Transcript IMPÔTS 2014 sur les revenus de 2013 Déclaration aux Frais

Mai 2014
IMPÔTS 2014 sur les revenus de 2013
Déclaration aux Frais Réels
Depuis 1999, la Direction de la Législation Fiscale du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
a acté la mise en place d’un dispositif facilitant le décompte des frais engagés en escale par les personnels
navigants. Vous avez donc depuis la possibilité de faire votre déclaration de revenus en intégrant le montant
des frais en escale en fonction d’un barème défini.
Les dates clef de la déclaration 2014 sur les revenus de 2013 :
Réception de votre déclaration papier
A partir du 09 Avril 2014
Ouverture du service de déclaration par internet (impots.gouv.fr)
A partir du 16 Avril 2014
Date limite de dépôt de la déclaration papier
Mardi 20 Mai 2014 à minuit
Dates limites de la déclaration par internet
Mardi 27 Mai 2014 à minuit pour les départements 1 à 19
Si vous choisissez internet vous bénéficiez d’un délai
supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel
vous habitez
Mardi 03 Juin 2014 à minuit pour les départements 20 à 49
Mardi 10 Juin 2014 à minuit pour les départements 50 à 974/976
Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :
Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique
Lundi 16 Juin 2014 à minuit
Autres pays
Lundi 30 Juin 2014 à minuit
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Le Dôme C.P 10957 Tremblay en France 95 733 Roissy Charles de Gaulle CEDEX
Tél : 01 49 89 70 94 - Fax : 01 49 89 70 95
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Revenus à déclarer dans la case AJ ou BJ
Vous additionnez les points suivants :

Indemnités repas réellement perçues (codes
241,340) des 12 bulletins de paie.

Montant des indemnités de découcher
(attestation fournie par l'entreprise disponible
avec les EP4 du mois de février 2012 sous IPN).

Cumul net imposable (fiche de paie de
décembre).

Indemnités de transport (si vous déduisez des
frais de transport en p.3) :
o Carte orange, passe Navigo :
additionner les codes 250+270 des 12
bulletins de paie.
o Voiture : additionner les codes
290+292+293+294+295+299 des 12
bulletins de paie.

Indemnités journalières de la sécurité sociale
(maladie et maternité, les AT ne doivent pas
être déclarés).

Indemnités entretien d’habillement (code 24H)
si vous déduisez des frais de pressing
 Total : Case AJ ou BJ
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Charges à déduire dans la case AK ou BK
Vous additionnez les points suivants :

Frais professionnels au titre de l'activité en vol
(méthode de calcul page 4)

Cotisations syndicales (attestation fournie par
votre syndicat). Ne pas remplir alors la case AC
ou AE

Frais de pressing si vous avez déclaré les
indemnités d'habillement (des justificatifs
peuvent être demandés)

Frais de transport
o pour une voiture : Une limitation à 80
km aller-retour existe mais dans certains
cas vous pouvez déduire les kilomètres
réellement parcourus (Se référer à la
Documentation de Base 5 F 2 5 4 du 10
février
1999
sur
le
site
http://doc.impots.gouv.fr (voir ANNEXE
1 pour barème)
o pour carte orange, passe Navigo :
joindre la photocopie des coupons
correspondant au montant à déduire

Les autres frais susceptibles d'être déduits
(Coiffeur, maquillage, bureau, internet...)
peuvent poser problème. Sachez que ce qui est
accepté par un inspecteur ne l'est pas
forcément par un autre. Rapprochez-vous donc
de votre centre pour éviter des déconvenues.
 Total : Case AK ou BK
Dans la case QS ou QT
 Vous devez déclarer les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire (Article 83 CGI) qui ont été
versés pour votre compte en 2013 par Air France dans la rubrique QS (vous) ou QT (votre conjoint) du
chapitre « Charges et imputations diverses » dans la partie relative à « l’épargne retraite ».
Le montant global à déclarer figure sur votre dernier bulletin de paie de l'année 2013, sous le libellé « Cumul
retraite supplémentaire ».
Si vous avez effectué des versements volontaires dans un contrat de type PERP, PREFON, PERE ou Contrat de
Retraite Supplémentaire, vous devez indiquer, le cas échéant, dans la case RS ou RT, le montant global de ces
versements dont les chiffres vous sont communiqués par les organismes gestionnaires de ces contrats.
Calcul des frais professionnels au titre de l'activité en vol
 Vols journée
Sans découcher, avec escale de moins de 7h bloc-bloc déduction de ½ indemnité EURO soit 78.5€.
 Découcher ZONE EURO-EUROPE
 1 indemnité complète du pays ou l'on va découcher pour chaque journée d'engagement + ½ indemnité du
pays du pays dans lequel on vient de découcher avant retour base.
 Exemples :
 2 jours FCO = 1,5 indemnité (157+157/2=235€50)
 3 jours LIS & MRS = 2,5 indemnités (392.5€)
 4 jours RUN = 3,5 indemnités (549.5€)





