Transcript Conséquences fiscales pour les citoyens et autres

mars 2014
TABLE DES
MATIÈRES
• Obligations de
déclaration de revenus
des É.-U.
• Non-déclarants
• Obligations en matière de
déclaration des biens
étrangers des É.-U.
• Fiducies étrangères
• Sociétés étrangères
• Sociétés de personnes
étrangères
• Sécurité sociale des É.-U.
• Impôt sur les successions
des É.-U.
• Impôt sur les dons
des É.-U.
• Renonciation à la
citoyenneté américaine
• Résumé
Conséquences fiscales pour les
citoyens et autres personnes
américaines résidant au Canada
À des fins de conformité avec les règlements du Département du Trésor
des É.-U., nous vous informons que tout conseil fiscal pouvant
apparaître dans cette communication (y compris toute pièce jointe) n’a
pas été écrit dans le but d’être utilisé et ne doit pas être utilisé pour
i) éviter des pénalités fiscales en vertu du Internal Revenue Code ou
des dispositions des lois fiscales d’État ou locales applicables, ni pour
ii) promouvoir, commercialiser ou recommander à une tierce partie les
questions fiscales abordées dans la présente communication.
Au cours des dernières années, les médias canadiens ont accordé beaucoup
d’attention aux obligations américaines de déclaration de revenus qui
s’appliquent à tous les citoyens américains qui vivent à l’étranger. Ces
obligations de déclaration peuvent dans certains cas entraîner l’imposition
d’impôts et des pénalités élevées pour des résidents du Canada.
Étant donné les liens économiques et géographiques étroits entre le Canada
et les É.-U., il n’est pas rare que des citoyens américains résident au
Canada. Il s’agit parfois d’une mutation professionnelle temporaire ou
encore d’une situation plus permanente. En tant que citoyen américain,
vous continuez d’être tenu de déclarer vos revenus aux É.-U., même si vous
êtes un résident du Canada.
Veuillez noter que plusieurs de ces obligations de déclaration s’appliquent
également aux titulaires de carte verte, qui sont en général considérés par
le régime fiscal des É.-U. comme des résidents américains. Dans le présent
bulletin, le terme « personne américaine » englobe les titulaires de carte
verte et les citoyens des É.-U. Ce bulletin résume les différentes
obligations fiscales des É.-U. que doit connaître toute personne américaine
résidant au Canada. Sauf indication contraire, toutes les données sont en
dollars américains.
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 2
Obligations de déclaration de
revenus des É.-U.
L’obligation de payer de l’impôt sur le revenu
américain est fondée sur la citoyenneté et sur la
résidence du particulier.. En tant que personne
américaine, vous devez produire une déclaration
de revenus annuelle aux É.-U., peu importe
l’endroit où vous vivez ou du temps que vous
passez hors des États-Unis. Aux fins de l’impôt des
É.-U., vous devez déclarer votre revenu mondial
provenant de toutes les sources. Cela n’a pas
d’incidence sur votre obligation à titre de résident
canadien de produire une déclaration de revenus
canadienne et de payer des impôts au Canada.
Toutefois, la possibilité d’une double imposition
peut être atténuée de deux façons.
Si vous êtes une personne américaine vivant hors
des É.-U., vous pourriez être admissible à une
exclusion du revenu gagné à l’étranger (d’un
montant maximum de 97 600 $ pour l’année
d’imposition 2013 et de 99 200 $ pour l’année
d’imposition 2014) en lien avec votre revenu
d’emploi et(ou) de travail indépendant. De plus,
vous pouvez réclamer un crédit pour l’impôt
canadien payé afin de réduire l'impôtaméricain
que vous devez payés. Dans la majorité des cas, le
crédit suffit à éliminer l’impôt américain, puisque
les taux d’imposition canadiens sont généralement
plus élevés que ceux des É.-U.
Même si les régimes d’impôt américain et
canadien sont similaires, il y a des différences
entre les règles de comptabilisation des revenus et
des déductions permises entre les deux pays. C’est
pourquoi vous pourriez avoir un impôt américain à
payer, même si vous profitez de l’exclusion du
revenu gagné à l’étranger et(ou) d’un crédit pour
impôt étranger.
Le 23 mars 2010, le gouvernement américain a
promulgué la « Patient Protection and Affordable
Care Act » (couramment appelée Obamacare) qui
a introduit un nouvel impôt sur le revenu des
investissements de 3,8 % (Net Investment Income
Tax [« NIIT »]) applicable au revenu non gagné. Le
revenu non gagné comprend les intérêts,
dividendes, gains en capital, rentes, redevances,
loyers et revenus passif de société de personne. Le
NIIT est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et
s’applique aux personnes américaines dont le
revenu excède certains seuils réglementaires. Dans
le cas des personnes mariées qui produisent une
déclaration conjointe, le NIIT s’applique au revenu
brut rajusté modifié (MAGI) excédant 250 000 $.
