Transcript Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2013

NOTE D’INFORMATION
1 – 2014
Le 24 avril 2014
DECLARATION DES INDEMNITES DE FONCTION
DANS LES REVENUS 2013
MONTANT DE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES FRAIS D’EMPLOI POUR 2013
Un seul mandat indemnisé – total annuel : 7 755 € (646,25 € / mois)
Plusieurs mandats indemnisés – total annuel : 11 632,56 € (969, 38 € / mois)
DECLARATION DES INDEMNITES SOUMISES A LA RETENUE A LA SOURCE
Deux cases sont à vérifier sur la déclaration préremplie « 2042 K » :
page 3, cadre 1, case 1AJ ou 1BJ : vérifier que le montant porté ne comporte pas vos
indemnités de fonction. Si ce n’est pas le cas, rectifiez le montant inscrit en retranchant vos
indemnités. Si vous n’avez pas d’autres indemnités (chômage, préretraite, allocations diverses), il
faut porter le chiffre 0.
Page 4, cadre 8, case 8BY ou 8CY (prise en compte pour le revenu fiscal de référence et à
renseigner obligatoirement) : le montant à porter se calcule de la façon suivante : total brut annuel
des indemnités perçues en 2012 :
- moins les cotisations IRCANTEC
- moins la part déductible de CSG (5.1 %)
- moins la fraction représentative des frais d’emploi
- moins les cotisations sociales obligatoires
- plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par
rente (si l’élu est affilié soit à FONPEL, soit à CAREL).
Si le résultat obtenu est inférieur ou égal à 0, il faut absolument indiquer 0 dans les cases 8BY
ou 8CY, faute de quoi, l’administration fiscale pourrait considérer que l’élu a choisi d’être imposé
selon le régime de l’imposition sur le revenu.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie simplifiée « 2042 SK », celle-ci ne comporte pas
les cases 8 BY et 8 CY. En conséquence, vous devez vous procurez un formulaire « 2042 », puis le remplir,
après avoir vérifié comme ci-dessus le montant à porter dans les cases 1 AJ et 1 BJ, ainsi que les cases 8 BY
et 8 CY.
N.B. : Il vous appartient également d’indiquer, dans le cadre E1 « Renseignements complémentaires » de
la déclaration (ou sur une note annexe) le lieu d’exercice du ou des mandats dont vous êtes titulaires (cf.
Circulaire n° NOR/BCF/R/08/02469C du 31 janvier 2008).
DECLARATION DES INDEMNITES SOUMISES A LA RETENUE A LA SOURCE
Pour les élus ayant opté pour l’imposition sur le revenu de leurs indemnités de fonction de façon
générale, ou ceux désireux de le faire, à titre exceptionnel, pour les revenus 2013 alors qu’ils ont déjà
acquitté leur impôt au titre de la retenue à la source, il est conseillé de suivre les instructions figurant dans la
notice fiscale 2041-GI.
Tél. : 03 85 38 10 59
6, rue de Flacé – 71 000 MACON
Fax : 03 85 39 18 72
Courriel : [email protected]