Transcript Note explicative de synthèse n° 2014/30 r

VILLE DE NOUMEA
N°2014/30
SECRETARIAT GENERAL,
-DIRECTION DES FINANCES
-Pôle Administratif et Budgétaire
NOTE EXPLICATIVE
DE SYNTHESE
OBJET
: Indemnité de conseil allouée au Trésorier de la province sud
P.J.
: 1 projet de délibération
Les comptables chargés des fonctions de receveur des communes bénéficient d'un
régime indemnitaire prévu par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
En effet, outre les fonctions obligatoires d'un comptable de collectivité communale,
ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités qui le demandent des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière, et comptable, et c'est à ce titre qu'ils
perçoivent une indemnité de conseil,
Cette indemnité est acquise au comptable de la commune pour toute la durée du
mandat du conseil municipal. Toutefois, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de
chaque changement de comptable et de renouvellement municipal.
Il est donc proposé, en raison du renouvellement du conseil municipal, d'allouer à
Monsieur Philippe PLUY, Trésorier titulaire de la province sud, une indemnité de conseil dont le
montant est calculé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de
fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers exercices
budgétaires.
Il est également précisé, à titre indicatif, que cette indemnité a été évaluée en 2013
à 3.640.044 Francs/CFP.
Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à
votre approbation.
Nouméa, le 28 mai 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
NOUVELLE CALEDONIE
,
L
U , 7•1
VILLE DE NOUMEA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze, le jeudi 19 juin à 18 heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE,
Députée-Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme
M.
Mme
M.
M.
Mme
M.
M.
DATE DE CONVOCATION
11.06.2014
DATE D'AFFICHAGE
13.06.2014
Mme
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Sonia LAGARDE
Dominique SIMONET
Kareen CORNAILLE
Philippe DUNOYER
Daniel LEROUX
Diane BUI-DUYET
Paul QAEZE
Jean-Pierre DELRIEU
Anne-Christine CHIMENTI
Patricia VAN RYSWYCK
Nicolas VIGNOLES
Marie-Noëlle LOPEZ
Tristan DERYCKE
Martine LAGNEAU
Tuilogona O'CONNOR
Valérie LAROQUE
Mathieu OUANEMA
Sabine KAGY
Alexandre MACH FUL
Janine BAJON
Christophe OBLED
Kalisito MUSUMUSU
Karine DESTOURS
Germaine NEWEDOU
M.
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
Christophe CHEVILLON
Christine BELLET
Henri OUILLEMON
Patrick SENS
Jinezi Annie QAEZE
Marc MANSEL
Charlène SOERIP
Marc DESCHAMPS
Liliane CONDOUMY
André WAMO
Gaël YANNO
Isabelle LAFLEUR
Philippe BLAISE
Isabelle CHAMPMOREAU
Gilles UKEIWE
Sonia BACKES
Jean-Claude BRIAULT
Félicia BALLANGER
Jonas TAOFIFENUA
Francine BEYNEY
Charles ERIC
Marie-Jo BARBIER-PONTONI
Jacques LEGUERE
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES:
Nombre de
conseillers en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
(6 procurations)
53
Mme Chantal BOUYE
Mme
Françoise SUVE
M.
Marc ZEISEL
M.
Mme
M.
Pierre FAIRBANK
Laurène CASSAGNE
Christophe DELESSERT
47
53
Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance.
Hôtel de Ville -16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX
Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : [email protected]
DELIBERATION N° 2014/
Ge
allouant une indemnité de conseil au Trésorier de la province sud
Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 19 __.- 2014
VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU l'article 4 modifié de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixant les
conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des
services déconcentrées du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements
publics locaux,
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2012/878 du
7 août 2012 allouant au Trésorier de la province sud une indemnité de conseil,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 5 avril 2014,
VU la note explicative de synthèse n° 2014/30 du 28 mai 2014,
La Commission du Budget et des Finances entendue en séance du 5 juin 2014,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE ler /
Il est accordé pour la période du mandat du nouveau conseil municipal, une
indemnité de conseil à Monsieur Philippe PLUY, Trésorier titulaire de la province sud. Cette
indemnité est calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de
fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers exercices
budgétaires, selon le barème fixé à l'article 4 modifié de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983
susvisé :
•
•
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•
•
•
•
Sur les 909.091 premiers francs CFP à raison de 3 p. 1000;
Sur les 2.727.273 francs CFP suivants à raison de 2 p. 1000;
Sur les 3.636.364 francs CFP suivants à raison de 1,50 p. 1000 ;
Sur les 7.272.727 francs CFP suivants à raison de 1 p. 1000 ;
Sur les 12.727,273 francs CFP suivants à raison de 0,75 p. 1000;
Sur les 18.181,818 francs CFP suivants à raison de 0,50 p. 1000;
Sur les 27.272.727 francs CFP suivants à raison de 0,25 p. 1000;
Sur toutes les sommes excédant 72.727.273 francs CFP 0,10 p. 1000.
ARTICLE 2 /
Cette indemnité est affectée du coefficient de majoration applicable en NouvelleCalédonie et ne peut être supérieure au traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150
au 31 décembre de l'exercice clos.
./
2
ARTICLE 3 /
Les dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2012/878 du 7 août
2012 susvisée sont abrogées.
ARTICLE 4 /
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le
présent acte est de trois mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 /
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée,
transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à
l'intéressé.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE
4C9 JUIN 2014
POUR EXTRAIT CONFORME
NOUMEA, LE
20 JOU 'ii11$
DESTINATAIRES:
SUBD. ADMINIS. SUD
D.F. (dont T.P.S.)
INTERESSE
LEI
Dépuide4sfrâ QPrtifie que le présent acte
ayant été transmis le 7_0
au Commissaire Délégn
rrnti fià
MN 20
2 4 JUIN 2014
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est exécutoire de plein droit.
Pour la Député
gation,
Patricia VAN RYSWYCK —
12ème Adjointe au Maire
'
Chargée à l'état-civil et des servis à fa population