Dans le cas des personnes mariées qui produisent
des déclarations distinctes, le seuil du MAGI est de
125 000 $; et dans le cas des personnes
célibataires qui produisent des déclarations, le
seuil du MAGI est de 200 000 $. Si vous êtes
assujetti au NIIT, vous pourriez avoir des impôts
dus aux États-Unis, puisque l’IRS a indiqué qu’un
crédit pour impôt étranger ne peut y être
appliqué.
La détermination des crédits pour impôt étranger
du Canada et des É.-U. peut être complexe selon
le type de revenu gagné ou des exemptions
demandées. Votre conseiller fiscal de BDO peut
vous aider à comprendre tous ces détails lors de la
préparation de vos déclarations de revenus
canadienne et américaine.
Délai de production
Vous devez normalement produire votre
déclaration de revenus américaine au plus tard le
15 avril de l’année suivant celle qui fait l’objet de
la déclaration. Toutefois, ce délai est
automatiquement reporté au 15 juin pour ceux qui
résident à l’extérieur des É.-U. au 15 avril. Par
exemple, si vous êtes une personne américaine et
vous êtes un résident canadien à la date limite du
15 avril 2014, vous avez jusqu’au 15 juin 2014 pour
produire votre déclaration de revenus américaine
de 2013.
Pénalités
Si vous ne produisez pas votre déclaration dans les
délais, l’Internal Revenue Service (IRS) des É.-U.
pourrait vous imposer une pénalité pour
production tardive (jusqu’à concurrence de 25 %
du solde dû). L’IRS pourrait également imposer
une pénalité pour paiement en retard (jusqu’à
concurrence de 25 % du solde dû). Cependant, la
pénalité pour paiement en retard est réduite de
toute pénalité pour production tardive.
D’autres pénalités, y compris des pénalités
pénales, pourraient aussi être imposées.
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 3
Non-déclarants
Le gouvernement américain a récemment lancé
une campagne visant à s’assurer que les citoyens
américains résidant à l’extérieur des É.-U.
connaissent non seulement leurs obligations en
matière de déclaration de revenus pour fins
d’impôt, mais également leurs obligations de
déclaration de renseignements connexes, qui sont
souvent associées à d’importantes pénalités en cas
de non conformité. Pour en savoir plus, vous
référer à la section Obligations en matière de
déclaration des biens étrangers des É.-U. cidessous.
Dans le cadre de leurs initiatives à l’étranger, en
mars 2010, les É.-U. ont promulgué la « Foreign
Account Tax Compliance Act » (FATCA), selon
laquelle les institutions financières non
américaines sont tenues d’identifier les comptes
détenus par des personnes des États-Unis auprès
de l’IRS. Le Canada et les États-Unis ont conclu un
accord intergouvernemental le 5 février 2014. En
vertu de cet accord, les institutions financières
canadiennes fourniront des renseignements
pertinents sur les comptes détenus par des
citoyens américains à l’Agence du revenu du
Canada (ARC) et l’ARC procédera à l’échange des
renseignements avec l’IRS conformément à la
Convention fiscale entre le Canada et les ÉtatsUnis (« la convention »). Les renseignements
relatifs aux REER, FERR, REEI, RDSP et CELI sont
exclus de ces exigences relatives à la déclaration.
L’entrée en vigueur de la déclaration relative à la
FATCA est prévue le 1er juillet 2014 et la première
déclaration de la FATCA à l’IRS pour l’année
d’imposition 2014 devra être remise le
1er mai 2015.
En vertu de la convention, l’IRS peut demander
l’assistance de l’Agence du revenu du Canada
(ARC) pour percevoir auprès de personnes
américaines résidant au Canada les impôts
impayés exigibles lors des 10 dernières années.
Cependant, l’ARC a déclaré que cette disposition
ne s’applique pas à la perception des pénalités
liées aux déclarations de comptes bancaires
étrangers (DCBE, ou FBAR en anglais), dont il est
fait mention plus loin dans le présent bulletin.
L’ARC a également indiqué qu’elle n’accordera
pas son soutien pour recouvrer des créances dues à
l’IRS par des personnes qui étaient des citoyens
canadiens au moment où ces montants sont
devenus exigibles, même s’ils étaient également
des citoyens américains.
Diverses options sont offertes aux personnes
américaines résidant au Canada qui ne sont pas en
conformité et désirent rattraper des années de
déclaration de revenus américaines.
