Transcript Brochure commission médicale V10

Commission médicale du
permis de conduire
La validité ou la restitution d’un permis de conduire peuvent
être conditionnées par l’obligation de se soumettre à un
examen médical devant la commission médicale
départementale qui siège à la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados
Dans quels cas ?
1. Vous êtes en suspension de permis de conduire suite à consommation d’alcool ou de stupéfiants.
2. Vous êtes en annulation (administrative ou judiciaire) du permis de conduire suite à consommation d’alcool
ou de stupéfiants.
3. Vous êtes en renouvellement de visite médicale à la suite d’un permis de conduire limité pour une annulation
de permis de conduite ou une suspension de permis de conduire suite à consommation d’alcool ou de
stupéfiants
4. Vous êtes renvoyé devant la commission médicale par un médecin agréé siégeant hors commission médicale.
COMMENT OBTENIR UN RENDEZ-VOUS ?
QUEL EST LE COUT DE L'EXAMEN ?
Vous êtes dans le deuxième cas : vous n’avez rien à faire, Le montant de l'examen médical est de 33,00 €. Il n’est pas
vous recevrez une convocation directement à votre domicile. pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à
Dans les autres cas : deux mois avant la fin de la suspension l’établissement d’une feuille de maladie.
ou la fin de validité de votre permis, vous devez retourner Si les médecins ne peuvent conclure à une aptitude d'eml’imprimé Cerfa "Permis de conduire - Avis médical" complété blée, ils peuvent solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voiainsi que l’ensemble des pièces listées ci-dessous à la re demander des examens complémentaires. Ces examens
préfecture du Calvados, secrétariat de la Commission seront également à votre charge.
médicale des permis de conduire, Rue Daniel Huet 14038 Exonération possible sous conditions pour personnes souffrant d’un handicap.
Caen Cedex 9. Vous recevrez alors une convocation à votre
domicile vous indiquant l’heure et la date de votre rendez- APRES L'EXAMEN ?
vous.
Un nouveau permis sera réédité par l’Imprimerie nationale.
En cas d'aptitude, l'avis médical délivré ne vous autorise à
L'IMPRIME CERFA DE DEMANDE « D’AVIS MEDICAL »
conduire que si votre permis est encore valable au moment
L'imprimé Cerfa "Permis de conduire - Avis médical" qui vous a été où l’examen médical a eu lieu. Si la date de validité du permis
envoyé doit être complété par vos soins et signé avant l’examen est dépassée, vous devrez attendre que le préfet ait accordé
médical (cadre 1,1-1,1-2,1-3). Il est destiné à faciliter le traitement de sa prorogation. Vous recevrez votre permis de conduire direcvotre dossier.
tement chez vous par La Poste.
A ce document devra être joint le questionnaire médical décrivant
vos antécédents médicaux, les éventuelles pathologies en cours et
les traitements que vous prenez régulièrement (voir au dos). Ces
deux documents sont obligatoires. Ils doivent être remplis avant
l’examen médical et remis au secrétariat médical. Ils sont disponibles à l’accueil général de la préfecture à Caen.
Le questionnaire peut être téléchargé sur le site www.calvados.gouv.fr.
Centres agréés pour le passage de l'examen psychotechnique
AFPA - CAEN
02.31.26.99.44
SARL CAMPUS FORMATION - MONDEVILLE
02.31.70.90.00
CJS Formations - IFS
02.31.78.20.94
QUELLES PIECES ENVOYER POUR OBTENIR CE RENDEZ-VOUS ?
A.C.C.A - CAEN- LISIEUX BAYEUX - VIRE
02.31.46.07.81
Vous devrez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
CESR-ECF - IFS
02.31.35.16.16
- 2 photocopies du recto et du verso de votre pièce d'identité,
- L’imprimé Cerfa intitulé "Permis de conduire - Avis médical",
- L’imprimé Cerfa «Demande de permis de conduire - Format de l’Union
européenne»
- 2 photocopies d’un même justificatif de domicile,
- 3 photographies d'identité récentes et identiques (conformes aux normes
exigées pour les documents d'identité). Attention : les photocopies et les
photos scannées ne sont pas admises et ne doivent pas être agrafées,
- Le questionnaire médical figurant au dos à remplir et signer,
- Votre dossier médical et la fiche de constatations si vous avez déjà subi
une visite médicale devant la commission.
- Le test psychotechnique (valable 2 ans) pour les personnes en annulation
de permis de conduire
- 1 enveloppe timbrée à vos noms et adresses.
Auto Ecole DERRIEN - LISIEUX
02.31.31.75.96
Important : Vous devrez présenter votre permis de conduire aux médecins de la commission médicale (sauf pour les personnes en annulation ou en
Plus d’informations sur :
Nicolas DEBEUGNY - PONTL’EVEQUE
06.32.50.87.31
Audit des Aptitudes et du Comportement Elise CAILLAUD-PERRIER
CAEN - LISIEUX
 04.78.32.84.79 et 02.78.77.02.77
FRADET David CARPIQUET - COLOMBELLES
 06.81.39.90.22
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
Téléphone : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Les guichets sont ouverts au public du lundi au
vendredi de 8h45 à 12h45.
suspension administrative)
© Préfecture du Calvados DLPR Marc Douchin - V10 - Juin 2014
VISITE MEDICALE POUR LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE AU PERMIS DE
CONDUIRE
(non remboursée par la Sécurité Sociale)
Questionnaire médical à remplir par le demandeur et à remettre au médecin après l'avoir
complété et signé.
NOM : ............................................................
PRENOM : ......................................................…
DATE ET LIEU DE NAISSANCE : .....................................................................................................
Je déclare avoir eu les antécédents médicaux suivants :
Je déclare être suivi médicalement pour une éventuelle pathologie ou handicap listée ci-dessous ( Cochez) :
- Port d'un dispositif de correction de la vision (verres correcteurs, lentilles de contact), troubles de la vision nocturne, du champ visuel.
 Oui
 Non
- Infarctus, maladie coronaire, artériosclérose, insuffisance cardiaque, hypertension artérielle,
troubles du rythme cardiaque
 Oui
 Non
- Déficience auditive
 Oui
 Non
- Vertiges
 Oui
 Non
- Dépendance alcoolique
 Oui
 Non
- Drogues
 Oui
 Non
- Consommation régulière de psychotropes
 Oui
 Non
- Traumatisme crânien, perte de connaissance
 Oui
 Non
- Troubles neurologiques, du comportement, crise d'épilepsie...
 Oui
 Non
- Troubles de la vigilance, de la pathologie du sommeil
 Oui
 Non
- Diabète
 Oui
 Non
- Autre pathologie (précisez)………………………………………...
 Oui
 Non
Donnez la liste des médicaments pris actuellement pour vos traitements :
Je soussigné(e) ..................................................................................................…
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
Fait à .......................................
Le ……………………………….
Signature :