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1. Définition et principe de base
2. Les ajustements de la valeur
transactionnelle
3. Les méthodes de substitution
4. Les assiettes de calcule des droits et taxes
1. définition et principe de base :
C’est le troisième élément clé pour l’application des
mesures douanières et notamment pour l’opération de
taxation. Elle sera également utile pour la mise ne œuvre
de cautions dans le cadre des régimes douaniers, et
déterminera l’application éventuelle de mesures de
contrôle du commerce extérieur.
La valeur en douane n’est autre que l’assiette (éléments
taxables) auquel on va appliquer un taux d’imposition.
Depuis son adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce
(OMC), la Tunisie a mis en conformité toute sa législation en matière
de commerce et notamment celle relative à l’évaluation en douane.
Le calcule des droits de douane
La valeur en douane
permet :
La détermination de l’assiette de la
TVA
Le contrôle et les statistiques du
commerce extérieur
La valeur en douane à l’importation
La valeur en douane des marchandises importées est
la valeur transactionnelle, c'est-à-dire, le prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de
la Tunisie, après ajustement conformément aux articles 30
et 31 du code des douanes.
Cinq
définition:
notions
essentielles
découlent
Notion
de lieu
Notion
de temps
Notion
de vente
Notion
de vente pour l’exportation
Notion
de prix effectivement payé ou à payer
de
cette
 Notion de lieu
L’évaluation est faite au lieu d’introduction en
Tunisie de la marchandise importée ( le plus souvent il
correspond au lieu de dédouanement ou de rupture de
charge; ex : port, aéroport, dépôt sous douane…).
 Notion de temps
La valeur transactionnelle est appréciée sans qu’il y ait
lieu de tenir compte ni du moment de conclusion du
contrat, ni des fluctuations monétaires susceptibles
d’intervenir après cette date. La conversion est effectuée
suivant le taux de change applicable à la date
d’enregistrement de la déclaration en détail (art. 33 du
Code des douanes).
 Notion de vente : Cette notion est définie de manière « négative ».
Cas où les marchandises importées ne sont pas réputées avoir fait
l’objet d’une vente:
Livraisons gratuites (cadeaux, échantillons, articles publicitaires …);
Marchandises en consignation;
Marchandises importées par des intermédiaires qui ne les achètent pas,
mais qui les vendent après importation;
Marchandises importées par des succursales qui n’ont pas la personnalité
juridique propre;
Marchandises importées en exécution d’un contrat de location ou de
crédit bail;
Marchandises qui ont été prêtées à l’importateur tout en restant la
propriété de l’expéditeur;
Marchandises (déchets ou débris) importées pour être détruites dans le
pays d’importation, le fournisseur versant une somme à l’importateur en
rémunération du service que lui rend celui-ci.
 Notion de vente pour l’exportation
La transaction doit représenter une vente à
destination de la Tunisie, impliquant un transfert effectif
de la marchandise à l’échelle internationale.
 Notion de prix effectivement payé ou à payer
Il s'agit du paiement total effectué par l'acheteur au
profit du vendeur, directement ou indirectement,
comme condition de la vente.
2. Les ajustements de la valeur
transactionnelle
Par ajustement de la valeur transactionnelle, il faut
entendre la valeur de tous les éléments à ajouter ou à
retrancher au prix effectivement payé ou à payer.
Les éléments d’ajustement, énuméré par l’article 30 et 31
du Code des douanes, doivent répondre aux conditions
suivantes :
Pour les éléments à rajouter
Pour les éléments à retrancher
• Etre supportés par l’acheteur.
• Ne pas être inclus dans le prix facturé.
• Eléments objectifs et quantifiables.
• Eléments inclus dans le prix facturé.
• Eléments quantifiables.
• Eléments distincts dans la facturation.
les éléments à rajouter
les éléments à retrancher
• Les commissions et frais de courtage, à
l'exception des commissions d'achat,
• coût des contenants traités comme ne
faisant qu'un avec la marchandise,
• coût de l'emballage, comprenant aussi
bien la main-d'œuvre que les matériaux;
• Les produits et services fournis par
l’acheteur au vendeur à titre gratuit ou à
coût réduit ( études, publicité..)
• Les redevances et les droits de licence ;
• Le produit de toute revente, cession ou
utilisation ultérieure des marchandises
importées qui reviennent au vendeur ;
• les frais de transport et d'assurance des
marchandises importées ;
• les
frais
de
chargement,
de
déchargement et de manutention
connexes au transport des marchandises
importées, jusqu'au lieu d'introduction
des marchandises dans le territoire
douanier tunisien.
• Frais postérieurs à l'importation :
transport, assurance et les frais
connexes au transport (déchargement,
stockage)
• les frais relatifs à des travaux de
construction,
d'installation,
de
montage, d'entretien ou d'assistance
technique entrepris après l'importation;
• les frais relatifs au droit de reproduire
les marchandises importées en Tunisie;
• Droits de douane et taxes payés dans le
pays d'importation ;
• Les commissions à l’achat;
Le déclarant en douane prendra en considération
l’incoterm associé à la vente internationale pour
pratiquer les ajustements nécessaires.