Le 26 juin 2012, l’IRS a annoncé de nouvelles
procédures de déclarations de revenus simplifiées
pour les contribuables américains non conformes
qui ont résidé à l’extérieur des É.-U. depuis le
1er janvier 2009, qui n’ont pas rempli de
déclaration de revenus aux É.-U. en 2009 et après,
et qui présentent un risque peu élevé de nonconformité. L’IRS évaluera le niveau de risque de
non-conformité en fonction des renseignements
fournis dans les déclarations remplies et des
réponses à un questionnaire devant être rempli
dans le cadre de la procédure. Les contribuables
qui sont acceptés dans le programme ne seront
assujettis ni à des pénalités pour défaut de
production ou de paiement, ni aux pénalités
civiles ou accusations criminelles pour les
formulaires FBAR remplis en retard. Les
procédures de déclarations de revenus simplifiées
requièrent la production des déclarations d’impôt
des trois dernières années et des FBAR des six
dernières années.
Les personnes américaines qui ne sont pas
admissibles à la procédure simplifiée de
conformité peuvent envisager une déclaration en
vertu du « Offshore Voluntary Disclosure Program »
(OVDP) en vigueur depuis le 9 janvier 2012.
L’OVDP de 2012 implique un taux de pénalité plus
élevé que les programmes précédents, mais offre
des avantages évidents visant à encourager les
contribuables à déclarer les comptes à l’étranger
dès maintenant, plutôt que de courir le risque
d’être découverts par l’IRS et de faire l’objet
d’éventuelles poursuites criminelles.
Demandez de l’aide à votre conseiller de BDO pour
produire vos déclarations de revenus américaines.
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 4
Obligations en matière de
déclaration des biens étrangers
des É.-U.
En plus de voir leur revenu mondial assujetti à
l’impôt américain, les personnes américaines sont
tenues de respecter diverses obligations en
matière de déclaration des biens étrangers,
comme nous l’expliquons ci-dessous. Toute non
conformité pourrait entraîner des pénalités. En
outre, dans certains cas, si les déclarations de
biens étrangers ne sont pas produites mais qu’une
déclaration de revenus l’est, le délai de
prescription pour la déclaration de revenus
produite n’expire jamais.
Déclarations de comptes bancaires étrangers
(DCBE, ou FBAR en anglais)
Toute personne américaine qui détient une
participation financière dans un compte financier
étranger (ou en détient le pouvoir de signature)
doit produire le formulaire FinCEN 114, « Report
of Foreign Bank and Financial Accounts », FBAR,
(anciennement intitulé TD F 90-22.1), si la valeur
totale de tels comptes est de plus de 10 000 $ à un
moment au cours de l’année civile.
Si vous ne produisez pas cette déclaration et que
vous n’avez pas de « raison valable » d’avoir omis
de le faire, vous pourriez être assujetti à une
pénalité civile pour infraction volontaire ou
involontaire. Chaque infraction involontaire peut
faire l’objet d’une pénalité pouvant atteindre
10 000 $. La pénalité pour infraction volontaire
peut atteindre la somme la plus élevée entre
100 000 $ ou 50 % du solde total détenu dans le
compte étranger.
Déclaration des actifs financiers étrangers
Les personnes américaines qui détiennent une
participation dans certains actifs financiers
étrangers désignés doivent déclarer ces actifs sur
le formulaire 8938 - Statement of Foreign Assets si
la valeur totale de ces actifs est supérieure aux
seuils établis. Pour les personnes vivant à
l’extérieur des É.-U., le seuil est de 200 000 $ à la
fin de l’année ou de 300 000 $ à n’importe quel
moment au cours de l’année. Ces seuils sont de
400 000 $ et de 600 000 $ respectivement pour les
contribuables produisant une déclaration
conjointe. Veuillez noter que les seuils établis
pour les personnes américaines résidant aux É.-U.
sont inférieurs aux seuils applicables à celles qui
vivent à l’extérieur des É.-U.
Si vous omettez de produire le formulaire 8938,
une pénalité de 10 000 $ US pourrait vous être
imposée, ainsi qu’une pénalité additionnelle
pouvant atteindre 50 000 $ US si vous continuez à
ne pas produire cette déclaration après que l’IRS
vous en ait fait la demande.
Ce formulaire est requis en plus de la déclaration
FBAR mentionnée ci-dessus.
Fiducies étrangères
Si vous avez contribué à une fiducie non
américaine ou si vous êtes le bénéficiaire d’une
telle fiducie, vous pourriez être assujetti aux
obligations en matière de déclaration de biens
étrangers détenus par des fiducies étrangères.
En vertu des lois fiscales des É.-U., il existe deux
types de fiducies étrangères :
•
•
Les fiducies étrangères de cédant
(« foreign grantor trusts »)
Les fiducies étrangères de personne autre
qu’un cédant (« foreign non-grantor
trusts »)
Une fiducie étrangère qui est considérée comme
une fiducie de cédant est ignorée aux fins de
l’impôt des É.-U. et le revenu de la fiducie est
imposable au niveau de la personne considérée
comme le propriétaire de la fiducie (c.-à-d. le
cédant).
