Transcript Guide pratique

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51067#03
Guide pratique
Contribution sur le chiffre d’affaires au profit de la CNAMTS
Déclaration obligatoire relative à la
contribution sur le chiffre d’affaires
au profit de la Caisse nationale de
l’assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS).
Article L. 245-6 du code de Sécurité sociale
→ Édition 2014
S2242f
Informations relatives
à la déclaration obligatoire
La présente déclaration doit être remplie par les
entreprises assurant l’exploitation en France, au
sens de l’article L. 5124-1 du code de la Santé
publique, d’une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques donnant lieu à remboursement
par les caisses d’assurance maladie en application
des premier et deuxième alinéas de l’article
L. 162-17 du code de la Sécurité sociale ou des
spécialités inscrites sur la liste des médicaments
agréés à l’usage des collectivités.
Si l'entreprise n'est pas redevable de la
contribution, elle doit retourner la déclaration
avec la mention "NÉANT".
IMPORTANT
La déclaration doit être
adressée et le versement
correspondant effectué à
l'Urssaf le 1er mars 2014
AU PLUS TARD (cachet de la
poste faisant foi).
Attention, le versement
comprend uniquement la
régularisation au titre de
l’année 2013.
:
Suite à la modification introduite par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
de financement de la Sécurité sociale pour 2013, l'acompte dû au titre de
l'année 2013 a fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin 2013.
Les dispositions issues de l'article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre
2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 trouveront à s'appliquer
pour l'échéance de régularisation du 1er mars 2015 (qui se rapportera au chiffre
d'affaires réalisé en 2014)
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Informations relatives aux modalités
de calcul de la contribution
CADRE 1 : DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION
au titre de 2013
La présente déclaration concerne le chiffre d’affaires hors taxes réalisé
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 en France métropolitaine et dans
les départements d’outre-mer, par les entreprises définies ci-dessus, au titre
de l’ensemble des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le
marché et :
[A] : Inscrits sur la liste mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 162-17
du code de la Sécurité sociale (ventes aux grossistes et officines de
ville).
[B] : Inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé
publique (vente aux collectivités et services publics).
[C] : Somme du cadre [A] et du cadre [B].
Les produits bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) sont
exclus de l’assiette.
Le chiffre d’affaires concerné s’entend déduction faite des remises commerciales
accordées par l’entreprise.
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[D] : Chiffre d’affaires réalisé au titre des spécialités génériques définies à
l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, inscrites sur les listes des
spécialités remboursables ou sur la liste des médicaments agréés à l’usage
des collectivités.
[E] : Chiffre d’affaires relatif aux spécialités génériques définies à l’article
L. 5121-1 du code de la santé publique remboursées sur la base d’un
tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du code de la Sécurité sociale,
inscrites sur la liste des spécialités remboursables ou sur la liste des
médicaments agréés à l’usage des collectivités.
[F] : Chiffre d’affaires réalisé au titre des spécialités génériques pouvant être
exclues de l’assiette de la contribution = Cadre [D] – Cadre [E]
[G] : Chiffre d'affaires hors taxes cumulé, réalisé par l'entreprise du
01/01/2013 au 31/12/2013 au titre des médicaments désignés comme
orphelins bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché,en
application des dispositions du règlement (CE) n°141/2000 du
Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999, dans la limite de
l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la
désignation comme médicament orphelin a été accordée par la
Commission européenne et en ne retenant que ceux d'entre eux
dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la même période par
l'entreprise ne dépasse pas 20 M€.
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CADRE 2 : DÉTERMINATION DU MONTANT DU SOLDE RÉGULARISATEUR
au titre de 2013
[H] : Chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les
départements d’outre mer du 01/01/2013 au 31/12/2013 constituant
l’assiette de la contribution = cadre [C] – cadre [F]– cadre [G]
Le taux de la contribution est fixé à 1,6 %
[I] : Le montant de la contribution définitive est égal au produit du montant
du chiffre d’affaires 2013 servant d’assiette (cadre [H]) par le taux de 1,6 %.
[J] : Montant de l’acompte réglé à l’Urssaf par votre entreprise au 1er juin 2013.
[K] : Le montant du solde régularisateur de la contribution due au titre de
l'année 2013, à régler au plus tard le 1er mars 2014, est égal à la différence
entre le montant de la contribution définitive et le montant de l’acompte
réglé au 1er juin 2013 = cadre [I] – cadre [J]
ÉLÉMENTS D'INFORMATION CONCERNANT L'ACOMPTE
PROVISIONNEL 2014
Le montant de l'acompte à régler au plus tard le 1er juin 2014 est égal à 95%
du produit du chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de l'assiette de la
contribution 2013 (cadre [H]) par le taux de 1,6%.
Toutefois en cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette
de la contribution, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le
1er janvier 2014 n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.
Le chiffre d'affaires réalisé en 2013 au titre de ce médicament n'est donc pas retenu
dans la base servant de calcul de l'acompte.
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SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS
PAR L’ENTREPRISE DÉCLARANTE
Défaut de production ou inexactitude de la déclaration :
En cas de défaut de déclaration à l’Urssaf au plus tard le 1er mars 2014, le
montant du produit de la contribution peut être fixé à titre provisionnel en
fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut,
par tous autres moyens.
En cas de cession de l’entreprise ou de cessation de l’activité, la déclaration et
le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai
d’un mois. Ce délai court :
- lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales ;
- lorsqu’il s’agit de la cessation de l’activité de l’entreprise, du jour de cette
cessation définitive.
Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne une pénalité de
750 euros et une pénalité supplémentaire de 750 euros pour chaque mois ou
fraction de mois de retard supplémentaire (article R. 138-22 du code de la
Sécurité sociale).
Une pénalité de 750 euros est également encourue pour inexactitude de la
déclaration produite.
Ces pénalités peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse auprès de
l’Urssaf.
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SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS
PAR L’ENTREPRISE DÉCLARANTE
Retard de paiement de la contribution - Cas général :
Si le montant du solde régularisateur dû n'est pas versé au plus tard le 1er mars 2014,
l’entreprise encourt une majoration de retard fixée à 5 % du montant restant dû.
Une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4 % par mois ou fraction de
mois écoulé, soit 4,8 % par an, est calculée à compter de la date d’exigibilité de
la contribution (articles R 138-24 et R 243-18 du code de la Sécurité sociale).
RECOUVREMENT ET CONTRÔLE DE LA CONTRIBUTION
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les sanctions et
garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général sous
réserve de l'application des dispositions des articles R.138-22 à R.138-24 du code
de la Sécurité Sociale (article R.138-21 du code de la Sécurité Sociale).
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Réf. : NAT/2455/décembre 2013/GP CNAMTS - Réalisation : Acoss/Dicom