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Le constat amiable
Les grands principes
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Combien de formulaires faut-il remplir ?
Un seul formulaire par accident Sauf en cas de collision en chaîne...
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Valeur du constat amiable
Le constat amiable est un document officiel irrévocable (Sauf si un constat de police est rédigé)
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N'oubliez pas de signer !
Sans les signatures des deux parties, le constat n'est pas valable. Après signature, rien ne peut plus être changé
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Avant de signer,
Contrôlez soigneusement la déclaration de la partie adverse.
Le conducteur qui signe le constat sans y contredire la version des faits telle qu'avancée par l'autre conducteur, est présumé être d'accord avec cette version .
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Important !
Vous n'avez pas à reconnaître votre responsabilité.
Contentez-vous de relater les faits tels qu'ils se sont produits
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Petits dégâts
Si le tiers responsable vous propose de s'arranger "entre vous", complétez malgré tout le constat,
quitte à ne pas le rentrer auprès de votre assureur si les choses se déroulent comme vous le souhaitez.
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Partie adverse ne parlant pas le français
Les mêmes questions sont posées dans le même ordre, quelle que soit la langue.
Servez-vous de votre formulaire pour traduire les rubriques
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Le constat amiable Les rubriques
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Les rubriques Les assureurs focaliseront leur attention sur 3 choses : - les cases cochées (rubrique 12), - le croquis (rubrique 13) - les observations (rubrique 14)
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Les rubriques Attention: L'assuré (case 6) n'est pas toujours la même personne que le conducteur (case 9)
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La carte verte d'assurance Validité Compagnie d’assurance
DUPONT Marc Rue de l'Eglise 24 4190 FERRIERES
N° de carte verte Vérifier qu'il s'agit bien du véhicule en cause
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Le certificat d'immatriculation
(carte grise)
Marque et modèle Propriétaire du véhicule N° de plaque
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Les témoins Mentionnez les coordonnées des témoins
même s'il s'agit de passagers ou de membres de la famille
et indiquez leur position sur le croquis
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Le point de choc L'endroit exact du choc permet parfois de confirmer la version du conducteur A plutôt que celle de B.
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Les dégâts apparents Contentez-vous d'une description succincte des dégâts
Ajoutez éventuellement:
" sous réserve de dégâts non apparents"
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Soyez très attentif !
Ne cochez une case que si la situation proposée correspond exactement à la réalité.
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En cas de manœuvre... Si vous cochez les rubriques relatives à une manœuvre vous serez entièrement responsable .
sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases. Dans ce cas il y aura partage des responsabilités.
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Après avoir coché les rubriques, Indiquez toujours le nombre de cases cochées et éventuellement " 0 ".
(pour ne pas qu'on n'en rajoute par la suite)
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La rubrique "observations" La rubrique "observations" permet de compléter les informations fournies par les cases cochées et le croquis.
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La rubrique "observations" Elle permet également de contredire la version de votre adversaire,
pour éviter que par votre signature, vous soyez considéré comme entièrement d'accord avec sa version.
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Le croquis Un bon conseil: Faites d'abord un brouillon!
Vous vous éviterez bien des soucis.
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Sur le croquis Important !
Si un des véhicules était à l'arrêt,
indiquez «à l'arrêt». 23
Sur le croquis Symbolisez par une croix la position des témoins
afin que l'on puisse les situer par rapport au point de choc.
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Les rubriques à cocher
N'oubliez pas la signalisation!!
-
Les panneaux
-
Les marquages
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Accrochage avec un bus
BUS Stop
Les bus étant prioritaires en quittant leur arrêt, vous êtes 100% en tort.
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Accrochage avec un bus
BUS
Sauf hors agglomération!!
où les bus n'ont pas la priorité 27
Refus de priorité A est prioritaire ....
à condition que les signaux de priorité soient repris sur le croquis!
B
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Refus de priorité Sinon c'est B!
B La signalisation a une importance capitale!!
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Rétrécissement de la route
A B
B avait priorité
car il n'effectuait aucune manœuvre.
Effectuant un dépassement, A devait prévoir.
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Rétrécissement de la route
A B
Cette fois, c'est A qui est en droit !!
car en changeant de bande, B effectue une manœuvre .
Le marquage au sol a une importance capitale!!
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Un autre cas de priorité
Débouchant d'un chemin de terre, B doit céder le passage
A est donc prioritaire B B
Chemin de terre 32
Un autre cas de priorité Sauf si vous ne le mentionnez pas!!
B B
La nature du sol a une importance capitale!!
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Quand faut-il appeler la police ?
