Transcript plaquette présentation reglement des travaux RN 164

QUEL EST LE DÉLAI D’INSTRUCTION D’UNE
DEMANDE D’AUTORISATION ?
À réception du dossier complet, la
cellule aménagement foncier du
Conseil
général
traitera
la
demande
dans
un
délai
d’environ deux mois.
Toutefois, en l’absence d’une
décision de rejet émise par le
Président du Conseil général
dans le délai de quatre mois à
compter de la réception par celuici de la demande d’autorisation,
celle-ci est considérée comme
accordée
Projet d’aménagement foncier lié à la
mise à 2x2 voies de la RN 164
Conseil général du Finistère
Direction du développement économique
et international - Service agriculture
32 bd Dupleix – CS 29029
Tél : 02.98.76.20.35 www.cg29.fr
29196 Quimper cedex
Fax : 02.98.76.21.18
Courriel : [email protected]
Mesures conservatoires préalables à un
aménagement foncier agricole et
forestier : réglementation des travaux
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE DEMANDE
D’AUTORISATION ?
Périmètre des mesures conservatoires
A l’intérieur du périmètre défini, sur des terrains non bâtis :
toute personne physique ou morale souhaitant réaliser des
travaux.
UNE DEMANDE D’AUTORISATION : POURQUOI ?
Dans le cadre du projet
d’aménagement foncier lié à la
mise à 2 fois 2 voies de la
route nationale 164 sur les
communes
de
Lennon,
Châteauneuf-du-Faou,
Plonevez-du-Faou
et
Landeleau, le Président du
Conseil général soumet à
autorisation préalable, après
avis
de
la
Commission
Intercommunale
d’Aménagement
Foncier
l’ensemble
des
(CIAF),
travaux de nature à modifier
l’état des lieux (L.121-19 du
code rural et de la pêche
maritime) tels que :
• Abattage, plantation, de
bois, haies, vergers, …
• Destruction, création de talus
•Travaux hydrauliques :
création/suppression de fossé,
réseau de drainage/irrigation,
forage, plan d’eau, …
• création ou suppression de
chemins
Le périmètre où ces mesures
conservatoires s’applique a été
défini à la parcelle cadastrale.
Ces mesures permettent de :
• maîtriser l’évolution du territoire
afin de garantir la faisabilité et
l’équité des futurs échanges
parcellaires,
• préserver le patrimoine naturel
et le cadre de vie.
OÙ SE PROCURER LE FORMULAIRE DE
DEMANDE D’AUTORISATION, LE PERIMETRE
CONCERNE ET L’ARRETE CORRESPONDANT ?
auprès du Conseil général
du Finistère :
sur le site internet :
www.cg29.fr, rubrique
économie/agriculture/
l’aménagement foncier rural
dans les mairies concernées
par l’aménagement foncier :
Lennon, Châteauneuf-du-Faou,
Plonévez-du-Faou, Landeleau
ou sur simple demande auprès du service
agriculture à la direction du développement
économique et international (DDEI)
QUELLES SONT LES PIÈCES À JOINDRE À LA
DEMANDE D’AUTORISATION ?
Le formulaire d’autorisation
complété
Un document attestant l’accord
du propriétaire sur les travaux
pour lesquels est faite la
demande
Un plan de situation des
travaux