Transcript Ministère de l`éducation nationale, de l`enseignement supérieur et

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
PREMIER CONCOURS NATIONAL D’AGREGATION
EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES
ANNEE 2015
Secrétariat général
Direction générale es
ressources humaines
Service des personnels
enseignants de
l’enseignement supérieur
et de la recherche
Sous-Direction du pilotage
du recrutement
et de la gestion des
enseignants-chercheurs
Département du pilotage et
d’appui aux établissements
DGRH A2-1
72, rue Regnault
75243 PARIS CEDEX 13
2EME EPREUVE
SUJETS DE LA 1ERE LECON EN LOGE
Mercredi 14 janvier 2015
- Commentaire de cet extrait de texte de Gérard FARJAT (Pour un droit
économique, PUF, 2004, p.42-43).
- Commentaire de l’article proposé par R.Saleilles à la première sous-commission
de la Commission de révision du Code civil (1905).
- Commentaire de l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.
- Commentaire : Ripert, « Ebauche d’un droit civil professionnel », Etudes Capitant,
1939.
Jeudi 15 janvier 2015
- Commentaire de la décision rendue en chambre mixte par la Cour de cassation
le 12 décembre 2014, p. n° 13-19684
- Commentaire de l’article 77 de la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
- Commentaire de l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6
mars 2014, n° 13-14295
- Commentaire de l’article L.642-19 du Code de commerce
Vendredi 16 janvier 2015
- Commentaire : Article L.121-36 du Code de la consommation
- Commentaire de l’article 2322 du Code civil
- Commentaire de l’article 1792-7 du code civil
Mercredi 21 janvier 2015
- Commentaire de l’extrait de « La technique législative dans la codification civile
moderne (à propos du centenaire du Code civil) », Livre du Centenaire (1904), F.
Gény.
- Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 7 mars 2014, n° 2013-368,
QPC.
-Commentaire de l’article L1121-1 du Code du travail.
-Commentaire de l’article 2 de la proposition de règlement européen relatif au droit
commun européen de la vente.
…/…
Jeudi 22 janvier 2015
- Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu
le 24 septembre 2014 n° 13-22357.
- Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
le 5 juillet 2012, p.12-12159.
- Commentaire article 7 : 207 projet de cadre commun de référence.
- Commentaire de l’article L. 442-6-I.5° du code de commerce.
Vendredi 23 janvier 2015
- Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation
rendu le 14 octobre 2014, n°13-24482.
- Commentaire de l’article L.514-20 du code de l’environnement.
- Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu
le 20 janvier 1987.
Mardi 27 janvier 2015
- Commentaire : Carbonnier, « La part du droit dans l’angoisse contemporaine »,
Flexible droit, Pour une sociologie du droit sans rigueur, Partie II, Titre III, Chapitre
premier, L.G.D.J., 8e édition, 1995, extraits, p. 185.
- Commentaire : B. Oppetit, « L’endettement et le droit », Mélanges en hommage à
André Breton et Fernand Derrida, Dalloz, 1991, p.295 s.
- Commentaire : Carbonnier, Sociologie juridique, extraits, chapitre 4, 2, Thémis,
PUF, 1978, p.388.
- Commentaire : proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens
issue de l’Association Henri Capitant (extrait).
Mercredi 28 janvier 2015
- Commentaire de l’article L123-23 du code de commerce.
- Commentaire de texte : Bruno Oppetit, Théorie de l’arbitrage, PUF 1998, p.21-22
- Commentaire de l’article 1168 du code civil.
- Commentaire : chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-11420
Jeudi 29 janvier 2015
- Commentaire de la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de
cassation de 27 juin 2014, n° 2014-784 QPC.
- Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6
juin 2000, n° 97-19347.
- Commentaire du texte suivant : René Demogue, Les notions fondamentales du
droit privé, 1911, Extraits, p. 596 : « On dira peut-être que si les contrats ont tant de
force, c’est parce que la loi veut bien les reconnaître (…) Elle peut ruser avec lui ,
l’atténuer, dans sa portée, finasser, limer de côté et d’autre. Et c’est tout ».
- Commentaire, P. Bellet, rapport de synthèse, travaux de l’association H. Capitant,
les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges (extraits), 1980.
Vendredi 30 janvier 2015
- Commentaire de l’article 146 du projet de Code civil du 8 fructidor an II,
présenté par Cambacérès
- Commentaire de l’article 1792-4 du Code civil
Mercredi 4 février 2015
- Commentaire : Première chambre civile, 14 novembre 2013, p. 12-21576.
- Commentaire de l’article 147 du Livre Préliminaire de l’Avant-projet de code civil
présenté à M. le Garde des sceaux (par la Commission de réforme du Code
civil), 1955, éd. Sirey.
- Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu
le 15 octobre 2014, n°13-20851
- Commentaire de l’article L117-1 du code de la consommation.
Jeudi 5 février 2015
-Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de
cassation, rendu le 23 septembre 2014, n° 13-20399.
-Commentaire de l’article 1er du Titre préliminaire du CODE CIVIL SUISSE.
-Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la cour de
cassation le 4 novembre 2014, p.11-14026.
Vendredi 6 février 2015
- Commentaire de l’extrait du Discours préliminaire de Cambacérès, prononcé
pour la présentation du projet de code civil de la commission de la classification
des lois au Conseil des Cinq-cents, 16 prairial an IV (4 juin 1796)
« Jusqu’ici la lésion avait été compté parmi les causes …….d’autoriser une
extension du droit privé »
- Commentaire : Carbonnier, « Sociologie de la vente », Flexible droit, Pour une
sociologie du droit sans rigueur, troisième partie, titre III, chapitre II, LGDJ, 8éd,
1995, extraits, p. 239 : « La doctrine classique, nourrie d’une philosophie libérale
…… Les images de droit latentes dans le peuple ».
