Transcript Dispositifs de retenue routiers - Contexte règlementaire

Direction territoriale Ouest
Dispositifs de retenue routiers
Contexte réglementaire
Jérôme HERVE/DIMER/GSR
Rennes – 15 avril 2014
SOMMAIRE
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EVOLUTION REGLEMENTAIRE – QUELQUES RAPPELS
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REGLEMENT PRODUITS DE CONSTRUCTION (RPC)
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POINT SUR LES NORMES EUROPENNES
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PROJET D’ARRETE RNER
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QUELQUES ACTUALITES
EVOLUTION REGLEMENTAIRE
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Avant 2006
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Circulaire 88-49 du 9 mai 1988 avec ces 4 fascicules
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« Conditions d’agrément et d’emploi » des produits dit génériques
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Les normes NFP 98-400 et la certification NF Equipements de la route
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Circulaires d’agrément à titre expérimental
EVOLUTION REGLEMENTAIRE
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2006-2013
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Parution de la directive européenne 89-106 du 21 décembre 1988, dite
Directive Produits de Construction (DPC)
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Vise à assurer la libre circulation des produits de construction sans
dégrader le niveau de sécurité
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DPC transposée dans le droit français par décret 92-647 du 8 juillet 1992
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Instauration du marquage CE
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Les produits marqués CE doivent répondre à 6 exigences essentielles
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Pour être marqués CE, les produits doivent satisfaire à des normes européennes
harmonisées ou à des agréments techniques européens
Création du certificat de conformité CE (ou déclaration)
EVOLUTION REGLEMENTAIRE
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2006-2013
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Décret cadre 2002-1251 du 10 octobre 2002 modifiant le code de la
voirie routière
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Prévoit deux types d’arrêtés (dits DAEI et RNER)
Arrêté du 26 août 2006 en application de la directive 2004/18/CE
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Définit les catégories d’équipements, encadre l’évaluation et l’attestation de conformité
de ces équipements
Priorité des normes européennes sur les normes françaises pour la passation des
marchés publics
Arrêté du 6 mars 2008
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Impose le marquage CE et fixe un calendrier d’obligation de mise sur le marché des
produits CE
EVOLUTION REGLEMENTAIRE
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2006-2013
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Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en
service des dispositifs de retenue routiers soumis à l’obligation de
marquage CE (dit RNER)
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Fixe les niveaux minimum de performance à respecter en fonction de l’implantation
(sur accotement ou TPC, en section courante ou sur OA) et de la limitation de vitesse
Ne concerne que les produits de construction marqués CE (barrières de sécurité et
atténuateurs de choc)
S’impose à tout gestionnaire de voirie ou maître d’ouvrage
Prise en considération des niveaux de retenue (N ou H), classes de largeur de
fonctionnement W, classes de sévérité de choc
EVOLUTION REGLEMENTAIRE
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Depuis 2013
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Mise en application du Règlement européen 305/2011 établissant les
conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
construction (RPC)
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Remplace la DPC (abrogation de l’arrêté du 6 mars 2008)
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Entrée en vigueur le 1er juillet 2013
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Fixe les conditions applicables à la mise à disposition sur le marché des produits de
construction
Introduit de nouvelles définitions : Déclaration de performance (DoP), Document
d’évaluation européen, évaluation technique européenne (pour les produits non
couverts par une norme harmonisée)
Introduit une septième exigence essentielle : utilisation durable des ressources
naturelles
EVOLUTION REGLEMENTAIRE
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La Déclaration de performance (DoP)
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Constitue le cœur du RPC
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Accompagne obligatoirement la mise sur le marché du produit (couvert
par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique
européenne)
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Remplace le certificat ou déclaration de conformité CE
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Pas de nécessité de fournir la DoP si produit CE du régime DPC
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Elle est établie par le fabricant ou son mandataire qui, par ce document,
engage sa responsabilité sur la conformité du produit avec ses
performances déclarées
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Seules les informations incluses dans la Dop (concernant les
performances du produit) peuvent être communiquées.