Si une fiducie étrangère est considérée comme
une fiducie de personne autre qu’un cédant, son
revenu est imposable au niveau des bénéficiaires
américains. Si le revenu de la fiducie n’est pas
distribué aux bénéficiaires au cours de l’année où
il est gagné, les bénéficiaires peuvent se voir
imposer un impôt spécial (« throwback tax ») sur
la distribution éventuelle du revenu accumulé
dans la fiducie. Cet impôt spécial a pour effet
d’imposer le revenu comme s’il avait été distribué
au cours de l’année où il a été gagné.
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 5
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
et fonds enregistrés de revenu de retraite
(FERR)
Si vous détenez un REER ou un FERR canadien, la
loi fiscale américaine requiert, par défaut,
l’inclusion du revenu et des gains gagnés par votre
REER ou FERR dans votre revenu imposable
américain de l’année où ils sont gagnés, plutôt que
l’année où ce revenu est retiré du régime
(moment où il est assujetti à l’impôt canadien).
Cependant, la Convention fiscale prévoit un
allègement qui permet à une personne américaine
de reporter l’imposition aux É.-U. du revenu et
des gains de ces régimes jusqu’à ce que le revenu
soit retiré du REER ou du FEER. Lorsque ce choix
est fait, le revenu accumulé dans le REER ou le
FEER sera imposé au même moment aux fins
fiscales canadiennes et américaines.
L’IRS prévoit des obligations spéciales de
déclaration pour les personnes américaines qui
détiennent un REER ou un FEER, lesquelles
s’appliquent que le choix susmentionné soit fait ou
non. Le formulaire 8891 - U.S. Information Return
for Beneficiaries of Certain Canadian Registered
Retirement Plans doit être rempli et annexé à
votre déclaration de revenus américaine si vous
détenez un REER ou un FEER. Ce formulaire
comporte trois objectifs :
•
déclarer les paiements reçus des REER et
des FERR canadiens;
•
déclarer les cotisations et les revenus non
distribués; et
•
exercer le choix de reporter l’impôt
américain sur le revenu gagné d’un REER
ou d’un FEER qui n’a pas été distribué.
Un formulaire 8891 distinct doit être rempli pour
chaque REER et FEER. Si vous et votre conjoint(e)
soumettez une déclaration de revenus conjointe
aux É.-U., des formulaires 8891 distincts doivent
être remplis par chacun de vous. Les rentiers et
les bénéficiaires qui sont tenus de remplir le
formulaire 8891 ne seront pas tenus de remplir les
autres formulaires qui doivent être produits par
les propriétaires de fiducies étrangères (soit les
formulaires 3520-A et 3520).
L’IRS a indiqué que les contribuables doivent
conserver les pièces justificatives pour
l’information exigée sur le formulaire 8891, y
compris les formulaires canadiens T4RSP, T4RIF,
ou NR4 et les états périodiques ou annuels
produits par le dépositaire du REER ou du FERR.
Le choix de reporter l’imposition du revenu gagné
est également applicable aux régimes de pension
agréés et aux régimes de participation différée
aux bénéfices. Cependant, les obligations
américaines de déclaration de ces types de régime
diffèrent de celles associées aux REER et aux
FEER. Demandez l’assistance de votre conseiller
de BDO pour déclarer les bons renseignements
relativement à vos régimes de retraite canadiens.
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
Bien que les personnes américaines résidant au
Canada aient la possibilité d’investir dans un REEE,
les conséquences fiscales aux É.-U. peuvent être
défavorables. Le fait qu’une personne américaine
ne puisse choisir de reporter l’imposition aux É.-U.
du revenu gagné dans un REEE, contrairement aux
REER et aux FEER, est le principal désavantage.
Puisqu’un REEE est une fiducie étrangère aux fins
de l’impôt des É.-U., une personne américaine qui
y investit est assujettie aux règles américaines sur
la déclaration des fiducies étrangères.
Le cotisant est une personne américaine
Le revenu annuel tiré du régime (à l’exception des
gains en capital non réalisés, mais comprenant la
Subvention canadienne pour l’épargne-études) est
imposable au nom du parent cotisant aux fins de
l’impôt des É.-U. Aucune conséquence fiscale
n’est associée au retrait des fonds si les
obligations de déclaration sont respectées.
Cependant, il y a un élément de double
imposition. Comme susmentionné, aux fins de
l’impôt américain, le revenu du régime sera
imposable au niveau du parent cotisant, alors
qu’aux fins de l’impôt canadien, le revenu tiré du
régime sera généralement imposable au niveau de
l’enfant lorsque ce dernier retirera les fonds pour
financer ses études universitaires ou collégiales.