Découcher Reste du monde
1 indemnité complète du pays ou l'on va découcher pour chaque journée d'engagement.
Exemples :
5 jours LAX = 5*249.43 = 1247.15 €
2 jours SVO = 2*230 = 460€
Dés lors qu'un découcher a lieu dans un pays de la zone « Reste du monde » l'ensemble de la rotation est
alors une rotation « Reste du monde » (Pas de ½ indemnité).
 Exemple :
 3 jours TXL & SVO = 3 indemnités (1 indemnité TXL + 2 indemnités SVO car SVO est dans la zone « Reste
du monde »)
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Calcul des frais kilométriques
Attention : Depuis 2012, le barème kilométrique est limité à une puissance maximale de 7 CV.
Vous pouvez également utiliser le calculateur de frais kilométriques disponible sur www.impots.gouv.fr
Puissance fiscale
< 3 CV
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV
Jusqu'à 5000 km
d x 0.408
d x 0.491
d x 0.540
d x 0.565
d x 0.592
De 5001 à 20 000 KM
(d x 0.244) + 820
(d x 0.276) + 1077
(d x 0.303)+ 1182
(d x 0.318) + 1238
(d x 0.335) + 1282
Plus de 20 000 KM
d x 0.285
d x 0.330
d x 0.362
d x 0.380
d x 0.399
Barème des Indemnités Journalières
Vous trouverez dans les tableaux des pages suivantes le montant indicatif des indemnités à utiliser pour chaque
destination…
Bonne déclaration !
L’Equipe SNGAF PNC
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Pays
Afghanistan
Afrique du
Sud
Albanie
Albanie à/c
30/10/13
Groupe
1 en €
208,75
138,00
109,99
180,00
Bolivie à/c
30/10/13
BosnieHerzégovine
Botswana
101,01
169,00
119,00
208,86
Croatie
142,00
Cuba
155,00
Curaçao
112,23
Danemark
222,92
Djibouti
151,42
Guyana
(Georgetown)
149,64
150,39
Guyane
157,00
148,00
Haïti
164,61
Honduras
113,73
Hong-Kong
212,11
Hongrie
175,00
Inde
260,00
Dominicaine
106,25
Bruneï
152,43
Bulgarie
145,00
Dominique
Dominique
à/c 30/10/13
Egypte
Emirats
Arabes Unis
Equateur
157,00
Andore
118,00
Burkina Faso
145,00
Angola
300,00
Burundi
140,00
Anguilla
Anguilla à/c
30/10/13
194,54
Caïmans
105,50
155,63
Cambodge
112,23
Antigua
Antigua à/c
30/10/13
Arabie
Saoudite
Argentine
215,49
Arménie
186,00
Aruba
112,23
Cameroun
120,00
Canada
186,47
Cap-Vert
123,11
300,00
112,23
Erythrée
94,00
Espagne
157,00
Indonésie
160,00
Estonie
129,00
Irak
300,00
Etats-Unis
239,43
Iran
139,17
Ethiopie
123,00
Irlande
157,00
90,69
Islande
91,26
Australie
247,28
Autriche
157,00
Azerbaïdjan
204,00
Bahamas
154,88
Centrafrique
Centrafriquel
à/c 30/10/13
Chili
Chili à/c
30/10/13
Chine
Chine Shanghaï
Chypre
Bahreïn
200,00
Géorgie
145,90
Colombie
131,69
Bangladesh
130,00
Ghana
143,66
Comores
150,00
Barbade
231,95
Grèce
157,00
Japon
Japon à/c
30/10/13
Jordanie
Congo
195,00
135,43
290,00
157,00
Grenade
Kazakhstan
Belgique
106,53
Kirghizie
150,00
Bénin
145,00
150,45
Grenade à/c
30/10/13
Grenadines
105,50
132,44
140,67
Koweït
245,00
Bermudes
144,06
203,52
Guadeloupe
157,00
Biélorussie
150,00
Congo
Brazaville
Cook
Corée du
Nord
Corée du
