Transcript Choix concernant un dividende en capital selon

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Protégé B
Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)
une fois rempli
• Les sociétés privées peuvent utiliser ce formulaire pour choisir de faire appliquer à un dividende les dispositions du
N'inscrivez rien ici
paragraphe 83(2). Pour en savoir plus, lisez les bulletins d'interprétation IT-66, Dividendes en capital et IT-149, Dividende
de liquidation.
• Un choix selon le paragraphe 83(2) ne peut pas excéder le solde du compte de dividendes en capital (CDC). Si le montant
du choix excède le solde du compte, la société peut avoir à payer de l'impôt de la partie III sur les dividendes excessifs.
Pour en savoir plus, lisez la page 2.
• En général aux fins de l'CDC, capitale du gain ou de la perte d'une société de l'aliénation d'un bien est calculé sans tenir
compte des paragraphes 52(3)(a)(ii) et 53(1)(b)(ii) de la Loi.
• Remplissez ce formulaire et postez-le, séparément de toute autre déclaration, à votre bureau des services fiscaux au plus
tard au premier des jours suivants :
– le jour où le dividende devient payable;
– le premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée.
Trouvez l'adresse de votre bureau des services fiscaux en allant à www.arc.gc.ca/bsf.
• Un dividende en capital payé à un non-résident est assujetti à la retenue d'impôt selon la partie XIII et doit être indiqué sur un feuillet NR4, État des sommes
payées ou créditées à des non-résidents du Canada.
• Selon le paragraphe 83(2.1), un dividende en capital peut être traité comme un dividende imposable reçu par un actionnaire. Ce dividende est alors
considéré comme un dividende en capital dans l'établissement de tout impôt de la partie III à payer par la société et dans le calcul du compte de dividendes
en capital de la société.
• Si vous faites aussi un choix selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02), joignez-le au présent formulaire ou à votre déclaration T2, Déclaration de revenus
des sociétés, au plus tard à la date limite de production pour l'année d'imposition.
• La disposition (y compris la vente) de biens en immobilisation admissibles (BIA) pourrait avoir comme résultat une augmentation de votre
CDC. Si c'est le cas, l'augmentation au CDC sera inscrite au jour tel que déterminé ci-dessous :
a) Si vous êtes admissible et que vous avez effectué un choix selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02), l'augmentation
aura lieu le jour où vous avez effectué le choix selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02).
b) Dans tous les autres cas, l'augmentation aura lieu le dernier jour de votre année d'imposition.
• Il y a une augmentation au CDC (lire le huitième point) sur la disposition (y compris la vente) de BIA. Si l'augmentation crée ou accroît un montant positif
au CDC, cette partie peut être payée comme dividende en capital au plus tôt :
a) Le jour où vous avez effectué votre choix selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02), pour un choix dont il est question en a) du huitième point; ou
b) Le premier jour de l'année d'imposition suivante, pour les cas dont il est question en b) du huitième point.
Remarques importantes sur la production d'un choix selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02)
• Un choix exercé selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02) ne peut être ni produit tardivement, ni modifié, ni révoqué et vous devez satisfaire à tous les
critères suivants :
a) Les produits de dispositions réels sont supérieurs au coût initial de l'immobilisation admissible.
b) La dépense en capital admissible peut être déterminée (l'achalandage est exclu).
• Les parties et paragraphes mentionnés dans ce formulaire sont ceux de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Numéro d'entreprise
Nom de la société (en lettres moulées)
R C
Adresse
Bureau des services fiscaux
Nom d'une personne pouvant fournir plus de renseignements (en lettres moulées)
Numéro de téléphone
Adresse postale (seulement si elle est différente de celle indiquée ci-dessus)
Renseignements requis
Montant total du dividende visé par le choix* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A
Compte de dividendes en capital immédiatement avant la date où le dividende devient payable** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B
Excédent, s'il y en a un, assujetti à l'impôt de la partie III (montant A moins montant B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(inscrivez ce montant à la ligne G, page 2)
C
Date où le dividende devient payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Premier jour où une partie quelconque du dividende a été payée
(inscrivez uniquement si avant la date de paiement mentionnée ci-dessus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date du choix précédent (s'il n'y en a pas, laissez en blanc) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La société exerce-t-elle un choix selon le paragraphe 14(1.01) ou 14(1.02)?
Si oui, lisez les points 7, 8, 9 et 10 ci-dessus pour plus de renseignements .. . . . . . . . . . . . .
N'inscrivez rien ici
Oui
Non
Paiement total accompagnant ce choix (lisez la page 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
* Joignez une copie certifiée conforme de la résolution ou de l'autorisation exigée par l'article 2101 du Règlement de
l'impôt sur le revenu.
** Joignez une feuille séparée indiquant le calcul du compte de dividendes en capital – paragraphe 89(1). N'incluez pas les
documents à l'appui du calcul du compte de dividendes en capital avec le formulaire, mais conservez-les au cas où nous
vous les demanderions plus tard.
Suite des renseignements requis à la page 2.
T2054 F (14)
(You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525.)
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Protégé B une fois rempli
Renseignements requis (suite)
Est-ce que le compte de dividendes en capital comprend un dividende en capital reçu d'une autre société depuis votre dernier
choix ou, si un choix n'a jamais été exercé, depuis le début du calcul de votre compte de dividendes en capital? . . . . . . . . . . . . Oui
Non
Si oui, fournissez les renseignements suivants au sujet de l'autre société
Nom de la société (en lettres moulées)
Numéro d'entreprise
R C
Année
Date où le dividende est devenu payable par l'autre société
(fournissez séparément les mêmes renseignements pour chaque dividende reçu)
Mois
Jour
Pénalité pour production tardive
Selon le paragraphe 83(4), tout choix produit après la date d'échéance est assujetti à une pénalité pour production tardive.
Calcul de la pénalité pour production tardive :
$500
÷ 12
× montant N***
÷ 12
= ................
D
=. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E
×1% ×
Montant du dividende
montant N***
*** N représente le nombre de mois complets ou de parties de mois de la date d'échéance de production à la date où le choix est réellement produit.
Pénalité pour production tardive (le moins élevé des montants D et E) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
F
Calcul de l'impôt de la partie III
Excédent du dividende déclaré, qui est assujetti à l'impôt de la partie III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(montant C, page 1)
Impôt de la partie III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . montant G
×
60 % =
G
H
Remarque : La société peut éviter de payer l'impôt de la partie III en exerçant un choix selon le paragraphe 184(3).
Paiement total accompagnant ce choix
Pénalité pour production tardive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . montant F
Impôt de la partie III. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . montant H
Paiement total accompagnant ce choix (montant F plus montant H) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(inscrivez ce montant dans l'espace prévu à la page 1)
Veuillez libeller votre chèque ou votre mandat-poste à l'ordre du receveur général. Afin que le compte soit bien crédité, inscrivez « T2054 » au dos du
chèque ou du mandat-poste, de même que le nom de l'entreprise, le numéro d'entreprise et la fin d'année d'imposition de la société.
Remarque : Les sommes impayées, y compris les pénalités pour production tardive, sont assujetties à des intérêts composés capitalisés
quotidiennement au taux prescrit.
Choix attestation
Par les présentes, la société choisit de faire appliquer les dispositions du paragraphe 83(2) au plein montant du dividende indiqué dans ce formulaire.
J'atteste que les renseignements donnés dans ce formulaire et dans tout document ci-joint sont exacts et complets.
Nom du dirigeant autorisé
Titre ou poste
Date
Signature du dirigeant autorisé
Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels ARC PPU 047
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