Transcript Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales

«METHODE ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE FINANCEMENT DES
PROJETS
ET PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES
AUX
RESSOURCES EXTERIEURES»
DOUALA, du 12 au 16 DECEMBRE 2011
Thème:
Législation Nationale en Matière de Financement du
Développement Local: Mobilisations des Ressources Intérieures
et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs
par les Collectivités:
Cas du Togo
Par Joachim A. M. HUNLEDE / SP UCT
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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local:
Mobilisations des Ressources Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux
Financements Extérieurs par les Collectivités:
Cas du Togo
• Contexte Institutionnel
• Mobilisation des Ressources Intérieures et
Entraves
• Accès aux Financements Extérieurs et à
l’Emprunt
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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources
Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités:
Cas du Togo
• Contexte Institutionnel
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Législation Nationale en Matière de Financement du Développement Local: Mobilisations des Ressources
Intérieures et Conditions Nationales d’Accès aux Financements Extérieurs par les Collectivités:
Cas du Togo
Deux lois font référence aux ressources financières des
collectivités:
• Loi n°2007 – 011 du 13 mars 2011, portant
Décentralisation et Libertés locales
• Loi n°2008 – 010 du 27 juin 2008, portant
Coopération entre les Collectivités
Territoriales
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• Mobilisation des Ressources Intérieures
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Cas du Togo
La loi du 13 mars 2007 portant Décentralisation et
Libertés locales:
Types de recettes destinés au fonctionnement:
–
–
–
–
Recettes fiscales,
Recettes des prestations de services des CT,
Produits du patrimoine et des activités des CT,
Taxes et redevances liées aux services d’hygiène et de salubrité
publiques et aux pompes funèbres,
– Dotations de l’Etat,
– Recettes diverses.
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Types de recettes destinés à l’investissement:
– Produits d’avances,
– Subventions, dotations d’investissement et d’équipement alloués par
l’Etat,
– Produits de l’aliénation des biens patrimoniaux,
– Excédent du fonctionnement de n-1,
– Prélèvements obligatoires sur ressources de fonctionnement,
– Fonds de concours accordés par toute personne physique ou morale,
– Dons et legs,
– Emprunts,
– Recettes diverses
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Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT), établissement
public financier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Objectif:
« Mobiliser des ressources financières en vue de compenser les transferts de
compétences et d’appuyer les actions de développement initiées par les
collectivités territoriales »
Les types de ressources destinés à alimenter ce fonds :
– Dotation annuelles du budget de l’Etat,
– Contributions des collectivités territoriales, selon un taux fixé par voie
réglementaire,
– Contribution des partenaires au développement,
– Dons et legs.
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• Entraves à la Mobilisation des Ressources
Internes
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Une mobilisation des ressources endogènes
entravée par:
• La concentration au niveau d’un pôle unique (service des
impôts) des opérations d’assiette, de liquidation des droits,
d’émission/placement des avis d’imposition et de recouvrement,
• L’absence de transparence dans les opérations d’assiette et de
recouvrement, faible circulation de l’information entre les
services des impôts et les ordonnateurs et comptables publics,
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Une mobilisation des ressources endogènes entravée par
(suite):
• Une part trop élevée de l’Etat dans les ressources des
collectivités territoriales (50% pour l’Etat et 50% pour les
collectivités, en théorie, en plus d’un appui en effectif aux
services des impôts, d’appui en matériel …),
• L’absence d’adressage ou mauvais adressage des villes,
• La mauvaise évaluation de la base imposable de plusieurs
impôts fonciers, laissée aux mains des agents (voie
d’appréciation directe),
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Une mobilisation des ressources endogènes entravée par
(suite):
• La non imposition des personnes physiques et faible
imposition des entreprises à la taxe foncière sur les propriétés
bâties,
• Le mauvais recouvrement de la taxe de résidence devenue
taxe d’habitation due à une mauvaise communication autour de
cette taxe, qui n’est même pas reversée aux collectivités,
• L’absence de maîtrise de la taxe professionnelle et de la taxe
professionnelle unique,
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Une mobilisation des ressources endogènes entravée par
(suite):
• Le non reversement aux collectivités territoriales de taxes
réellement recouvrées en conformité avec le principe de
taxation, telle que la taxe sur les jeux du hasard,
• L’absence de conformité entre le texte de loi organisant
certaines taxes et la réalité du recouvrement, tel que la taxe
spéciale sur les boissons importées,
• La non effectivité du Fond d’Appui aux Collectivités
Territoriales (FACT)
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• Accès aux Financements Extérieurs et à
l’Emprunt
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• La loi du 27 juin 2008, portant Coopération entre les
Collectivités Territoriales:
«La coopération peut se traduire par la création d’une
structure de promotion et de coordination des actions
de développement dans des domaines spécifiques
intéressant les collectivités territoriales concernées».
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Les ressources destinées à alimenter la structure de
coopération :
–
–
–
–
–
–
Contribution des collectivités territoriales membres,
Transfert de certaines de leurs ressources,
Dotations spéciales de l’Etat,
Subventions de la coopération décentralisée,
Dons et legs,
Emprunts.
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Accès aux financements extérieurs :
• Les Partenaires Techniques et Financiers via notamment
l’UCT (AIMF, Fondation Konrad Adenauer, Service de
Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France,
Union européenne, Banque Mondiale, BOAD…),
• La coopération décentralisée,
• Le Fond d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
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L’accès à l’emprunt:
Aucune collectivité locale togolaise n’a pas pu
emprunter auprès d’une banque commerciale ou de
développement, ni eu accès au marché obligataire, en
raison de leur insolvabilité.
Mesures prévues ou envisagées par le FACT:
• Garantie bancaire,
• Prêts concessionnelles aux collectivités
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Merci de votre attention
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