Il appartient à l’importateur réel de la
marchandise de donner toutes les instructions et
documents utiles au commissionnaire agrée en douane
pour calculer une valeur en douane conforme aux
attentes de l’administration.(facture commerciale, la
liste de colisage, le détail de la valeur…)
Frais a inclure dans la valeur en douane
EXW
FCA
FAS
FOB
DAP
DDP
Ajouter au prix facture
tous ces frais
CFR
CIF
CPT
CIP
DAT
Retrancher du prix facture
tous ces frais
Poste
acheminement
Formalité
douane import
& droits et taxes
*déchargement
du moyen de
transport
principal
Assurance
transport
Transport
principal
Déchargement au
point
convenu/TERMIN
AL
Chargement du
moyen de
transport
principal
Préacheminement
Douane export
empotage
Chargement/
emballage
sigle
3. Les méthodes de substitution
Lorsque les services des douanes ont des raisons de douter
de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou documents
relatifs à la valeur transactionnelle, ils peuvent demander à
l'importateur ou à son représentant de leur communiquer des
justificatifs complémentaires pour prouver l'exactitude de la valeur
déclarée.
Si,
malgré
la
communication
des
justificatifs
complémentaires par l’importateur ou à défaut de communication.
Les services des douanes ont encore des doutes raisonnables au
sujet de la véracité ou de l'exactitude des renseignements et des
documents relatifs à la valeur déclarée ils peuvent considérer que la
valeur transactionnelle est inacceptable.
la non acceptabilité de la valeur transactionnelle entraîne
l’utilisation de l’une des méthodes de substitution.
Ces méthodes doivent être utilisées dans l’ordre. En
effet, aucune méthode ne peut être utilisée que si la
précédente a été écartée. Toutefois, l’importateur peut
demander l’inversion de l’ordre d’application entre la
méthode déductive et la méthode de la valeur calculée.
 Les méthodes comparatives:
La valeur en douane sera déterminée sur la base de la
valeur transactionnelle déjà déterminée et acceptée par le
service pour des marchandises identiques ou le cas
échéant similaires vendues pour l’exportation à
destination de la Tunisie au même moment ou à peu près
au même moment que les marchandises à évaluer.
 La méthode déductive :
La valeur déduite est déterminée sur la base du prix
unitaire correspondant aux reventes, sur le marché
intérieur, des marchandises importées ou de marchandises
identiques ou similaires, totalisant la quantité la plus élevée,
ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au même
moment ou à peu près au même moment de l'importation des
marchandises à évaluer; déduction faite des éléments tels que
les bénéfices, droits de douane et taxes, frais de transport,
assurances et frais connexes habituelles engagés en
Tunisie. La valeur de ces éléments sera déterminée selon les
principes comptables généralement admis en Tunisie.
On retient le prix auquel le plus grand nombre
d’unités est vendu.
 La méthode de la valeur calculée :
C’est la reconstitution du prix de revient de la
marchandise importée, à son introduction en Tunisie, selon
les principes comptables généralement admis du pays
d’exportation. Elle s’obtient en ajoutant au coût de production de
la marchandise à évaluer un montant pour les bénéfices et frais
généraux qui sont faits par le producteur du pays d’exportation à
destination de la Tunisie.
 La méthode du dernier recours :
Si la valeur en douane ne peut être déterminée par
l’application de l’ensemble des méthodes précédentes, elle peut
être obtenue par des moyens raisonnables, compatibles avec
les principes et les dispositions générales de l’accord du GATT.
La valeur en douane à l’exportation
La valeur en douane à l’exportation est appréciée hors
taxes, au point de sortie du territoire national, majoré le
cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière.
Selon le mode de transport :
 Si le transport principal est maritime : la valeur FOB port
d’embarquement hors formalités douanières export.
 Si le transport principal est aérien : la valeur FCA aéroport de
départ hors formalités douanières export;
 Si le transport principal est terrestre : la valeur DAP franco
frontière tunisienne hors formalités douanières export.
La valeur en douane à l’export est utilisée à des fins
statistiques.
4. Les assiettes de calcule des droits et taxes
Droits et taxes
Assiette de calcule
DD
Droit de douane
La valeur en douane
DC
Droit de consommation:
ad valorem
La valeur en douane
Spécifique
les quantités complémentaires imposition (poids, litre,
unité, etc.).
FODEC
le fonds de développement de la
La valeur en douane
compétitivité industrielle
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
La valeur en douane + droit de douane + droit de
consommation (majorée de 25% si (M) )
Redevance sur prestation douanière
La totalité des droits et taxes (3% avec min de 5 dinars
par articles de déclaration)
AIR
l’avance sur l’impôt sur le revenu des
La valeur en douane + sommes des droits et taxes y
personnes physiques et l’impôt sur les
compris la RPD
sociétés