Transcript bo MEDDE - METLR n° 2014/22 du 10 décembre

ACTUALITE JURIDIQUE
16 DECEMBRE 2014
ADMINISTRATION
A signaler le tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par
l'administration sur une demande vaut accord.
BATIMENTS
A signaler les textes relatifs aux travaux de sécurité dans les installations
d’ascenseurs et à l’accessibilité des personnes handicapées.
COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONTENTIEUX
DECHETS
A signaler la concertation jusqu’au 31 décembre 2014 sur le projet de décret
relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
DOMAINE PUBLIC
EAU/ASSAINISSEMENT
A signaler les deux arrêtés portant organisation de la consultation du public sur
le projet de plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie
et portant organisation de la consultation du public sur le projet de Schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SeineNormandie et son programme de mesures.
ECONOMIE
A signaler la présentation lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2014 du
projet de loi pour la croissance et l’activité.
EDUCATION
A signaler les décrets relatifs à la scolarisation des élèves en situation de
handicap ainsi que l’enquête sur les rythmes éducatifs – radiographie d’une
réforme.
ELECTIONS
EMPLOIS
ENSEIGNES/PREENSEIGNES
ETAT CIVIL
FINANCES
FONCTION PUBLIQUE
FORMATION
A signaler l’arrêté portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours
externe et interne d'ingénieur territorial, interrégion Ile-de-France - Centre,
par le centre de gestion de la petite couronne.
HABITAT/IMMOBILIER
A signaler la communication relative aux avancées dans la politique du logement
et aux nouvelles mesures de simplification.
INDICES
JUSTICE
A signaler les deux arrêtés relatifs à l’aide juridictionnelle.
MARCHES PUBLICS
POLITIQUE DE LA VILLE
A signaler les textes relatifs à l’intégration des enjeux d’éducation dans les
contrats de ville et dans le programme d'investissements d'avenir.
RESPONSABILITE
SANTE
SOCIAL
URBANISME
DOCUMENTS
ADMINISTRATION
Nouveaux textes
- Circulaire du Premier Ministre du 12 décembre 2014 relative à la désignation de
sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local.
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur
une demande vaut accord, publié sur le site Legifrance, 6 novembre 2014.
BATIMENTS
Nouveaux textes
- Arrêté du 10 décembre 2014 (JO du 13 décembre 2014) modifiant l'arrêté du 18
novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les
installations d'ascenseurs :
Cet arrêté, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 14 décembre 2014, met à jour
l'arrêté du 18 novembre 2004 en transcrivant la suppression, énoncée au décret ci-dessus, de
l'obligation de mise en place de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée
des ascenseurs électriques à adhérence.
- Arrêté du 8 décembre 2014 (JO du 13 décembre 2014) fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public :
Cet arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2015, détaille les dispositions
prévues à l'article 5 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du
Code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Il définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral a été adopté, avec modifications,
en nouvelle lecture par le Sénat, le 15 décembre 2014. Ce projet a été transmis à
l’Assemblée Nationale pour une lecture définitive.
- Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, Mme A. c/ Etat (n°382885) :
Dans cette décision, le CE rejette un recours contre le décret procédant au redécoupage des
cantons dans le département de la Corrèze.
Le CE a en effet jugé que, la loi prévoyant que le territoire de chaque canton doit être défini sur
des bases essentiellement démographiques, le décret avait à bon droit pris en compte le chiffre
de la population, et non le nombre des seuls électeurs.
Il a par ailleurs relevé que rien n’imposait que les limites des nouveaux cantons coïncident avec
celles des anciens, ni avec le périmètre des établissements publics de coopération
intercommunale ou des «bassins de vie».
Enfin le Conseil d’État a estimé que le décret ne poursuivait pas d’autre objectif que la définition,
conformément aux exigences de la loi, d’un nouveau découpage cantonal, nécessaire à la mise en
œuvre de la réforme des élections départementales et qu’il n’était donc pas entaché de
détournement de pouvoir.