Le parent cotisant doit produire chaque année les
deux formulaires de déclaration de biens étrangers
suivants :
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 6
•
Formulaire 3520-A - Annual Information Return
of Foreign Trust With a U.S. Owner
cotiser au régime, afin d’éviter les enjeux fiscaux
américains.
•
Formulaire 3520 – Annual Return to Report
Transactions with Foreign Trusts and Receipt
of Certain Foreign Gifts
Le bénéficiaire est une personne américaine
Ces deux formulaires doivent être produits
séparément de la déclaration de revenus
personnelle du contribuable. La date d’échéance
du formulaire 3520-A est le 15 mars (une
prorogation de 6 mois est possible en faisant la
demande avant la date d’échéance). Le
formulaire 3520 doit être produit à la même date
que la déclaration de revenus personnelle du
contribuable, en tenant compte de toute
prorogation.
Si vous ne respectez pas ces obligations de
déclaration des biens étrangers, vous vous exposez
aux pénalités suivantes :
•
•
Si vous ne produisez pas le formulaire 3520-A
ou que vous le produisez après la date
d’échéance, une pénalité égale au montant le
plus élevé entre 10 000 $ et 5 % de la valeur
brute de la portion du régime que vous êtes
réputé détenir.
Si vous ne produisez pas le formulaire 3520 ou
que vous le produisez après la date
d’échéance, une pénalité égale au montant le
plus élevé entre 10 000 $, 35 % de la cotisation
au régime et 5 % de la valeur brute de la
portion du régime que vous êtes réputé
détenir.
Le cotisant n’est pas une personne américaine
Lorsque le cotisant du régime n’est pas une
personne américaine, le revenu gagné par le
régime n’est pas imposable aux É.-U. de quelque
manière que ce soit lorsqu’il est gagné ou
distribué, à moins que le bénéficiaire soit une
personne américaine qui n’a pas obtenu la
documentation fiscale adéquate relativement au
régime.
Si vous envisagez de cotiser à un REEE pour votre
enfant afin de tirer profit de la Subvention
canadienne pour l’épargne-études, vous pourriez
évaluer si une personne non américaine (par
exemple votre conjoint ou un grand-parent) peut
Lorsque le bénéficiaire d’un REEE est une
personne américaine, toute distribution de revenu
ou de capital du REEE doit être incluse dans le
revenu du bénéficiaire à moins que ce dernier
obtienne une déclaration du fiduciaire indiquant
que le revenu n’est pas imposable dans ses mains.
Si ce revenu est imposable pour le bénéficiaire, les
règles d’impôt spécial (« throwback tax »)
mentionnées plus haut pourraient s’appliquer.
Si votre enfant est un citoyen ou un résidant
américain, il ou elle doit produire le formulaire
3520 pour toute année où il ou elle reçoit une
distribution du REEE. Si votre enfant ne produit
pas le formulaire 3520, une pénalité égale au
montant le plus élevé entre 10 000 $ et 35 % de la
distribution du régime pourrait être imposée.
Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
Depuis leur lancement en 2009, les CELI sont
devenus un véhicule de placement à report
d’impôt très populaire au Canada. Il existe trois
types de CELI :
•
•
•
Compte de dépôt
Contrat ou entente de rente
Arrangement en fiducie
Comme c’est le cas pour les REEE, les personnes
américaines investissant dans un CELI ne peuvent
choisir de reporter l’imposition du revenu gagné
par le régime. Le revenu du régime est imposable
aux É.-U. pour le détenteur du régime même si
aucun impôt n’est dû à cet égard aux fins fiscales
canadiennes.
De plus, si vous investissez dans un CELI de type
arrangement en fiducie, vous devrez produire les
formulaires 3520 et 3520-A (voir la section sur les
REEE ci-dessus).
Sociétés étrangères
Si une personne américaine investit dans une
société étrangère ayant peu d’actionnaires (par
exemple, une société canadienne détenue par une
personne américaine résidant au Canada) ou dans
une société étrangère dont la majorité du revenu
est tiré de sources passives (par exemple des
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 7
actions, des obligations ou des fonds communs de
placement), les obligations de déclaration et de
divulgation aux fins de l’impôt des É.-U. peuvent
être complexes. De plus, l’imposition aux É.-U. du
revenu tiré de ces investissements peut être régie
par un régime fiscal différent.
Un report d’impôt potentiel existe lorsqu’une
personne américaine n’est pas assujettie à l’impôt
des É.-U. sur les revenus de la société tant qu’elle
n’ait reçu des distributions réelles de la société
étrangère. Afin de prévenir ce report avantageux
pour certains types de revenu, les É.-U. ont mis en
place des régimes anti-report.
Deux régimes anti-report américains importants
comprennent :
•
•
Sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en
anglais);
Sociétés étrangères de placement passif (SEPP,
ou PFIC en anglais).
Sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en
anglais)
Une société non américaine est réputée être une
SEC si plus de 50 % du total des droits de vote ou
de la valeur totale des actions est détenu
directement, indirectement ou en connaissance de
cause par des actionnaires américains à n’importe
quel jour au cours de l’année d’imposition de la
SEC.
Si vous détenez (directement, indirectement ou en
connaissance de cause) 10 % ou plus d’une société
qui respecte la définition d’une SEC, vous pourriez
être tenu d’inclure une partie du revenu passif de
la société dans votre revenu imposable de l’année
au cours de laquelle le revenu est gagné par la
société, même si vous n’avez pas reçu de
distribution réelle de la société à l’égard du
revenu passif. Ce traitement peut créer un écart
temporel entre l’impôt canadien et l’impôt
américain et entraîner une double imposition.
Vous devez également produire le
formulaire 5471 - Information Return of U.S.
Persons with Respect To Certain Foreign
Corporations. Ce formulaire doit être produit à la
même date que la déclaration de revenus
personnelle d’une personne américaine, en tenant
compte de toute prorogation. Si le formulaire est
produit en retard, l’IRS peut imposer une pénalité
de 10 000 $.
Sociétés étrangères de placement passif (SEPP,
ou PFIC en anglais)
En règle générale, une société non américaine est
réputée être une SEPP si plus de 75 % de son
revenu est tiré de sources « passives », ou si 50 %
ou plus de ses actifs génèrent un revenu « passif ».
Un revenu passif s’entend généralement
d’intérêts, de dividendes, de gains en capital et de
loyers.
Aux fins de l’impôt des É.-U., les fiducies de fonds
communs de placement canadiennes peuvent être
considérées comme des sociétés. Par conséquent,
si vous détenez une participation dans une fiducie
de fonds communs de placement, vous pourriez
être assujetti aux règles sur les SEPP.
En plus des sociétés et fiducies de fonds communs
de placement, certaines sociétés ouvertes et
fermées peuvent être régies par les règles sur les
SEPP si elles ne sont pas considérées comme des
SEC (se reporter à la discussion ci-dessus).
Si vous détenez (directement ou indirectement)
une SEPP, un régime d’imposition reportée fort
punitif pourrait s’appliquer à toute distribution
reçue de la SEPP ou à tout gain réalisé lors de la
vente de la SEPP. En vertu de ce régime, le revenu
reçu est attribué à chaque année de détention et
imposé au taux d’imposition marginal le plus élevé
applicable à chaque année. De plus, des charges
d’intérêts sont ajoutées à l’impôt reporté.
Vous pourriez être en mesure de faire certains
choix vous permettant d’éviter le régime
d’imposition reportée applicable par défaut aux
SEPP.
Si vous détenez une participation dans une SEPP,
vous devez annexer le formulaire 8621 Information Return by a Shareholder of a Passive
Foreign Investment Company or Qualified Electing
Fund à votre déclaration de revenus personnelle
des É.-U.
Planification fiscale canadienne
La planification successorale canadienne pour une
personne américaine peut vous placer dans la mire
directe des régimes anti-report, surtout les règles
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 8
onéreuses régissant les SEPP. Par exemple, même
si les actions d’une société opérante ne sont pas
associées à des conséquences fiscales
particulièrement défavorables aux É.-U., le fait de
détenir ces actions par l’entremise d’une société
de portefeuille canadienne peut créer des actifs
passifs et entraîner des problèmes importants.
Lorsque des personnes américaines sont
impliquées dans des gels successoraux canadiens,
des problèmes au niveau de l’impôt sur le revenu,
de l’impôt sur les successions et de l’impôt sur les
dons américains (voir ci-dessous) peuvent surgir.
Les règles relatives à l’investissement dans des
SEC et des SEPP par des personnes américaines
sont très complexes. Si vous pensez que vous
détenez une participation dans ce type de
placement, consultez votre conseiller de BDO.
Sociétés de personnes étrangères
Si vous investissez dans une société de personnes
non américaine, vous devrez possiblement
produire le formulaire 8865 - Return of U.S.
Persons With Respect to Certain Foreign
Partnerships. En règle générale, vous devrez
produire ce formulaire si vous détenez 10 % ou
plus d’une société de personnes contrôlée par des
personnes américaines, lesquelles détiennent
chacune une participation d’au moins 10 %. De
plus, vous devrez produire le formulaire pour
toute année au cours de laquelle vous investissez
plus de 100 000 $ US dans une société de
personnes étrangère.
Ce formulaire doit être produit à la même date
que la déclaration de revenus personnelle d’une
personne américaine, en tenant compte de toute
prorogation. Si le formulaire est produit en retard,
l’IRS peut imposer une pénalité de 10 000 $ US.