NORMES EUROPEENNES EN 1317
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NF EN 1317 composée de 8 parties
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4 parties adoptées
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NF EN 1317-1 : Terminologie et dispositions générales pour les méthodes d’essais
(septembre 2010)
NF EN 1317-2 : Barrières de sécurité - Classes de performance, critères d'acceptation
des essais de choc et méthodes d'essai (septembre 2010)
NF EN 1317-3 : Atténuateurs de choc - Classes de performance, critères d'acceptation
des essais de choc et méthodes d'essai (septembre 2010)
NF EN 1317-5 + A2 : Exigences relatives aux produits et évaluation de la conformité
des dispositifs de retenue des véhicules (juin 2012)
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Enquête en cours pour réviser la partie 5 (mise en application du RPC)
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Amendements demandés pour les parties 1, 2 et 3
NORMES EUROPEENNES EN 1317
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Problématique des raccordements
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Pr NF EN 1317-4 : Classes de performance, critères d'acceptation des essais de
choc et méthodes d'essai pour les raccordements et les sections de barrières
amovibles
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La norme devait remplacer la norme expérimentale XP ENV 1317-4 concernant les
raccordements et les extrémités d’avril 2002
Le CEN / TC 226 / WG1 a abandonné l’objectif de produire une norme harmonisée
(pas de consensus trouvé entre les Etats membres)
Le contenu du projet de norme pourrait être transformé en spécification technique.
Cela pourrait prendre en France la forme d’une norme expérimentale
Renvoi au projet d’arrêté RNER
Les sections de barrières amovibles sont ajoutées à la liste des systèmes de retenue
pour permettre leur évaluation en fonction des exigences harmonisées
NORMES EUROPEENNES EN 1317
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Autres parties
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CEN / TR EN 1317-6 : Dispositifs de retenue pour piétons – garde-corps (avril
2012)
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Pr NF EN 1317-7 : Classes de performances, critères d'acceptation des essais de
choc et méthodes d'essai pour les extrémités des barrières de sécurité
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Il s'agit d'un rapport technique adopté par le CEN comme norme expérimentale pour
application provisoire
Le contenu technique a été soumis à l’enquête et approuvé par le CEN. La norme ne
sortira pas seule (interaction des normes entre elles), pas avant 2016.
XP CEN / TS EN 1317-8 : Dispositifs de retenue routiers réduisant la sévérité de
choc en cas de collision de motocyclistes avec les barrières de sécurité (juillet
2012)
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Il s’agit d’une spécification technique (pourra devenir une norme)
Les barrières doivent être testées selon la norme NF EN 1317-2 pour la retenue des
véhicules
PROJET D’ARRÊTÉ RNER
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Saisie de la commission européenne par la DSCR sur les
difficultés d’application (réparations, normes non encore
parues, protections motocyclistes)
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Accord de la commission sur les propositions françaises (fin 2013)
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Textes réglementaires modifiés prochainement (arrêté RNER, arrêté marquage
CE)
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Projet d’arrêté RNER (dans son contenu, il s’agit plus d’un complément à l’arrêté
du 2 mars 2009)
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Précisions à venir concernant les écrans de protection des motocyclistes
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Quid des sections de barrières amovibles
PROJET D’ARRÊTÉ RNER
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Les raccordements :
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Certification de conformité avec la marque NF « Equipements de la route »
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Type de vérifications ou d’essais : pas de vérification, simulations numériques ou
crash-test selon XP ENV 1317-4
Les extrémités :
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Deux dispositions au choix : extrémités performantes suivant la norme XP ENV
1317-4 (certification de conformité avec la marque NF « Equipements de la
route » à exiger) ou extrémités enterrées déportées (abaissées ou dans le talus)
Les réparations :
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Autorisées sur un certain linéaire, sur DR certifiés ou non CE
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Pour les génériques : maintien de la marque NF
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En outre, mise en conformité non obligatoire pour les rehausses
QUELQUES ACTUALITES
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Séparateurs modulaires de voie :
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Note SMV en relecture (ex-note 121) par Cerema + fascicule de
documentation (Dispositifs de retenue temporaire) par Afnor
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Révision de la XP P98-453 qui ne traitera plus que les SMV de balisage
(K16)
Longueurs de file :
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Note Cerema + projet de guide des bonnes pratiques (P98-417)
Valise de formation sur les DRR en préparation (Cerema)
Projet de guide des bonnes pratiques (refonte de la circulaire
88-49)
Des questions ?