- Conseil d'Etat, 3 décembre 2014, Société Citelum c/ Commune de Chalon-surChalaronne (n°383865) :
Les communes conservent leurs créances lors du transfert de compétences à un EPCI.
Les créances détenues par une commune sur le fondement d’un contrat se rapportant à un bien,
équipement ou service nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée à un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) sont maintenues dans le patrimoine de la commune
après le transfert vient de juger le CE dans cette affaire.
CONTENTIEUX
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Evolution jurisprudentielle des référés , analyse juridique publiée dans la Gazette des
Communes du 15 décembre 2014 :
Les décisions rendues en 2013 ont encore un peu plus restreint les possibilités de recourir aux
référés précontractuel et contractuel. Au point que les praticiens commencent sérieusement à
s’interroger sur l’intérêt réel de ces deux procédures.
- Conseil d'Etat, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier c/ M. A et SCI Les
Rosiers (n°359759) :
L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la
personne publique débitrice, et non plus seulement par l’ordonnateur compétent.
DECHETS
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Consultation entre le 10 et le 31 décembre 2014 sur le projet de décret relatif
aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés , Ministère
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Cette consultation concerne le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des
déchets ménagers et assimilés. Ces programmes doivent être définis par les collectivités
territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés en
application de l’article L. 541-15-1 du Code de l’environnement.
- Déchets, intérêts et limites de la tarification incitative , dossier publié dans la
Gazette des Communes du 15 décembre 2014 :
Dans la loi «Grenelle 1» de 2009, le législateur a prévu l’instauration, à l’horizon 2014, d’une dose
d’incitation dans la taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, les deux modes de
financement, de la gestion des déchets. Objectif : encourager l’usager à produire moins de
déchets et à trier.
DOMAINE PUBLIC
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Tribunal des Conflits, 8 décembre 2014, Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis
C. (n°3971) :
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d'une commune tendant à
l'expulsion d'occupants sans titre d'un local situé dans le mur de soutènement d'une place
ouverte à la circulation et servant pour partie de parc de stationnement ? (Juridiction de
l’ordre judiciaire).
EAU/ASSAINISSEMENT
Nouveaux textes
- Arrêté n°214329-0001 du Préfet de la Région Ile-de-France du 25 novembre
2014 (BIA du 9 décembre 2014) portant organisation de la consultation du public sur
le projet de plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie.
- Arrêté n°2014330-0003 du Préfet de la Région Ile-de-France du 25 novembre
2014 (BIA du 9 décembre 2014) portant organisation de la consultation du public sur
le projet de Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Seine-Normandie et son programme de mesures.
ECONOMIE
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2014, le ministre de l’économie, de
l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l’activité :
Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité. Le projet
de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui
redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir. Ce projet vise ainsi à établir une véritable
égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus
d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.
Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le
dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.
I – Libérer
L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière
pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.
L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui
encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi. Les concessions autoroutières seront régulées
afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des
travaux publics.
Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de
détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que
les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines
enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des
magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.
La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces
professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres
pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le
fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté
d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou
leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les
professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts
réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité
plus efficace et rapprocher les professions.
II – Investir
L’économie française a besoin d’investissement dans les infrastructures, le logement et les
secteurs productifs pour repartir, et de financements. L’État doit donc être plus actif dans les
secteurs qui abritent la croissance de demain.
Dans l’esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet
d’abord de rénover l’actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de
créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur
diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la
France. L’épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance
permettant la mise en place de plans d’épargne salariale des entreprises et par l’alignement de
certaines modalités techniques de l’intéressement et de la participation. Au-delà de ces
modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté,
le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en
place de tels plans. C’est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue
mieux au financement de l’économie.
Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire
une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie.
Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire,
entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à
cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le
secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques
au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des
études environnementales à produire.
