Commune de SOTTEVAST DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 20 février 2014 -

L’an deux mille quatorze, le vingt février à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SOTTEVAST, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Françoise BOUGIS

E TAIENT PRÉSENTS

: Mme Françoise BOUGIS, Maire, M. Maurice LAUNEY, M. Eric SAILLARD, M. Richard LECARPENTIER, Mme, M. Jean Philippe DECROUX Adjoints, Mme Agnès CHATEL, Mme Catherine DUCHEMIN M. Jean-Marie BOSQUET, M. Daniel BRETON, M. Jean Pierre TOLLEMER, , M. Richard CORNILLE, M. Marc LALANDE, Mme Sophie LETERRIER, M. Emmanuel SANSON.

A BSENT ( S ) EXCUSÉ ( S

): M. Thierry LE FORESTIER Formant la majorité des membres en exercice

A BSENT ( S ) NON EXCUSÉ ( S

) : Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14 Nombre de votants : 14 Secrétaire de séance : Richard LECARPENTIER

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Dès l’ouverture de la séance, le procès verbal et le registre des délibérations de la dernière réunion sont approuvés et signés des membres présents.

DCM 1-2014- : Projet de statuts de la Communauté de Communes du Cœur Cotentin

Le Conseil Communautaire, réuni le 11 janvier 2014, a approuvé la rédaction proposée des statuts de la Communauté de Communes du Cœur du Cotentin. Madame le Maire expose que l’arrêté de fusion du Préfet pour la création de la Communauté de Communes du Cœur du Cotentin comprend en annexe les statuts des deux Communautés de Communes du Bocage Valognais et de Bricquebec en Cotentin. Les compétences transférées sont donc celles reprises dans les deux statuts. Le comité de suivi et les groupes de travail regroupant des représentants des deux EPCI, constitués pour la mise en place de la fusion, ont travaillé sur la rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Cœur du Cotentin afin d’harmoniser les compétences et les pratiques. Le projet de statuts a été établi sur la base des compétences exercées par les EPCI fusionnés : en les élargissant à l’ensemble du territoire : sécurité incendie, petite enfance, tourisme, CLIC, Mission locale, entretien des cours d’eau et lutte contre les rongeurs aquatiques, Pôles de Santé Libéral et Ambulatoire en les restituant : - lorsque les groupes de travail et le comité de pilotage ont considéré que la gestion de cette compétence à la nouvelle échelle intercommunale n’était pas pertinente : transport scolaire à destination des écoles de Bricquebec, aides au tournoi de judo René Ledoux et semi marathon de Valognes - lorsque la définition de l’intérêt communautaire demandait un travail plus important avant d’envisager un élargissement de la compétence (entretien des sentiers de randonnées). Après avoir pris connaissance du projet de statuts et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (12) - ACCEPTE le projet de statuts de la Communauté de Communes du Cœur du Cotentin.

2 – Informations Résidence Louis et Marie RENARD

Mme BOUGIS rappelle que le projet définitif a été validé en séance du 17 décembre 2013. Depuis lors, le permis de construire a été délivré le 24 janvier dernier. La commission des travaux, réunie mercredi 12 février, a pris connaissance du dossier de consultation des entreprises, réalisé par M. Hamdadou, architecte concernant la partie bâtiment et en a réglé les derniers détails. L’appel d’offres aux entreprises a pu être lancé rapidement jusqu’au 11 mars prochain. La partie VRD (voirie et réseaux divers) va faire l’objet d’un appel d’offres distinct dans les prochains jours. Le fait de scinder les deux opérations, bâtiment puis VRD, va permettre d’entreprendre rapidement, la démolition de l’ancien presbytère, lot 1 de la consultation 1

3 – Résidence Hameau Saillard 3-1 – vente des lots

Mme BOUGIS présente l’avancement des réservations des lots. A ce jour, vingt et une parcelles sont définitivement réservées et transmises à l’étude notariale de Brix. Plusieurs compromis sont déjà signés. Six autres lots attribués sont en attente de confirmation de la part des acquéreurs. Soit 27 lots déjà convoités, sur 36.