Sécurité sociale des É.-U.
Si vous recevez des paiements de sécurité sociale
des É.-U., vous devez inclure 85 % du montant
reçu dans votre déclaration de revenus
canadienne. Cependant, ce revenu ne sera pas
imposé aux É.-U. puisque vous pourrez réclamer,
sur votre déclaration de revenus américaine,
l’exonération d’impôt américain prévu à la
Convention fiscale à cet égard.
Pour les résidents canadiens (ainsi que leurs
conjoints, légaux ou de fait, qui sont admissibles
aux prestations de survivant) qui recevaient des
prestations de sécurité sociale des É.-U. avant le
1er janvier 1996, le taux d’inclusion sera ramené
de 85 % à 50 %, rétablissant ainsi le taux
d’inclusion de 50 % qui était en vigueur avant
1996. Ce taux s’applique aux prestations reçues le
1er janvier 2010 ou à une date ultérieure.
Impôt sur les successions des É.-U.
L’impôt sur le revenu américain n’est pas la seule
préoccupation fiscale des personnes américaines
résidant au Canada. Si vous êtes un citoyen
américain ou un détenteur de carte verte
domicilié aux É.-U., l’impôt sur les successions
américain s’appliquera lors de votre décès à la
juste valeur marchande de votre succession
mondiale et non seulement aux actifs situés aux
É.-U.
Le 1er janvier 2013, le président Obama a ratifié
la « American Taxpayer Relief Act »(ATRA).
L’ATRA a élevé de façon permanente le taux
d’imposition maximum sur les successions à 40 %,
avec une exemption pour les successions évaluées
à moins de 5 000 000 $. L’exclusion sera indexée
annuellement selon l’inflation et est de
5 340 000 $ pour 2014.
L’ATRA n’a apporté aucune modification au choix
de transférabilité établi en 2010. Ce choix permet
à la succession de contribuables mariés de
transférer la part inutilisée du montant
d’exclusion au conjoint survivant. Grâce à cette
clause, les conjoints n’auront plus besoin de
changer les titres de propriété et de créer des
fiducies dans le seul but de tirer pleinement profit
du montant d’exclusion de chaque conjoint.
Contrairement aux É.-U., le Canada n’a pas
d’impôt sur les successions. Cependant, au décès
d’un résident canadien, ce dernier est réputé
disposer de l’ensemble de ses biens, y compris ses
comptes d’épargne-retraite, à leur juste valeur
marchande, à moins que ces biens soient légués au
conjoint. Heureusement, l’impôt sur les
successions américain payé au décès peut donner
droit à un crédit d’impôt canadien relatif aux
revenus de source américaine pour l’année du
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada 9
décès. De manière analogue, certains impôts
canadiens payables au décès peuvent donner droit
à un crédit à l’encontre de l’impôt sur les
successions américain.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour
savoir comment l’impôt sur les successions
américain pourrait vous toucher.
Impôt sur les dons des É.-U.
Les citoyens américains et les détenteurs de cartes
vertes domiciliés aux É.-U. sont assujettis à un
impôt sur les dons pour tout don direct ou indirect
de biens. Cet impôt, payable par celui qui donne
plutôt que par celui qui reçoit, s’applique dans la
mesure où la valeur du bien transféré dépasse les
exclusions et déductions permises.. Un
contribuable américain faisant un don peut se
prévaloir des exclusions et déductions suivantes :
•
•
•
Exemption annuelle de 14 000 $ par donataire
Déduction illimitée pour les dons faits à un
conjoint américain
Exemption annuelle de 143 000 $ en 2013
(145 000 $ en 2014) pour les dons faits à un
conjoint qui n’est pas un citoyen américain
Le contribuable peut utiliser son exemption à vie
pour l’impôt sur les dons pour compenser tout don
imposable (après avoir tenu compte des exclusions
et déductions ci-dessus) fait au cours de l’année.
Pour 2014, l’exemption à vie est de 5 340 000 $,
soit le même montant que l’exemption fédérale
pour l’impôt sur les successions. Les dons
excédant l’exemption à vie sont assujettis à un
impôt de 40 %.
Notez que les régimes d’impôt sur les dons et sur
les successions sont intégrés. Si vous utilisez une
partie de votre exemption à vie pour l’impôt sur
les dons, cela se traduira par une réduction
correspondante de votre exemption d’impôt sur
les successions.
Bien que les bénéficiaires de dons soient exonérés
d’impôt sur les dons, si vous recevez au cours
d’une année d’imposition un don supérieur à
100 000 $ US d’un non-résident américain ou d’une
succession étrangère, vous devez produire le
formulaire 3520 – Annual Return to Report
Transactions with Foreign Trusts and Receipt of
Certain Foreign Gifts.Si vous ne déclarez pas le
don étranger, vous pourriez être assujetti à une
pénalité égale à 5 % du montant du don pour
chaque mois de retard de production du
formulaire, jusqu’à concurrence de 25 % du
montant du don.