La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les
expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme
les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l’entreprise.
III – Travailler
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de
répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des
zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des
événements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de
dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts
de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans
lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié
et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation
salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.
Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus
prévisible et plus efficace : la formation des juges prud’homaux est améliorée, les délais sont
considérablement raccourcis et encadrés.
- Conseil d'Etat, avis du 8 décembre 2014 sur le projet de loi pour la croissance et
l’activité (n°389494) :
Le CE émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à
certains dispositifs.
EDUCATION
Nouveaux textes – Pour information
- Décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 (JO du 12 décembre 2014) portant
diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de
handicap :
Ce décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014, permet à des
élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également
le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une
procédure d'analyse des besoins de l'élève.
- Décret n°2014-1484 du 11 décembre 2014 (JO du 12 décembre 2014) relatif à
l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap :
Ce décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2014, tire les
conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du Code de l'éducation, qui créent
les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée
aux élèves en situation de handicap.
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Rythmes éducatifs, radiographie d’une réforme, enquête CSA pour l’Association
nationale des directeurs de l’éducation des villes (l’Andev) et la Société Sodexo,
novembre 2014 :
Cette enquête s’est intéressée à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires qui
concerne aujourd’hui l’ensemble des communes de France.
Véritable enjeu de société pour l’avenir des enfants et des jeunes, elle a fixé des ambitions
fortes qu’il convenait de mesurer ou tout au moins de qualifier.
Les premières leçons tirées pour les collectivités qui avaient décidé d’appliquer les nouveaux
aménagements du temps en 2013, ont d’ailleurs bien montré la complexité et l’ampleur de la
réforme, tant au niveau de son application sur le terrain, que des évolutions nécessaires qu’elle
impliquait.
ELECTIONS
Nouveaux textes
- Décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (JO du 12 décembre 2014) relatif au
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Soutien d'une
proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution» :
Ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2015, encadre le traitement
automatisé de données à caractère personnel créé pour le recueil des soutiens aux propositions
de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de
l'article 11 de la Constitution ainsi que pour le traitement des réclamations formées par les
électeurs à l'occasion du recueil de ces soutiens. Il précise les données qui seront demandées à
l'occasion du recueil des soutiens ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation
de ces données. Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données et
celles qui peuvent en être destinataires.
- Décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 (JO du 10 décembre 2014) relatif à la
mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel
dénommés «Application élection» et «Répertoire national des élus» :
Ce décret fait suite à la délibération n°2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en
œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel
ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des
fonctions électives. Il se substitue au décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au
ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage
universel. Il met à jour la liste des élections et des élus concernés, en y ajoutant notamment les
conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500
habitants.
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Conseil d'Etat, 30 juillet 2014, Commission nationale des comptes de campagne et
des financements politiques c/ M. A. (n°371718) :
L’inéligibilité d’un candidat pour ne pas avoir déposé son compte de campagne dépend du
caractère délibéré ou non du manquement à cette obligation.
EMPLOIS
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Agir pour la mixité des métiers, Conseil économique, social et environnemental, 3
décembre 2014 :
Les filières professionnelles véritablement mixtes sont encore rares et le déséquilibre entre les
femmes et les hommes dans les métiers concernent principalement les qualifications d’ouvrier et
d’employé. Or, la mixité apparaît comme une dimension essentielle à la réalisation de l’égalité
professionnelle entre les sexes. Alors que le Gouvernement a placé cette question au rang de ses
priorités, le Premier ministre a demandé au Conseil économique, social et environnemental de
dégager, à l’intention des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, des orientations pour agir.
ENSEIGNES/PREENSEIGNES
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Cour Administrative d'Appel de Nancy , 25 juillet 2014, Commune de Thionville c/
Société Publimat (n°13NC02131 – voir également la note dans l’AJDA du 8 décembre
2014)
Règlement local de publicité : les limites du pouvoir de restreindre les règles nationales.
