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January 17, 2014
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Renseignements importants à l'intention des
émetteurs agréés
Important Information for Approved Issuers
CLARIFYING THE AUDITOR REQUIREMENT
TO “VERIFY” AND “EXAMINE” AN ISSUER’S
STATEMENT OF NET WORTH UNDER THE
NHA MBS PROGRAM
CLARIFICATION DE L’EXIGENCE POUR LES
AUDITEURS D’« EXAMINER » ET DE
« VÉRIFIER » L’ÉTAT DE LA VALEUR NETTE
D’UN ÉMETTEUR EN VERTU DU PROGRAMME
DES TH LNH
PURPOSE
To provide clarifications regarding the requirement for
auditors to “examine” and “verify” the Issuer’s statement
of net worth.
OBJET
Clarifier l’exigence pour les auditeurs d’« examiner » et de
« vérifier » l’état de la valeur nette de l’émetteur.
BACKGROUND
Under the NHA MBS Program, Issuers must submit to
CMHC a signed “Issuer’s Report” together with their
statement of Adjusted Net Worth on an annual basis. The
form and wording of the Issuer’s Report is provided in
Appendix 5 of the NHA MBS Guide.
CONTEXTE
En vertu du Programme des TH LNH, les émetteurs
doivent soumettre chaque année à la SCHL un rapport de
l’émetteur signé, avec un état de la valeur nette ajustée. Le
format et le libellé du rapport de l’émetteur sont
présentés à l’annexe 5 du Guide des TH LNH.
In July 2013, as part of the NHA MBS Guide update,
CMHC introduced a new policy that requires auditors to
examine and verify the statement of net worth prepared
by Issuers. A signature line was added to the Issuer’s
Report in order to confirm the auditors had
examined/verified the Issuer’s net worth calculation.
En juillet 2013, dans le cadre de la mise à jour du Guide
des TH LNH, la SCHL a mis en place une nouvelle ligne de
conduite stipulant que les auditeurs doivent examiner et
vérifier l’état de la valeur nette préparé par un émetteur.
Une ligne de signature a été ajoutée au rapport de
l’émetteur pour confirmer que les auditeurs avaient
examiné et vérifié les calculs de la valeur nette effectués
par l’émetteur.
In response to questions raised by Issuers and auditing
firms, CMHC is providing certain clarifications regarding
this requirement.
En raison des questions soulevées par les émetteurs et les
cabinets d’audit, la SCHL tient à clarifier cette exigence.
POLICY CLARIFICATION
The following clarifications apply to the requirement for
auditors to examine/verify the Issuer’s statement of net
worth:
i)
CLARIFICATION DE LA LIGNE DE CONDUITE
Les clarifications suivantes s’appliquent à l’exigence pour
les auditeurs d’examiner et de vérifier l’état de la valeur
nette d’un émetteur :
On an annual basis, auditors will report on the net
worth statement prepared by the Issuer as at the fiscal
year-end in accordance with the relevant standards for
i)
1 17 janvier 2014
Chaque année, les auditeurs devront rendre compte
assurance or procedures engagements, as set forth by
the Canadian Auditing and Assurance Standards Board
(AASB). The type of engagement performed and level
of assurance provided shall be agreed upon by the
Issuer and auditor.
de l’état de la valeur nette préparé par l’émetteur à la
clôture de l’exercice fiscal, conformément aux
normes établies par le Conseil des normes d’audit et
de certification (CNAC) du Canada relatives aux
missions de certification ou d’application de
procédures d’audit. L’émetteur et ses auditeurs
conviendront du type de mission exécutée et du
niveau d’assurance fourni.
ii) To satisfy the annual requirement for having the
statement of net worth “examined/verified” by
auditors, the Issuer must either (1) have the auditor
sign the Issuer’s Report submitted to CMHC; or (2)
provide CMHC with the auditor’s report prepared in
relation to the assurance or procedures engagement
performed on the Issuer’s calculation of adjusted net
worth, as defined in Part E, Appendix 5 – Net Worth of
the NHA MBS Guide.
ii) Pour satisfaire l’exigence annuelle de faire examiner et
vérifier l’état de la valeur nette par ses auditeurs,
l’émetteur devra (1) demander à ses auditeurs de
signer le rapport de l’émetteur soumis à la SCHL ou
(2) fournir à la SCHL le rapport des auditeurs
préparé à la suite de la mission de certification ou
d’application de procédures d’audit relativement aux
calculs de la valeur nette ajustée de l’émetteur, tel
qu’il est défini à la Partie E, Annexe 5 – Valeur nette
dans le Guide des TH LNH.
CMHC may, in its sole discretion, require the Issuer to
provide additional information to support the net worth
calculation submitted and/or may require changes to
and/or further auditing of the computation of net worth.
La SCHL peut, à sa discrétion, demander à l’émetteur de
lui fournir des informations additionnelles justifiant le
calcul de la valeur nette soumis, exiger des changements
concernant ce calcul ou demander un audit.
IMPLEMENTATION
The policy clarifications in this Advice take effect
immediately, and will be reflected in the next scheduled
update of the NHA MBS Guide.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes clarifications de la ligne de conduite entrent
immédiatement en vigueur et seront incluses dans la
prochaine mise à jour du Guide des TH LNH.
ENQUIRIES:
For any questions regarding the content of this Advice,
please contact Geneviève Julien at 416-250-2711 or Izande
Yves-Roger Sangwa at 416-250-3274.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Pour toute question concernant le présent avis, veuillez
communiquer avec Geneviève Julien, au 416-250-2711, ou
Izande Yves-Roger Sangwa, au 416-250-3274.
Le vice-président, Marchés financiers
Wojciech (Wojo) Zielonka
Vice-President, Capital Markets
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