Si vous envisagez de faire un don de biens ou si
vous avez reçu un don d’une personne étrangère,
nous vous invitons à discuter des conséquences du
don avec votre conseiller de BDO.
Renonciation à la citoyenneté
américaine
Étant donné les exigences de déclaration
onéreuses imposées par les É.-U. à leurs citoyens,
peu importe l’endroit où ils résident, certains
citoyens américains établis en permanence au
Canada peuvent se demander s’il ne serait pas
avantageux (à des fins fiscales) de renoncer à leur
citoyenneté américaine.
Malheureusement, des règles autorisent l’IRS à
prélever un « impôt de départ » auprès des
citoyens américains qui émigrent et des résidents
de longue date qui renoncent à leur carte verte.
Différents régimes ont été mis en place depuis
l’instauration de ces règles et la loi la plus récente
s’applique aux expatriations après le 16 juin 2008.
Un résident de longue date est un détenteur de
carte verte qui a conservé celle-ci pendant
certaines périodes au cours d’au moins huit des
quinze dernières années, sans tenir compte des
années où il a produit une déclaration en tant que
non-résident des É.-U. du fait qu’il était un
résident d’un autre pays aux termes d’une
convention fiscale.
L’impôt de départ s’applique si vous remplissez
l’une des conditions suivantes :
•
Votre charge fiscale annuelle moyenne
pour les cinq années d’imposition
précédant la date de votre renonciation
à la citoyenneté américaine excède
155 000 $ US en 2013 (157 000 $ en
2014).
•
Votre valeur nette à la date de votre
renonciation à la citoyenneté américaine
excède 2 M$
Conséquences fiscales pour les citoyens et autres particuliers américains résidant au Canada 10
•
Vous omettez de certifier que vous avez
rempli toutes vos obligations fiscales
fédérales pour les cinq années
d’imposition précédentes.
Dans des circonstances limitées, certains
individus à double citoyenneté et certains
enfants mineurs peuvent être exemptés de
l’impôt de départ.
Si vous êtes soumis à un impôt de départ, aux fins
de l’impôt aux É.-U., vous serez réputé avoir
vendu vos actifs mondiaux à la juste valeur
marchande (assujetti à certaines exceptions
notées ci-dessous) le jour avant la date de votre
expatriation. Tout gain net sur la vente réputée
est imposable dans la mesure où il est supérieur à
668 000 $ en 2013 (680 000 $ en 2014). Si un impôt
relatif à l’évaluation à la valeur du marché
(« impôt à la valeur du marché » ou « mark-tomarket ») est exigible, il peut être possible de
faire un choix afin de reporter le paiement de
l’impôt, avec intérêts.
L’impôt à la valeur du marché ne s’applique pas
aux éléments suivants :
•
•
•
Rémunération différée admissible;
Rémunération différée non admissible;
Comptes d’impôt différé désignés.
en ce qui a trait à la retenue d’impôt sur le
paiement éventuel de l’élément.
Si vous prévoyez renoncer à votre citoyenneté
américaine ou à votre carte verte, vous devriez
discuter des conséquences fiscales américaines
avec votre conseiller de BDO.
Résumé
Nous conseillons fortement à toute personne
américaine de se conformer aux exigences de
déclaration de l’IRS. Il importe de noter que,
même si vous êtes un résident canadien, vous
continuez d’avoir des obligations fiscales
américaines si vous êtes un citoyen américain ou
un détenteur de carte verte. Vous auriez intérêt à
maintenir une bonne réputation pour faciliter
toute relation éventuelle avec les autorités
américaines, surtout si vous prévoyez un jour
retourner aux É.-U.
Ne vous exposez pas aux impôts, pénalités et
intérêts des É.-U. – assurez-vous de respecter
toutes vos obligations fiscales américaines dans les
délais. Votre conseiller de BDO est prêt à vous
aider.
Un expatrié doit traiter ses comptes de
rémunération différée non admissible (en général
des régimes de retraite) et ses comptes d’impôt
différé désignés (y compris les IRA) comme si la
totalité de ces comptes lui avait été distribuée la
veille de la date d’expatriation. Il n’est pas
possible de faire un choix pour reporter l’impôt
sur ces montants.
Si des mesures sont prises pour rendre
« admissible » un élément de rémunération
différée, le montant ne sera pas imposable au
moment de l’expatriation. Cependant, un impôt
de 30 % devra être retenu par le payeur pour tout
paiement subséquent puisque l’une des conditions
du report d’impôt est que l’expatrié ne puisse se
prévaloir des avantages de la Convention fiscale
L'information contenue dans ce document est en date du 28 février 2014.
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