3-2- DCM 2-2014 – Vente de lots – autorisation de signature

Mme BOUGIS explique qu’elle a réservé un lot dans le lotissement communal « Résidence Hameau Saillard », ainsi que son fils Mathieu, afin d’y édifier chacun leur habitation principale, en vertu de l’article L 432.12 du Code Pénal, qui prévoit cette possibilité. Elle demande au Conseil Municipal, en application de l’article sus dit : - d’accepter ces ventes à intervenir auprès de l’Etude Chantereyne préalablement désignée pour les transactions - d’autoriser Monsieur Maurice LAUNEY, 1 er adjoint, à signer tout acte et toutes pièce ad hoc. Madame Bougis quitte la salle. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (11) : - ACCEPTE la vente des ces deux lots aux conditions de prix édictées par délibération du 26 juin 2013 et en application de l’article L.432.12 du Code Pénal - AUTORISE Monsieur Maurice LAUNEY, 1 er adjoint, à signer tout acte et toute pièce relatifs à chacune des transactions

3-3-

DCM 3-2014 - TVA à appliquer sur la vente des lots

Arrivée de Monsieur Eric Saillard (18h30).

La doctrine administrative, en matière de T.V.A, semble avoir été modifiée, et aura comme conséquence, si le recours présenté par la Commune en matière de T.V.A le 19 février 2014 n’était pas pris en compte, de taxer les ventes des terrains à la T.V.A sur le prix total et non sur la marge, les acquéreurs supportant alors des frais largement inférieurs. Il est proposé de réaliser des avenants aux compromis, présentant les prix de vente contrat en mains, frais à la charge du vendeur, le prix de revient pour les acquéreurs étant donc inchangé, et leur plan de financement non modifié, le prix de vente sera mécaniquement augmenté pour la Commune afin que le budget du lotissement reste le plus équilibré possible. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (13) - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour réaliser ces avenants et mettre en place la solution la plus favorable à la Commune, sans pénaliser pour autant les acquéreurs.

4 – Voirie 4-1- DCM 4-2014 – Transfert du chemin de la Maladrerie en gestion communautaire

La Communauté de Communes du Cœur du Cotentin, CCCC, par délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2013 a autorisé le transfert en gestion communautaire de la voie communale suivante : - chemin de la Maladrerie d’une longueur de 645 m ce qui porte la longueur totale des voies transférées à 9 715.50 m sur 12 794.50 m transférables. Seuls les chemins suivants restent à transférer : - chemin du Séminaire - la 2 ème partie du chemin d e la Roquerie - chemin de la Prévellerie (en deux parties) Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (13) ACCEPTE la modification de la liste et plans des voies transférables et transférées AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal correspondant pour être annexé aux statuts de la CCCC 2

4-2 –travaux supplémentaires chemin du Siquet

Monsieur Maurice LAUNEY explique que consécutivement aux fortes pluies les écoulements des eaux pluviales en amont de ce chemin provenant des parcelles cultivées, ont fait l’objet d’une modification inévitable, après la réalisation de l’enrobé prévu au programme de voirie. Cette intervention urgente, soit 100 m de busage, réalisée par les Jardins du Bocage s’est élevée à 10 031 € HT. Aucune objection des membres.

5 – DCM 5-2014 : Engagement communal pour le développement durable

Arrivée de Madame Catherine DUCHEMIN (18h50)

Mme BOUGIS explique la présentation qui lui a été faite, de la démarche communale pour le développement durable initiée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Direction de Cherbourg. Le diagnostic établi sous forme de tableau, permet de démontrer que la commune s’investit déjà dans 21 démarches sur 36 répertoriées et devient support pour la mise en place ou la poursuite d’autres démarches. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (14) DECIDE : - De s’investir dans cette démarche de développement durable au sein de la commune, et/ou de valoriser des actions en cours de réalisation. - De s’engager à mettre en place un certain nombre d’actions qu’elle pense pouvoir réaliser à court ou à moyen terme. Ces actions, à réaliser ou à valoriser, sont mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération.

