REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Fitiavana – Tanindrazana - Fandrosoana

---------------- ASSEMBLEE NATIONALE --------------- DIRECTION DE LA LEGISLATION --------------- SERVICE LEGISLATIF ET DE SEANCES

PREMIERE LEGISLATURE

RESUMES DES TEXTES ADOPTES SESSION EXTRAORDINAIRE 2015 13 JANVIER 2015 – 23 JANVIER 2015

MAI 2012 22 janvier 2015

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Projets de loi adoptés

N° Intitulés Résumés 01 Loi n°2015-001 l’Etat de Droit

relative au

Séance plénière : 19-01-15 Examen en commission :

Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de

15-01-15 Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) est une structure prévue par l’article 47 de la Constitution. Ce projet de loi consiste à mettre en place le HCDDED qui un organe constitutionnel indépendant, jouissant de l’autonomie administrative et financière, et rattaché à la Présidence de la République. Il siège à Antananarivo et chargé de veiller : - au respect effectif des valeurs démocratiques et à l’éthique ; - à la promotion et à la protection des droits fondamentaux ; - au respect de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ; - à formuler toute recommandation utile à toute institution, organisme ou toute entité privée ou publique dans le cadre de ses domaines d’attribution. Le Haut Conseil est composé de

neuf

1

membres.

Il dispose d’un Bureau de trois membres : un Président, un Vice-président et un Rapporteur général. Leur mandat est de

5 ans non renouvelable

. 1

Art.5

.- Le HCDDED est composé de 9 membres reconnus sur le plan national pour leur intégrité, leur compétence et leurs expériences dans une discipline intéressant le HCDDED, dont : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Une personnalité désignée par le Président de la République, Une personnalité élue par le Sénat ; Une personnalité élue par l’Assemblée Nationale ; Une personnalité élue par la Haute Cour Constitutionnelle Une personnalité élue par la Cour Suprême réunie en assemblée générale Une personnalité élue par les organisations ou associations légalement constituées œuvrant pour la démocratie et/ou l’Etat de droit ; Une personnalité issue des organisations ou associations pour la défense des droits de l’homme élue par la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) ; Une personnalité élue par l’Ordre des Journalistes ; Une personnalité élue par l’Ordre des Avocats.

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02 Loi n°2015-002 décentralisées,

complétant l’annexe n°01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des

Collectivités territoriales

leurs organes. aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de

Séance plénière : 19-01-15 Examen en commission : 15-01-15

03 Loi n°2015-003

portant

Charte de l’Environnement Malagasy actualisée.

Séance plénière : 20-01-15 Examen en commission :15-01-15

Il est à noter que le HCDDED est représenté à la Haute Cour de Justice par deux membres. Ce texte sert à créer plus de 100 communes, englobant 95 Districts, 22 Régions et 6 Faritany. La liste se trouvera en annexe de la Loi 2015-002. La Charte de l’environnement est loi cadre énonçant les règles et principes fondamentaux pour la gestion de l’Environnement. (art. Premier). Le texte comprend des définitions des termes couramment utilisés. Le texte prévoit que toute personne a le droit fondamental de vivre dans un environnement sain et équilibré. Tout ce qui pollue ou cause de dégât a l’obligation de réparer que ce soit une personne physique ou une personne morale. La notion de pollueur-payeur est alors introduite. Les actions environnementales sont axées sur trois principales composantes :  le développement socio- économique ;  la gestion durable de l’Environnement ;  la bonne gouvernance environnementale. La façon dont participent les acteurs environnementaux y est décrite (art.20). Il n’existe pas de dispositions pénales propres à cette loi mais celles-ci est

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04 Loi n°2015-004

relative aux

Collectivités territoriales décentralisées

à

statut particulier

Séance plénière : 21-10-15 Examen en commission :15-01-15

renvoyée à d’autres textes spécifiques (art.21).Exemple : Les infractions environnementales relatives aux impacts de la dégradation de l’environnement sur la santé et le bien-être de la population prévus par la Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé. Cette Charte témoigne de la volonté de notre Gouvernement de mettre en conformité tous les textes législatifs, les politiques, plans, programmes et projets sectoriels à la gestion environnementale et la gestion y relative. Le texte tient compte des différents facteurs actuels comme l’évolution technologique, climatique, socio-économique et culturel pour une gestion durable de l’environnement. Conformément à cette loi, la Commune Urbaine d’Antananarivo est composée de Mairies d’arrondissement dont la modification est prévue par la loi n°2014 020 en son article 10. Toutefois les communes périphériques peuvent être érigées en Mairies d’arrondissement d’une manière progressive et en fonction des besoins de la gestion urbaine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.(art.4 al.2) L’arrondissement est administré par un organe exécutif dirigé par le Maire d’Arrondissement et un organe délibérant appelé Conseil d’Arrondissement. La Commune Urbaine d’Antananarivo est également administrée par un organe exécutif dirigé par une sorte de Maire principal et par une assemblée délibérante dénommée Conseil d’Antananarivo. Les membres du Conseil et les Maires sont élus au suffrage universel direct.