Les collectivités territoriales ne peuvent pas prescrire une interdiction générale de publicité
lumineuse, ni instituer une obligation de déclaration préalable ou un régime d’autorisation. Elles
peuvent, en revanche, restreindre les durées réglementaires d’installation des enseignes et
préenseignes temporaires.
ETAT CIVIL
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’Enfance et autres
c/ Garde des Sceaux, Ministre de la justice (n°367324,366989,366710,365779,
367317,368861) :
Le CE, dans cette affaire, rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux
demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux
enfants nés à l’étranger par GPA.
Circulaire du Ministère de la justice du 25 janvier 2013 (BO n°2013-01 du 31 janvier 2013)
relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse Etat civil étranger.
FINANCES
Nouveaux textes – Pour information
- Ordonnance n°2014-1490 du 11 décembre 2014 (JO du 12 décembre 2014)
complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
applicables aux métropoles :
La création des métropoles constitue l’une des avancées résultant de la loi de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Au premier
janvier, dix nouvelles métropoles seront créées à Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest,
Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier, aux côtés de la métropole de Nice, qui existait
déjà, et de celle de Lyon, qui prendra la forme d’une collectivité à statut particulier. Elles auront
des compétences accrues en matière d’aménagement, d’innovation et de développement
économique. Elles devront aussi renforcer les solidarités, afin de concilier rayonnement et
proximité sur leur territoire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation ouverte par l’article 73 de la loi, fixe
les règles applicables aux métropoles en matière d’élaboration, de présentation, d’adoption et de
publicité du budget et des comptes. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016
afin de permettre aux métropoles d’adapter leur organisation et leurs outils informatiques au
nouveau cadre budgétaire et comptable. Toutefois, les établissements publics appelés à devenir
métropoles ont la possibilité, s’ils le décident par délibération, d’appliquer le régime budgétaire
et comptable prévu par cette ordonnance dès le 1er janvier 2015.
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2014-1490 du 11
décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et
comptables applicables aux métropoles (JO du 12 décembre 2014).
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Le projet de loi de finances pour 2015 a été adopté avec modifications en 1ère
lecture par le Sénat le 9 décembre 2014.
FONCTION PUBLIQUE
Nouveaux textes
- Arrêté du 25 novembre 2014 (JO du 13 décembre 2014) fixant le montant de la
participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de
la petite couronne de la région d'Ile-de-France.
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Quel avenir pour le statut et les fonctionnaires , débat publié dans la Gazette des
Communes du 15 décembre 2014 :
La «Gazette» a réuni le 3 décembre dernier, Anicet Le Pors et François Sauvadet, tous deux
anciens ministres de la fonction publique. Deux visions s’affrontent, sur le nombre de
fonctionnaires, le statut, le périmètre de l’action publique et l’avenir de la fonction publique à la
française.
- Elections professionnelles dans la fonction publique – Résultats définitifs pour les
3 fonctions publiques, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, 9
décembre 2014 :
Ce scrutin, inédit dans l’histoire de la fonction publique, a conforté la démocratie sociale et la
légitimité des organisations syndicales qui représentent les agents publics. La ministre de la
décentralisation et de la fonction publique rencontrera prochainement les élus qui seront
désignés pour participer aux concertations et négociations qu’elle conduit dans le cadre de
l’agenda social de la fonction publique, afin de leur proposer le programme de travail de l’année
2015.
FORMATION
Nouveaux textes
- Arrêté du 7 novembre 2014 (JO du 12 décembre 2014) portant ouverture au titre
de l'année 2015 des concours externe et interne d'ingénieur territorial, interrégion
Ile-de-France - Centre, par le centre de gestion de la petite couronne :
Il est ouvert 542 postes au total (435 au concours externe et 107 au concours interne dans les
différentes spécialités).
Retrait des dossiers entre le 13 janvier et 18 février 2015 . Clôture des inscriptions le 26
février 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 juin 2015.
La condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 17 juin
2015.
HABITAT/IMMOBILIER
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- La densification freinée par la crainte des contentieux , enquête publié dans le
Moniteur du 12 décembre 2014 :
Débuts difficiles pour les ordonnances du 3 octobre 2013 autorisant des dérogations aux règles
d’urbanisme afin de densifier la ville. Faute de précisions, les communes hésitent à sauter le pas.
Décryptage.
- Lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2014, la ministre du logement, de
l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une communication relative aux
avancées dans la politique du logement et aux nouvelles mesures de simplification :
« Afin de permettre aux Français d’accéder à un logement de qualité à un prix abordable et de
relancer l’activité économique, le Gouvernement a mis en place depuis juin dernier des mesures
très importantes dans le domaine du logement. Ces mesures agissent sur l’ensemble des leviers et
sur tous les segments du marché de la construction et du logement.
Prises dans leur ensemble, elles doivent permettre d’enregistrer en 2015 des progrès sensibles
dans quatre domaines :
1/ La construction de logements neufs
Le Gouvernement accélère la libération du foncier privé par des mesures fiscales ciblées
(abattements sur les plus-values et sur les donations), et renforce la mobilisation du foncier
public. Afin de favoriser l’accession à la propriété, les conditions d’attribution et les modalités du
prêt à taux zéro (PTZ) ont été revues pour permettre à 80 000 ménages par an, notamment
modestes et de classe moyenne, de bénéficier du PTZ (contre 44 000). Il soutient le logement
locatif social afin de construire 150 000 logements sociaux par an, dont 5 000 («super PLAI») à
des niveaux de loyer très faibles.
2/ La relance et le soutien à la rénovation de logements anciens
Afin de développer la rénovation de logements, le Gouvernement a renforcé l’éco-prêt à taux
zéro et le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Il ouvre le prêt à taux zéro à l'achat de
logements anciens dans 6 000 centres bourgs à compter du 1er janvier 2015. De plus, le
Gouvernement, l’Union sociale pour l’habitat et la Caisse des dépôts et consignations accélèrent la
rénovation des logements sociaux en mobilisant 750 millions d’euros sur 3 ans.
3/ La simplification des règles de construction et le développement de l’innovation
Afin d’abaisser les coûts de la construction, soixante dix mesures de simplification ont été
arrêtées, dont une quarantaine seront opérationnelles au 1er janvier 2015. Quinze d’entre elles
sont déjà en vigueur et de nouvelles mesures financées à hauteur de 70 millions d’euros portent
sur la transition numérique, la détection et le retrait de l’amiante.
4/ L’adaptation de la politique du logement aux besoins et au pouvoir d’achat des Français
Les conditions pour produire une nouvelle offre de logements à loyer intermédiaire sont
améliorées dès 2015. Pour les particuliers investisseurs, le dispositif d’investissement locatif est
assoupli par la modulation de la période de location (6-9-12 ans) et la possibilité de louer à ses
ascendants ou descendants. Pour les bailleurs institutionnels, un régime fiscal spécifique
(notamment taux de TVA à 10 %) a été créé et vise la construction de 50 000 logements
intermédiaires en cinq ans.
Enfin, la mobilisation de tous les acteurs, notamment des collectivités locales, est essentielle
pour relancer la construction. A ce titre, un dispositif financier incitatif pour les maires
bâtisseurs a été présenté au Congrès des maires et sera opérationnel dès le 1er janvier 2015.
»
- Rapport d’information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement,
par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi
n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social, Assemblée Nationale, 26 novembre 2014
INDICES
Nouveaux textes
- Avis relatif à l'indice des prix à la consommation (JO du 12 décembre 2014)
JUSTICE
Nouveaux textes
- Décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014 (JO du 14 décembre 2014) relatif aux
demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de
protection juridique :
Ce décret est pris pour l'application des articles 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique et 33 du décret du 19 décembre 2014 portant application de la loi du 10 juillet 1991. Il
a pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de
protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut
prendre en charge le litige. Si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un
contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et
notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de nonprise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.