Sud
Costa-Rica
Kenya
Belize
160,00
210,00
Guatemala
Guinée
Bissau
Laos
Laos à/c
30/10/13
Lesotho
Bolivie
158,00
117,47
70,00
88,73
170,00
100,26
216,00
104,10
119,72
137,97
110,74
Allemagne
Guinée
Conakry
Guinée
Conakry à/c
30/10/13
Guinée
équatoriale
Brésil
Brésil à/c
30/10/13
Algérie
172,09
Côte d'ivoire
121,96
Fidji
112,23
Finlande
157,00
France
157,00
Gabon
Gabon à/c
30/10/13
Gambie
120,50
157,00
162,36
205,96
205,96
126,45
152,45
51,88
148,90
105,00
Israel
Israel à/c
30/10/13
166,11
Italie
157,00
Jamaïque
121,21
277,64
SNGAF
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230,00
208,23
158,29
65,84
112,23
120,00
Lettonie
Liban
Liberia
Liberia à/c
30/10/13
Libye
Libye à/c
30/10/13
152,00
154,00
2,27
172,09
74,39
166,63
Lituanie
144,81
Luxembourg
157,00
Macao
212,11
Macédoine
117,00
Madagascar
114,00
Malaisie
108,49
Malawi
160,12
Maldives
230,00
Mali
94,52
New-York à/c
01/09/13
Nicaragua
Niger
118,91
Nigeria
273,00
Niue
121,79
Saint Vincent
140,67
Tokyo à/c
30/10/13
Tonga
Trinité et
Tobago
Tunisie
Norvège
181,80
Sainte Lucie
148,90
Turkménistan
102,00
120,00
Salvador
132,44
Turquie
165,00
Samoa
Sao Tomé et
Principe
Sénégal
SerbieMontenegro
Seychelles
104,00
Tuvalu
77,73
101,01
Ukraine
208,00
Uruguay
101,01
Vanuatu
210,00
150,00
Vénézuela
195,00
300,00
Vietnam
158,00
Sierra Leone
194,54
Singapour
200,00
Slovaquie
157,00
Wallis et
Futuna
Yémen
Slovenie
157,00
Somalie
118,22
130,94
Nouvelle
Calédonie
Nouvelle
Guinée
Nouvelle
Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbekistan
336,70
115,23
172,00
220,90
265,00
130,00
84,55
Pakistan
129,44
Palaos
232,70
Panama
133,18
Paraguay
134,68
Pays-Bas
157,00
Pérou
127,20
Saint Kitts et
Nevis à/c
30/10/13
151,14
Saint Pierre
et Miquelon
157,00
139,95
Malte
157,00
Maroc
175,00
Martinique
157,00
Maurice
Maurice à/c
30/10/13
142,89
213,33
Philippines
148,59
Soudan
Soudan à/c
30/10/13
Mauritanie
143,00
Pologne
175,00
Sri Lanka
155,00
Mayotte
157,00
Polynésie
120,00
Suède
224,75
Mexique
150,00
Portugal
157,00
Suisse
188,28
140,67
Quatar
278,00
Surinam
134,68
102,00
Réunion
157,00
Swaziland
Roumanie
160,00
Syrie
154,00
Royaume-Uni
155,78
Tadjikistan
101,01
Russie
230,00
Taïwan
150,90
Tanzanie
135,00
Tchad
225,00
Tchèque
180,00
Thaïlande
90,17
Moldavie
Mongolie
Mozambique
141,41
Myanmar
Myanmar à/c
30/10/13
Namibie
104,75
187,06
90,00
Nauru
84,21
Népal
104,75
New-York
239,43
Rwanda
Rwanda à/c
30/10/13
Saint Kitts et
Nevis
95,02
207,26
107,74
228,96
51,90
Timor
150,00
Togo
125,98
244,98
86,64
199,78
125,00
120,00
140,67
Yougoslavie
101,76
Zambie
180,00
Zimbabwe
Zimbabwe
à/c 30/10/13
88,66
134,68
Zone Euro : Chypre,
Espagne,
Estonie,
Finlande, France, Grèce,
Guadeloupe, Guyane,
Irlande,
Italie,
La
Réunion, Luxembourg,
Malte,
Martinique,
Mayotte,
Pays-Bas,
Portugal, Saint-Martin,
Slovaquie, Slovénie.
Indemnité Unique :
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