Transcript REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

REVIREMENT DE
JURISPRUDENCE
LE TRANSSEXUALISME
TRANSSEXUALISME ET DROIT
DEFINITION
C'est le sentiment éprouvé par un individu, par
ailleurs tout à fait normal anatomiquement,
d'appartenir à l'autre sexe. Les sujets qui
présentent cette constitution psychologique
particulière ne doivent pas être confondus avec
les homosexuels et, si la tendance très forte de
s'habiller comme l'autre sexe les habitent, ils ne
doivent pas non plus être confondus avec les
travestis.
Ce désir intense, voire obsédant de vouloir
changer de sexe rend leur vie très difficile.
PROBLEMATIQUE
UN(E) TRANSSEXUEL(E ) PEUT – IL (ELLE)
CHANGER L’INDICATION DU SEXE SUR SON
ACTE DE NAISSANCE ?
QUE DIT LA LOI ?
SUR LES CONTENUS DE L’ACTE DE NAISSANCE
D’UN ENFANT
ARTICLE 57 alinéa 1
LE TEXTE
« L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure
et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant,
les prénoms qui lui seront donnés, le nom de
famille, suivi le cas échéant de la mention de
la déclaration conjointe de ses parents quant
au choix effectué, ainsi que les prénoms,
noms, âges, professions et domiciles des père
et mère … »
PAR CONSEQUENT
• IL EST OBLIGATOIRE DE MENTIONNER LE SEXE
DE L’ENFANT SUR L’ACTE DE NAISSANCE
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE
QUE DECIDE LA JURISPRUDENCE LORSQU’UN
TRANSSEXUEL DEMANDE UNE MODIFICATION
DE LA MENTION DE SON SEXE SUR UN ACTE
DE NAISSANCE ?
JURISPRUDENCE AVANT 1992
 La Cour de Cassation refuse la demande de
changement de sexe sur l’acte de naissance :
Argument
L’intervention chirurgicale demandée par un
transsexuel porte atteinte à l’indisponibilité de
l’état des personnes.
toute personne dispose d’un état et ne saurait s’en
dispenser. Cet état a longtemps été considéré
comme immuable et indisponible.
JURISPRUDENCE AVANT 1992
 la Cour change ensuite de justification : « le
sexe se définit par son aspect
chromosomique et non par sa conformation
morphologique ou par un sentiment
identitaire »
En 1983 utilisation d’une affirmation implicite
« en dépit des opérations auxquelles, elle
s’était soumise Nadine S, n’était pas de sexe
masculin »
JURISPRUDENCE AVANT 1992
 en 1990 l’argumentation de la Cour devient
explicite « le transsexualisme même lorsqu’il
est médicalement reconnu ne peut s’analyser
en un véritable changement de sexe »
Toutefois la jurisprudence n’était pas
uniforme, certaines demandes étaient
acceptées et d’autres refusées, d’où une
inégalité géographique de traitement entre
les différents demandeurs.
JURISPRUDENCE DEPUIS 1992
LES FAITS
Mécontente de la décision de la Cour de
Cassation, une transsexuelle intente une
action contre la France devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme pour
violation de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme et des libertés
fondamentales.
LE TEXTE
Article 8
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui.»
LA DECISION DE LA COUR DE
STRASBOURG
La Cour condamne la France au nom du
respect de la vie privée
« Faute de consentir à corriger la mention de
son sexe tant sur le registre de l'état civil
que sur ses pièces officielles d'identité, les
autorités françaises la contraindraient à
révéler à des tiers des informations d'ordre
intime et personnel; elle rencontrerait
aussi de grandes difficultés dans sa vie
professionnelle. »
LA COUR DE CASSATION S’INCLINE
Réunie en assemblée plénière le I l décembre 1992, la
Cour de cassation admit le changement juridique de
sexe pour les vrais transsexuels : "le principe du
respect dû à la vie privée justifie que l’état civil (du
transsexuel) indique désormais le sexe dont il a
l’apparence. »
UNE PERSONNE EST « TRANSSEXUALISEE »
QUAND ELLE A CHANGE MEDICALEMENT ET
JURIDIQUEMENT DE SEXE
CONSEQUENCE D’UN REVIREMENT DE
JURISPRUDENCE
• La jurisprudence est « la parole vivante du
droit »
• le juge doit trancher le litige qui lui est
soumis en adaptant la règle de droit
applicable aux circonstances et à une période
donnée.
• Dans le cas contraire il commet un DENI DE
JUSTICE qualifié par le droit pénal de DELIT
« la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice
pendant une certaine période ».
• Le facteur temps est essentiel dans la formation et
l’évolution de la jurisprudence :
 La jurisprudence constante, classique est appliquée
systématiquement aux cas similaires
 La jurisprudence constante est cependant temporaire
car le juge français n’est pas tenu par les décisions
antérieures, (contrairement au système britannique), il
doit interpréter la loi et adapter son interprétation aux
évolutions économiques et sociales
De ce fait la jurisprudence n’est pas en
France une source de droit formelle.
• Il y a revirement de jurisprudence chaque fois
que la Cour de cassation varie dans
l’interprétation de la loi qu’elle retenait
jusqu’alors pour une affaire similaire.