de Sainte-Marie. Les électeurs n’ont pas la possibilité de composer leur propre liste (le panachage) avec des candidats figurant sur plusieurs listes ni même d’indiquer leur préférence entre les candidats d’une même liste. Leur mandat est de 4 ans renouvelable. Il en est de même pour la Commune de Nosy Be et la Commune

5 Les membres du Conseil d’Arrondissement participent aux travaux et débats du Conseil d’Antananarivo sans voix délibérative. Le Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo joue le rôle de coordinateur. Les Maires d’Arrondissements doivent se soumettre au plan aménagement de la Mairie d’Antananarivo. Toutefois, mais ils ont des pouvoirs non négligeables qui leurs sont propres. Les ressources dévolues aux Communes (art.41) sont réparties comme suit :  70% au profit des Mairies d’Arrondissement ;  30% au profit de la Commune Urbaine d’Antananarivo. Pour ce qui est de Nosy Be et Sainte-Marie, ces communes sont administrée par une assemblée délibérante dénommée Conseil municipal et un organe exécutif dirigé par un Maire (art.43).Le ressort territorial de ces deux communes coïncide respectivement avec le District de Nosy Be et celui de Sainte-Marie. Les membres du Conseil municipal et le Maire sont également élus au suffrage universel direct. Chaque commune est divisée en arrondissements dont le nombre et la délimitation seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.(art.45). Le Maire nomme et met fin aux fonctions de délégué d’arrondissement. (art.46). Le Maire est en général le premier responsable de développement dans sa commune. L’Etat est représenté auprès de la Commune d’Antananarivo par le Préfet de police d’Antananarivo. Il est également délégataire du Ministre chargé de l’Intérieur et représente la Région Analamanga.

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05 Loi n°2015-005

portant

refonte du Code de Gestion des Aires protégées

Séance plénière : 22-01-15 Examen en commission

: 15-01-15 Pour le cas de chacune des deux autres Communes à statut particulier, l’Etat est représenté par le Préfet de Police.(art.66) Le texte comprend une explication des termes couramment utilisés. L’aire protégée est un territoire délimité, terrestre, marin, côtier, aquatique dont les composantes présentent une valeur particulière notamment biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique, cultuelle ou culturelle, et qui nécessite, dans l’intérêt général une préservation multiforme. (art.1 al.1) Le texte vise à renforcer les engagements pris par les autorités sur la mise en protection définitive de ces aires protégées. Sont inclus comme aires protégées

:

- la Réserve Naturelle Intégrale (RNI); - le Parc national et le Parc naturel (PNAT); - la Réserve Spéciale (RS) ; - le Monument Naturel (MONAT); - le Paysage Harmonieux Protégé (PHP) ; - la réserve de ressources naturelles (RRN). Parmi les objectifs de système des aires protégées, on peut citer : - mettre en valeur le patrimoine naturel ou culturel, l’éducation et la recréation des citoyens et des visiteurs ; - distribuer équitablement les bénéfices générés par les ressources naturelles ; - utiliser durablement les ressources naturelles pour la réduction de la pauvreté. …… Les types de gouvernance des aires protégées sont la gouvernance publique, la gouvernance partagée ou cogestion de type collaboratif ou conjoint, la gouvernance privée et la gouvernance communautaire.(art.6)

7 La création d’une aire protégée relève de la compétence du Ministère chargé des Aires Protégées sur proposition de toute personne physique, ou morale et tout groupement constitué. Une aire protégée peut faire l’objet d’un surclassement ou d’un déclassement selon un critère bien déterminé (art.29). L’idée de la nécessité de changement de statut peut provenir du Ministère chargé des Aires Protégées ou du gestionnaire de l’Aire protégée (art.32) Les différentes infractions punies par cette loi sont en grande partie énumérées par l’article 55. Le crime commis sur toute l’étendue de toute aire protégée est passible de peine d’amende variant de

