LA CONCURRENCE

Problématique

:Le droit de la concurrence doit rendre compatible la libre-entreprise, principe fondateur de l’économie de marché consacré par le traité de Nice en 2001et l’efficience économique, la plus grande satisfaction des consommateurs.

G Cayre-Castel

LA CONCURRENCE Définition

La

concurrence

est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché , et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. Les offreurs se trouvent ainsi en concurrence pour être préférés par les consommateurs, et les consommateurs pour accéder aux offres limitées. Wikipédia G Cayre-Castel

LES TEXTES DE REFERENCE

En droit communautaire : les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (à l'époque, c'était les articles 85 à 94).

En droit français : le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce intitulé de la liberté des prix et de la concurrence.

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Objectifs des règles de droit

    autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : l’accès au marché ; la transparence du marché ; protéger la concurrence existante en sanctionnant la concurrence déloyale ; les pratiques élusives de concurrence ;   limiter ou interdir la concurrence dans certains cas : en autorisant certaines entités à échapper à l’application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…); en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets ).

Source : wikipédia G Cayre-Castel

LA PROTECTION DU MARCHE

Elle se caractérise par :   La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles L’encadrement des concentrations   La lutte contre les pratiques restrictives de la concurrence La lutte contre la concurrence déloyale G Cayre-Castel

1 Les pratiques anticoncurrentielles

Les ententes : action concertée entre 2 ou plusieurs entreprises indépendantes Les abus de position dominante : elle consiste en une exploitation anormale, par une entreprise ou un groupe d’entreprises, d’une position prééminente sur le marché, ayant un objet ou un effet restrictif de concurrence.

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Les ententes

Code du commerce Art L420-1 et 2 et Art 81 du Traité CE Exemples d’infractions Sont interdites toutes les actions concertées qui portent atteinte au libre jeu de la concurrence sur un marché Limiter l’accès au marché Entente sur les prix Répartir les marchés Limiter la production G Cayre-Castel

Les abus de position dominante

Art L 420-2 du code de commerce et art 82 du Traité CE Exemples d’infractions Concerne la position dominante et l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique Refus de vente Ventes liées Pratiques discriminatoires Imposer des prix d’achat ou de vente ou des conditions non de transactions non équitables G Cayre-Castel

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Les autorités compétentes sont :   Le conseil de la concurrence : saisi d’office ou par toute personne morale ou physique ayant un intérêt, Il prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions. Art L462-6 du C.C

La commission européenne: saisi d’office ou par un état membre, entreprise concurrente ou partenaire, elle peut décider d’enjoindre de cesser, de délivrer une attestation négative ou d’exempter G Cayre-Castel

2 L’encadrement des concentrations

Pour le code de commerce dans son art L430-1 une opération de concentration est réalisée quand :  Deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent  Aboutit à un contrôle de l'ensemble ou de parties par prise de participation.

 Aboutit à la création d'une entreprise commune La commission européenne s’occupe des très grandes opérations de concentration G Cayre-Castel

Mise en place du contrôle

Tout projet de concentration doit être notifiée au Ministre de l’économie quand le CAHT Mondial>150M d’€ ou quand CAHT réalisée en France par au moins 2 entités > 15M d’€ Le Ministre peut saisir le Conseil de la concurrence. Il émet un avis Le ministre peut alors soit autoriser ou interdire la concentration G Cayre-Castel

3 Les pratiques restrictives de la concurrence

    Sont soumises aux art L420-5 et art L442-1 et s du code de commerce, les pratiques suivantes : Prix abusivement bas art L420-5 Revente à perte : art L442-2 .Prix de vente inférieur au coût d’achat Déréférencement : art L442-6. il s’agit d’une menace de rupture des relations commerciales pour faire pression sur le partenaire afin d’obtenir des conditions dérogatoires aux conditions générales de vente.

Pratiques discriminatoires non justifiées: art L442-6. pratiquer des conditions non justifiées par des contreparties créant un trouble dans la concurrence G Cayre-Castel

Les sanctions des pratiques restrictives

Le code de commerce permet de les sanctionner au niveau pénal et civil  Revente à perte, prix abusivement bas : pénal pour sanctionner ces infractions  Discriminations, rupture abusive : civile pour réparer le préjudice subi Toute personne justifiant d’un intérêt peut introduire une action La juridiction compétente est le tribunal de commerce G Cayre-Castel

4 La concurrence déloyale

Cette notion est une création jurisprudentielle La concurrence est déloyale si les pratiques mises en œuvre ne sont pas conformes aux usages commerciaux et si libre jeu de la concurrence est entravé. L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile fondée sur les art 1382 et 1383 du code civil. Elle suppose :    une faute : acte déloyal à l’origine du dommage un dommage : préjudice matériel ou moral un lien de causalité : le dommage doit résulter de la faute G Cayre-Castel

La faute : les actes déloyaux

Agissement fautif Définition Le dénigrement La confusion La désorganisation Porter atteinte à l’image d’un concurrent en le discréditant Tirer profit de la valeur économique d’un concurrent Agissements destinés à entraver le fonctionnement G Cayre-Castel Exemples Critique d’un produit concurrent sur une publicité Imiter le nom, le produit , l’enseigne Débauchage massif de salariés

Les sanctions des actes déloyaux

Seule la victime de la concurrence déloyale peut agir.

La juridiction compétente est une juridiction civile : le tribunal de commerce.

Les sanctions :  Réparation du préjudice et indemnités de dommage et intérêts  Publication dans la presse de la condamnation G Cayre-Castel