Transcript LA NEGOCIATION COLLECTIVE

LA NEGOCIATION
COLLECTIVE
-Protection
des salariés
-Mise en place d’un droit négocié au
plus près de l’évolution économique
G. Cayre-Castel
Définition de la négociation
collective
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La négociation collective est un droit
L’art L1221-1 institue :« …le droit des
salariés à la négociation collective de l'ensemble
de leurs conditions d'emploi, de formation
professionnelle et de travail ainsi que de leurs
garanties sociales. »

La négociation collective est l’ensemble des
discussions engagées entre les organisations
syndicales d’employeurs et de salariés, afin
d’aboutir à la conclusion d’une convention ou
d’un accord collectif art L1221-2
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Les acteurs de la négociation
Les organisations syndicales Territorial: national, local
représentatives au niveau
Professionnel ( branche) ou
exigé par la convention ou
Interprofessionnel
l’accord
Les organisations syndicales idem
d’employeurs, ou 1 ou
plusieurs employeurs
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L’objet de la négociation
Convention collective
Accord collectif
« La convention collective a L'accord collectif traite un ou
vocation à traiter de
plusieurs sujets déterminés
l'ensemble des matières
dans cet ensemble.
mentionnées à l'article
Art L1221-2
L. 2221-1, pour toutes les
catégories professionnelles
intéressées. »Art L1221-2
Elle traite donc des
conditions d’emploi, de
formation professionnelle et
de travail
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L’obligation de négocier
Dans l’entreprise
Dans la branche
Au moins une fois par an sur
l’initiative de l’employeur.
Elle Concerne :
-Les salaires effectifs
art L2242-8
-L’organisation du temps de
travail
Réunion des parties
signataires :
-Une fois par an pour les
salaires art L2241-1
-Une fois tous les 5 ans pour
les classifications
art L2241-7
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Les conditions de la négociation
Conditions de fond
Celles des contrats:
Consentement, objet et cause licites,
capacité de négocier
Conditions de forme
La convention ou l'accord est, à
peine de nullité, un acte écrit
Art L2231-3
Respect de l’ordre
public social
En application de la hiérarchie des
normes juridiques
Les dispositions doivent être en
principe plus favorables que celles
du droit
du travail art L2251-1
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Publicité des conventions et
accords collectifs
Ils doivent être déposés à la Direction départementale du
travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de
prud’hommes
Ils sont remis aux représentants des salariés
Art R 135-1 : L’employeur doit afficher sur le lieu de travail
un avis précisant la convention et accords collectifs
applicables dans l ’entreprise et l’endroit où ils peuvent être
consultés.
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Les effets d’une convention ou d’un
accord
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Pour les employeurs:
- Pour les accords ou convention de branche,
l’employeur n’y est lié que s’il est adhérent à un syndicat
signataire art L2262-2
- Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une
convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux
contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus
favorables. Art L2254-1
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Effet immédiat : art L2261-1 à partir de leur dépôt auprès du
service compétent
Effet impératif :Ils s’imposent aux parties
Effet automatique : ils substituent les clauses du contrat collectif
aux clauses du contrat individuel
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Les effets sur les salariés
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La couverture est automatique pour les salariés,
syndiqués ou non, qui sont employés par un employeur
lié par le contrat collectif
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Durée de validité des contrats
collectifs
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La convention ou l'accord est conclu pour une durée
déterminée ou indéterminée.
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Quand la convention ou l'accord est conclu pour une
durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à
cinq ans Art L2222-4
Les contrats collectifs peuvent être dénoncés par :
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La totalité des parties, elle reste applicable jusqu’à l’adoption
d’un nouvel accord ou pendant 1 an
Par une partie des signataires : elle continue à produire ses
effets entres les autres parties
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Conditions d’adoption
Accord
interprofessionnel
La validité d'un accord interprofessionnel est
subordonnée à l'absence d'opposition de la
majorité des organisations syndicales de
salariés représentatives dans le champ
d'application de l'accord. Art L2232-2
convention de
branche ou accord
étendu
La validité est subordonnée à leur signature
par une ou des organisations syndicales
représentant une majorité de salariés de la
branche. Art L2232-6
Convention ou
accord non étendu
la validité d'une convention de branche ou d'un
accord professionnel est soumise à l'absence
d'opposition de la majorité des organisations
syndicales de salariés représentatives Article
L2232-8
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Procédure d’extension des
conventions et accords collectifs
Pris par les pouvoirs publics après avis de la
commission nationale de la négociation collective.
Art L2261-15
Rend obligatoire, par arrêté d’extension du
ministre du Travail, l’accord applicable à tous les
employeurs de la branche ou du territoire
concerné. art L2261-27
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