6 – DCM 6-2014 : Rythmes scolaires – Engagement dans un Projet Educatif Territorial (PEDT)

Monsieur Jean-Philippe DECROUX expose ce sujet, suite aux différentes concertations organisées. Il rappelle dans un premier temps, que la validation de la grille horaire en séance du conseil municipal du 24 octobre 2013, a été jugée exemplaire par Monsieur l’Inspecteur d’Académique. Les TAP (temps d’activité périscolaire) des enfants de la maternelle sont prévus pendant la sieste pour la préserver et permettre ainsi un temps d’activité calme aux autres enfants qui ne dorment pas. Les TAP primaires sont prévus en fin de journée. Ces créneaux différents dans la journée, permettent également le recours à des intervenants de qualité et l’utilisation des locaux indépendants au groupe scolaire (garderie…) La mise en place s’articule sur deux points : - prévoir une personne chargée de la coordination des TAP de l’après-midi, de l’organisation générale entre élus et intervenants. Des réflexions sont à finaliser dans les semaines à venir. - élaborer un PEDT, projet éducatif territorial, proposant un parcours éducatif cohérent et de qualité de la journée scolaire et périscolaire. Un comité de pilotage mis en place, associe tous les partenaires (Préfecture, Jeunesse et Sports, Inspection Académique, CAF …) pour y parvenir. Ce projet ouvre droit à des subventions et assouplit les exigences d’encadrement des enfants. Un questionnaire d’intention d’engagement dans un PEDT doit être déposé pour le 28 février à l’Education Nationale. Le projet finalisé, quant lui, devra être transmis pour le 28 avril 2014. Mme le Maire propose de déclarer l’engagement de la commune dans un PEDT Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (14) - ACCEPTE de s’engager dans l’établissement d’un PEDT

7 – DCM 7-2014 : Biens Renard

Mme le Maire rappelle que Monsieur SAVELLI, géomètre, était chargé d’établir un plan de division, détachant ainsi la partie habitation et bâtiment du reste des parcelles constructibles. Les plans de délimitation, de bornage partiel et de reconnaissance des limites ainsi que l’alignement le long des voies, ont été réalisés sur place le 13 décembre 2013 en présence de Monsieur Maurice LAUNEY. Mme le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer ces plans de bornage et tous les documents nécessaires à la poursuite du projet. L’accès actuel à la maison étant mal situé et enclavé, il pourrait être aménagé et se faire depuis le chemin communal. Le plan de composition de ce futur lotissement en dépendrait alors. Mme le Maire propose de demander à Monsieur Savelli des solutions de découpage en ce sens. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (14) AUTORISE Mme le Maire à signer les plans de délimitation, de bornage partiel et de reconnaissance des limites et toute pièce relative à la poursuite de ce projet. CHARGE Mme le Maire de solliciter le Cabinet Savelli pour la poursuite du projet. 3

8 – DCM 8-2014 : Evolution informatique de la mairie

Mme le Maire expose que la mise en œuvre du Protocole d’Echanges Standard (PES), qui vise à la dématérialisation de la chaîne comptable constitue une obligation au 1 er janvier 2015 par la fin de l’utilisation des protocoles historiques pour les échanges entre les collectivités et leurs comptables. Ceci entraîne une adaptation du matériel et des logiciels jusqu’alors utilisés. Le coût total de cette évolution s’établit ainsi : - matériel : - logiciels : - migration et formation : - migration logiciels salle de sport : 2 214 € HT 2 385 € HT 1 800 € HT 430 € HT Soit 6 829 € HT Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (14) - ACCEPTE cette évolution et le coût qu’elle génère.

Questions diverses

- Madame BOUGIS fait part de plusieurs remerciements de subventions. - Le projet bibliothèque suit son cours. Monsieur Richard LECARPENTIER donne compte rendu de la dernière rencontre avec les services de la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP), la commission et Madame Irène Launey concernant la prévision de l’aménagement mobilier, afin de finaliser le dossier de demande de permis de construire. En effet le volet sécurité à y joindre, prévoit la circulation disponible après mise en place du mobilier, récupéré de l’actuelle bibliothèque. Par ailleurs, le « désherbage » réalisé a permis le retrait de 1 600 livres. - Mme Agnès CHATEL rappelle le rôle du Secteur d’Action Gérontologique (SAG). Il contribue aux dossiers d’aide à l’amélioration de l’habitat en apportant une petite participation financière. Plusieurs actions d’information ont été menées en faveur des personnes âgées, telles que prévention des chutes, détection surdité, transmissions et successions… Un représentant par commune y siège. La séance est levée à 19h45 Le Maire, Françoise BOUGIS 4