- Commentaire de l’arrêt rendu le 7 novembre 2014 par l’Assemblée plénière de
la Cour de cassation
Mercredi 11 février 2015
- Commentaire de l’article 2 de l’Avant-projet de réforme du droit des obligations
établi par la Chancellerie en octobre 2013
- Commentaire de l’extrait des Pandectes ou Digestes du droit français (1607,
Livre I, chapitre V, De l’équité) de Louis le Caron
- Commentaire de l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, rendu le
13 février 2014, n°12-16839
- Commentaire de l’article L.442.8 du code de l’urbanisme
Jeudi 12 février 2015
- Commentaire : Article L. 1142-15 du Code la santé publique
- Commentaire de l’extrait du Traité des obligations de Pothier, 1768 : « 146.
L’effet d’une obligation… à moins que le juge n’estimât qu’il fût dû quelques
dommages et intérêts pour le retard (…) 157. « Lorsque quelqu’un s’est obligé …
(personne ne peut être contraint à faire une chose) ».
- Commentaire : R. Perrot, Rapport de synthèse, Travaux de l’Association H.
Capitant, Le rôle du juge en présence des rapports économiques (extraits),
1972 : « Le moment est désormais venu de s’interroger… il s’agit de savoir si la
raison d’Etat économique doit finalement l’emporter sur le respect de nos droits
subjectifs ».
- Commentaire de l’article 12 du Code de procédure civile
Vendredi 13 février 2015
- Commentaire du texte suivant : Jean-Marc Mousseron, Technique
contractuelle, introduction, n° 8, Extraits : « L’observation vaut également pour la
distinction… peut être est-ce parce qu’il ne commence jamais ».
- Commentaire : Première chambre civile, 29 octobre 2014, pourvoi 13-19729.
- Commentaire : Droit et informatique, Marty et Raynaud, Droit civil, Introduction,
n° 63 bis IV, Sirey, 1972 : « 63. bis. IV. Droit et informatique.- Les progrès si
impressionnants de l’informatique … les puissantes possibilités de l’informatique
moderne ».
Mercredi 25 février 2015
- Commentaire : Montesquieu, L’esprit des lois, Livre XXIX, Chapitre XVI,
Œuvres complètes, extraits, Bibliothèque de la pléiade, t. II, Gallimard, 1951, p.
879 et 880.
- Commentaire : Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi 13-14815.
- Commentaire : Avis de la Commission des clauses abusives n°13-01 relatif à
un contrat de crédit à la consommation.
- Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le
3 juillet 2014, QPC, n° 14-40026.
Jeudi 26 février 2015
- Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu
le 12 juin 2014, n° 13-18446
- Commentaire du texte de Jean-Etienne-Marie PORTALIS, Discours préliminaire
sur le projet de Code civil, 1er Pluviôse An IX, extrait : « un Code, quelque
complet qu’il puisse paraître …… quelque nouveau fait, quelque résultat
nouveau. »
- Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le
29 juin 1999, n°97-45877
- Commentaire: J. Carbonnier, Les obligations, n°1258, Quadrige, 2004 : « La
conception classique en France rapproche ..…remplaçant les conditions légales
des a. 1291 s, Cf, Chabas, J.C.P., 66, 1, 2026 ; N.C. Ndoko, Les mystères de la
compensation, R.T., 91, 661 ».
Vendredi 27 février 2015
- Commentaire du texte de Bruno Oppetit, Les Tendances régressives dans
l’évolution du droit contemporain, in Mélanges dédiés à Dominique Holleaux,
1990 « Le droit civil classique issu du Code Napoléon …… ne conserve alors
plus qu’une maigre vocation résiduelle »
- Commentaire de l’article L.121-19-4 du code de la consommation
- Commentaire de l’article L.441-6 du code de commerce - Extrait : « I. Tout
production, ……. Prescrite au premier alinéa. »
- Commentaire de l’article 70 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de
financement de la sécurité sociale pour 2015 JORF n° 0297 du 24 décembre
2014 page 21748
Mercredi 4 mars 2015
- Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mai 2013
visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code
civil.
- Commentaire de l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, rendu le
29 mars 2012, n° 10-27553.
- Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014,
n°2014-415, QPC.
- Commentaire de l’article 6:111 des Principes du droit européen du contrat issu
de la Commission Lando.
Jeudi 5 mars 2015
- Commentaire de l’article L.441-8 du code de commerce
- Commentaire de l’article 1099-1 du code civil
- Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de paris (1e Ch.A) le 28
septembre 1976
- Commentaire de Gurvitch, Eléments de sociologie juridique (extraits) 940, p 6
« Le positivisme juridique et le normativisme ……..l’est toujours dans une
certaine mesure. »
Vendredi 6 mars 2015
- Commentaire de l’article 4-1 du Code de procédure pénale
- Commentaire de l’article L.141-4 du Code de la consommation
- Commentaire, J. Boulouis, Rapport de synthèse, travaux de l’Association
H. Capitant, L’interprétation par le juge des règles écrites (extraits), 1978 :
« Considérons d’abord l’interprétation ….. d’une conception différente de
celle qui informait naguère la discipline imposée au juge ».