- Arrêté du 12 décembre 2014 (JO du 14 décembre 2014) fixant le modèle de
l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par
l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n°91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique.
MARCHES PUBLICS
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Retard de chantier et (dés)équilibre des relations contractuelles , étude publiée
dans l’AJDA du 8 décembre 2014 :
Privilégiant une approche orthodoxe des principes de la responsabilité administratives, le CE
considère, depuis peu, que l’entreprise titulaire d’un marché à forfait ne peut, en principe, être
indemnisée par le maître d’ouvrage des conséquences nées de retards imputables à d’autres
entreprises. Cette solution a pour conséquence de limiter de manière drastique les possibilités de
recours contre le maître d’ouvrage, même lorsque le préjudice résulte des seuls choix non fautifs
d’organisation opérés par ce dernier ou de sa défaillance non fautive dans l’exercice de son
pouvoir de contrôle et de direction du chantier.
- Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo c/ Société Extérion
Média (n°384170) :
Dans cette décision, le CE rappelle qu’une convention d’occupation du domaine public ne peut
faire l’objet d’un référé précontractuel.
- Conseil d'Etat, 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP c/ Etat (n°372040) :
Dans cette décision, le CE a jugé que le décompte général définitif ne peut être opposé par le
juge aux prétentions d’une partie.
POLITIQUE DE LA VILLE
Nouveaux textes
- Instruction interministérielle du 28 novembre 2014 relative à l’intégration des
enjeux d’éducation au sein des contrats de ville.
- Convention du 12 décembre 2014 (JO du 14 décembre 2014) entre l'Etat et l'ANRU
relative au programme d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain») :
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'ANRU, opérateur
retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de la loi n°2013-1278du 29
décembre 2013 de finances pour 2014, en ce qui concerne les axes «Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain» et «Diversification
des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville» (programme 414 «Ville et
territoires durables», action «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain»). Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat
et l'ANRU.
- Convention du 10 décembre 2014 (JO du 11 décembre 2014) entre l'Etat et l'ANRU
relative au programme d'investissements d'avenir (action : «Projets innovants en
faveur de la jeunesse») :
Cette convention a pour objectif de favoriser par le biais d'un appel à projets l'émergence de
politiques de jeunesse globales et intégrées, qui permettent de traiter les problématiques des
jeunes de façon globale et cohérente à l'échelle d'un territoire, en évitant l'écueil d'une
juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées.
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Contrat de ville de nouvelle génération - proposition d’architecture , Commissariat
général à l’égalité des territoires, novembre 2014 (publié le 8 décembre 2014)
Le CGET, dans ce document, propose une trame permettant de bien prendre en compte dans les
contrats tous les nouveaux principes attendus.
L'architecture conseillée des contrats se composerait de cinq chapitres plus ou moins difficiles à
rédiger. La "présentation générale" ne devra pas oublier de donner les orientations des
différents plans, schémas et autres contrats existants et touchant les quartiers prioritaires
(schéma directeur, agenda 21…), ni de faire le bilan des dispositifs antérieurs (Cucs, programmes
de rénovation urbaine, programme de réussite éducative, ZFU, etc.)
RESPONSABILITE
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Conseil d'Etat, 11 juillet 2014, MM. A. c/ Commune de Chamonix-Mont-Blanc
(n°359980) :
Des conclusions présentées pour la 1ère fois en appel sur le terrain de la responsabilité
contractuelle sans faute, au titre de l’imprévision ou de l’adoption d’un acte unilatéral, sont
irrecevables.
SANTE
Nouveaux textes
- Arrêté du 9 décembre 2014 (JO du 12 décembre 2014) modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services
publics.
