Transcript Société DRY FOOD PROCESSING LTD (Me MICHEL HENRY

OAL,lDGSB
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
REPUBLIQUEDE CÔTE D'IVOIRE
4ème CHAMBRE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 4.9 AVRIL 2014
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
Le Tribunal
de Commerce
d'Abidjan,
publique ordinaire du mardi vingt-neuf
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
en son audience
avril de l'an deux mil
quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient:
DU 29/04/2014
Monsieur DJEDJET-GOLLy Séraphin Bogard, Vice-Président
Affaire:
du Tribunal, Président;
Société DRY FOOD PROCESSING LTD
Mesdames
(Me MICHEL HENRY KOKRA)
TIENDAGA GISELE, TUO ODANHAN épouse
AKAKO, Messieurs
ALI
&
ABDUL
TRADING CO dite AATCO
KARIM
Avec l'assistance de Maître OSSEYAmiépo Lucie, Greffier;
LLC
A rendu le jugement
DECISION:
Donne
acte
à
et YAO FRANCOIS,
Assesseurs;
Contre
Société
DOSSO IBRAHIMA
la
société
DRY
FOOD
dont
la teneur
suit dans la cause
entre:
PROCESSINGLTD de ce qu'elle se désiste de
son instance en paiement contre la société ALI
& ABDUL KARIM TRADING CO dite
La Société DRY FOOD PROCESSINGLTD, de droit Ghanéen,
AATCO
LLC;
dont le siège est à Batsonna,
Ordonne que la cause soit rayée du rôle;
Accra,
Ghana, agissant
Monsieur
Met les dépens à la charge de la société DRY
FOODPROCESSINGLTD;
aux
Plot 128 Po Box Kia 30443,
poursuites
NABIL MOUKARZEL, Directeur,
et
diligences
de
Domicilié en cette
qualité au siège social;
Demanderesse,
MICHEL
représentée
par
HENRY KOKRA, Avocat
son
près
conseil,
la
Cour
Maître
d'Appel
d'Abidjan;
D'une part;
Et
La Société dite ALI & ABDUL KARIM TRADING CO. (AATCO)
LLC P.o.Box 793, RUWI, 112 Muscat, Sultanat d'OMAN;
Défenderesse,
assignée à Parquet,
n'a pas comparu
ni
conclu;
D'autre part;
Enrôlée pour l'audience
du 29 avril 2014,
l'affaire
a été
appelée;
La demanderesse a déclaré se désister de son instance;
Le tribunal a alors statué ainsi qu'il suit:
1
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier;
Ouï la demanderesse en ses prétentions
Après en avoir délibéré conformément
FAITS, PROCEDURE
et moyens;
à la loi;
ET PRETENTIONS
DES PARTIES
Suivant exploit en date du 27 février 2014, de maître KOQUIN
Réné Després, Huissier de justice à Abidjan, la société DRY
FOOD PROCESSINGLTD a assigné la société ALI & ABDUL
KARIM TRADING Co dite AATCO LLC à comparaître le 29 avril
2014 devant le Tribunal de commerce d'Abidjan pour voir:
annuler les effets de l'enregistrement
de la marque
"DELlCIO" 66958 enregistrée au nom de celle-ci;
interdire
à cette société
"DELlCIO"
sous astreinte
l'utilisation
de la marque
de 15.000.000 F CFA par
infraction constatée;
Au soutien de son action, la société DRY FOOD PROCESSING
LTD a expliqué
qu'elle
est
propriétaire
de
la marque
"DELlCIO'S + logo", pour désigner des produits alimentaires
relevant de la classes 30, déposée le 15 juillet 2005; Que le 3
novembre
2009,
la société
demande d'enregistrement
AATCO LLC
a déposé
une
portant sur la marque "DEll CIO",
enregistrée sous le numéro 66958 pour les produits relevant
de la classe 29 ;
La société DRY FOOD PROCESSINGLTD a déclaré ensuite que
la marque
"DELlCIO"
n° 66958
viole
les dispositions
de
l'Accord de Bangui et porte atteinte à ses droits antérieurs en
ce que, non seulement elle reproduit
à l'identique
le terme
"DELlCIO'S" qui constitue la partie essentielle de sa marque
"DELlCIO'S + logo"
mais aussi, les produits
désignés sont
également similaires voire identiques;
Poursuivant,
la société DRY FOOD PROCESSING LTD a fait
valoir
par l'effet
que,
propriétaire
exclusive
de son dépôt
du terme
antérieur,
"DELlCIO"
elle est
qui était
ainsi
indisponible au moment du dépôt de la demande de la société
AATCO LLC ; Que la marque "DELlCIO" étant de nature à
~
induire
un
risque
consommateurs
l'Annexe
III de
l'annulation
élevé
de
confusion
dans
et, sur le fondement
l'Accord
des effets
de
Bangui
de l'article
révisé,
de l'enregistrement
"DELlCIO" n° 66958 enregistrée
24
de
elle sollicite
de la marque
qu'il soit fait interdiction
celle-ci de faire usage de la dénomination
15.000.000
des
au nom de la société AATCO
LLC ; Qu'elle sollicite également
tout autre signe ressemblant
l'esprit
à
"DELlCIO" ou de
ou similaire, sous astreinte de
F CFA par infraction
constatée,
au regard du
préjudice que cet usage lui cause;
En cours de procédure et par courrier en date du
24
avril
2014,
la société DRY FOOD PROCESSING LTD a informé le tribunal
de ce qu'un accord était intervenu entre les parties et déclaré
se désister de son instance;
La société AATCO LLC n'a pas fait valoir de moyens.
SURCE
La société DRY FOOD PROCESSINGLTD déclare se désister de
l'instance qu'elle a engagée contre la société AATCO LLC;
La défenderesse qui n'a pas été assignée à son siège social n'a
pas conclu;
Il ya lieu, par décision de défaut contre la société AATCO LLC,
d'en donner acte à la société DRY FOOD PROCESSINGLTD,
d'ordonner que la cause soit rayée du rôle et de mettre les
dépens à sa charge.
Statuant
publiquement,
contradictoirement,
en premier
et
dernier ressort ;
Donne acte à la société DRY FOOD PROCESSING LTD de ce
qu'elle
se désiste
de son
instance
en paiement
contre
la société ALI & ABDUL KARIM TRADING Co dite AATCO LLC;
Ordonne que la cause soit rayée du rôle;
Met
les dépens
à
la charge
de
la société
DRY FOOD
PROCESSING LTD.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement
les jour, mois et an
que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT
ET LE GREFFIER.j.