LES CAHIERS DE LA PAIE

SMIC (MÉTROPOLE ET DOM) ET MINIMUM GARANTI

● ● ● Taux horaire brut .................................

Salaire mensuel brut (151,67 h) ....

1 457,52 Minimum garanti .................................

9,61 3,62

€ € €

DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

● Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ......................................

25% ● Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtres...................................

20%

TRANCHES AU MOIS

● ● ● ● Tr A ou T 1 . . . . . . . . . . . . . . . Tr B . . . . . . . . . . . . . . . . Tr C . . . . . . . . . . . . . . . jusqu’à 3 170 de 3 170 à 12 680 de 12 680 à 25 360

€ € €

T 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . de 3 170 à 9 510

€

CMB - MÉDECINE DU TRAVAIL

• Intermittents : Taux 0,32% HT (% de la masse salariale des intermittents déclarée pour la retraite complémentaire) / Cotisation minimale 40 / Cotisation minimale 100 € HT € HT • Permanents : Taux 0,32% HT (% de la masse salariale plafonnée à la tranche A de la sécurité sociale)

BARÈME KILOMÉTRIQUE ADMINISTRATIF 2013

BOI-BAREME-000001-27 mars 2014 Voitures Puissance fiscale < 3 CV 4 CV 5 CV d < 5 000 km par an d x 0,408 d x 0,491 d x 0,540 De 5 001 à 20 000 km par an 820 + (d x 0,244) > 20 000 km par an d x 0,285 1 077 + (d x 0,276) d x 0,330 1 182 + (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0,565 7 CV et + d x 0,592 1 238 + (d x 0,318) d x 0,380 1 282 + (d x 0,335) d x 0,399 Vélomoteurs et scooters Puissance fiscale < 50 CC d < 2 000 km par an d x 0,268 De 2 001 à 5 000 km par an > 5 000 km par an 410 + (d x 0,063) d x 0,145 Motos Puissance fiscale d < 3 000 km par an De 3 001 à 6 000 km par an > 6 000 km par an 1 à 2 CV d x 0,336 3,4,5 CV d x 0,398 > 5 CV 756 + (d x 0,084) 984 + (d x 0,070) d x 0,210 d x 0,234 d x 0,515 1 344 + (d x 0,067) d x 0,291

d = distance parcourue à titre professionnel.

Le barème 2014 sera connu au cours du 1 er trimestre 2015.

10 l LE JURISCULTURE l Janvier 2015

PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

PÉRIODICITÉ Année 2015 Trimestre Mois Quinzaine 38 040

€

9 510

€

3 170

€

1 585

€

Semaine Journée Heure 732 174

€ €

24

€

Artistes : périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours :

Le Jurisculture

plafond de 288 n°146, p.5.

€

par jour (12 fois le plafond horaire) pour le calcul des cotisations plafonnées Urssaf (vieillesse et FNAL).

ORGANISATEURS OCCASIONNELS COTISATIONS FORFAITAIRES

Montant par représentation pour 2015.......................

60

€

(1)

Les cotisations de sécurité sociale peuvent être acquittées forfaitairement pour les artistes employés pour des spectacles occasionnels par des employeurs n’étant pas titulaires d’une licence d’entrepre neur et n’étant pas inscrits au registre du commerce, et dont l’activité principale n’est pas l’organisation permanente, régulière ou saisonnière de manifesta tions artistiques, si les cachets sont inférieurs à 25% du plafond de la sécurité sociale, soit 793 € (arrêtés du 2/06/2000 et du 27/04/2001).

(1) 15 € à la charge du salarié et 45 € à la charge de l’employeur.

FORMATEURS OCCASIONNELS

Rémunération brute journalière (en € ) Assiette journalière (en € ) < 174 53,94 174 à 347 348 à 521 522 à 695 696 à 869 870 à 1 043 1 044 à 1 217 1 218 à 1 739 > 1 740 163,56 273,18 381,06 490,68 565,50 668,16 769,08 salaire réel

AU 1 ER JANVIER 2015 Les informations ayant été modifiées récemment sont indiquées en rouge.

TAXE SUR LES SALAIRES

Fraction rémunération brute annuelle Taux < 7 705 € ..........................................

4,25% entre 7 705 entre 15 385 > 151 965 € € € et 15 385 € et 151 965 ...................