- Arrêté du 8 décembre 2014 (JO du 12 décembre 2014) modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services
publics.
SOCIAL
Nouveaux textes
- Arrêté du 11 décembre 2014 (JO du 16 décembre 2014) relatif au montant des
plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable
au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
URBANISME
Nouveaux textes
- Note technique du 7 novembre 2014 (BO n° du 10 décembre 2014) portant
information de la signature de la convention relative à la constitution de la
représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU).
Cette note a pour objet d’informer les directeurs des directions départementales des territoires
et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la signature,
le 22 mai 2014, de la convention relative à la constitution de la représentation parcellaire
cadastrale unique (RPCU). Trois annexes la complètent. Cette convention définit principalement le
rôle et les apports de chacun, la gouvernance (article 6) et l’utilisation du produit final. L’annexe 1
décrit les neuf phases du processus. L’annexe 2 définit les règles de programmation des
départements. L’annexe 3 fixe les indicateurs d’avancement.
Projets de loi, jurisprudence, commentaire
- Tribunal des Conflits, 8 décembre 2014, Consorts C. c/ Commune de Grésy-surIsère (n°3979) :
Juridiction compétente pour connaître d'un litige contractuel relatif à un contrat d'échange
de parcelles entre une commune et des particuliers ?
Compétence du juge judiciaire pour connaître des demandes relatives à l'exécution du contrat
d'échange de parcelles conclu entre les consorts C. et la commune de Grésy-sur-Isère.
Compétence du juge administratif pour connaître des demandes tendant à ce que la commune de
Grésy-sur-Isère soit condamnée à réparer les préjudices que les consorts C. estiment avoir subis
du fait des travaux de construction de la digue
- Tribunal des Conflits, 8 décembre 2014, Société Immobilière du Ceinturon c/
Commune d’Hyères-les-Palmiers (n°3972) :
Juridiction judiciaire compétente pour connaître d'une demande indemnitaire en réparation de
la perte de plus-value subie par une partie dont les biens expropriés n'ont pas reçu
l'affectation prévue dans la déclaration d'utilité publique.
- Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, Société GIAT Industries c/ Société
Territoires et développement (n°361105) :
Il peut être recouru à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, non
seulement en vue de la réalisation d'ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais
également lorsque, pour la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme, il est
nécessaire, notamment dans un but de maîtrise foncière, de procéder à l'acquisition d'immeubles
avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient
pu être établies. Dans ce dernier cas, l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête désigné dans le cadre de l'enquête parcellaire, exigé par les dispositions de l'article R.
11-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit porter non pas sur l'emprise
des ouvrages projetés mais sur le périmètre des acquisitions d'immeubles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement ou d'urbanisme en vue duquel l'expropriation a été
demandée.... ,,En l'espèce, le commissaire enquêteur ne pouvant être regardé comme ayant donné
son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier, les arrêtés de cessibilité attaqués ont été
pris au terme d'une procédure irrégulière, le préfet ne pouvant légalement prendre ces arrêtés
sans avoir sollicité du commissaire enquêteur un nouvel avis.
- Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, Ministre du logement et de l’égalité des
territoires c/ Commune de Privas (n°377088) :
La possibilité pour le préfet d’imposer des modifications à un PLU avant que celui-ci ne
devienne exécutoire n’est pas contraire au principe de libre administration des collectivités
territoriales.
- Cour Administrative d'Appel de Marseille , 27 mai 2014, Préfet des PyrénéesOrientales c/ Commune de Pia (n°12MA02829) :
Les quotas de logement sociaux sont-ils opposables au permis d’aménager ?
La CAA, dans cette affaire, a jugé qu’un permis d’aménager sollicité en vue de la réalisation de
constructions à usage d’habitation constitue la 1ère étape d’un programme de logements et se
trouve ainsi soumis au respect des quotas de logements sociaux fixés par le PLU en application de
l’article L. 123-1-5, 16° du Code de l’urbanisme.