Transcript Réaction à la proposition gouvernementale concernant la

Réaction à la proposition gouvernementale concernant la compensation aux
coopérateurs Arco
Contexte
Deminor a présenté les premières mesures juridiques entreprises pour un groupe de 738
coopérateurs le 30 septembre dernier. Juste avant le début de notre présentation, l’ancien ministre
des finances Koen Geens a fait savoir qu’il existait un plan afin d’octroyer aux coopérateurs Arco une
compensation partielle des pertes subies. Il était question d’une compensation d’environ 30% à
laquelle contribuerait l’État belge ainsi que la banque Belfius et l’ACW. Ce fut la première fois, depuis
les élections, qu’une proposition concrète était mise sur la table.
Le même jour (30 septembre), Deminor, assistée par le cabinet d’avocats Everest, a cité à
comparaître la société Belfius Banque S.A. ainsi que les sociétés en liquidation Arcopar, Arcofin et
Arcoplus.
Contenu de la nouvelle proposition
Le 8 octobre le nouveau gouvernement annonçait son accord de coalition et une nouvelle
proposition pour les coopérateurs Arco dans la foulée. On ne sait cependant que très peu de chose
sur cette nouvelle proposition. Selon des sources gouvernementales, une compensation de l’ordre
de 40% des pertes subies serait octroyée (un montant de 600 millions EUR) et les parties précitées
(Belfius Banque S.A., l’État et l’ACW) seraient mises à contribution. La compensation serait payée sur
une période de deux ans et n’entrerait en vigueur que si 75% des coopérateurs au minimum
acceptait cette mesure.
Réaction de Deminor à la nouvelle proposition
Il est aujourd’hui trop tôt pour prendre position sur le fond de la proposition. En effet, les détails de
la proposition sont trop peu connus. À ce stade, et sur base des informations disponibles, nous
pouvons cependant affirmer qu’une compensation de 40% est insuffisante lorsqu’elle est comparée
aux obligations juridiques des différentes parties impliquées.
Il est urgent que des précisions soient apportées sur les points suivants :
-
Quel montant sera apporté par quelle partie ?
Quelle est la forme juridique de la proposition ? Sous quelle forme se fera l’intervention de
l’État belge ?
Sur base de quels calculs le gouvernement arrive-t-il à une compensation de 40% ?
Comment s’assurer que les différents groupes de coopérateurs (Arcopar, Arcofin, Arcoplus)
soient traités sur un pied d’égalité par la proposition, afin qu’il n’y ait aucune discrimination
économique entre eux (particulièrement en tenant compte ou non des dividendes perçus) ?
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Comment s’assurer que la nouvelle proposition n’entre pas en contradiction avec les règles
européennes de concurrence en matière d’aide d’état ?
Deminor considère également que le préjudice subi par les coopérateurs est dû au caractère
trompeur de l’information divulguée lors de la vente des actions Arco. Ces actions étaient présentées
comme des produits d’épargne sans risques trompant ainsi les coopérateurs sur la nature et les
risques de leur investissement. La responsabilité de ces informations trompeuses repose sur le
groupe Arco et sur les banques qui ont vendus ces actions (Belfius Banque, VDK Spaarbank, DVV).
L’ACW a également joué un rôle important étant donné qu’elle a participé activement à l’ensemble
du processus de placement d’actions.
Il en revient aux tribunaux de juger si les coopérateurs ont effectivement été trompés et, dans ce cas,
de déterminer la compensation qui doit être payée à chaque coopérateur en fonction du type de
produit acquis et du montant investi.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un règlement à l’amiable peut survenir entre les plaignants
et les parties citées à comparaître, par lequel les plaignants renoncent à leurs exigences en échange
d’une compensation. Le montant du règlement à l’amiable devra alors tenir compte des chances de
succès de la procédure.
Selon Deminor, les mesures proposées par le nouveau gouvernement ne correspondent pas, dans les
conditions actuelles et sur base des informations disponibles aujourd’hui, à un règlement à l’amiable
approprié. La « proposition » actuelle du nouveau gouvernement n’est pas une proposition de
règlement à l’amiable de la procédure en cours, elle est au mieux une déclaration orale d’intention
qui doit encore être élaborée davantage par toutes les parties concernées. Voici bientôt six ans qu’a
été pris le premier « engagement » politique dans cette affaire, et il n’y a à ce jour aucune clarté ni
certitude pour les coopérateurs Arco.
Quelle est la suite des événements ?
La procédure judiciaire intentée se poursuit. Une séance d’introduction est prévue ce 17 octobre
2014 pendant laquelle plusieurs aspects de la procédure (notamment le calendrier de la procédure)
seront abordés. La procédure se poursuivra jusqu’à ce qu’une condamnation ou un règlement à
l’amiable soit atteint.
Il est difficile de dire aujourd’hui ce qui correspondrait à un ‘règlement à l’amiable approprié’.
Deminor conseillera, en toute objectivité et en tant que consultant professionnel, si une proposition
de règlement à l’amiable correspond aux chances de succès de la procédure judiciaire. Dans le cadre
de la procédure en justice, Deminor et ses clients réclament le remboursement de la totalité du
montant investi, déduction faite des dividendes, plus intérêts.
Afin de permettre aux coopérateurs qui le souhaiteraient encore de rejoindre la procédure judiciaire,
Deminor offre la possibilité aux coopérateurs n’étant pas inclus dans la première assignation de
participer à la deuxième citation qui sera notifiée dans le courant du mois de novembre. Deminor ne
garantit pas qu’il y ait encore une citation supplémentaire à l’avenir.
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