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SESSION DE FORMATION SUR LES METHODES ET
TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE
FINANCEMENT DES PROJETS
ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET
ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX
RESSOURCES EXTERIEURES »
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DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011
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Présenté par KACOU BI FLORENT
Chargé de projets et programmes à l’UVICOCI
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SOMMAIRE
I- Les impôts d’Etat
II- Les ressources propres
III- L’aide de l’Etat et autres ressources
IV- Répartition des impôts d’Etat
V- Contraintes de mobilisation des ressources
VI- Condition nationales d’accès aux financements
extérieurs
VII- Contraintes d’accès aux financements
extérieurs
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Introduction
En Côte d’Ivoire, les ressources des
collectivités territoriales sont définies par l’article
79 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003
portant régime financier, fiscal et domanial des
collectivités territoriales.
Ces ressources sont constituées par :
1) les recettes fiscales
2) les taxes rémunératoires et les redevances;
3) l’aide de l’Etat;
4) les fonds de concours et d’aide extérieure;
5) les emprunts;
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6) les revenus du patrimoine et du portefeuille;
7) les produits de l’aliénation de biens du
patrimoine et du portefeuille;
8) les dons et legs;
9) les recettes diverses et accidentelles.
Ces ressources telles que définies peuvent
être classées en 4 groupes conformément à la
nomenclature budgétaire et comptable.
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I- Les impôts d’Etat
Il s’agit des impôts d’Etat dont le produit est
attribué aux collectivités locales. Ce sont :
les impôts fonciers (revenu foncier des
propriétés bâties , le patrimoine foncier, la taxe
d’habitation, La taxe de voierie, d’hygiène et
d’assainissement,
les impôts professionnels (la patente, la licence,
l’impôt synthétique)
les taxes sur les véhicules à moteur (vignettes)
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II- Les ressources propres
Ce sont :
Les taxes communales (taxes forfaitaires des
petits commerçants et artisans, taxe sur les
taxis, taxes sur la publicité, taxes sur les pompes
distributrices de carburant, …)
Les recettes des prestations et services
(légalisations de signatures et certification, taxes
sur délivrance des permis d’habiter, droit de
stationnement-Parking, logements sociaux,
projets agricoles, …)
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II- Les ressources propres
Les revenus du patrimoine (les locations de
terrains et immeubles du domaine privé de la
collectivité territoriale, des concessions
agricoles ou industrielles, des revenus de biens
locaux)
Les revenus du portefeuille (participations dans
les organismes ou sociétés à économie mixte,
placements à terme)
Les produits de l’aliénation des biens du
patrimoine et du portefeuille
Les taxes rémunératoires et les redevances
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III- L’aide de l’Etat et autres
ressources
 l’aide de l’Etat ( la dotation globale de
fonctionnement, la dotation générale de
décentralisation, les subventions d’équilibre,
subventions d’équipement, les avances de
trésorerie)
 les fonds de concours et d’aide extérieure
 les emprunts (décret N° 85-08 du 04 janvier
1985 fixe les limites et conditions dans lesquelles
les CT peuvent contracter des emprunts)
 les dons et legs;
 les recettes diverses et accidentelles.
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IV- Répartition des impôts d’Etat
Selon l’annexe fiscale de la loi de finances, la clé
de répartition des impôts d’Etat entre l’Etat et les
collectivités territoriales se présente comme suit :
Villes
Districts
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
100%
43%
6%
6%
28%
17%
Néant
Patente et licences
40%
5%
5%
25%
10%
15%
Impôts synthétique
40%
Néant
Néant
10%
Néant
50%
20%
5%
10%
30%
15%
20%
40%
5%
5%
25%
15%
10%
40%
Néant
Néant
Néant
Néant
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Départe
Régions
ments
Communes
Impôt sur le revenu
foncier
Impôt sur le patrimoine
foncier
Taxe spéciale sur les
véhicules à moteur
Taxe de voirie, d’hygiène
et d’assainissement
Taxe d’habitation
Etat
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V- Contraintes de mobilisation des
ressources
Les contraintes de mobilisation des
ressources internes sont :
 l’insuffisance et la non qualification du
personnel
 l’absence des services spécialisés dans les
questions fiscales au sein de l’administration des
collectivités locales.
 l’absence d’une documentation appropriée
(archives)
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V- Contraintes de mobilisation des
ressources
 l’absence des politiques fiscales et financières
 l’absence ou insuffisance des textes
 l’incivisme fiscal des populations, surtout des
particuliers et des entreprises individuelles
 la faiblesse du tissu économique ou même des
activités productives dans certaines localités
 Absence de cadastres simplifiés
 La non maîtrise du potentiel financier et
économique par les élus locaux
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CONDITIONS NATIONALES D’ACCÈS
AUX FINANCEMENTS EXTÉRIEURS
L’accès des collectivités territoriales aux
financements extérieurs se fait soit par emprunt,
soit par la coopération décentralisée ou soit par la
réponse aux appels à projets.
Les conditions d’accès à l’emprunt
Elles sont régies par le décret n°85-08 du 04 janvier
1985. Ce décret fixe les conditions comme suit :
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VI- Conditions nationales d’accès
aux financements extérieurs
1. la délibération autorisant l’élu local à signer la
convention d'emprunt et, éventuellement, à
solliciter l'aval de l'Etat ;
2. le projet de convention d'emprunt définissant
les conditions de celui-ci et notamment son
montant, sa durée, le taux d'intérêt, le tableau
d'amortissement en capital, en intérêt et frais ;
3. le dossier du projet à réaliser comprenant :
le résumé du projet ;
les études de faisabilité ;
 les plans et devis ;
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VI- Conditions nationales d’accès
aux financements extérieurs
4. la situation financière de la collectivité
territoriale ainsi que l'état des réserves portées
à son fonds d'investissement et à son fonds de
réserve ordinaire ;
5. un rapport établi par le Maire portant sur :
 la justification de l'emprunt au regard des
opérations prévues par le programme triennal ;
 la situation financière et budgétaire de la
collectivité
territoriale
en
matière
d’endettement, avec et sans l’emprunt envisagé.
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Dossier
Ministère de l’Intérieur
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Ministère de l’Economie et des Finances
Communication en Conseil des Ministres
Décret d’approbation pris en Conseil des Ministres
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En ce qui concerne la coopération décentralisée et
les appels à projets, la législation ivoirienne est
insuffisante en la matière.
Pour ce qui est des appels à projets, la loi est
muette et ils sont méconnus par la quasi-totalité
des collectivités
Cependant, l’article 54 de la loi n°2001-476 du 9
Août 2001 d’orientation
sur l’organisation
générale de l’administration du territoire fixe le
cadre des actions de coopération décentralisée.
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VI- Conditions nationales d’accès
aux financements extérieurs
Cet article stipule que
« les collectivités
territoriales peuvent passer des conventions de
coopération
décentralisée
avec
d’autres
collectivités territoriales, des organismes publics
ou privés, étrangers ou internationaux dans un
cadre général défini par l’Etat. En aucun cas, cette
coopération ne doit contrevenir aux principes de
l’unicité et de laïcité de l’Etat ».
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VII- Contraintes d’accès aux
financements extérieurs
 L’insuffisance de l’autofinancement
 Conditions d’obtention de l’aval de l’Etat trop
contraignante
 Secteur de l’économie locale morose
 La capacité de remboursement des collectivités
territoriales
 Le taux d’intérêt décourageant
 Le manque d’information
 La non maîtrise des procédures de réponse aux
appels à projets
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