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Il faut appeler la police si...
-
Blessés
-
Dégâts très importants.
-
Mesures de circulation à prendre.
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Il faut appeler la police...
Si vous voulez faire constater l'infraction qui pourrait être la cause de l'accident. Ex: vitesse excessive, défaut d'éclairage, conduite sous influence, handicap physique
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Il faut appeler la police...
-
en cas de délit de fuite
-
si l'autre véhicule semble avoir été volé; lorsque l'autre partie en cause:
- n'est pas assurée; - n'a pas de carte verte d'assurance; - présente une carte verte périmée.
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Il faut appeler la police...
En cas d'accident avec un mineur d'âge impliqué dont les parents ne sont pas présents
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Il faut appeler la police...
Si les documents ne sont pas en ordre:
- l'immatriculation ne correspond pas pas de permis de conduire non porteur de la carte d'identité 39
Il faut appeler la police...
Si les parties ne sont pas d'accord sur la version de l'accident .
En attendant, remplissez quand même le constat amiable.
Bien que sans valeur légale, il contient toutes les informations utiles pour votre assureur. 40
Il faut appeler la police...
En cas de problème particulier.
Par exemple, si l'autre conducteur : - n'est pas européen - est analphabète. 41
Il faut appeler la police...
-
En cas de collision - avec un gibier.
avec un obstacle fixe
(poteau d'éclairage, berme) 42
Exercice de rédaction d'un constat amiable.
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Exercice de rédaction d'un constat amiable.
En fonction de la situation qui va suivre, remplissez la partie A ainsi que les rubriques communes. Faites le croquis.
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Au volant de votre voiture personnelle, vous circulez rue de Visé à Wandre en direction de Jupille.
Soudain, débouchant de la rue de la Gare (située à votre droite), une voiture vous coupe la route et vous emboutit. La rue de la Gare est pourvue d'un STOP.
Il n'y a aucun blessé mais votre aile avant droite est endommagée. Un passant Monsieur Ferdinand Masure habitant rue des Marais n
°
5 à Wandre s'est porté témoin de l’accident.
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Exercice de rédaction d'un constat amiable.
Remettez votre constat à une autre personne de l'assistance.
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Aviez-vous signé ?
Rappel: Le conducteur A ne doit signer qu'après avoir vérifié la version du conducteur B
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Conducteur B
En débouchant de la rue de la Gare, pourvue d’un STOP, vous avez embouti une voiture qui circulait rue de Visé. Le phare avant gauche et le capot de votre véhicule sont défoncés. 48
Exercice de rédaction d'un constat amiable.
Après l'avoir signé, échangez une fois encore vos constats et jouez à présent le rôle de l'assureur.
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Exercice de rédaction d'un constat amiable.
Ce constat est-il correctement rempli ?
Est-il lisible ?
Que pensez-vous du croquis ?
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Date-heure-endroit Non Nombre de cases cochées = 0 Non
MASURE Ferdinand rue des Marais 5 à 4020 Wandre
Toutes les rubriques sont-elles remplies ?
La case 17 (ou 16) doit être cochée Il doit y avoir 2 signatures
Croquis: voir dia suivante
Nombre de cases cochées =1
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Le croquis
Vers Jupille
Point de choc X A
Vers Cheratte
B Rue de la Gare x Témoin (MASURE)
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Exercice de rédaction d'un constat amiable.
Notez les erreurs
Ajoutez un petit commentaire et
Restituez le formulaire à son propriétaire.
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En conclusion
Avez-vous dans votre voiture : - un gilet réfléchissant ?
- un constat amiable ?
- une craie grasse ?
- un appareil photo ?
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Soyez prévoyant !
Remplissez à l'avance vos coordonnées complètes n
°
6: assuré; n
°
7: véhicule; n
°
8: société d'assurance.
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Petits rappels...
Pour éviter les accidents
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Petits rappels...
Celui qui s'arrête conserve sa priorité.
Mettez-vous donc d'accord avant de redémarrer !
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Rond-points
Pour quitter un rond-point, il faut se trouver sur la bande de droite Conseil: Tant que vous faites le tour, laissez votre clignotant gauche allumé!
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Petits rappels...
Si vous devez céder le passage, regardez des deux côtés avant de vous engager !
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Pour éviter ceci...
Voiture en stationnement Vous
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Voiture en stationnement Vous
Bien que roulant sur sa gauche, B conserve la priorité de droite !!
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Petits rappels...
Attention, si vous êtes garé dans un sens unique !!
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Les cyclistes peuvent souvent rouler à contresens !
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Vous pouvez à présent reprendre une activité normale
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