€ ...............

13,60% .....................................

8,50% 20,00%

Non exigible si assujettissement à la TVA. Abattement de 20 262 € sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 pour les associations sans but lucratif.

TAXES FISCALES ASSISES SUR LES SALAIRES

Formation professionnelle continue • Structure < 10 salariés (hors interm.)....

- Secteur spectacle vivant AFDAS .........

- Secteur audiovisuel AFDAS ................

0,55% 1,30% 1,00% • Structure de 10 à moins de 20 salariés (hors intermittents) ................................

1,05% - Spectacle vivant et audiovisuel AFDAS ..

1,30% • Structure > 20 salariés (hors interm.)....

1,60% • Tous effectifs CDD (hors intermittents) ...

1,00% • Tous effectifs intermittents du spectacle ..

2,15%

(% de la masse salariale annuelle 2014).

Taxe d’apprentissage

Pour les intermittents du spectacle, voir le Jurisculture n°178, page 11.

Structures soumises à l’impôt sur les sociétés.....................................

Alsace-Moselle

(salaires versés en 2014)

.......

0,68% 0,44% Contribution à l’effort de construction Structures dont l’effectif moyen mensuel est au moins égal à 20 salariés ..............

0,45%

(% du montant annuel des salaires bruts après abattement).

ACTION SOCIALE

FNAS - Convention collective des entreprises artistiques et culturelles Taux

(masse salariale brute avant abattement)

. . . . 1,25% CASC-SVP - Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant Taux 1 re année

(tranche A masse salariale)

. . . . . 0,10%

REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

(LIMITES D’EXONÉRATION URSSAF) 2015 Indemnité repas au restaurant ......

18,10

€

Indemnité repas sur le lieu de travail .

Indemnité repas hors locaux entreprise 6,20 8,80 Indemnité de grand déplacement (logement et petit-déjeuner) Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, 3 premiers mois .........................

64,70 Autres départements France métropolitaine.............................

48,00

€ € € €

DÉFRAIEMENTS

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles • 1 nuit, chambre, petit déjeuner.

63,30

€

(1) Syndicats signataires ..................

64,10 • 2 repas (17,70 x 2)................

35,40 Syndicats signataires : (17,90 x 2) .

35,80 • Soit, par jour..........................

98,70 Syndicats signataires ...................

99,90 • Petit déjeuner seul (hors nuitée) .

6,00 Syndicats signataires .....................

6,10 • Panier ..................................

10,00

€

(2)

€

(1)

€

(2)

€

(1)

€

(2)

€

(1)

€

(2)

€

(1)

(1) Arrêté d’extension du 19 août 2013, JO du 27. (2) L’accord sur les salaires du 7 juillet 2014 n’est applicable qu’aux adhérents des syndicats signataires (CPDO, Profedim, SCC, SMA, SNSP, Synavi, Syndeac, Synolyr). Avis paru au JO du 14/10, en attente d’ex tension.

Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant 1 nuit, chambre, petit déjeuner......

55,00 2 repas (16,00 x 2) ....................

Soit, par jour ..............................

32,00 87,00

€ € €

VALEUR DU POINT

Convention collective animation Au 01/01/14 .............................

5,98

€

Arrêté d’extension du 9 juillet 2013, JO du 19.

TITRES-RESTAURANT

(Part patronale exonérée) Entreprises, administrations, fondations reconnues d’utilité publique ............

Associations bénévoles ..................

5,36

€

6,10

€

La question

par Gilles Hoppenot, de GHS-sPAIEctacle Quelles sont les nouvelles dispositions concernant la mention des stagiaires dans le registre unique du personnel pour les conven tions de stage conclues à compter du 1 er décembre 2014 ?

Le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30 novem bre précise que les noms et pré noms des stagiaires devront être inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel, et ce, dans l’ordre de leur arrivée dans l’entreprise.

Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu pro fessionnel ou du stage ainsi que le lieu de présence du stagiaire de vront être également mentionnés.

Enfin, les nom et prénom du tuteur devront être précisés.

Le nombre maximal de stagiaires pouvant être pris en charge par un seul et même tuteur doit être fixé par un décret en Conseil d'État à venir.

Janvier 2015 l LE JURISCULTURE l 11