaux seront unifiés dans un délai de deux ans, selon les dispositions de l’article 141 LCo. Les anciens règlements restent en vigueur jusqu’à leur unification.

2 Lorsqu’une commune ne dispose pas d’un règlement approuvé, c’est le règlement de l’autre commune qui lui est applicable.

Art. 19 Aide financière à la fusion

Il est pris acte que l’Etat de Fribourg devrait verser, sous réserve de l’approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil, au titre d’aide financière à la fusion, le montant déterminé de 559'000 francs.

4

Pour la Commune de Belfaux

Le Syndic : Jean-Bernard Schenevey La Secrétaire : Fabienne Aeby

Pour la Commune d’Autafond

Le Syndic : La Secrétaire : Adrien de Steiger Laurence Aebischer 5