5.000.000 Ar à 2.000.000.000 Ar

et

d’emprisonnement de 2 à 5 ans

ou des

travaux forcés à temps

. Toute tentative ou accès illégal est punissable. La confiscation des animaux, végétaux et produits de l’infraction au profit de l’État représenté par le Ministère chargé des Aires Protégées est toujours prononcée et aucune restitution ne peut avoir lieu quelle que soit la décision au pénal.(art.78) Les Députés ont émis une réserve car ils ont estimé que les dispositions pénales sont trop sévères. Les agents des services forestiers et les OPJ sont habilités à procéder à la constatation des infractions et à la recherche des auteurs. La juridiction compétente est celle du lieu du ressort de l’Aire protégée, de la commission de l’infraction ou de l’arrestation des auteurs, dont la procédure de

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06 Loi n°2015-006

modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2012 011 du 13 août 2012 portant

Séance plénière : 22-01-14 Examen en commission

Code malagasy de l’aviation civile

: 15-01-15

07 Loi organique n°2015-007 Sénat Madagascar.

fixant les

règles relatives au fonctionnement du

ainsi qu’aux modalités

d’élection et de désignation des Sénateurs de

Séance plénière : 23-01-15 Examen en commission :19-01-15

poursuite et de jugement obéit aux règles de droit commun.(art.75 al.1).

L’objectif de cette loi est de bien séparer le rôle de l’administration de l’Aviation civile et celui de l’Autorité de l’Aviation civile pour améliorer la prise en charge du secteur de transport aérien, notamment du point de vue sécurité et sûreté. L’administration de l’Aviation civile est composée de trois entités : - l’Autorité de l’Aviation civile sous la Responsabilité du Directeur général : chargé de veiller au maintien des normes de sécurité et de sûreté, aux intérêts des usagers, au respect des obligations internationales ; - l’organisme chargé d’enquête des accidents et incidents de l’Aviation civile ; - l’organisme chargé de l’arbitrage des conflits de l’Aviation civile. L’Autorité de l’Aviation civile institue un système de supervision et de sécurité, adopte et met en œuvre le Programme national de Sécurité de l’Aviation civile. Les entités concernées en collaboration avec l’Autorité de l’Aviation civile prennent des mesures règlementaires radicales d’ordre phytosanitaires et vétérinaire à l’entrée et la sortie du territoire pour veiller au maintien de l’hygiène publique. Les deux tiers des membres du Sénat sont élus au suffrage universel indirect, par circonscription électorale,(qui est la Province) pour un mandat de cinq ans renouvelable, au scrutin de liste à un tour. Un tiers sont nommés par le Président de la République. Les Sénateurs désignés sont nommés par décret du Président de la République. Ce dernier peut mettre fin à leur fonction dans la même forme. Le collège électoral est composé de maires, conseillers municipaux ou communaux, de Chefs de Région et des conseillers régionaux, de Chefs de Province et des conseillers provinciaux. La Province constitue une circonscription. Le Sénat représente les Collectivités territoriales décentralisées et les

9 organisations économiques et sociales. Il bénéficie de l’immunité parlementaire. Le mandat du Sénateur est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et aux fonctions de Chef d’Institution. Le Sénateur élu nommé membre du gouvernement est démis d’office de son mandat mais il reprend ses fonctions s’il est limogé avant la fin de son mandat. Exception : on peut devenir à la fois enseignant et membre du Sénat. Les candidats doivent être de nationalité malagasy. Les étrangers naturalisés malagasy sont éligibles moyennant certaines conditions (art.68). En outre, les candidats doivent être en règle vis-à-vis de la législation, de la règlementation fiscale et de l’administration électorale. Les dossiers de candidature sont à déposer auprès de la structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales par le candidat ou son mandataire.(art.96), et soumis à la vérification d'un organe dénommé Organe de vérification et d'enregistrement des candidatures (OVEC) dont le siège se trouve au bureau du démembrement de la structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales, ou en tout autre local sis au chef-lieu de la Province. Le bulletin unique sera utilisé comme bulletin de vote. En application des dispositions de l’article 41 du Code électoral, la durée de la campagne électorale est de vingt et un jours et elle prend fin vingt-quatre heures avant le jour du scrutin. La structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales assure la proclamation des résultats provisoires tandis que la

Projets de loi adoptés : 07

10 proclamation définitive des résultats appartient à la Haute Cour Constitutionnelle. Ladite Cour est également compétente pour connaître de toute requête ou contestation relative aux opérations électorales. La structure interne du Sénat comprend :  l’Assemblée plénière composée de tous les sénateurs ;  le Bureau Permanent, qui comprend le Président du Sénat et les membres du Bureau Permanent ;  les Groupes parlementaires ;  les Commissions ;  la Conférence des Présidents.

–

Le Bureau Permanent est composé :  du Président du Sénat ;  des Vice-présidents ;  des Questeurs ;  des Rapporteurs généraux dont le nombre est fixé par le Règlement intérieur. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux députés et aux sénateurs.